Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 154
Juillet 2012
İbrahim Gürkan c. Turquie - 10987/10
Arrêt 3.7.2012 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Tribunal impartial
Tribunal indépendant
Participation d’un officier militaire en activité à une juridiction pénale militaire: violation
En fait – En 2008, un procureur militaire déposa contre le requérant qui, à l’époque, effectuait son service militaire dans la marine turque un acte d’accusation pour désobéissance volontaire à un supérieur. Un tribunal pénal militaire composé d’un officier militaire n’ayant aucune formation juridique et de deux juges militaires reconnut l’intéressé coupable et le condamna à une peine de deux mois et demi d’emprisonnement.
En droit – Article 6 § 1: Dans une affaire antérieure,* dont elle avait connu en 2004, la Cour avait rejeté un grief relatif à l’indépendance et à l’impartialité des tribunaux pénaux militaires en Turquie après avoir constaté qu’il existait des mesures de protection suffisantes pour garantir l’indépendance et l’impartialité des membres de ces juridictions. Toutefois, en 2009, la Cour constitutionnelle turque a estimé que la législation interne alors en vigueur ne fournissait pas des garanties suffisantes contre le risque de pressions extérieures sur les membres des tribunaux pénaux militaires. La Cour européenne est donc appelée à réexaminer cette question. Etant donné que la participation de magistrats non professionnels n’est pas en soi contraire à l’article 6 de la Convention, la Cour estime que l’absence de qualification juridique n’a pas compromis l’indépendance et l’impartialité de l’officier militaire. Toutefois, en tant qu’officier en activité, celui-ci restait au service de l’armée et soumis à la discipline militaire. Il avait été désigné par ses supérieurs hiérarchiques pour siéger et ne jouissait pas des mêmes garanties constitutionnelles que les deux autres juges militaires. Par conséquent, le tribunal pénal militaire qui a condamné le requérant ne saurait passer pour indépendant et impartial.
Conclusion: violation (unanimité).
* Önen c. Turquie (déc.), no 32860/96, 10 février 2004.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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