Arrêt du 12 août 2005
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Barbara OttetTito Ponti,
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties
A. INC.,
représentée par Me Olivier Péclard, avocat,
plaignante
Contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Objet Refus de levée de séquestre (art. 65 PPF)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2005.25
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Faits:
A. Suite à un rapport établi par le Bureau de communication en matière de
blanchiment d'argent (MROS), le Ministère public de la Confédération (ci-
après: MPC) a ouvert le 25 septembre 2003 une enquête de police judi-
ciaire contre B., ressortissante russe, pour blanchiment d'argent (act. 5.2).
Le 26 septembre 2003, il a ordonné le séquestre des comptes n° 603 274
et 604 869 dont la société A. Inc., société active notamment dans le com-
merce de produits pétroliers et de viande, est titulaire auprès de la Banque
C. à Genève. Cette société avait reçu le 7 août 2003 un versement de 23
millions de US$ provenant de la société D. Ltd. Selon les pièces remises à
la banque précitée à l'appui de cette opération, ce montant faisait partie
d'un prêt de 50 millions de US$ accordé le 14 mars 2003 à A. par D., dont
l'ayant-droit économique est B., fille de E., lequel fait l'objet d'une enquête
de police judiciaire diligentée par le MPC pour participation à une organisa-
tion criminelle et blanchiment d'argent (act. 5.1).
A. a, le 9 août 2004, requis une première fois la levée du séquestre (act.
1.15). Considérant qu'il n'était, à ce stade de l'enquête, pas possible de dé-
terminer avec exactitude la provenance des fonds transférés le 7 août 2003
sur la base du contrat de prêt du 14 mars 2003, le MPC a maintenu la me-
sure jusqu'à ce que l'origine licite des fonds soit établie (act. 1.16). Aucune
plainte n'a été déposée contre cette décision.
B. Le 3 mars 2005, A. a formellement requis la levée immédiate de la saisie
conservatoire de ses comptes (act. 1.17). Le MPC a maintenu la mesure
par ordonnance du 29 mars (act. 1.2).
C. Par acte du 4 avril 2005, A. se plaint de l'ordonnance précitée. Elle requiert,
principalement, l'annulation de ladite ordonnance et la levée du séquestre
opéré sur les comptes n° 603 274 et 604 869 dont elle est titulaire auprès
de la Banque C. à Genève, subsidiairement qu'un délai soit imparti au MPC
pour motiver le séquestre sur la base de faits nouveaux et suffisants, l'Etat
ou tout éventuel opposant devant être condamné aux frais et dépens de la
procédure (act. 1).
Dans sa réponse du 19 avril 2005, le MPC conclut au rejet de la plainte.
D. Invitées à s'exprimer dans le cadre d'un second échange d'écritures, les
parties persistent dans leurs conclusions (act. 7 et 13).
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Les arguments invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les
considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. La Cour des plaintes examine d'office et en toute cognition la recevabilité
des plaintes qui lui sont adressées (ATF 122 IV 188 consid. 1 p. 190 et ar-
rêts cités).
1.1 Aux termes des art. 214ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis al. 2
PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte con-
tre les opérations ou les omissions du MPC. Le droit de plainte appartient
aux parties, ainsi qu’à toute personne à qui l’opération ou l’omission a fait
subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Lorsque la plainte con-
cerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours à
compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art.
217 PPF).
L’ordonnance contestée est datée du 29 mars 2005. Elle a été notifiée par
lettre signature à la plaignante, à laquelle elle est parvenue le 30. Expédiée
le 4 avril 2005, la plainte a été déposée en temps utile.
1.2 En sa qualité de tiers saisi, la plaignante n’est pas une partie au sens de
l’art. 34 PPF. Par contre, elle remplit les conditions posées par l’art. 103 let.
a OJ dans la mesure où elle revendique un montant qui lui a été remis à ti-
tre de prêt mais dont elle n'a pas pu faire usage en raison de la saisie
conservatoire ordonnée (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 199/04
- BB.2004.71 - du 19 janvier 2005 consid. 2). Selon PIQUEREZ (Procédure
pénale suisse, Zurich 2000, p. 779 no 3645 et note de bas de page 276
ainsi que l'arrêt cité), l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pra-
tique que l'admission du pourvoi représenterait pour le recourant ou dans le
fait d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre
que la décision attaquée causerait au recourant. La saisie d’un compte
bancaire, même limitée à un montant déterminé, réduit par définition le
pouvoir de disposition du bénéficiaire. Celui-ci est ainsi touché par la me-
sure et, par conséquent, légitimé à s’en plaindre (arrêt du Tribunal pénal
fédéral BK_B 064/04b du 25 octobre 2004; ATF 130 IV 43 consid. 1.2 non
publié; arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 1.1).
