Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 138
Février 2011
Bratři Zátkové, a.s., c. République tchèque (déc.) - 20862/06
Décision 8.2.2011 [Section V]
Article 35
Article 35-3-b
Aucun préjudice important
Grief concernant la non-communication aux requérants des observations des juridictions civiles sur leurs recours constitutionnels: irrecevable
[Ce résumé concerne également la décision Holub c. République tchèque (no 24880/05) du 14 décembre 2010]
En fait – Dans ces deux affaires, les requérants se plaignent que la Cour constitutionnelle se soit prononcée sur les recours constitutionnels qu’ils avaient formés contre des décisions rendues par les juridictions civiles sans leur communiquer au préalable les observations déposées sur leurs recours par ces mêmes juridictions.
En droit – Article 35 § 3 : le présent grief est analogue à celui soulevé par les requérants dans d’autres affaires, notamment Milatová et autres c. République tchèque*, dans lesquelles la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Toutefois, dans le cas d’espèce, il convient d’examiner la question de la non-communication des observations et de l’existence d’un « préjudice important » à la lumière du nouveau critère de recevabilité énoncé à l’article 35 § 3 b) de la Convention depuis l’entrée en vigueur du Protocole no 14.
a) Préjudice important – Dans leurs observations à la Cour constitutionnelle, les juridictions en question n’ont fourni aucune motivation additionnelle par rapport aux décisions qu’elles avaient déjà rendues. Les éléments en étaient donc connus des requérants. Par ailleurs, il n’apparaît pas que la Cour constitutionnelle se soit appuyée sur ces observations pour sa décision, et les requérants n’ont pas précisé quels moyens supplémentaires ils auraient souhaité développer si ces observations leur avaient été communiquées. Dans ces circonstances, les requérants n’ont pas subi de « préjudice important » dans l’exercice de leur droit de participer de manière adéquate à la procédure devant la Cour constitutionnelle. Enfin, dans l’affaire Holub, la Cour précise que le « préjudice » porte sur ce dernier point et non sur la somme en jeu dans la procédure civile.
b) Examen de la requête au fond – A la suite de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Milatová et autres, la Cour constitutionnelle a révisé sa pratique. Il a ainsi été recommandé aux juges rapporteurs d’envoyer les observations des parties aux requérants, avec un délai pour réplique, si elles contiennent de nouveaux faits, allégations ou arguments, et ce même en cas de doute à cet égard. Par ailleurs, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a estimé que la République tchèque s’était acquittée de son obligation de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt Milatová et autres**. Ainsi, les présentes requêtes ne posent pas de questions sérieuses d’application ou d’interprétation de la Convention, ou de questions importantes relatives au droit national. Le respect des droits de l’homme n’exige donc pas la poursuite de l’examen des griefs des requérants.
c) Affaire dûment examinée par un tribunal interne – Les causes des requérants ont été examinées au fond en première instance et en appel. Les intéressés ont donc pu prétendre à la protection d’au moins deux tribunaux nationaux. L’impossibilité pour eux, une fois leurs affaires jugées en dernière instance, de faire examiner certains griefs relatifs à la conduite des juridictions nationales ayant statué en dernier ressort ne constitue pas un obstacle à l’application du nouveau critère de recevabilité. Dans le cas contraire, la Cour ne pourrait pas rejeter un grief, fût-il insignifiant, concernant une violation imputable à la juridiction nationale ayant statué en dernier ressort, ce qui serait contraire au but visé par le nouveau critère de recevabilité, qui doit permettre de trancher plus rapidement les affaires ne méritant pas d’être examinées au fond. La Cour estime que les causes des requérants ont été dûment examinées par les tribunaux tchèques. Elle note à cet égard que la notion d’affaire dûment examinée ne saurait être interprétée aussi strictement que l’exigence d’équité de la procédure (article 6).
Conclusion : irrecevable (absence de préjudice important).
* Milatová et autres c. République tchèque, no 61811/00, 21 juin 2005, Note d’information no 76.
** Résolution ResDH(2006)71 adoptée par le Comité des Ministres le 20 décembre 2006.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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