Arrêt du 11 octobre 2006
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Barbara Ott et Tito Ponti,
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties
A.,
plaignante
contre
MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,
partie adverse
Objet Refus de suivre (art. 100 al. 3, 105bis PPF)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2006.59
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Faits:
A. Le 12 mai 2006, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
rendu une ordonnance de refus de suivre à une plainte déposée le 22 mars
2006 par B. et C. contre la banque D., E., F., G., H. et I. pour blanchiment
d’argent, subsidiairement défaut de vigilance en matière d’opérations finan-
cières, escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres et faux témoi-
gnage (act. 2.1).
B. Par acte du 25 août 2006 adressé à diverses autorités, A. se plaint du Pro-
cureur fédéral J. qu’elle accuse d’obstruction à la justice. Considérant ledit
acte comme un recours contre l’ordonnance précitée, ce dernier l’a trans-
mis à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral comme objet de sa
compétence et conclu à son irrecevabilité (act. 2).
C. Invitée à s’acquitter d’une avance de frais, A. ajoute que sa plainte ne
constitue pas un recours contre l’ordonnance du 12 mai 2006, mais une
plainte dirigée contre le Procureur fédéral pour obstruction à la justice (act.
5).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. Les opérations et les omissions du MPC peuvent en règle générale faire
l’objet d’une plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art.
105bis et 214ss PPF; 28 al. 1 let. a LTPF). Il existe toutefois des décisions
qui échappent à cet examen. Il en va ainsi du refus de donner suite à une
dénonciation, contre lequel seule la victime d’une infraction au sens de l’art.
2 de la loi fédérale sur l’aide aux victimes (LAVI) peut recourir (art. 100 al. 5
PPF). Est une victime au sens de la disposition précitée toute personne qui
a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité corpo-
relle, sexuelle ou psychique. Il ne suffit pas que la personne ait subi des
désagréments, ou qu’elle ait perdu du temps ou de l’argent. L’atteinte doit
de plus résulter directement de l’infraction. Il faut donc un rapport de causa-
lité naturelle entre l’infraction et l’atteinte (CORBOZ, Les droits procéduraux
découlant de la LAVI, SJ 1996 p. 57). Cette définition exclut les consé-
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quences indirectes de l’infraction (TPF BK_B 107/04 du 19 août 2004
consid. 2; BB.2005.51 du 12 décembre 2005 consid. 3.1; PIQUEREZ, Procé-
dure pénale suisse, Zürich 2000, p. 300 no 1348). En l’espèce, et comme
le relève à juste titre le MPC, la plaignante ne remplit de toute évidence pas
les conditions posées par la LAVI pour avoir qualité de victime, ce dont elle
ne se prévaut d'ailleurs pas. Si tant est que sa plainte doive être considérée
comme un recours contre l’ordonnance du 12 mai 2006, cet acte serait par
conséquent irrecevable (TPF BK_B 107/04 précité consid. 1).
2. Selon la plaignante, l’acte du 25 août 2006 a été faussement traité comme
un recours contre l’ordonnance du MPC, alors qu’il constitue en fait une
plainte pour « obstruction à la justice » (act. 5). Cette démarche pourrait
ainsi être considérée sous l’angle d’une dénonciation au sens de l’art.
28 al. 2 LTPF.
2.1 La Cour des plaintes exerce la surveillance sur les recherches de la police
judiciaire dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 28 al. 2
LTPF). Cette surveillance est matérielle, au contraire de la surveillance
administrative qui relève quant à elle de la compétence du Conseil fédéral
(art. 14 al. 1 PPF). La dénonciation n’est pas une voie de droit au sens
strict, dans la mesure où aucune décision concrète n’est attaquée, et le dé-
nonciateur n’a aucun droit à ce que l’autorité de surveillance, qui décide li-
brement si elle entend entrer en matière sur une dénonciation et, le cas
échéant, quelle suite elle va lui donner, traite la dénonciation qui lui est
soumise (TPF BA.2005.1 du 23 mai 2005 consid. 2; JAAC 62.24 et réfé-
rences citées). La dénonciation n’est liée à aucune exigence de forme ou
de délai. Elle est ouverte à quiconque, quels que soient ses motifs. Le dé-
nonciateur n’a pas à justifier d’un intérêt particulier et il ne bénéficie
d’aucun des droits reconnus aux parties. La légitimation du dénonciateur
réside dans l’intérêt public général à ce que l’Etat fonctionne correctement
(cf. art. 71 al. 1 PA par analogie; MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd.
Berne 2002, p. 520ss). La dénonciation est une voie subsidiaire (TPF
BK_A 185/04 du 17 janvier 2005 consid. 3). L’autorité n’entre pas en ma-
tière si un moyen de droit ordinaire ou extraordinaire est ouvert ou l’a été
contre l’acte incriminé (ATF 98 Ib 53, 60 consid. 3; JAAC 60.20 et 56.37).
