TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 75681/01
présentée par Rudi BREŽNIK
contre la Slovénie
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 21 octobre 2004 en une chambre composée de :
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
R. Türmen,
B. Zupančič,
J. Hedigan,
MmeA. Gyulumyan, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 26 octobre 2000,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire,
Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire.
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Rudi Brežnik, est un ressortissant slovène, né en 1940 et résidant à Podplat. Il est représenté devant la Cour par le cabinet d'avocats Verstovšek de Celje.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 27 février 1997, le requérant, par l'intermédiaire de ses avocats, intenta une action en dommages-intérêts contre une compagnie d'assurances devant le tribunal de district (Okrožno sodišče) de Celje.
Le 17 mars 1997, le requérant compléta sa demande, en répondant aux allégations de la partie défenderesse.
Le 11 novembre 1997, le requérant demanda au tribunal de tenir une audience.
Le 19 mars 1998, le requérant renouvela sa demande.
Le 27 mai 1998, le requérant compléta sa demande et demanda à nouveau au tribunal de tenir une audience.
Le 28 août 1998, le requérant compléta son action.
Le 4 septembre 1998, le tribunal tint une audience.
Le 14 septembre 1998, le requérant compléta son action.
Le 2 octobre 1998, le tribunal tint une audience.
Le 6 novembre 1998, une nouvelle audience fut tenue par le tribunal.
Le 11 novembre 1998, le tribunal tint une audience. Le même jour, un expert médical fut nommé.
Le 3 décembre 1998, le requérant proposa au tribunal de nommer également un expert dans le domaine du transport routier.
Le 18 décembre 1998, le tribunal de district nomma deux experts médicaux et un expert dans le domaine du transport routier.
Le 16 mars 1999, le requérant compléta sa demande et demanda au tribunal d'ordonner à l'expert médical de compléter son expertise.
Le 22 novembre 1999, le requérant demanda au tribunal de lui envoyer l'expertise médicale.
Le 23 février 2000, le tribunal de district nomma un autre expert médical.
Le 28 janvier 2002, le requérant accepta une offre d'indemnisation faite par la partie défenderesse.
Le 14 février 2002, le requérant retira son action.
Par une décision du 18 février 2002, le tribunal clôtura la procédure.
Cette décision devint définitive le 13 mars 2002.
GRIEFS
Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant s'est plaint de la violation de son droit à un procès équitable, en raison de la durée excessive de la procédure.
En substance, il a allégué également l'absence d'un recours interne effectif relatif à la durée excessive de la procédure (article 13 de la Convention).
EN DROIT
Le 8 juillet 2004, la Cour a reçu du gouvernement défendeur la déclaration suivante, signée par son agent :
« I declare that the Government of the Republic of Slovenia offer to pay to the applicant, Rudi Brežnik, an amount of 2,700 euros, with a view to securing a friendly settlement of his application registered under no. 75681/01. This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as legal costs and expenses connected with the case, shall be free of any tax that may be applicable and be paid in euros to a bank account named by the applicant and/or his duly authorised representative. This sum shall be payable within three months from the date of the decision delivered by the Court pursuant to Article 37 of the European Convention on Human Rights. This payment will constitute the final settlement of the case.
... »
Le 27 juillet 2004, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le représentant du requérant :
« 1. In my capacity as the representative of the applicant, Rudi Brežnik, I have taken cognisance of the declaration of the Government of the Republic of Slovenia that they are prepared to make to the applicant a payment of 2,700 euros with a view to concluding a friendly settlement of his case that originated in application no. 75681/01. This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as legal costs and expenses related to the case, will be paid in accordance with the terms stipulated in the said declaration within three months after the Court's decision delivered pursuant to Article 37 of the European Convention on Human Rights.
2. Having duly consulted the applicant, I accept that offer and he, in consequence, waives all other claims against the Republic of Slovenia in respect of the matters that were at the origin of the application. We declare that the case has been settled finally.
3. This declaration is made within the scope of the friendly settlement which the Government and I, in agreement with the applicant, have reached. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l'application de l'article 29 § 3 de la Convention et de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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