QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 8851/20
Maria de Lurdes BRITO BARREIRA GUEDES et autres
contre le Portugal
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 13 mars 2025 en un comité composé de :
Anne Louise Bormann, présidente,
Sebastian Răduleţu,
András Jakab, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 février 2020,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve en annexe.
Ils ont été représentés devant la Cour par Me J.A. Fernandes de Barros, avocat exerçant à Lisbonne.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 1 Protocole no 1 à la Convention ont été communiqués au gouvernement portugais (« le Gouvernement »).
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2024, la Cour a attiré l’attention du représentant des requérants sur le fait que le Service de communication électronique (eComms) n’avait pas été activé.
La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci.
Cette lettre a été retournée, le 1er janvier 2025, par les services postaux portugais avec l’indication selon laquelle la lettre n’avait pas été « réclamée ».
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 3 avril 2025.
Viktoriya Maradudina Anne Louise Bormann
Greffière adjointe f.f. Présidente
ANNEXE
Liste des requérants
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Maria de Lurdes BRITO BARREIRA GUEDES
1924
Portugaise
Lisbonne
2.
Luisa Manuela ALVES SALGADO SANCHO
1957
Portugaise
Barreiro
3.
Paula Alexandra ALVES SALGADO SANCHO
1963
Portugaise
Lisbonne
4.
Catarina Maria BRÁS GAGO VIEGAS FERREIRA E COSTA
1973
Portugaise
Lisbonne
5.
Maria Margarida BRÁS GAGO VIEGAS GARCIA
1972
Portugaise
Lisbonne
6.
Maria José DA CONCEIÇÃO
1928
Portugaise
Faro
7.
Joaquim José DA CONCEIÇÃO GUERREIRO
1950
Portugaise
Faro
8.
José António DA PONTE ZEFERINO
1940
Portugaise
Lisbonne
9.
Maria da Conceição DA PONTE ZEFERINO SOLÁ DA CRUZ
1946
Portugaise
Lisbonne
10.
Ilda Aline DE BRITO NASCIMENTO
1934
Espagnole
Coruña
11.
Madalena DE BRITO NASCIMENTO EUSÉBIO
1929
Portugaise
Faro
12.
Maria José DE BRITO NASCIMENTO ROSA
1931
Portugaise
Lisbonne
13.
Maria de Lurdes DO NASCIMENTO GUERREIRO COVACICH
1927
Portugaise
Lisbonne
14.
Custódio DO NASCIMENTO NUNES
1956
Portugaise
Moita
15.
José Carlos DO NASCIMENTO NUNES
1967
Portugaise
Lisbonne
16.
Luis Miguel DO NASCIMENTO NUNES
1957
Portugaise
Moita
17.
Maria Cristina DO NASCIMENTO NUNES
1959
Portugaise
Barreiro
18.
Maria Isabel DO NASCIMENTO NUNES
1961
Portugaise
Pinhal Novo
19.
Maria de Lurdes DO NASCIMENTO PIRES
1953
Portugaise
Lisbonne
20.
Suzete NASCIMENTO GUERREIRO
1935
Portugaise
Faro
21.
Paulo Alexandre PIRES DE SÁ
1974
Portugaise
Faro
22.
Maria Margarida SANCHO CRUZ RAMOS
1952
Portugaise
Faro
23.
Mário Jorge SANCHO CRUZ RAMOS
1954
Portugaise
Faro
24.
Nuno Miguel SANCHO CRUZ RAMOS
1971
Portugaise
Vilamoura
25.
Rita Isabel SANCHO CRUZ RAMOS
1973
Portugaise
Lisbonne
26.
Luis António TIAGO VIEGAS
1973
Portugaise
Lisbonne
27.
Sérgio Tiago VIEGAS
1946
Portugaise
Faro