Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Décembre 1997
Brualla Gómez de la Torre c. Espagne - 26737/95
Arrêt 19.12.1997
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Procès équitable
Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation en matière civile, en raison de l’applicabilité immédiate d’une nouvelle loi de procédure: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
Rappel de jurisprudence : l’interprétation de la législation interne incombe au premier chef aux autorités nationales – le Tribunal suprême et le Tribunal constitutionnel ont tous deux considéré que le principe de l’application immédiate devait jouer aussi dans le cas d’un pourvoi en cassation non encore présenté au 6 mai 1992, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, mais déjà déclaré conformément aux règles alors en vigueur – il n’appartient pas à la Cour d’apprécier l’opportunité des choix de politique jurisprudentielle opérés par les juridictions internes, son rôle se limitant à vérifier la conformité à la Convention des conséquences qui en découlent.
Rappel de jurisprudence sur le « droit à un tribunal » – solution adoptée en l’espèce par les juridictions espagnoles s’inspire d’un principe généralement reconnu selon lequel les lois de procédure s’appliquent immédiatement aux procédures en cours – légitimité du but poursuivi par le changement législatif : actualiser le taux du ressort applicable aux pourvois en cassation dans le domaine en question.
Rappel de jurisprudence sur l’application de l’article 6 aux procédures d’appel et de cassation – vu la spécificité du rôle du Tribunal suprême comme juridiction de cassation, on peut admettre qu’un formalisme plus grand assortisse la procédure suivie devant lui – procédure succédant à l’examen de la cause par le tribunal de première instance de Madrid puis par l’Audiencia provincial, comme juridiction d’appel, tous deux disposant de la plénitude de juridiction – équité de la procédure devant ces juridictions non mise en cause devant la Cour – entrave non disproportionnée au droit d’accès à un tribunal.
Conclusion : non-violation (unanimité).
II.ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
Article 6 § 1 : lex specialis par rapport à l’article 13, dont les garanties se trouvent absorbées par celle-ci.
Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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