Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 250
Avril 2021
Brandão Freitas Lobato c. Portugal (déc.) - 14296/14
Décision 11.3.2021 [Section III]
Article 1
Juridiction des États
Inexistence d’un lien juridictionnel à raison de l’intervention de juges portugais au sein des juridictions timoraises ayant statué sur une accusation pénale de la requérante : irrecevable
En fait – La requérante, ancienne ministre de la Justice au Timor oriental, a été condamnée à une peine d’emprisonnement lors d’une procédure pénale dans ce pays d’Asie du Sud-Est. Elle se plaint du manque d’équité de cette procédure lors de laquelle des juges portugais mis à disposition sont intervenus.
En droit – Article 1 : Au moment des faits, trois juges portugais avaient été mis à disposition au sein des juridictions du Timor oriental et ils étaient intervenus dans le cadre de la procédure pénale litigieuse.
En vertu du protocole d’accord, des juges portugais mis à disposition auprès des autorités judiciaires du Timor oriental avaient pour mission, d’une part, d’exercer des fonctions au sein des juridictions timoraises et, d’autre part, de mettre en place des actions de renforcement du système judiciaire. Ce programme de coopération judiciaire a pris fin le 20 novembre 2013, les derniers juges portugais ayant quitté le territoire le 3 novembre 2014.
En vertu de cet accord, les juges portugais mis à disposition au Timor oriental maintenaient certains droits professionnels au Portugal. Et le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) du Portugal conservait son pouvoir disciplinaire sur ces juges dans la mesure où il pouvait enquêter et ouvrir des procédures disciplinaires contre eux, pour des faits commis à l’étranger. Aussi, ces juges maintenaient des liens contractuels au Portugal et, dès lors, ils conservaient des droits et des devoirs professionnels, et la durée de leur mise à disposition était effectivement prise en compte dans le décompte de leur ancienneté professionnelle conformément au Statut des magistrats du siège du Portugal. En outre, ils pouvaient répondre devant le CSM de tout acte allant à l’encontre de leurs devoirs professionnels.
La Cour ne peut accepter la thèse de la requérante consistant à dire que, alors qu’ils intervenaient en qualité de juges internationaux au Timor oriental, les juges portugais agissaient en tant qu’agents de l’État portugais, leurs actes relevant, par conséquent, de la juridiction du Portugal. Il est en effet clair que ces juges exerçaient leurs fonctions judiciaires au nom du Timor oriental (voir Drozd et Janousek c. France et Espagne). En outre, le Portugal ne disposait pas d’un pouvoir d’appréciation par rapport à l’accusation pénale dirigée contre la requérante ; il n’avait pas le pouvoir de confirmer ou d’infirmer les décisions litigieuses. Au moment des faits, l’État portugais n’exerçait donc au Timor oriental aucune autorité ni aucun contrôle sur autrui (voir, a contrario, Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC] et Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC]).
La requérante ne relevait donc pas de la juridiction du Portugal à raison de la participation de juges portugais mis à disposition au sein des juridictions timoraises ayant condamné la requérante à une peine de prison.
Le CSM a ouvert une enquête à la suite de la plainte de la requérante concernant l’équité de cette procédure en raison de plusieurs manquements allégués de juges. L’enquête a été classée sans suite concernant l’un des juges et elle a donné lieu à deux procédures disciplinaires à l’encontre des deux autres juges, dont une magistrate honoraire.
Aux yeux de la Cour, s’il existe incontestablement un lien juridictionnel au sens de l’article 1 en ce qui concerne les procédures disciplinaires internes, il ne saurait s’étendre aux questions procédurales ou matérielles sur lesquelles le CSM a statué, celles-ci se trouvant en dehors de la juridiction du Portugal (voir Markovic et autres c. Italie [GC], Chagos Islanders c. Royaume-Uni (déc.) et M.N. et autres c. Belgique (déc.) [GC]).
Ainsi, la requérante ne relève pas de la juridiction du Portugal concernant des faits survenus au Timor oriental ni à raison de l’intervention de juges portugais au sein des juridictions timoraises ayant statué sur son accusation pénale, ni à raison d’un lien juridictionnel au sens de l’article 1. Partant, les griefs qu’elle formule pour autant qu’ils concernent la procédure pénale ouverte contre elle et sa détention au Timor oriental doivent être rejetés.
Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione loci).
En revanche, la requérante relève de la juridiction du Portugal pour autant qu’il s’agit de ses droits procéduraux qu’elle estime avoir été violés dans le cadre des procédures engagées par le CSM à la suite de sa plainte.
Conclusion : juridiction du Portugal établie.
La Cour déclare aussi irrecevable pour défaut manifeste de fondement le grief relatif à la durée excessive des procédures disciplinaires menées par le CSM au niveau interne, étant donné que leur durée n’a pas dépassé le délai raisonnable.
(Voir Drozd et Janousek c. France et Espagne, 12747/87, 26 juin 1992, Résumé juridique ; Markovic et autres c. Italie [GC], 1398/03, 14 décembre 2006, Résumé juridique ; Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], 55721/07, 7 juillet 2011, Résumé juridique ; Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], 27765/09, 23 février 2012, Résumé juridique ; Chagos Islanders c. Royaume-Uni (déc.), 35622/04, 11 décembre 2012, Résumé juridique ; et M.N. et autres c. Belgique (déc.) [GC], 3599/18, 5 mai 2020, Résumé juridique)
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