BStGer - BB.2005.106 - Refus de consultation de documents et séquestre - Beschwerdekammer: Strafverfahren

Arrêt du 7 février 2006
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Bernard Bertossa et Barbara Ott,
La greffière Elena Herzog-Maffei


Parties

A.,
représenté par Me Björn Bajan,

plaignant

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé

Objet Refus de consultation de documents et séquestre

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2005.106





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Faits:

A. Le 24 février 2004, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC)
a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre de B., du chef de
blanchiment d’argent (art. 305 bis CP). Le 16 août suivant, l’enquête a été
étendue à l’encontre de A.. B. et A. étaient d’anciens dirigeants de la socié-
té américaine C., active dans le domaine des télécommunications et doré-
navant en faillite.

B. L’enquête ouverte en Suisse a pour origine l’existence d’une procédure
conduite par la Securities and Exchange Commission (ci-après: SEC) et
d’une procédure pénale en cours aux Etats-Unis à l’encontre des deux pré-
cités, auxquels il est reproché d’avoir commis des infractions de nature
boursière et fiscale, ainsi que d’avoir détourné à leur profit des actifs de la
société. En substance, les autorités américaines reprochent à B. et A.
d’avoir profité de leurs fonctions dirigeantes auprès de C. pour se faire ver-
ser des montants indus, puis pour faire émettre à leur profit, sans droit, des
titres de la société (shares) qu'ils ont réalisés et dont ils se sont fait transfé-
rer les produits sur des comptes ouverts à l’étranger aux noms de diverses
sociétés de domicile. Ces opérations ont causé à la société un préjudice
supérieur à USD 6'000’000.- et ont ainsi précipité sa faillite.

C. Demeuré aux Etats-Unis, B. a décidé de plaider coupable, reconnaissant
partiellement le bien-fondé des accusations portées contre lui et affirmant
avoir agi de concert avec A. Ce dernier s’étant rendu à l’étranger, un man-
dat d’arrêt en vue d’extradition a été délivré à son encontre. A sa requête,
un sauf-conduit lui a été délivré par le MPC, qui a procédé à son inculpa-
tion et à son audition à quatre reprises, entre le 12 juillet et le 16 août 2005.
A ces occasions, A. a contesté tous les griefs retenus contre lui aux Etats-
Unis.

D. Dans le cadre de son enquête, le MPC a procédé ou fait procéder, par voie
d’entraide, au séquestre de plusieurs comptes bancaires en Suisse et à
l’étranger, notamment en Belgique et en Pologne. Dans ce dernier Etat, la
mesure concerne notamment un compte dont le titulaire est une société D.
A. est actionnaire minoritaire de cette société (pièce MPC 16 4 209). Les
comptes séquestrés ont été crédités, directement ou indirectement, de va-
leurs provenant de la vente des actions de C., notamment d’un lot de
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350'000 titres. Selon les explications fournies par le MPC, les séquestres
portent sur des valeurs de l’ordre de USD 2,5 millions au total, dont Fr.
245'000.- en Suisse.

E. Dès le printemps 2005 au moins, A. a sollicité un accès complet aux actes
du dossier de sa cause, ainsi que la levée des séquestres ordonnés par le
MPC. A la faveur de décisions successives, dont il n’y a pas lieu
d’énumérer les détails, l’avocat de A. a pu prendre connaissance d’une par-
tie des actes. Des décisions de levée de séquestre ont en outre été ren-
dues, pour permettre avant tout de transférer aux Etats-Unis, à l’intention
des autorités américaines, les valeurs saisies au préjudice de B.

F. Par courrier du 15 septembre 2005, A. a requis derechef le droit de consul-
ter l’intégralité du dossier et a renouvelé sa requête de levée des séques-
tres ordonnés par le MPC. Le 22 septembre 2005, le MPC a rejeté ces re-
quêtes.

G. Par acte du 28 septembre 2005, A. a saisi la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral d’une plainte contre l’ordonnance du 22 septembre 2005,
concluant à ce que l’accès au dossier lui soit concédé sans limite, à ce que
le procureur en charge de l'enquête soit récusé et à ce que les comptes
séquestrés au Crédit suisse, en Belgique et en Pologne soient libérés. Le
MPC a conclu au rejet de la plainte. Par ordonnance du 25 septembre
2005, il a cependant accepté d’étendre l’accès au dossier, sans toutefois le
permettre intégralement.

H. Par arrêt du 20 décembre 2005, la Cour des plaintes a jugé qu’il n’y avait
pas lieu d’entrer en matière sur la requête de récusation du procureur.