La plainte est donc recevable.
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2. Le séquestre prévu par l’art. 65 ch. 1 PPF est une mesure provisoire (con-
servatoire) qui permet la saisie de moyens de preuves, respectivement
d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation au sens
de l’art. 59 ch. 1 CP. Une telle mesure présuppose l’existence de présomp-
tions concrètes de culpabilité, même si, au début de l’enquête, un simple
soupçon peut suffire à justifier la saisie (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN,
Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème édition, Bâle 2005, p. 340 no 1 ;
PIQUEREZ, op. cit., p. 549 no 2554). Il faut ainsi que des indices suffisants
permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commet-
tre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commi-
ses par leur détenteur ou par un tiers. Pour que le maintien du séquestre
pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions
se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité
adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être consi-
dérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91, 95 consid. 4,; O-
BERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005,
p. 499 no 1139). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale,
être justifié par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la pro-
portionnalité, comme toute autre mesure de contrainte, même si l’autorité
dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal
fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1; HAU-
SER/SCHWERI/HARTMANN, op. cit., p. 341 no 3 et p. 345 no 22).
3. Tiers saisi, la plaignante invoque sa bonne foi s'agissant des fonds prêtés
par D. Les procédures de "due diligence" effectuées tant par la banque bri-
tannique qui les lui a transférés que par le cabinet d'avocats qui était à
l'origine du prêt confirment selon elle l'origine licite de ces fonds, dont elle
n'avait aucune raison de douter. Elle a fourni au MPC, par l'intermédiaire
de l'un de ses ayants droit économiques, F., toutes les explications et la
documentation utiles s'agissant tant de ses activités commerciales que de
l'origine des fonds et de l'usage qu'elle en a fait. Le MPC, quant à lui, as-
sure ne pas considérer les activités de la plaignante comme suspectes. Si
celle-ci a fourni de nombreuses explications et documents au sujet de l'uti-
lisation des sommes litigieuses, elle n'a néanmoins jamais présenté d'élé-
ment probant quant à l'origine prétendue licite des fonds, se bornant à pré-
ciser que ces derniers proviendraient de "la vente de participation de la so-
ciété pétrolière G. à un sultan d'Abu Dhabi". Les déclarations de F. quant à
ses relations avec E., qualifiées de mensongères par le MPC, ont motivé
ce dernier à faire de plus amples recherches pour "déterminer l'origine des
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fonds litigieux et l'arrière-plan économique du contrat de prêt du 14 mars
2003".
3.1 La saisie a été ordonnée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire
ouverte contre B., ayant-droit économique de la société prêteuse, du fait de
son lien de parenté avec E., mais également parce que F. est considéré
comme un "partenaire politique et commercial" de ce dernier, lequel fait
l'objet d'enquêtes pénales en Russie pour escroquerie et en Suisse pour
participation à une organisation criminelle et blanchiment d'argent notam-
ment pour avoir joué un rôle de premier plan dans le détournement et le re-
cyclage de plusieurs dizaines de millions de roubles commis au préjudice
de la société russe H. en 1992, par le biais de sociétés dans lesquelles il
occupait une fonction dirigeante (act. 1.7 et 13). Ces éléments suffisaient à
fonder le soupçon de départ, et, partant, la saisie provisoire des fonds. Lors
de son audition du 21 octobre 2003, F. a déclaré avoir fait la connaissance
de E. par l'intermédiaire de sa fille B. et assuré n'avoir jamais eu de rela-
tions d'affaires ou contractuelles avec le premier (act. 1.3 p. 7). Il a ajouté
n'avoir fait aucune affaire avec lui et ne lui avoir jamais ni demandé, ni em-
prunté d'argent, précisant même ne pas connaître ses activités (act. 1.3 p.
