Brumărescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC]

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 26

Janvier 2001

Brumărescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC] - 28342/95

Arrêt 23.1.2001 [GC]

Article 41

Satisfaction équitable

Restitutio in integrum

(extrait du communiqué de presse)

En fait – L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant roumain, Dan Brumărescu, né en 1926 et résidant à Bucarest. Il est retraité. En 1950, la maison des parents du requérant, sise à Bucarest, fut nationalisée sans dédommagements. Suite à une action introduite par le requérant, le tribunal de première instance de Bucarest constata, par jugement du 9 décembre 1993, que la nationalisation était illégale. Ce jugement devint définitif en l’absence de recours et passa en force de chose jugée. En 1994, le requérant reprit possession de la maison. A une date non précisée, le procureur général de la Roumanie introduisit un recours en annulation contre le jugement du 9 décembre 1993. Par arrêt du 1er mars 1995, la Cour suprême de justice annula le jugement du 9 décembre 1993, au motif que la maison en litige était devenu propriété d’Etat en application d’un texte normatif dont l’application ne pouvait pas être contrôlée par les tribunaux, cette matière relevant du ressort du pouvoir exécutif ou législatif. Le requérant dénonçait une violation de son droit d’accès à un tribunal prévue à l’article 6 § 1 de la Convention, eu égard au refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de trancher une action en revendication comme la sienne. Il se plaignait aussi de ce que l’arrêt de la Cour suprême de justice l’avait privé de son bien au mépris de l’article 1 du Protocole n° 1.

En droit – La Cour a dit, à l’unanimité, que l’Etat défendeur doit restituer au requérant, dans les six mois, la maison litigieuse et le terrain sur lequel elle est sise, exception faite de l’appartement et de la partie de terrain correspondante déjà restitués. Elle a dit aussi qu’à défaut d’une telle restitution, l’Etat défendeur doit verser au requérant 181 400 dollars américains (USD) pour dommage matériel. Par ailleurs, elle a octroyé au requérant 15 000 USD pour dommage moral et 2 450 USD, moins 3 900 francs français perçus au titre de l’assistance judiciaire, pour frais et dépens. Ces sommes sont à convertir en lei roumains au taux applicable à la date de règlement. Dans son arrêt au principal rendu le 28 octobre 1999, la Cour avait constaté une violation de l’article 6 de la Convention (accès à un tribunal et procès équitable) et de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et n’avait pas tranché la question de la satisfaction équitable.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Full & Egal Universal Law Academy