COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 31349/96
Bruno Panella
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 15 avril 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 31349/96 introduite le 7 septembre 1995 contre l'Italie et enregistrée le 3 mai 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1938 et réside à Gignano dell'Aquila. Il est représenté devant la Commission par Maître Luciano Rossi et M. Mario Antonio Rossi, respectivement avocat et avoué à L'Aquila.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 21 mai 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 21 janvier 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 15 avril 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 10 septembre 1979, le requérant fut assigné par Mme C. devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir la démolition de constructions réalisées sur le terrain de Mme C. Pour sa part, le 13 décembre 1979, le requérant assigna Mme C. devant la même juridiction afin d'obtenir la démolition d'autres constructions réalisées sur un terrain appartenant au requérant et la réparation des dommages subis.
7.Quant à la première procédure, la mise en état de l'affaire commença le 10 décembre 1979. Seize audiences plus tard, dont douze relatives à une expertise et deux ajournées sans motif à la demande des parties, le 26 avril 1984 le juge de la mise en état prononça la jonction des deux procédures. Quant à la seconde procédure, l'instruction commença le 3 mars 1980 et la jonction fut prononcée après dix audiences, dont six relatives à une expertise.
Après la jonction, le 20 septembre 1984, le juge de la mise en état convoqua les deux experts et le 20 décembre 1984 il leur accorda un délai de quatre-vingts jours pour déposer au greffe un complément à leurs rapports d'expertise. Un des deux compléments fut déposé au greffe six audiences plus tard, le 6 novembre 1986. Ce jour-là, le deuxième expert indiqua que pour des raisons de santé il ne pouvait accomplir son mandat et le juge nomma un nouvel expert qui déposa son rapport d'expertise, cinq audiences plus tard, le 22 septembre 1989. L'instruction se termina, après trois autres audiences, le 10 décembre 1990 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 18 mars 1992.
Par jugement du 22 avril 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 13 mai 1992, le tribunal estima que le différent relatif à la première procédure était terminé puisque les parties étaient parvenues à un règlement amiable, rejeta la demande du requérant relative à la réparation des dommages subis et condamna Mme C. à démolir la construction réalisée sur le terrain du requérant.
8.Le 11 septembre 1992, Mme C. interjeta appel devant la cour d'appel de L'Aquila. Elle contestait notamment que le différent relatif à la première procédure fût réglé car le règlement amiable ne portait, selon elle, que sur une partie des points litigieux. L'instruction commença le 1er décembre 1992 et se termina, deux audiences plus tard, le 15 février 1994 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 19 mars 1996. Par arrêt du 26 mars 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 16 octobre 1996, la cour condamna le requérant à déblayer le terrain.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 10 septembre 1979 et qui s'est terminée le 16 octobre 1996, a duré un peu plus de dix-sept ans et un mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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