Brandão Ferreira c. Portugal (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 22

Septembre 2000

Brandão Ferreira c. Portugal (déc.) - 41921/98

Décision 28.9.2000 [Section IV]

Article 6

Procédure pénale

Article 6-1

Accusation en matière pénale

Procédure disciplinaire militaire: article 6 inapplicable

Le requérant, qui a le grade de lieutenant-colonel dans l’armée de l’air, fit l’objet de poursuites disciplinaires pour s’être absenté du service, sans autorisation et en utilisant une voiture de fonction, pendant quatre jours, alors qu’il était en poste à l’ambassade du Portugal en Guinée-Bissau en qualité d’attaché militaire. L’ouverture des poursuites disciplinaires fut ordonnée par le chef d’état-major des forces armées qui désigna un officier instructeur devant conduire l’enquête. Au cours de l’enquête, le requérant sollicita l’audition de trois témoins par l’officier instructeur. Il ne fut pas fait droit à cette demande. Le chef d’état-major, suivant les réquisitions de l’officier instructeur, considéra que le requérant avait manqué aux devoirs lui incombant en vertu du règlement de discipline militaire et lui appliqua la peine de cinq jours de détention. Le chef d’état-major accueillit partiellement la réclamation du requérant fondée sur la violation du principe du contradictoire et décida que l’officier instructeur devait entendre les témoins indiqués par le requérant. L’officier instructeur entendit les trois témoins en l’absence du requérant et de son défenseur et conclut que leurs dépositions ne pouvaient modifier ses conclusions précédentes. Le chef d’état-major confirma la peine de cinq jours de détention imposée au requérant, qui avait entre-temps été purgée. La Cour suprême militaire rejeta l’appel du requérant au motif notamment que le principe du contradictoire, inapplicable à la phase d’instruction, n’avait pas été violé.

Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 à § 3: S’agissant de la qualification juridique de la mesure litigieuse en droit national, l’infraction reprochée au requérant tombait sous le coup de textes appartenant au droit disciplinaire d’après la législation portugaise. S’agissant de la nature même de la sanction appliquée au requérant, il apparaît qu’elle relevait plutôt à la catégorie des sanctions disciplinaires qui ont en général pour but d’assurer le respect, par les membres de groupes particuliers, en l’occurrence les militaires, des règles de comportement propres à ces derniers. Enfin et relativement la nature et la sévérité de la mesure, si le requérant a dû subir une détention de cinq jours alors que la sanction maximale pouvant être prononcée ne dépassait pas dix jours, cette sanction n’était cependant pas une mesure privative de liberté. En effet, au vu du libellé du règlement de discipline militaire, le requérant ne s’est pas trouvé enfermé pendant la durée de la sanction et il a continué à s’acquitter de ses tâches militaires, restant à peu de choses près, dans le cadre de son existence normale à l’armée. La sanction appliquée au requérant a ainsi été similaire aux « arrêts simples » qui étaient en cause dans l’affaire Engel et pour lesquels la Cour a conclu à l’inapplicabilité de l’article 6. En conclusion, la mesure dont le requérant a fait l’objet n’était pas, de par sa nature et sa sévérité, assez importante pour autoriser la qualification de sanction « pénale » au sens de l’article 6 § 1. Partant, cette disposition ne trouve pas à s’appliquer sous son aspect pénal. Par ailleurs, le requérant n’a pas allégué qu’un droit de caractère civile aurait été en cause en l’espèce: incompatible ratione materiae.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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