SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 27952/95
présentée par Emanuele Bruno
contre l'Italie
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1996 en présence
de
MM. C.L. ROZAKIS, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 12 mai 1993 par le requérant contre
l'Italie et enregistrée le 24 juillet 1995 sous le No de dossier
27952/95 ;
Vu la décision de la Commission du 13 septembre 1995 de porter
la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par le requérant ;
Rend la décision suivante :
Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile.
La période à prendre en considération à débuté le 16 juillet 1974
devant le tribunal pénal de Rome lors de la constitution de partie
civile du requérant et s'est terminée, en ce qui concerne la procédure
pénale, le 10 juillet 1980 par le dépôt au greffe de l'arrêt de la Cour
de cassation.
Quant à la procédure civile qui s'ensuivit, elle a commencé le
20 décembre 1980 devant la cour d'appel de Rome et s'est terminée le
4 octobre 1994 par le dépôt au greffe de l'arrêt de la Cour de
cassation.
Globalement, cette procédure a duré plus de dix-neuf ans et neuf
mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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