Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 221
Août-Septembre 2018
Brazzi c. Italie - 57278/11
Arrêt 27.9.2018 [Section I]
Article 35
Article 35-3-b
Aucun préjudice important
Procédure interne, sur l’absence de contrôle judiciaire efficace d’une perquisition, sans enjeu financier : exception préliminaire rejetée
En fait – La perquisition du domicile secondaire du requérant fut ordonnée par le parquet dans le cadre d’un contrôle fiscal. À l’issue des fouilles, aucun élément ne fut saisi et la procédure fut classée sans suite par le juge des investigations préliminaires.
Le requérant s’est toujours plaint, sans succès, devant les autorités de l’illégalité de la mesure de perquisition, qu’il considère injustifiée, et allègue devant la Cour européenne ne pas disposer en droit italien d’un contrôle judiciaire efficace.
En droit – Article 35 § 3 b) : L’affaire n’a pas un enjeu financier en soi, puisqu’elle concerne une perquisition domiciliaire n’ayant donné lieu ni à une saisie de biens ni à une autre atteinte au patrimoine. Toutefois, la gravité d’une violation doit être appréciée compte tenu à la fois de la perception subjective du requérant et de l’enjeu objectif d’une affaire donnée. Autrement dit, l’absence de préjudice important peut se fonder sur des éléments tels que les conséquences pécuniaires du litige en question ou l’importance que celui-ci revêt aux yeux du requérant.
Le litige portait sur un point de principe aux yeux du requérant, à savoir le droit de ce dernier au respect de ses biens et de son domicile. L’importance subjective de la question paraît évidente pour le requérant, lequel n’a pas cessé de contester avec force la légalité de la perquisition devant les autorités compétentes. Quant à l’enjeu objectif de l’affaire, celle-ci porte sur l’existence en droit italien d’un contrôle judiciaire efficace vis-à-vis d’une mesure de perquisition, soit une question de principe importante tant au niveau national qu’au niveau de la Convention.
Ainsi, la première condition de l’article 35 § 3 b) de la Convention, à savoir l’absence de préjudice important pour le requérant, n’est pas remplie.
Conclusion : exception préliminaire rejetée (unanimité).
Sur le fond, la Cour juge à l’unanimité que l’ingérence dans le droit au respect du domicile du requérant, à savoir la perquisition litigieuse, n’était pas « prévue par la loi » et a emporté violation de l’article 8 de la Convention, étant donné que la législation nationale, n’exigeant pas un contrôle judiciaire préalable ou un contrôle effectif a posteriori de cette mesure, n’a pas offert au requérant suffisamment de garanties contre l’abus ou l’arbitraire.
(Voir aussi Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), 36659/04, 1er juin 2010, Note d’information 131 ; Giuran c. Roumanie, 24360/04, 21 juin 2011, Note d’information 142 ; Shefer c. Russie (déc.), 45175/04, 13 mars 2012, Note d’information 150 ; et Eon c. France, 26118/10, 14 mars 2013, Note d’information 161)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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