Arrêt du 3 mars 2005
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président,
Barbara Ott et Tito Ponti
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A.______,
plaignant
représenté par Me Pascal Maurer,
contre
Ministère public de la Confédération,
Objet Refus du MPC de traduire des documents (art. 105bis PPF)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BK_B 230/04
- 2 -
Faits:
A. A.______ fait l’objet d’une enquête de police judiciaire pour participation ou
soutien à une organisation criminelle et blanchiment d’argent. La procé-
dure, qui concerne plusieurs inculpés de langues différentes, est conduite
en allemand.
B. Le 6 décembre 2004, A.______ a, à l’instar d’autres inculpés, demandé par
son conseil zurichois qu’un certain nombre de documents dont il a produit
la liste lui soient traduits dans sa langue maternelle, l’espagnol. Il ne parle
pas l’allemand et mal le français et l’italien, et il ne comprend les expres-
sions d’ordre économique ou juridique que dans sa langue. Les faits sont
complexes et partiellement contradictoires, ils remontent à plusieurs an-
nées et nécessiteront une analyse à laquelle il doit pouvoir participer acti-
vement (BK act. 1.13) .
C. Le 16 décembre 2004, le MPC a rendu une ordonnance par laquelle il reje-
tait les requêtes tendant à la traduction des pièces rédigées dans une lan-
gue nationale. Chaque inculpé est assisté d’un traducteur lors de ses inter-
rogatoires et ses déclarations consignées en allemand. Cette assistance ne
s’étend pas aux pièces que la connaissance, à tout le moins passive des
langues nationales que l’on est en droit d’attendre d’un avocat exerçant sur
le plan fédéral, devrait suffire à expliquer à son client. L’ordonnance a été
notifiée au conseil bernois de A.______ (BK act. 1.1).
D. Par acte du 27 décembre 2004, par son conseil genevois, A.______ se
plaint de l’ordonnance précitée. Il conclut à ce que les pièces importantes
fassent l’objet d’une traduction écrite en espagnol. Vu la complexité et la
durée des infractions qui lui sont reprochées, il ne peut se contenter d’une
traduction orale pour assurer correctement sa défense (BK act. 1).
E. Dans sa réponse du 20 janvier 2005, le MPC estime que les exigences en
matière de traduction ne sont pas aussi étendues au stade de l’enquête
préliminaire que lors d’une instruction préparatoire ou des débats.
A.______ dispose sans aucun doute de bonnes connaissances du français
et/ou de l’italien. Le dossier comprend plusieurs centaines de classeurs.
- 3 -
Traduire l’ensemble des pièces dans différentes langues représenterait un
travail disproportionné et aurait pour conséquence de ralentir la procédure
(BK act. 5).
La Cour considère en droit:
1. Les opérations et les omissions du procureur fédéral peuvent faire l’objet
d’une plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 105bis
al. 2, 214 à 219 PPF, 28 al. 1 let. a LTPF). Adressée à l’autorité compé-
tente le 27 décembre 2004 contre une ordonnance rendue le 16 et reçue le
20, la plainte respecte le délai de cinq jours prévu par l’art. 217 PPF, ap-
plicable par renvoi de l’art. 105bis al. 2 PPF (ATF 130 IV 43, consid. 1.3 p.
45, 46).
2. L’inculpé se plaint du refus du MPC de lui fournir une traduction écrite en
espagnol de la demande de confirmation de l’arrestation du 1er septembre
2004, du rapport intermédiaire de FedPol du 16 août 2004 et de ses an-
nexes, notamment les jugements des tribunaux italiens, et de tous les pro-
cès-verbaux d’audition des inculpés et des témoins depuis l’ouverture de
l’enquête, qu'il considère comme des pièces essentielles (BK act. 1).
2.1 Dans une précédente décision, la Cour des plaintes a rappelé le droit de
l’inculpé d’obtenir la traduction des pièces dont la compréhension lui est
nécessaire pour garantir un procès équitable, tout en soulignant le fait que
la traduction n’a pas nécessairement à être écrite, qu’elle peut se limiter
aux passages pertinents pour la défense et que les pièces du dossier peu-
vent lui être expliquées par l’avocat, lequel est censé comprendre les lan-
gues nationales (arrêt du 16 novembre 2004 BK_B 153/04 consid. 2.2 à
2.4).