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La Cour considère en droit:


1.
1.1 A teneur de l’art. 105bis al. 2 PPF, les opérations et les omissions du pro-
cureur général de la Confédération peuvent faire l’objet d’une plainte au-
près de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Les art. 214 à 219
PPF sont applicables. En sa qualité d’inculpé, le plaignant est partie à la
procédure et il est recevable à exercer le droit de plainte (art. 214 al. 2
PPF). Sa démarche ayant été formée dans le délai légal (art. 217 PPF), il y
a donc lieu d’entrer en matière sur ses objets.

1.2 En règle générale, l’arrêt de la Cour des plaintes est rendu dans la langue
de la décision attaquée (art. 37 al. 3 OJ, applicable par analogie). En
l’absence de disposition légale imposant au MPC l’usage d’une langue dé-
terminée dans la conduite de son enquête, cette autorité dispose d’un large
pouvoir d’appréciation, dont elle doit faire usage en tenant compte de
l’ensemble des circonstances et notamment de la langue parlée par le ou
les prévenus, lorsque ceux-ci s’expriment dans une langue nationale (arrêt
du Tribunal fédéral 1S.6/2004 du 11 janvier 2005, consid. 2, rés. in SJ 2005
I 315). En l’espèce, les prévenus s’expriment en anglais et la plupart des
faits investigués se sont déroulés aux Etats-Unis. En l’absence d’une rela-
tion particulière entre les circonstances de la cause et l’une ou l’autre des
langues nationales en Suisse, on ne saurait reprocher au MPC d’avoir
conduit son enquête en langue française et d’avoir prononcé la décision at-
taquée dans cette langue. Le présent arrêt sera donc également rendu en
français.

2. Le plaignant fait grief au MPC de ne pas lui avoir concédé un accès com-
plet au dossier de la cause. Il se plaint en particulier de ne pas avoir pu
consulter la majorité des actes relatifs à l’exécution des procédures
d’entraide aux Etats-Unis et dans d’autres Etats étrangers. Le MPC a cer-
tes assoupli les restrictions découlant de la décision attaquée et, par or-
donnance successive du 26 septembre 2005, il a consenti l’accès à cer-
tains de ces actes, tout en persistant cependant à nier à l’inculpé le droit de
consulter une partie de la documentation relative à ses démarches dans le
contexte de l’entraide internationale.
2.1 La Cour des plaintes s’est déjà prononcée sur le droit à la consultation du
dossier (voir notamment l'arrêt de la Cour des plaintes BB.2005.37 du 18
juillet 2005, consid. 3.1 et les réf. citées). Le droit à la consultation du dos-
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sier est une composante essentielle du droit d’être entendu garanti par les
art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst (ATF 126 I 7, 16 consid. 2b et références ci-
tées). Aussi longtemps que la procédure de recherche ou l’instruction pré-
paratoire ne sont pas terminées, l’exercice du droit de consultation peut
être limité s’il s’agit d’assurer la protection d’intérêts privés ou publics pré-
pondérants et, notamment, de prévenir un risque de collusion (ATF 122 I
153, 161 consid. 6a; 120 IV 242, 244 consid. 2c/bb et références citées;
PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 533-534 n° 2489 et
2491; MARAZZI, II GIAR, L’arbitro nel processo penale, Lugano 2001, p. 21
à 25). C’est donc à la lumière de ces principes que l’art. 116 PPF, applica-
ble à la procédure de recherches (art. 103 al. 2 PPF) doit être interprété.
Selon cette disposition, l’accès au dossier doit en principe être reconnu aux
parties "dans la mesure où le résultat de l’instruction n’en est pas compro-
mis".
2.2 En l’espèce, le MPC affirme de manière péremptoire que la recherche de la
vérité serait compromise si le plaignant se voyait accorder un accès com-
plet aux actes de la procédure. On cherche toutefois vainement quelles
sont les raisons concrètes et précises qui sont retenues à l’appui de cette
affirmation. De la motivation de ses décisions des 22 et 26 septembre
2005, il ressort en substance que le procureur entend faire dépendre
l’octroi d’un accès complet aux actes de la procédure de la réponse qu’il at-
tend des autorités américaines à la suite d’une requête d’entraide complé-
mentaire du 24 août précédent. Par cette requête (pièce MPC 18 2 134), le
MPC sollicite des autorités américaines une détermination sur le caractère
illicite de l’acquisition, puis de la réalisation des 350'000 actions de la socié-
té C. La requête ne sollicite pas l’exécution d’actes précis et déterminés,
mais s’apparente plutôt à la demande d’une prise de position de la part des
autorités américaines. Outre qu’il n’appartient certainement pas aux autori-
tés étrangères de départager entre les versions des faits qui sont soumises
à l’autorité suisse, on peine à comprendre en quoi la réponse à cette re-
quête nouvelle pourrait induire un risque d’entrave à la recherche de la vé-
rité sur les faits pertinents pour l’enquête suisse. A cela s’ajoute que
l’argument susdit ne peut justifier le secret conservé à l’endroit des autres
actes de la procédure qui, bien que sans relation avec la procédure
d’entraide aux Etats-Unis, restent néanmoins soustraits à la connaissance
du plaignant. L’enquête a été ouverte en Suisse le 24 février 2004, soit il y
a près de deux ans. Le plaignant a été inculpé dès juillet 2005. Son droit
d’accès de manière complète au dossier de la cause ne saurait être plus
longtemps limité, au seul motif que l’autorité de poursuite en Suisse attend
une détermination des autorités américaines sur l’ "illicéité" du comporte-
ment de l’inculpé.
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2.3 Le risque de collusion propre à justifier une restriction à l’accès au dossier
doit se fonder en principe sur des indices concrets (SCHMID, Strafprozes-
srecht, 4ème éd., Zurich 2004, p. 89 n° 266). Si ce risque peut être présumé
avant que les principaux protagonistes n’aient été entendus ((HAU-
SER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd.,
Bâle 2005, p. 258 n° 18), il n’en va plus de même lorsque ces auditions ont
eu lieu.
2.4 Pour l’ensemble de ces motifs, la plainte doit être admise sur ce premier
point et l’accès au dossier doit être octroyé au plaignant, sans restriction.