8). Il a enfin déclaré n'avoir jamais eu de relations d'affaires avec B. avant
ce prêt, ni même avec un autre membre de la famille de B. (act. 1.3 p. 10).
Ayant besoin de fonds, il s'est, en sa qualité d'ayant droit économique de la
plaignante, simplement adressé à un avocat anglais nommé I., qui s'est
avéré servir les intérêts de la famille de B. dans la mesure où c'est lui qui a
négocié avec la fiduciaire de la plaignante le prêt de 50 millions de US$ au
nom d'B. Cet avocat a assuré qu'un grand travail de "due diligence" avait
été fait, de même que tous les contrôles nécessaires (act. 1.3 p. 8).
3.2 Comme le relève à juste titre la plaignante, il appartient au MPC d'établir
l'origine illicite des fonds. Or, tant les déclarations de F. que le document
manuscrit établi par I. ou les indications fournies par ce dernier au moment
où il a renoncé à donner suite au mandat de comparution du MPC (doss.
MPC rubrique 12 note du 21.10.03) suscitent des doutes quant à l'origine
licite de l'argent. Ce résumé révèle en effet notamment que I. était tout à la
fois l'avocat du Sheik J. qui a acquis des actions de la société pétrolière
russe G. appartenant à la famille de B., et celui du Trust dans lequel le pro-
duit de la vente a été placé et dont sont issus les fonds propriétés de D.
C'est également lui qui est intervenu en tant qu'avocat pour négocier le
contrat de prêt conclu entre cette société - dont B. est ayant droit économi-
que - et la plaignante, et lui enfin qui aurait procédé à des vérifications de
"due diligence" destinées à s'assurer de la provenance licite de l'argent. Le
résumé indique par ailleurs que les conditions du contrat de prêt ont été
négociées d'entente entre I. et K., qualifié d'avocat de la plaignante, or,
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cette affirmation, bien que confirmée par F., est catégoriquement contestée
par K. qui assure n'avoir participé en aucune manière aux discussions rela-
tives à la conclusion de ce contrat, pas plus que s'être rendu à Londres à
cet effet (doss. MPC rubrique 12 auditions F. du 21.10.03 p. 6 et K. du
26.10.04 Q.58). Ces contradictions et l'implication de l'avocat anglais dans
les diverses transactions nécessitent de plus amples vérifications.
3.3 Par ailleurs, dans le cadre d'une première commission rogatoire que leur a
adressée le MPC le 9 juillet 2004, les autorités françaises en charge d'une
enquête relative au financement de propriétés immobilières à Antibes par la
Société L. ont signalé au MPC que tant E. que F. apparaissent dans leur
enquête. Selon une fiche établie par M., gérant du complexe, et saisie lors
des perquisitions opérées dans le cadre de l'enquête française, F. serait
même le trésorier de E. (act. 5.4 et pièce MPC 14006). Par l'intermédiaire
de son conseil, F. explique l'apparente contradiction entre cette information
dont l'importance est manifeste et ses déclarations du 21 octobre 2003 par
le fait que, pour lui, les mots "faire des affaires avec quelqu'un" signifient
être rémunéré par ou associé à la personne en question (act. 1.17 p. 4).
Ces explications paraissent pour le moins sujettes à caution. Les questions
posées par le MPC lors de l'audition précitée de F. étaient sans équivoque
et appelaient des réponses claires. De plus, plusieurs messages destinés à
F. par M. - en particulier des demandes de fonds - eux aussi saisis dans le
cadre de l'enquête française sur la L., tendent à démontrer que l'ayant droit
économique de la plaignante était plus étroitement associé aux affaires
présumées liées à E. que ce qu'il veut bien admettre. Il paraît utile de si-
gnaler à ce stade que les autorités judiciaires françaises tiennent E. pour le
"véritable propriétaire de l'une au moins de ces propriétés (le château de la
X._ acheté en 1996 pour 55 millions de francs) et que la société L. n'est
qu'une société de façade" (act. 5.4, pièce MPC 14002 à 14027).
L'ensemble des éléments recueillis depuis le 26 septembre 2003, date de
l'ordonnance de séquestre, tendent à renforcer les soupçons de blanchi-
ment d'argent, ce qui justifie le maintien de la mesure.
