Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 179
Novembre 2014
Braun c. Pologne - 30162/10
Arrêt 4.11.2014 [Section IV]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Historien condamné au versement d’une amende pour atteinte à la réputation d’un professeur connu, le droit interne imposant aux non-journalistes de prouver la véracité de leurs allégations : violation
En fait – Le requérant, réalisateur de films, historien et auteur d’articles de presse, affirma lors d’un débat radiophonique en 2007 qu’un professeur connu avait secrètement collaboré avec le régime communiste. En 2008, un tribunal régional lui ordonna de verser une amende et de publier des excuses pour avoir porté préjudice à la réputation du professeur. La Cour suprême rejeta finalement le recours du requérant.
En droit – Article 10 : Lorsqu’il s’est agi de mettre en balance le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit du professeur au respect de sa réputation, les juridictions polonaises ont établi une distinction entre les normes applicables aux journalistes et celles concernant les autres participants au débat public, sans examiner si pareille distinction était compatible avec l’article 10 de la Convention. En fait, selon la jurisprudence de la Cour suprême, les principes de la diligence requise et de la bonne foi ne s’appliquent qu’aux journalistes, les autres personnes, telles que le requérant, devant prouver la véracité de leurs allégations. Le requérant n’ayant pas pu démontrer la véracité de ses déclarations, les tribunaux ont conclu qu’il avait porté atteinte aux droits personnels du professeur.
Cependant, il n’est pas particulièrement utile, aux fins de l’examen du grief au regard de l’article 10, de déterminer si le requérant était ou non journaliste en vertu du droit polonais, la Convention offrant dans tous les cas une protection à l’ensemble des participants à des débats sur des questions légitimes d’intérêt public. Ce qui importe en l’espèce, c’est que le requérant participait clairement à un débat public sur une question importante. La Cour ne peut donc admettre l’approche des juridictions polonaises qui ont exigé du requérant qu’il satisfasse à une norme plus élevée que celle de la diligence requise au seul motif qu’il n’était pas considéré comme un journaliste au regard du droit national. Les motifs sur lesquels les tribunaux polonais se sont fondés ne peuvent donc être considérés comme pertinents et suffisants au regard de la Convention.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 3 000 EUR pour préjudice moral ; 8 000 EUR pour dommage matériel.
(Voir aussi Vides Aizsardzības Klubs c. Lettonie, 57829/00, 27 mai 2004, Note d’information 64)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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