3. Le plaignant sollicite la récusation du procureur en charge des recherches.
Par son arrêt du 20 décembre 2005, la Cour des plaintes a déjà statué sur
cet objet. Il n’y a donc pas lieu d’y revenir.

4. Le plaignant requiert enfin que les séquestres ordonnés sur ses comptes
en Suisse, en Pologne et en Belgique, soient levés sans restriction, dès
lors que l’origine criminelle de ces avoirs n’est nullement établie, ni même
rendue vraisemblable. Le MPC s’oppose à cette requête, aux motifs princi-
paux que les valeurs qui ont transité sur ces comptes ou s’y trouvent en-
core sont directement liées aux infractions poursuivies aux Etats-Unis et
que le plaignant n’a pas démontré de manière convaincante que ces va-
leurs seraient d’origine licite.
4.1 Le séquestre prévu par l’art. 65 ch. 1 PPF est une mesure provisoire
(conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuves, respectivement
d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation au sens
de l’art. 59 CP. Une telle mesure présuppose l’existence de présomptions
concrètes de culpabilité, même si, au début de l’enquête, un simple soup-
çon peut suffire à justifier la saisie (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, op. cit., p.
340 no 1; PIQUEREZ, op. cit., p. 549 no 2554). Il faut ainsi que des indices
suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à
commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été
commises par leur détenteur ou par un tiers. Pour que le maintien du sé-
questre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces pré-
somptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de
causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse
être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91, 95
consid. 4; OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd.,
Berne 2005, no 1139). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base lé-
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gale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de
la proportionnalité, comme toute autre mesure de contrainte, même si
l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du
Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1; HAU-
SER/SCHWERI/HARTMANN, op. cit. p. 341 n° 3 et p. 345 n° 22). Le séquestre
est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils
seront vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (arrêt du
Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1). En tant que sim-
ple mesure procédurale provisoire, il ne préjuge toutefois pas de la décision
matérielle de confiscation. Au contraire du juge du fond, la Cour des plain-
tes du Tribunal pénal fédéral n’a pas à examiner les questions de fait et de
droit de manière définitive (ATF 124 IV 313, 316 consid. 4; 120 IV 365, 366
consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003 consid.
5). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir
d'une activité criminelle, l'intérêt public commande qu'ils demeurent à la
disposition de la justice (arrêt de la Cour des plaintes BB.2005.28 du 7 juil-
let 2005 consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313, 316
consid. 3b et 4; SJ 1994 p. 97, 102). La confiscation peut viser non seule-
ment l’auteur de l’infraction, mais également les tiers auxquels l’auteur en a
transféré les produits (art. 59 ch.1 al. 2 CP). La confiscation est possible en
Suisse, alors même que l’infraction a été commise à l’étranger, si les pro-
duits de l’infraction ont été blanchis en Suisse ou s’il existe une autre
connexité avec la Suisse (ATF 128 IV 145).
4.2 Ni le plaignant ni le MPC n’ont fourni des précisions sur la titularité des
comptes bancaires faisant l’objet des séquestres litigieux. On ignore ainsi si
le plaignant est le titulaire de toutes ces relations et il apparaît même que,
selon sa propre argumentation, l’un des comptes séquestrés en Pologne
appartiendrait en réalité à une société D., dont il ne serait qu’un actionnaire
minoritaire. La question se pose donc de savoir si le plaignant a qualité
pour requérir la levée d’une mesure frappant en réalité le patrimoine de
tiers. Compte tenu de ce qui va suivre, cette question pourra en l’état rester
sans réponse.
4.3 A teneur de leur requête d'entraide du 31 mars 2005 (pièce MPC 18 09
002), les autorités pénales américaines reprochent en substance à A.