4. La plaignante reproche au MPC d'avoir tardé à envoyer ses commissions
rogatoires. Le séquestre a, selon elle, gravement entravé ses activités et
l'empêche en particulier de restituer une tranche de 20 millions de US$ dé-
noncée au prêt le 1er février pour le 1er juin 2005. Elle estime avoir démon-
tré la réalité et la légitimité des opérations commerciales qu'elle a effec-
tuées et produit tous les éléments établissant l'usage qu'elle a fait du prêt
octroyé par D., de même que la provenance licite des fonds. Le MPC indi-
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que avoir adressé des commissions rogatoires aux autorités françaises,
russes et anglaises aux mois de juillet et septembre 2004.
Depuis l'ouverture de l'enquête, bon nombre d'opérations ont été effec-
tuées. La police judiciaire fédérale a reçu plusieurs missions et a rédigé di-
vers rapports à l'intention du MPC (table des matières p. 5). Des perquisi-
tions ont été faites chez des tiers (N. à Fribourg et K. à W.) et les respon-
sables ont été entendus (idem p. 7 et 13). Des pièces ont été réclamées à
la banque O. à Genève (idem p. 8) et à la Banque C. à Genève (idem p. 7).
Le MPC a échangé une abondante correspondance avec cet établissement
et avec les conseils de la plaignante s'agissant notamment de demandes
de levées partielles de séquestre dont plusieurs ont été acceptées (idem p.
7, 17 à 21). La plaignante a remis des documents au MPC entre le 25 no-
vembre 2003 et le 25 juin 2004, en particulier plus de 220 factures ou
contrats attestant de l'utilisation du prêt (act. 1.12). L'autorité en charge de
l'enquête a procédé à l'audition des ayants droit économiques de la société
saisie et tenté d'obtenir la comparution de I. qui n'a toutefois pas souhaité
se présenter dès lors qu'il n'avait pas été délié du secret professionnel
(idem p. 14) et est depuis décédé (act. 1.12). Le 9 juillet 2004, le MPC a
adressé une demande d'entraide aux autorités françaises, dont il a reçu les
actes d'exécution le 6 septembre 2004, puis une demande complémentaire
le 10 septembre 2004 (idem p. 24). Le MPC a adressé le 24 septembre
2004 aux autorités russes une commission rogatoire dont les actes d'exé-
cution lui sont parvenus les 16 novembre et 27 décembre 2004 (idem
p. 24–25). Il a envoyé le 24 septembre 2004 également aux autorités bri-
tanniques une demande d'entraide qui a donné lieu à divers échanges de
correspondance et dont l'exécution serait en cours de préparation. Les ac-
tes d'enquête prévus en Grande-Bretagne, en particulier, revêtent une im-
portance particulière dans la mesure où ils visent à établir la réalité du prêt
consenti à la plaignante et la provenance des fonds, notamment par l'audi-
tion de l'ayant droit économique de la société prêteuse et des collabora-
teurs de l'étude qui a négocié le contrat de prêt pour le compte de celle-ci,
ainsi que le degré de contrôle de "due diligence" allégué par la plaignante.
Les renseignements que celle-ci est à même de fournir ne sauraient rem-
placer ceux que les enquêteurs pourront recueillir auprès de l'ayant droit
économique de la société prêteuse et de l'étude qui a négocié ce prêt, soit
à la source même et en toute indépendance. Même si cette commission
rogatoire tarde à être exécutée, l'enquête avance avec la célérité requise.
Le MPC ne saurait être tenu pour responsable du temps que mettent les
autorités britanniques à répondre à sa demande d'entraide.
Quant à l'empêchement de rembourser allégué par la plaignante, il
convient de rappeler que ce ne sont pas ses propres fonds que vise la me-
sure attaquée, mais ceux de la société prêteuse qui se sont malencontreu-
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sement trouvés en ses mains. La plaignante ne saurait ainsi être rendue
responsable de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de rembourser la
tranche dénoncée, pas plus que des intérêts d'une somme dont elle n'a pas
pu disposer sans faute de sa part. Elle a dès fin 2003 amorcé des démar-
ches destinées à modifier les modalités de remboursement du prêt de ma-
nière à pouvoir se libérer de sa dette sans porter atteinte à la mesure qui
n'aurait alors plus pesé que sur la propriétaire des fonds litigieux, mais cel-
les-ci sont apparemment demeurées lettre morte.
