Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1991
Brigandì c. Italie - 11460/85
Arrêt 19.2.1991
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Point de départ : impossibilité de remonter plus haut que le 1er août 1973, date de la prise d'effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie, mais nécessité de tenir compte de l'état où l'affaire se trouvait alors.
Terme : dépôt de l'arrêt de la cour d'appel.
Résultat : plus de dix-sept ans.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, qui, en l'occurrence, commandent une évaluation globale.
Défaut de complexité de l'affaire.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
Conclusion : non-lieu à examen du grief (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Mesures prises par les juridictions nationales n'ont pas effacé en entier les conséquences de la violation constatée.
Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme à titre d'indemnité (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy