Publié le 3 août 2026
TROISIÈME SECTION
Requête no 19477/25
Konstantinos BRATIS
contre la Grèce
introduite le 29 juin 2025
communiquée le 2 juillet 2026
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus des juridictions grecques d’ordonner le retour de l’enfant du requérant au Royaume-Uni, en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (« Convention de La Haye »).
Le requérant et son épouse résidaient à l’époque des faits au Royaume‑Uni. Le 9 mai 2021, son épouse se rendit en Grèce avec leur enfant, né le 3 juillet 2020, et ne revint pas au Royaume-Uni.
Par un jugement no 3247/2021, le tribunal civil de première instance d’Athènes rejeta la demande du requérant tendant à obtenir le retour de son enfant au Royaume-Uni. En particulier, il conclut à l’existence d’un risque grave pour l’enfant, au sens de l’article 13 b) de la Convention de La Haye, en cas de retour au Royaume-Uni, au motif, notamment, que la séparation d’avec sa mère, qui s’occupait de lui et qui n’entendait pas retourner au Royaume-Uni, était susceptible d’avoir des conséquences graves sur sa santé psychique. Et ce, dans la mesure où le requérant, qui avait un emploi prenant, ne bénéficiait pas du soutien de son entourage pour la prise en charge de l’enfant.
La cour d’appel d’Athènes (arrêt no 1678/2022), puis la Cour de cassation (arrêt no 416/2025) validèrent les conclusions du tribunal civil de première instance d’Athènes.
Le requérant conteste, sur le terrain de l’article 8 de la Convention, le refus des juridictions grecques d’ordonner le retour de son enfant au Royaume‑Uni.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention ? Notamment, le refus des juridictions grecques d’ordonner le retour de son enfant au Royaume-Uni était-il compatible avec l’article 8 de la Convention lu à la lumière de l’article 13 (b) de la Convention de la Haye (voir, entre autres, X c. Lettonie [GC], no 27853/09, §§ 34-40 et 92-108, CEDH 2013, et Thompson c. Russie, no 36048/17, §§ 23-29 et 46-53, 30 mars 2021) ?