COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 35319/97
Bruno Fanni
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 10 mars 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35319/97 introduite le 20 juin 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1927 et réside à Cagliari.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 18 avril 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 décembre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 10 mars 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 14 avril 1986, le requérant assigna M. P. devant le juge d'instance de Cagliari afin d'obtenir le remplacement d'une porte vitrée de la véranda du requérant, pour laquelle le défendeur avait pris des mesures erronées.
7.La mise en état de l'affaire commença le 18 avril 1986. L'audience fixée au 17 juin 1986 fut remise d'office au 17 février 1987. Des vingt audiences prévues entre le 28 avril 1987 et le 23 mai 1994, une fut consacrée à la discussion des moyens de preuves, onze furent remises à cause des parties, dont trois pour tenter de parvenir à un règlement amiable, trois en raison de leur absences et cinq à leurs demande, deux furent renvoyées à la demande du requérant, une fut remise d'office et trois furent ajournées par le juge d'instance. L'audience fixée au 10 octobre 1994 fut renvoyée à deux reprises jusqu'au 10 mai 1995, pour permettre aux parties de se présenter devant le juge d'instance. Cette audience ne se tint pas, car ce jour-là les avocats avaient fait grève et elle fut remise au 18 octobre 1995. L'audience prévue pour le 21 février 1996 fut remise d'office au 5 mars 1996. Cette dernière audience fut ajournée deux fois pour l'audition du défendeur, jusqu'au 5 juin 1996. L'audience fixée au 15 juillet 1996 fut ajournée au 28 octobre 1996, à cause de l'absence des parties.
8.Le 29 janvier 1997, l'affaire fut ajournée au 1er décembre 1997 et, par la suite, au 9 février 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 14 avril 1986 et qui était encore pendante au 9 février 1998, avait à cette date déjà duré plus de onze ans et neuf mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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