Brudnicka et autres c. Pologne (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 49

Janvier 2003

Brudnicka et autres c. Pologne (déc.) - 54723/00

Décision 16.1.2003 [Section III]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Tribunal impartial

Impartialité des chambres maritimes: recevable

Article 35

Article 35-1

Épuisement des voies de recours internes

Recours interne effectif

Efficacité d’un recours constitutionnel: recevable

Les requérantes sont les épouses et les mères de marins qui ont péri lors du naufrage de leur navire dans la mer Baltique. Elles participèrent à la procédure engagée devant la chambre maritime près le tribunal régional de Szczecin visant à établir les causes du naufrage. La décision prise par le tribunal reconnut la responsabilité du capitaine du navire, des services techniques de l’équipage, et du registre polonais des bateaux ayant procédé aux vérifications de l’état du navire avant la catastrophe ainsi que des secours polonais. Cette décision fut infirmée par la chambre maritime d’appel près le tribunal régional de Gdansk. Par la suite, la chambre maritime de Gdansk rendit une décision concluant à une responsabilité partielle des membres de l’équipage, à des manquements de la part de l’armateur du navire, ainsi qu’à l’intervention d’éléments naturels. En dernier lieu, la décision de la chambre maritime d’appel près le tribunal régional de Gdansk confirma partiellement la responsabilité de l’armateur dans l’accident ainsi que l’existence de certaines négligences de la part des membres de l’équipage, enfin stigmatisa les conditions dans lesquelles les opérations de secours avaient été conduites.

Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 quant aux onze personnes figurant dans la requête initiale, la question de leur qualité de victime étant jointe au fond à l’exception d’une requérante.

S’agissant de l’exception préliminaire du Gouvernement tiré du non-épuisement des voies de recours internes faute d’introduction d’un recours constitutionnel: ce recours tel qu’il a été conçu dans l’ordre juridique polonais ne peut être engagé qu’à l’encontre d’une disposition qui a servi de base légale à la solution adoptée dans un litige. En l’espèce, le Gouvernement soutient que les dispositions concernant la composition des chambres maritimes pouvaient faire l’objet d’un tel recours. Toutefois ces dispositions n’ont aucun impact sur le fond de l’affaire et dès lors un recours constitutionnel, à supposer qu’il eu été possible de l’introduire,n’aurait en aucun cas été un remède efficace dans la présente situation: rejet de l’exception.

S’agissant de la possibilité d’introduire une action civile en dommages et intérêts invoquée par le Gouvernement au titre de l’article 35 § 1: en l’espèce, le Gouvernement n’a pas précisé contre qui une action civile en dommages et intérêts aurait pu être engagé et n’a produit aucun exemple de jurisprudence polonaise démontrant le succès d’une telle action dans des affaires concernant les catastrophes maritimes: rejet de l’exception.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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