La plaignante n’étant pas partie à la plainte à laquelle le MPC a refusé de
suivre, et l’ordonnance concernée n’étant, en ce qui la concerne, pas su-
jette à recours, cette dernière n’a pas la possibilité de faire valoir ses griefs
par le biais d’une voie de droit ordinaire; elle peut dès lors, sur le principe,
agir par la voie de la dénonciation.
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2.2 La dénonciation ne doit pas avoir pour but de faire trancher des questions
particulières et isolées. De jurisprudence constante, l’autorité de surveil-
lance entre en matière sur les dénonciations seulement lorsque celles-ci
invoquent la transgression répétée ou susceptible de l’être de dispositions
claires de droit matériel ou de procédure, soit une situation qu’un Etat de
droit ne peut tolérer d’une manière durable (JAAC 55.29, 57.32, 56.37). Tel
ne semble pas être le cas. Par économie de procédure, il se justifie néan-
moins d’aborder brièvement les arguments invoqués par la plaignante.
3. La plaignante reproche essentiellement au MPC d’avoir fait preuve
d’arbitraire et de partialité dans le traitement de la plainte pénale déposée
par ses enfants le 22 mars 2006. Elle dénonce notamment le fait que le
procureur fédéral fait sienne la position adoptée par les autorités judiciaires
genevoises, à son avis à tort, et estime qu’il cherche à couvrir le procureur
général du canton de Genève.
3.1 Le MPC relève à juste titre qu’il ne dispose d’aucune compétence en ma-
tière de surveillance des autorités de poursuite pénale cantonales. En sa
qualité d’autorité indépendante chargée de la poursuite des infractions qui
ressortissent à la Confédération, ses tâches se différencient de celles qui
incombent aux cantons et sa sphère de compétence, qui constitue
l’exception, s’arrête là où commence celle des cantons, lesquels assument
la responsabilité principale de la poursuite (BÄNZIGER/LEIMGRUBER, Le nou-
vel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale, Berne 2001,
p. 27 n. 1). Il s’en suit que le MPC n’a aucun droit de regard sur les procé-
dures menées – ou refusées – par les parquets cantonaux, auxquels il ne
saurait non plus donner de directives, ces derniers étant par ailleurs dotés
de leurs propres organes de surveillance dans leur canton respectif.
3.2 En vertu de l’art. 340bis CP, le MPC peut ouvrir une enquête ou reprendre
un dossier à la demande d’autorités de poursuite cantonales lorsque
l’affaire concerne le crime organisé, le financement du terrorisme ou la cri-
minalité économique (al. 1), que les actes punissables ont été commis pour
une part prépondérante à l’étranger (al. 1 let. a) ou que les actes punissa-
bles ont été commis dans plusieurs cantons sans qu’il y ait de prédomi-
nance évidente dans l’un d’entre eux (al. 1 let. b). Ces conditions ne sont à
l’évidence pas réalisées en l’espèce. Il ressort clairement des pièces por-
tées à la connaissance de la Cour des plaintes que le centre de gravité de
l’affaire se situe à Z., même si l’instruction de celle-ci nécessiterait aussi
des investigations en d’autres endroits de Suisse et à l’étranger. Rien
n’indique en effet que les infractions présumées auraient été commises
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principalement à l’étranger, ni qu’elles concerneraient plusieurs cantons
sans prédominance de l’un d’eux. Loin de faire preuve d’arbitraire et de
partialité en refusant de se saisir de la plainte déposée par B. et C., le
MPC a au contraire agi conformément à la loi.
4. Il résulte de ce qui précède que la Cour des plaintes n’a pas à intervenir
dans cette affaire en sa qualité d’autorité de surveillance du MPC, ce der-
nier n’ayant commis aucune transgression répétée ou susceptible de l’être
de dispositions claires de droit matériel ou de procédure (TPF BA.2005.1
précité et supra consid. 2.2).
5. Selon l’art. 156 al. 1 OJ, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF, la partie
qui succombe est tenue au paiement des frais. Ceux-ci se limitent en
l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 3 du règlement du
11 février 2004 (RS 173.711.32) sera fixé à Fr. 1'000.--. Cette somme est
réputée acquittée par l’avance de frais versée par la plaignante.
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Par ces motifs, la Cour prononce:
1. La plainte est irrecevable.
2. Il n'est pas donné suite à la dénonciation.
3. Un émolument de Fr. 1'000.--, réputé acquitté par l’avance de frais versée,
est mis à la charge de la plaignante.
Bellinzone, le 12 octobre 2006
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
- A.
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre cet arrêt.
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