Arrêt du 2 juillet 2007
Ire Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Bernard Bertossa et Barbara Ott,
Le greffier David Glassey
Parties A., représenté par Me Michel Valticos, avocat,
plaignant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Autorité qui a rendu la
décision attaquée
OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FÉDÉRAUX,
Objet Séquestre (art. 65 PPF)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2007.32
- 2 -
Faits:
A. Le 17 août 1998, sous la signature de son gérant Me B., la société C. Ltd.,
siège à Tortola (Iles Vierges Britanniques) requiert et obtient l’ouverture
d’un compte N° 1 auprès de la banque D. à Genève. Selon la formule A
établie à cette occasion, l’ayant droit économique de la société est A., res-
sortissant français demeurant en France.
B. Le 17 mars 2004, d’ordre de la société E. Ltd., le compte de C. Ltd auprès
de la banque D. est crédité d’un montant de EUR 2'300'384.16. Me F.,
nouveau gérant de C. Ltd, ayant requis des explications au sujet de ce cré-
dit, il lui est expliqué que la somme reçue correspond au paiement par E.
Ltd du prix d’un terrain à Port-Harcourt (Nigéria) acquis de son propriétaire
G., ressortissant nigérian demeurant au Nigéria. Dans les jours qui suivent,
Me F. reçoit instruction de débiter le compte en faveur de tiers dont il appa-
raît qu’ils sont liés à E. Ltd ou plus généralement au groupe pétrolier H.
Craignant d’être impliqués dans des opérations qui pourraient être pénale-
ment relevantes, l’avocat puis la banque font part de leurs soupçons au
MROS, qui fait suivre l’information au Ministère public de la Confédération
(ci-après: MPC).
C. Le 10 mai 2004, le MPC décide d’ouvrir une procédure pénale contre G. et
A. du chef de blanchiment d’argent et procède au séquestre du compte de
C. Ltd auprès de la banque D. Le 25 novembre 2004, au vu des explica-
tions reçues en procédure, le MPC accepte de lever le séquestre du
compte de C. Ltd à hauteur de EUR 2'000'000.-- et décide de maintenir la
mesure pour le surplus.
D. Le 14 novembre 2005, le MPC requiert l’ouverture d’une instruction prépa-
ratoire auprès de l’Office des juges d’instruction fédéraux. L’ouverture est
ordonnée le 23 décembre suivant.
E. Le 30 mars 2007, A. requiert du juge d’instruction la levée du séquestre du
compte de C. Ltd et le transfert à son intention d’une somme de EUR
172’528.--, le solde devant revenir à G. Par ordonnance du 30 avril suivant,
le juge d’instruction rejette la requête.
- 3 -
F. Par acte du 7 mai 2007, A. saisit la cour d’une plainte dirigée contre le re-
fus de libérer le solde du compte de C. Ltd. Le plaignant soutient en subs-
tance que l’opération de vente à E. Ltd du terrain appartenant à G. est in-
tervenue en totale conformité au droit et que les montants versés à C. Ltd,
à l’intention du vendeur, ne comprennent aucune rémunération ou commis-
sion illégitime destinée à des tiers, notamment à des collaborateurs du
groupe H. Il conclut à l’annulation de l’ordonnance du juge d’instruction du
30 avril 2007, à la levée du séquestre du compte C. Ltd en vue de la resti-
tution d’une somme de EUR 172’528.-- en sa faveur et en faveur de G.
pour le surplus, respectivement à la consignation de ce montant.
G. Invités à répondre, le MPC et le juge d’instruction concluent au rejet de la
plainte. Selon ces autorités, le soupçon subsiste que le prix de la vente liti-
gieuse a été augmenté, au préjudice de la société acheteuse, à la faveur
de procédés relevant de la corruption ou de la gestion déloyale.
H. Invité à répliquer, le plaignant persiste dans ses conclusions initiales.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. A teneur de l’art. 214 PPF, le droit de plainte contre les opérations du juge
d’instruction appartient aux parties, ainsi qu’à toute personne à qui ces
opérations font subir un préjudice illégitime. Faisant sienne la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la Cour des plaintes, de jurisprudence constante,
considère que la légitimation pour se plaindre suppose l’existence d’un
préjudice personnel et direct. En d’autres termes, seule est recevable à se
plaindre la personne qui est directement et personnellement lésée par une
décision ou une mesure (TPF BB.2005.123 du 9 février 2005, consid. 1.4 et
références citées). S’agissant plus particulièrement d’une mesure de
séquestre d’un compte bancaire, la jurisprudence, tout aussi constante,
précise que seul le titulaire du compte ou, dans des situations exception-
nelles, la banque elle-même, sont directement et personnellement touchés
par la mesure. Tel n’est pas le cas en revanche de l’ayant droit écono-
mique d’une entité titulaire (TPF BB.2005.69 du 1er février 2006;
BB.2005.11 du 14 juin 2005, consid. 1.2 et références citées).
- 4 -
2 En l’espèce, le compte litigieux appartient à C. Ltd qui en est la seule titu-
laire. Le plaignant n’est que l’ayant droit économique de la société et, à ce
titre, il n’est ni personnellement, ni directement touché par le refus de lever
la mesure de séquestre.
Les conclusions de sa plainte témoignent d’ailleurs clairement de sa posi-
tion de tiers dès lors qu’elles tendent à obtenir l’adjudication des valeurs
saisies en sa faveur comme en faveur d’un autre bénéficiaire, alors que
seule C. Ltd serait en mesure d’ordonner de tels transferts. Il n’appartient
certainement pas à l’autorité de poursuite, au cas où le séquestre serait le-
vé, de décider du sort des avoirs concernés. Cette décision incombe exclu-
sivement au titulaire du compte, contre lequel le plaignant ne dispose tout
au plus que d’une créance.
La plainte est ainsi irrecevable.
3. En application de l’art. 66 al. 1 LTF (applicable par renvoi de l’art. 245 PPF)
et de l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciai-
res perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), un émolument de
Fr. 1’500.--, réputé couvert par l’avance déjà versée, sera mis à la charge
du plaignant.
- 5 -
Par ces motifs, la Cour prononce:
1. La plainte est irrecevable.
2. Un émolument de Fr. 1'500.--, couvert par l’avance déjà versée, est mis à la
charge du plaignant.
Bellinzone, le 2 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: le greffier:
Distribution
- Me Michel Valticos, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Office des juges d'instruction fédéraux
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
(LTF).
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).
Full & Egal Universal Law Academy