Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Novembre 1995
British-American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas - 19589/92
Arrêt 20.11.1995
Article 6
Article 6-1
Accès à un tribunal
Procès équitable
Tribunal impartial
Tribunal indépendant
Procédure relative à une demande de brevet, disponibilité d'un recours judiciaire devant un tribunal indépendant et impartial, caractère équitable de la procédure intentée : non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Applicabilité de l'article 6 § 1
Non contestée.
B.Observation de l'article 6 § 1
1.La division des recours de l'Office des brevets
Non-lieu à statuer sur les diverses doléances formulées de ce chef, compte tenu de la conclusion de la Cour quant à l'accès éventuel de la société requérante aux juridictions civiles ordinaires pour le cas où la division des recours n'aurait pas été considérée comme satisfaisant aux conditions de l'article 6 § 1.
2.Accès aux juridictions civiles
Aucun tribunal civil néerlandais ne s'est jamais estimé compétent pour contrôler des décisions de l'Office des brevets concernant des demandes de brevets - toutefois, le recours aux tribunaux civils ne saurait pour cette raison passer pour "inopérant" - également vrai qu'aucune procédure au civil dirigée contre une décision de la division des recours de l'Office des brevets n'a jamais débouché sur une décision contraire - distinction opérée entre la présente espèce et l'affaire Van de Hurk c. Pays-Bas.
Confirmation du constat relatif au droit néerlandais fait par la Cour dans son arrêt Oerlemans c. Pays-Bas : si, après la décision de la division des recours, les tribunaux civils avaient estimé que celle-ci n'était pas un "tribunal" offrant les garanties requises, ils auraient eu, en droit interne, plénitude de juridiction sur le fond - il n'appartient pas à la Cour de spéculer sur ce qu'aurait été la décision des tribunaux civils néerlandais, ni, par conséquent, de juger dans l'abstrait de l'adéquation des recours disponibles.
Conclusion: non-violation (unanimité).
II.ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
Exigences de l'article 13 moins strictes que celles de l'article 6 § 1 et absorbées par elles en l'occurrence.
Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité).
III.ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
Doléance énoncée de ce chef, à savoir l'absence de recours judiciaire, en substance identique à celle déjà examinée et rejetée dans le contexte de l'article 6 § 1 de la Convention.
Conclusion : absence de question distincte (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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