d'avoir, de concert avec B., détourné des fonds au préjudice de la société
C., pour en faire bénéficier des sociétés de domicile qu'ils avaient consti-
tuées à cette fin et qu'ils contrôlaient. Ainsi, de 1997 à 2000, A. a fait verser
à l'une de ces sociétés (E.) une somme totale de USD 348’000.-- par
acomptes mensuels de USD 12’000.--. De même, une autre société de
domicile contrôlée par lui (F.) a reçu des versements mensuels de USD
5’000.-- de 1998 à 2000, alors qu'aucune de ces bénéficiaires n'avait ac-
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compli la moindre prestation en faveur de C. Les montants reçus par la so-
ciété E. ont été transférés sur des comptes auprès de la banque G. à Zu-
rich. Entre 1997 et 1999, A. et B. ont fait émettre, à l'insu des organes
compétents de C., des titres de la société à hauteur de USD 500’000.--, au
bénéfice de sociétés qu'ils contrôlaient, puis fait procéder à la vente de ces
titres, s'appropriant le produit de ces ventes, dont une partie a également
été transférée à la banque G. Dans une déposition destinée à la Cour de
district de Caroline du Nord (pièce MPC 004 00 0031), B. a reconnu l'es-
sentiel des faits qui lui étaient reprochés, précisant qu'il avait agi de concert
avec A. Ces éléments de preuve sont assurément de nature à créer le
soupçon que le plaignant a participé à des opérations consistant à détour-
ner à son profit des actifs de la société C., précipitant ainsi la faillite de
cette dernière. En droit suisse, un tel comportement pourrait être qualifié de
gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), voire d’abus de
confiance (art. 138 ch. 1 CP) ou encore de diminution d’actifs au préjudice
des créanciers (art. 164 ch. 1 CP). Toutes ces infractions sont punies de la
réclusion et constituent dès lors des crimes, dont la dissimulation des pro-
duits peut tomber sous le coup de l’art. 305bis CP. S’il est vrai que l’une
des enquêtes en cours aux Etats-Unis est conduite par la SEC, cette seule
circonstance ne suffit pas à établir que les faits reprochés au plaignant se-
raient de nature exclusivement fiscale. La SEC dispose en effet, en matière
d’opérations relatives à des valeurs mobilières, de compétences analogues
à celles d’une autorité pénale et reconnues expressément comme telles
(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
2ème éd., Berne 2004, p. 375-376 n° 334 et arrêts cités; voir aussi l’Echange
de lettres entre la Suisse et les Etats-Unis du 3 novembre 1993; RS
0.351.933.66). A cela s’ajoute que la SEC elle-même a mis en œuvre les
autorités pénales californiennes, devant lesquelles l’action engagée contre
B. et contre le plaignant est toujours en cours.
4.4 Pour sa part, le plaignant conteste toute illicéité dans les opérations qui
l'ont conduit d'une part à encaisser USD 348’000.-- par l'intermédiaire de sa
société E. Selon lui, les prestations ainsi reçues de C. l'auraient été en
exécution du contrat de travail qui le liait à cette société. Quant à la vente
des actions de C., dont il admet avoir bénéficié à hauteur de 350’000 ac-
tions, il s'agirait en substance de la réalisation de ses options d'achat légi-
timement acquises dans le cadre de son activité au profit de C. Selon lui,
cette vente aurait rapporté USD 6'500’000.-- (voir notamment les déclara-
tions du plaignant au MPC lors de son interrogatoire du 15 juillet 2005,
pièces MPC 13 02 046 ss.). Toutefois, outre que le plaignant concède lui-
même que l'origine des USD 348’000.-- n'a pas été entièrement éclaircie
(plainte p. 16), on ne peut ignorer que le contrat de travail sur lequel le
plaignant fonde la légitimité de ses droits a été signé par lui-même aussi
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bien en tant qu'employé qu'en tant qu'employeur (pièce MPC 13 02 069),
ce qui permet pour le moins de concevoir quelques doutes quant à la
conformité de son contenu avec les intérêts de la société que A. avait le
devoir de préserver. Les preuves recueillies à ce jour, pas plus que les ex-
plications fournies par le plaignant ne permettent ainsi d'écarter les soup-
çons qui pèsent contre lui.
4.5 Il est vrai que la relation entre les crimes reprochés au plaignant et les va-
leurs patrimoniales faisant l'objet des séquestres litigieux n'est pas évi-
dente. Plus exactement, il ne peut être exclu que les titres dont les produits
