Publié le 4 juillet 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 55661/18
Lynne Christine BRUCE
contre la Turquie
introduite le 20 novembre 2018
communiquée le 14 juin 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le décès du fils de la requérante, Andrew James Smyth, à la sortie d’une discothèque tôt le matin à Side.
Son corps sans vie fut trouvé dans une forêt deux jours après.
Le décès fut qualifié de suspect.
L’autopsie pratiquée cinq jours après ne permit pas de déterminer de manière certaine, la cause du décès. L’hypothèse la plus probable fut qu’il soit mort d’une intoxication à l’héroïne.
L’enquête pénale ne releva aucune intervention d’une tierce personne. Elle fut classée sans suite.
La requérante allègue que l’enquête menée pour déterminer les circonstances du décès de son fils n’a pas respecté les exigences de l’article 2 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce pour élucider la cause du décès du fils de la requérante, Andrew James Smyth, ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
2. L’enquête menée au sujet du décès du fils de la requérante a-t-elle été suffisamment prompte, adéquate et complète (Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, §§ 169-182, 14 avril 2015) ?
En particulier, le fait que l’autopsie du corps de Andrew James Smyth ait été réalisée environ cinq jours après son décès a-t-il entrainé une conséquence négative sur la qualité du résultat, en raison notamment de la dégradation des prélèvements ?
Les différentes ecchymoses retrouvées sur le visage ensanglanté du défunt mesurant respectivement 8 cm sur 4 cm et 4 cm sur 3 cm, avaient-elles une origine traumatique ?