Résolution CM/ResDH(2011)56[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 4 affaires contre la Finlande
(voir l’Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs, et compte tenu des violations de la Convention constatées dans ces affaires;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts
DECLARE, à la lumière de ce qui précède qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)56
Information sur les arrêts dans 4 affaires contre la Finlande
Affaires examinées
No requête
Nom de l’affaire
Date de l’arrêt
Date à laquelle de l’arrêt est devenu définitif
41673/98
BRUNCRONA
25/04/2006
25/07/2006 - 997e réunion (juin 2007)
10163/02
JOHANSSON
06/09/2007
06/12/2007 - 1092e réunion (septembre 2010)
20511/03
I
17/07/2008
17/10/2008 - 1059e réunion (juin 2009)
2872/02
K.U.
02/12/2008
02/03/2009 - 1065e réunion (septembre 2009)
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2011 lors de la 1115e réunion des Délégués des Ministres.
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