Publié le 19 février 2024
QUATRIÈME SECTION
Requête no 8851/20
Maria de Lurdes BRITO BARREIRA GUEDES et autres
contre le Portugal
introduite le 4 février 2020
communiquée le 2 février 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requérants sont les héritiers de M.J. qui était propriétaire de trois terrains, d’une superficie totale de 931 hectares, lesquels firent l’objet d’une expropriation en 1975 dans le cadre de la politique relative à la réforme agraire (voir, à cet égard, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal, nos 29813/96 et 30229/96, § 54, CEDH 2000-I).
La législation pertinente en la matière prévoyait l’indemnisation des intéressés. Le montant, le délai et les conditions de paiement de l’indemnité en question restaient à définir.
Le 29 avril 1993, M.J. récupéra l’ensemble de ses terrains.
Consécutivement à un arrêt du tribunal central administratif du Sud du 4 octobre 2017, rendu à l’issue de la procédure administrative engagée par M.J. contre l’arrêté ministériel conjoint du ministre de l’Agriculture et du secrétaire d’État au Trésor qui avait fixé l’indemnité pour la privation temporaire des terrains en cause, par un nouvel arrêté ministériel conjoint des 3 février et 3 octobre 2018, l’indemnité définitive fut fixée à 968 086 Euros (EUR).
Le 4 octobre 2020, l’indemnité, majorée de 865 547 EUR à titre d’intérêts, fut versée à la succession de M.J.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent du montant et du paiement tardif de l’indemnité qui leur a été octroyée au niveau interne. Selon eux, leur perte financière n’a pas été compensée par les intérêts qui leur ont été versés.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole no 1, en raison du délai pris par les autorités internes pour fixer et payer l’indemnité pour la privation temporaire des propriétés de M.J. lors de la réforme agraire lancée en 1975 au Portugal (voir Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal, nos 29813/96 et 30229/96, § 54 , CEDH 2000‑I, Ramos Ferreira et autres c. Portugal, nos 23321/11 et 2 autres, § 31, 16 juillet 2013, et Companhia Agrícola da Apariça, SA c. Portugal, no 12474/12, § 18, 29 octobre 2015) ?
ANNEXE
Requête no
Nom de l’affaire
Date d’introduction
Nom du requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Nom du représentant
Ville
8851/20
Brito Barreira Guedes et autres c. Portugal
04/02/2020
Maria de Lurdes BRITO BARREIRA GUEDES
1924
Lisbonne
Portugaise
Luísa Manuela ALVES SALGADO SANCHO
1957
Barreiro
Portugaise
Paula Alexandra ALVES SALGADO SANCHO
1963
Lisbonne
Portugaise
Catarina Maria BRÁS GAGO VIEGAS FERREIRA E COSTA
1973
Lisbonne
Portugaise
Maria Margarida BRÁS GAGO VIEGAS GARCIA
1972
Lisbonne
Portugaise
Maria José DA CONCEIÇÃO
1928
Faro
Portugaise
Joaquim José DA CONCEIÇÃO GUERREIRO
1950
Faro
Portugaise
José António DA PONTE ZEFERINO
1940
Lisbonne
Portugaise
Maria Da Conceição DA PONTE ZEFERINO SOLÁ DA CRUZ
1946
Lisbonne
Portugaise
Ilda Aline DE BRITO NASCIMENTO
1934
Coruña
Espagnole
Madalena DE BRITO NASCIMENTO EUSÉBIO
1929
Faro
Portugaise
Maria José DE BRITO NASCIMENTO ROSA
1931
Lisbonne
Portugaise
Maria de Lurdes DO NASCIMENTO GUERREIRO COVACICH
1927
Lisbonne
Portugaise
Custódio DO NASCIMENTO NUNES
1956
Moita
Portugaise
José Carlos DO NASCIMENTO NUNES
1967
Lisbonne
Portugaise
Luis Miguel DO NASCIMENTO NUNES
1957
Moita
Portugaise
Maria Cristina DO NASCIMENTO NUNES
1959
Barreiro
portugaise
Portugaise
Maria Isabel DO NASCIMENTO NUNES
1961
Pinhal Novo
Portugaise
Maria de Lurdes DO NASCIMENTO PIRES
1953
Lisboa
Portugaise
Suzete NASCIMENTO GUERREIRO
1935
Faro
Portugaise
Paulo Alexandre PIRES DE SÁ
1974
Faro
Portugaise
Maria Margarida SANCHO CRUZ RAMOS
1952
Faro
Portugaise
Mário Jorge SANCHO CRUZ RAMOS
1954
Faro
Portugaise
Nuno Miguel SANCHO CRUZ RAMOS
1971
Vilamoura
Portugaise
Rita Isabel SANCHO CRUZ RAMOS
1973
Lisbonne
Portugaise
Luis António TIAGO VIEGAS
1973
Lisbonne
Portugaise
Sérgio Tiago VIEGAS
1946
Faro
Portugaise
José António FERNANDES DE BARROS
Lisbonne