Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 84
Mars 2006
Bratyakin c. Russie (déc.) - 72776/01
Décision 9.3.2006 [Section III]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Nouvelle condamnation après un recours en supervision : irrecevable
article 4 du Protocole n° 7
Nouvelle condamnation après un recours en supervision : irrecevable
En fait: Le 11 décembre 1998, le tribunal municipal de Kolomenski (région de Moscou) reconnut le requérant coupable de fraude fiscale et le condamna à cinq ans d’emprisonnement. L’intéressé commença à purger sa peine le jour du prononcé de la sentence. Cette condamnation fut confirmée par la cour régionale de Moscou le 9 avril 1999.
Le 20 juin 1999, le requérant saisit le président de la cour régionale de Moscou d’un recours en supervision.
Le 15 juillet 1999, il fut dispensé d’exécuter le reste de sa peine en vertu d’une loi d’amnistie et fut relâché.
Le 16 novembre 1999, le présidium de la cour régionale de Moscou annula la décision du 9 avril 1999 pour un motif d’ordre technique et ordonna le réexamen de l’affaire en cassation.
Le 13 mars 2000, la cour régionale de Moscou renvoya l’affaire devant la juridiction de première instance pour réexamen.
Le 24 janvier 2001, le tribunal de première instance reconnut le requérant coupable de fraude fiscale et le condamna à un an et six mois d’emprisonnement tout en le dispensant de l’exécution de sa peine sur le fondement d’une nouvelle loi d’amnistie.
L’intéressé interjeta appel de ce jugement au motif qu’il s’était déjà vu infliger une condamnation à l’issue de la première procédure dont il avait fait l’objet. Le 27 février 2001, la cour régionale de Moscou confirma le jugement frappé d’appel. L’intéressé introduisit deux recours en supervision, qui furent rejetés.
Irrecevable sous l’angle de l’article 4 du Protocole n° 7 : En l’espèce, la procédure de supervision avait pour objet de permettre la réouverture du procès en raison de l’existence d’un vice fondamental dans la procédure précédente, au sens de l’article 4 du Protocole n° 7. Dès lors, aucune question ne se pose sous l’angle de l’article 4 § 1. Manifestement mal fondée.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 : La seule conformité de la procédure de supervision à l’article 4 du Protocole n° 7 ne suffit pas à garantir la compatibilité de celle-ci avec l’article 6. Les autorités doivent respecter le caractère obligatoire des décisions judiciaires définitives et ne peuvent autoriser la réouverture d’une procédure pénale que si des considérations impérieuses et légitimes l’emportent sur le principe de la sécurité juridique. En particulier, la révision d’un jugement obligatoire et définitif ne saurait être ordonnée dans le seul but de provoquer une nouvelle audience et un nouvel examen de l’affaire mais devrait avoir pour objectif de permettre la rectification d’erreurs judiciaires et le redressement de dénis de justice.
En l’espèce, le recours en supervision avait été exercé à l’initiative du requérant contre la condamnation qu’il s’était vu infliger et le présidium de la cour régionale de Moscou s’était appuyé sur plusieurs motifs importants pour annuler le jugement attaqué. La décision prise à l’issue de cette procédure et le réexamen de l’affaire n’ont pas revêtu un caractère inéquitable et n’ont pas porté atteinte aux intérêts du requérant en l’espèce. Manifestement mal fondée.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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