2.2 L’art. 6 § 3 let. e CEDH s’applique de la même manière à tous les stades
de la procédure pénale. S’il est vrai que, souvent, c’est lors des débats,
respectivement devant le juge d’instruction, que l’analyse des éléments de
l’enquête est appelée à se faire avec le plus d’acuité, il reste que l’enquête
de police judiciaire joue un rôle déterminant quant à l’orientation que peut
prendre la procédure. Selon le résultat de l’enquête, le MPC peut requérir
le juge d’instruction d’ouvrir une instruction préparatoire (108 PPF), sus-
pendre la procédure (106 PPF) ou encore déférer la cause aux autorités
- 4 -
cantonales (107 PPF). Dans tous les cas, il peut être capital pour l’inculpé
qui conteste les faits dont il est accusé de convaincre le MPC de sa bonne
foi au stade des recherches de police judiciaire déjà et d’éviter ainsi
l’ouverture d’une instruction préparatoire, respectivement un renvoi devant
l’autorité de jugement. Il importe dès lors qu’il comprenne l’ensemble des
pièces qui composent le dossier pendant cette phase de la procédure et
non seulement celles qui seront en fin de compte retenues à titre de preu-
ves à un stade ultérieur. Vu les récentes adaptations de la loi sur la procé-
dure pénale fédérale, l’avis exprimé par PATRICK WAMISTER (Die unentgel-
tliche Rechtspflege, die unentgeltliche Verteidigung und der unentgeltliche
Dolmetscher unter dem Gesichtspunkt von Art. 4 BV und art. 6 EMRK,
Diss. Basel, 1983, p. 146 in fine), selon lequel le droit à un interprète est
également valable pour la phase de l’instruction préparatoire, doit à l’heure
actuelle, indubitablement s’étendre à l’enquête de police judiciaire conduite
par le MPC.
2.3 Le dossier comprend plusieurs centaines de volumes, constitués de pièces
établies dans les trois langues nationales, l’anglais et le serbo-croate. Les
documents dont le plaignant sollicite la traduction remplissent à eux seuls
une bonne dizaine de classeurs fédéraux. La plupart des pièces sont rédi-
gées dans une langue nationale et écrite dans un style simple, proche du
langage parlé. Les passages essentiels sont traduits en allemand. Il n’y a
pas de document présentant une complexité particulière de par le style uti-
lisé ou son contenu, par exemple, un rapport d’expertise dont la terminolo-
gie et le raisonnement seraient difficilement accessibles à un non initié et
plus encore à une personne ne possédant pas la langue dans laquelle il se-
rait rédigé. Il n’est donc pas concevable d’exiger que l’ensemble de ces
pièces fassent l’objet d’une traduction dans la langue de chaque inculpé, y
compris ceux dont la langue maternelle n’est pas une langue nationale, et
encore moins que la traduction soit écrite. La jurisprudence ne reconnaît
d'ailleurs pas le droit de se voir traduire toutes les pièces du dossier, ce qui
aurait pour conséquence de compliquer et d'alourdir sans raison la procé-
dure (ATF 118 Ia 462 consid. 2a et 2b; arrêt du Tribunal fédéral
4P.154/2002 du 17 septembre 2002). Il reste que l’inculpé a le droit de
comprendre par lui-même les éléments à charge et à décharge et qu’on ne
saurait exiger de lui qu’il puisse saisir sans autre le sens de tous les docu-
ments qui figurent au dossier (THOMAS BRAITSCH, Gerichtssprache für
Sprachunkundige im Lichte des « fair trial », Frankfurt am Main 1991,
p. 171-172). L’art. 6 § 3 let. a CEDH ne permet toutefois pas au prévenu
d’exiger que ceux-ci soient traduits dans sa langue maternelle. Ainsi que ce
dernier le relève lui-même, il suffit que l’information soit donnée « dans une
langue qu’il comprend » (BK act. 1 p. 9; PAPAUX, Les droits linguistiques du
prévenu, in JdT 1996 I p. 16ss, p. 19).