ont été versés sur les comptes séquestrés aient été acquis licitement par le
plaignant. Cette thèse trouve quelque appui dans les preuves rapportées,
sans toutefois emporter à ce jour la conviction, ne serait-ce qu'en raison du
fait qu'il paraît pour le moins étrange que le dirigeant d'une entreprise à la
veille de la faillite ait pu légitimement se procurer des avantages pécuniai-
res importants par la vente des titres de cette même société. Certes – et
contrairement à ce que semble parfois soutenir le MPC – il n'appartient pas
au plaignant lui-même d'apporter la preuve indiscutable de l'origine licite de
ses avoirs. C'est en effet à l'accusation – sous la seule réserve de l'art. 59
ch. 3 CP, inapplicable en l'espèce – de démontrer l'origine illicite des va-
leurs destinées à la confiscation. En l'occurrence, le plaignant s'est toute-
fois proposé de contribuer à l'apport des preuves nécessaires, mais les do-
cuments versés, pas plus que les explications fournies ne démontrent à sa-
tisfaction que l'ensemble des fonds transférés en Suisse, via des sociétés
de domicile, auraient une origine clairement légitime. La possibilité de-
meure donc d'une future confiscation de ces fonds, voire du maintien des
séquestres en vue de garantir le paiement d'une créance compensatrice
(art. 59 ch. 2 CP). C'est le lieu de rappeler en effet que le sort des valeurs
séquestrées doit être examiné au regard de l'ensemble des opérations fi-
nancières que le plaignant a conduites par l'intermédiaire de ses comptes
en Suisse et non pas des seuls mouvements directement liés aux soldes
provisoirement bloqués. S'il devait ainsi apparaître que ces soldes ne sont
pas le produit d'une infraction, mais que d'autres opérations en revanche
sont liées à des valeurs d'origine criminelle, désormais non disponibles, la
condamnation au paiement d'une créance compensatrice, dont le paiement
sera garanti par les valeurs séquestrées, devra être envisagée.
4.6 Exception faite des conséquences qu'il attribue à la saisie d'un compte en
Pologne – dont on a vu qu'il n'en est pas le titulaire – le plaignant s'abstient
d'alléguer et de rendre au moins vraisemblables des faits d'où il résulterait
que les séquestres litigieux lui causeraient un dommage supérieur à celui
qui résulte de la seule indisponibilité passagère des valeurs concernées.
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Dans ces conditions, il ne peut être retenu que le maintien des mesures se-
rait contraire au principe de la proportionnalité.
4.7 Des considérants qui précèdent, il ressort que la confiscation des valeurs
litigieuses n’est pas exclue, de telle sorte que les mesures doivent être
maintenues en l’état et que la plainte doit être rejetée sur ce point.

5. Selon l'art. 245 PPF, les frais et les dépens liés à la procédure judiciaire
sont déterminés selon les art. 146 à 161 OJ. En vertu de l’art.156 al. 1 OJ,
en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui
succombe. En l'occurrence, le plaignant ayant obtenu gain de cause sur un
des trois objets de sa démarche, des frais réduits sont mis à sa charge à
hauteur de Fr. 1’000.--. Ce montant est en l’occurrence entièrement couvert
par l’avance de frais dont il s'est acquitté. Une indemnité réduite de
Fr. 600.--, à la charge du MPC, lui est par ailleurs octroyée à titre de dé-
pens (art. 1 al. 2 du règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indem-
nités alloués devant le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.31).










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Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est partiellement admise au sens des considérants.
2. Un émolument réduit de Fr. 1'000.-- est mis à la charge du plaignant, couvert
par l'avance de frais dont il s'est acquitté.
3. Une indemnité réduite de Fr. 600.--, à la charge du Ministère public de la
Confédération, est allouée au plaignant à titre de dépens.



Bellinzone, le 9 février 2006

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:








Distribution

- Me Björn Bajan
- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu-
res de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la
procédure est réglée par les art. 214 à 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro-
cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président
l’ordonne.


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