Résumé juridique
Janvier 2023
Bradshaw et autres c. Royaume-Uni (affaire communiquée) - 15653/22
Article 3 du Protocole n° 1
Libre expression de l'opinion du peuple
Manquement allégué du Gouvernement à enquêter sur des allégations crédibles d’ingérences étrangères dans des élections et référendums démocratiques et à offrir un cadre légal et institutionnel permettant de lutter contre de telles ingérences : affaire communiquée
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
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