QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 1705/07
présentée par Zbigniew BREJWO
contre la Pologne
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 29 septembre 2009 en une chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Lech Garlicki,
Giovanni Bonello,
Ljiljana Mijović,
David Thór Björgvinsson,
Ledi Bianku,
Mihai Poalelungi, juges,
et de Lawrence Early, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 14 décembre 2006,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Zbigniew Brejwo, est un ressortissant polonais, né en 1966 et résidant à Katowice. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Jakub Wołąsiewicz, du ministère des Affaires étrangères.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 19 novembre 2004, le requérant fut placé en détention provisoire. Il fut soupçonné de coups et blessures et du vol commis en récidive.
Les premières décisions de prolongation de la détention datées des 15 février (confirmée en appel le 23 mars), 12 mai, 22 juin 2005, se fondaient sur la nécessité de garantir le bon déroulement de l’enquête ; l’importance de la peine encourue (8 années de prison) ; la probabilité que l’intéressé eût été l’auteur des faits. Les tribunaux mirent également l’accent sur le fait que requérant était récidiviste.
Le 29 juillet 2005, le tribunal de district condamna le requérant à une peine de 5 années et 6 mois de réclusion criminelle.
Le 22 novembre 2005, le tribunal régional annula la condamnation et renvoya l’affaire pour réexamen.
Les décisions suivantes de prolonger la détention, soit celles des 29 mars, 9 août (confirmée en appel le 30 août) et 16 novembre (confirmée en appel le 6 décembre) 2006, mirent essentiellement l’accent sur la complexité de l’affaire ; le fait que les preuves rassemblées indiquaient que le requérant était l’auteur des faits reprochés et le fait qu’une fois remis en liberté, il pourrait entraverait le bon déroulement de la procédure.
Les décisions des 15 février (confirmée en appel le 7 mars) et 17 mai (confirmée en appel le 30 mai) 2007, prolongèrent la détention de l’intéressé sur le fondement d’arguments essentiellement similaires à ceux invoqués antérieurement.
Le 13 juin 2007, le tribunal de district condamna le requérant à une peine de 5 années et 6 mois de réclusion criminelle.
Le 26 juillet 2007, le requérant interjeta appel.
Le 18 janvier 2008, il fut remis en liberté.
GRIEF
Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention préventive.
EN DROIT
Le 10 août 2009, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je soussigné, Jakub Wołąsiewicz, agent du Gouvernement, déclare que le gouvernement polonais offre de verser à M. Zbigniew Brejwo la somme de 4 500 zlotys polonais en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. »
Le 27 juillet 2009, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante :
“« Je soussigné, Zbigniew Brejwo, le requérant, note que le gouvernement polonais est prêt à me verser la somme de 4 500 zlotys polonais en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Pologne à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Lawrence EarlyNicolas Bratza
GreffierPrésident
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