- 5 -
2.4 Quant au défenseur, pour pouvoir défendre efficacement son client, il doit
procéder à une étude approfondie du dossier. De même que le MPC s’est
fait traduire certaines pièces à l’interne, il appartient au défenseur de
s’organiser au sein de son étude pour être en mesure de comprendre
l’ensemble des documents mis à sa disposition. Il fera au besoin appel à
ses associés ou collaborateurs dont les connaissances linguistiques
s’étendent à plusieurs langues, et comprennent notamment les trois lan-
gues nationales, comme l’affichent les sites Internet des différentes études
auxquelles appartiennent les défenseurs choisis par le plaignant.
2.5 Il reste à déterminer si les carences du plaignant sur le plan linguistique
sont telles qu’elles permettent de faire droit à sa demande d'obtenir des
traductions des pièces essentielles du dossier dans sa langue maternelle.
Un défenseur d’office alémanique parlant couramment l’espagnol a été at-
tribué par le MPC à A.______ lors de son arrestation, ce qui permettait à la
fois au premier de suivre la procédure sans difficulté et au second de
s’entretenir avec son avocat dans sa langue maternelle. Le plaignant affir-
mant ne pas comprendre l’allemand, le MPC avait également autorisé le
défenseur à s’assurer la collaboration d’un traducteur pour expliquer à son
client les éléments essentiels du dossier. C’est également dans cette opti-
que qu’il a fait appel à un traducteur espagnol pour chaque interrogatoire.
En cours d’enquête, toutefois, le plaignant a préféré mandater trois avocats
de choix dont aucun ne parle l’espagnol. Ce choix ne semble cependant
nullement constituer une barrière dans ses interactions avec ses défen-
seurs, ce qui plaide en faveur de bonnes connaissances des langues na-
tionales par le plaignant, à tout le moins du français et de l’italien, langues
dans lesquelles ses défenseurs affichent d’ailleurs leur aptitude à exercer
leur activité professionnelle.
Cela fait de plus au moins 13 ans que l’inculpé vit dans notre pays puisqu'il
est au bénéfice d'un permis C depuis 1992. Habitant à Z.______, et étant
directeur de deux sociétés (B.______ et C.______) ayant leur siège dans
cette même ville (interrogatoire du 31.08.2004. p. 5), il dispose de toute évi-
dence de très bonnes connaissances du français. Il possède enfin une ré-
sidence secondaire à Y.______ et il a travaillé pendant bon nombre
d’années avec l’étranger, notamment avec l’Italie. Il est donc vraisemblable
qu’il comprend également bien l’italien.
Il y a donc lieu d'admettre que l'inculpé dispose de bonnes connaissances
de deux langues nationales au moins. De plus, deux de ses défenseurs de
choix étant alémaniques, ceux-ci devraient être en mesure de lui expliquer
ce qu’il ne comprendrait pas de lui-même. On ne saurait dès lors reconnaî-
- 6 -
tre au plaignant un droit à obtenir une traduction des pièces importantes du
dossier dans sa langue maternelle.
La plainte est rejetée.
3. A teneur de l'article 245 PPF, les frais et les dépens liés à la procédure
judiciaire sont déterminés selon les art. 146 à 161 OJ. Selon l'article 156 al.
1 OJ, en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la par-
tie qui succombe. Il incombe donc au plaignant d'assumer les frais à hau-
teur de Fr. 2'000.--, acquittés par compensation avec l’avance de frais qu'il
a versée.
- 7 -
Par ces motifs, la Cour prononce:
1. La plainte est rejetée.
2. Un émolument de Fr. 2'000.-- est mis à la charge du plaignant, acquitté par
compensation par l'avance de frais qu'il a versée.
Bellinzone, le 3 mars 2005
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Pascal Maurer, avocat
- Ministère public de la Confédération,
Indication des voies de recours
Cet arrêt n’est pas sujet à recours.
Full & Egal Universal Law Academy