5. Le séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut
admettre qu'ils seront vraisemblablement confisqués en application du droit
pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1).
En tant que simple mesure procédurale provisoire, il ne préjuge toutefois
pas de la décision matérielle de confiscation. Au contraire du juge du fond,
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a pas à examiner les ques-
tions de fait et de droit de manière définitive (ATF 124 IV 313, 316 consid.
4; 120 IV 365, 366 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du
22 avril 2003 consid. 5). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds
qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande
qu'ils demeurent à la disposition de la justice (arrêt du Tribunal pénal fédé-
ral BB.2005.28 du 7 juillet 2005 consid. 2; SJ 1994 p. 97, 102).
La plaignante invoque l'absence de tout crime susceptible d'avoir généré le
blanchiment dont est accusée B. et souligne son ignorance des prétendus
détournements qui auraient été commis au préjudice de la société H. dont
le nom ne serait même pas mentionné dans les commissions rogatoires.
Aucun lien de causalité n'ayant été démontré entre le montant prêté et le
soupçon de blanchiment d'argent, la saisie du montant qui lui a été prêté
viole selon elle le principe de la proportionnalité. Le MPC, quant à lui, doute
de la réalité du contrat de prêt qu'il suspecte d'être une étape dans le blan-
chiment des fonds détournés.
La mesure querellée se fonde essentiellement sur le lien familial entre
l'ayant droit économique de la société prêteuse et E. qui, comme relevé au
ci-dessus, est suspecté d'être impliqué dans les détournements de fonds
susmentionnés, lesquels portent sur des dizaines de millions de roubles, et
sur les relations apparemment étroites entre ce dernier et F., administrateur
de la société destinataire du prêt. Comme l'avocat anglais qui a négocié le
prêt sert également les intérêts de la famille de B. et que F. est qualifié de
trésorier de ce dernier, le soupçon que le prêt dont l'origine licite est mise
en doute par le MPC pourrait provenir de la fortune réalisée par le père de
B. au détriment de la société H. et constituer une étape dans le blanchi-
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ment des fonds est loin d'être fantaisiste. L'existence d'un crime préalable
et d'un lien de causalité avec le montant concerné est donc en l'état suffi-
samment vraisemblable pour permettre le maintien du séquestre. Il
convient de rappeler que le prêt se monte à 50 millions de US$, dont seuls
23 millions de US$ ont été saisis. Le MPC a accédé à plusieurs requêtes
de levée partielle de séquestre et s'est déclaré prêt à étudier toute autre
demande allant dans ce sens dans le but de limiter les désagréments subis
par la plaignante dans la mesure du possible. Si l'enquête actuellement en
cours confirme les soupçons qui ont donné lieu à la saisie, il appartiendra
au juge du fond de se prononcer sur la confiscation éventuelle d'un mon-
tant conséquent, que le solde du montant reçu le 7 août 2003 doit pouvoir
garantir. La mesure querellée est donc conforme au principe de proportion-
nalité et répond, au surplus, à l'intérêt public.
6. En résumé, les conditions du maintien du séquestre sont remplies. La
plainte doit dès lors être rejetée.
7. Selon l’art. 156 al. 1 OJ, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF la partie qui
succombe est tenue au paiement des frais. Ceux-ci se limitent en l’espèce
à un émolument qui, en application de l’art. 3 du règlement fixant les émo-
luments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral du 11 février 2004
(RS 173.711.32), sera fixé à Fr. 1'500.--. La différence de Fr. 1'500.-- par
rapport à l'avance de frais versée par la plaignante est restituée à cette
dernière.
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Par ces motifs, la Cour prononce:
1. La plainte est rejetée.
2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge de la plaignante; le solde de
Fr. 1'500.-- par rapport à l'avance de frais dont s'est acquittée cette dernière
lui est restitué.
Bellinzone, le 16 août 2005
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
- Me Olivier Péclard, avocat,
- Ministère public de la Confédération,
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu-
res de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la
procédure est réglée par les art. 214 à 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro-
cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président
l’ordonne.
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