Publié le 22 septembre 2025
PREMIÈRE SECTION
Requête no 6291/25
Nicole Andrée BRAEKMAN
contre la Belgique
introduite le 20 février 2025
communiquée le 2 septembre 2025
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne des poursuites pénales dirigées contre la requérante, administratrice d’une fondation, du chef d’abus de confiance. Par un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 15 septembre 2023, la requérante fut notamment condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une amende de 2 000 euros (EUR). La requérante se pourvut en cassation contre cette décision. Au cours de l’audience publique devant la Cour de cassation qui eut lieu le 9 octobre 2024, l’avocat général rendit ses conclusions oralement. Par un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la Cour de cassation cassa partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles en tant qu’il portait l’amende infligée à un montant supérieur à 1 500 EUR et rejeta le pourvoi de la requérante pour le surplus.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, et plus particulièrement le principe du contradictoire et de l’égalité des armes, la requérante se plaint de ne pas s’être vu communiquer, avant l’audience publique du 9 octobre 2024 et contrairement à l’avocat général, le projet d’arrêt établi par le conseiller‑rapporteur au sein de la Cour de cassation. Elle se plaint en outre du colloque singulier qui existerait entre ledit conseiller‑rapporteur et l’avocat général, lors duquel la teneur des conclusions de l’avocat général aurait été dévoilée et l’arrêt à intervenir aurait été discuté. Elle avance enfin qu’à défaut de communication de l’avis de l’avocat général avant l’audience, la possibilité d’y répondre n’était pas effective au vu de sa longueur et de sa technicité.
QUESTIONS AUX PARTIES
Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre la requérante a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, les principes de l’égalité des armes et du contradictoire ont-ils été respectés en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation en raison :
– de la communication alléguée du projet d’arrêt du conseiller-rapporteur à l’avocat général et du défaut de communication de ce projet à la requérante (comparer avec Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, 31 mars 1998, § 105, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, K.A. et A.D. c. Belgique, nos 42758/98 et 45558/99, § 43, 17 février 2005, Marc-Antoine c. France (déc), no54984/09, §§ 30-32, 4 juin 2013, Scavetta c. Monaco, no 33301/13, §§ 40‑41, 30 mai 2017, et Manzano Diaz c. Belgique, no 26402/17, §§ 46‑47, 18 mai 2021) ?
– de la concertation alléguée entre le conseiller-rapporteur et l’avocat général avant la tenue de l’audience publique (comparer avec Manzano Diaz, précité, § 48) ?
– de l’impossibilité alléguée de la requérante de répondre à l’avis de l’avocat général rendu oralement lors de l’audience publique (comparer avec Reinhardt et Slimane‑Kaïd, précité, § 106, K.A. et A.D. c. Belgique, précité, § 44, et Manzano Diaz, précité, §§ 49‑52) ?