Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 74
Avril 2005
Brinks c. Pays-Bas (déc.) - 9940/04
Décision 5.4.2005 [Section III]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Non-divulgation d’informations détenues par les Services de la Sécurité nationale: irrecevable
A la fin des années 80, le requérant vivait en République démocratique allemande (RDA). A son retour aux Pays-Bas, il soupçonna les services de sécurité néerlandais de l’époque (« BVD ») de l’observer. Il soutient que ses collègues d’université le targuèrent d’être « communisant », ce qui nuisit à ses perspectives de carrière. Il pria le ministre de l’Intérieur de lui communiquer les informations que contiendrait l’éventuel dossier des services de sécurité le concernant. Il obtint communication de documents anciens dont le contenu ne révèlerait ni informations sur les sources et méthodes de travail des services de sécurité ni données personnelles se rapportant à des tiers. Il contesta en vain la décision du ministre devant le tribunal régional, qui eut accès aux informations des services de sécurité non communiquées au requérant. Le tribunal jugea que, à l’exception du fait qu’un document qui aurait dû être remis à l’intéressé ne l’avait pas été, la décision du ministre était justifiée. La section du contentieux administratif du Conseil d’Etat confirma cette décision.
Irrecevable sous l’angle de l’article 8: Avoir caché certaines informations au requérant a constitué une atteinte à la vie privée de celui-ci. Cette atteinte était « prévue par la loi » et poursuivait un but légitime étant donné que la divulgation d’informations de cette nature aurait pu nuire à la sécurité nationale. En outre, le tribunal régional et la section du contentieux administratif avaient assuré un contrôle judiciaire effectif de la rétention des informations. On peut considérer, comme l’a fait l’Etat, que les intérêts de la sécurité nationale primaient ceux du requérant en l’espèce. L’ingérence était donc nécessaire dans une société démocratique: manifestement mal fondée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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