B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2007.71
Arrêt du 10 janvier 2008
Ire Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Barbara Ott et Tito Ponti,
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Michel Dupuis et Me Laurent
Moreillon, avocats,
plaignant
contre
B., Procureur fédéral, Ministère public de la Confédé-
ration,
intimé
Objet Récusation (art. 99 PPF)
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Faits:
A. Le 8 décembre 2005, A. a adressé au Ministère public de la Confédération
(ci-après: MPC) une plainte pénale pour "abus de confiance, gestion dé-
loyale, escroquerie, faux dans les titres, blanchiment, participation à une
organisation criminelle, obtention frauduleuse d’une constatation fausse,
recel et toutes autres infractions que justice dira" contre son frère, C., et di-
verses personnes domiciliées en Suisse ou en Grèce. A. reproche en subs-
tance à son frère de s’être approprié la fortune du "Groupe A", constitué à
l’époque par son père, D., et ses oncles, E. et F., décédés depuis, et de
l’avoir spolié de la part qui lui revenait de droit après le décès des fonda-
teurs du groupe, et notamment de son père, en dépouillant de leurs biens
les sociétés dont il lui cédait l’actionnariat. La plainte a par la suite été
complétée à plusieurs reprises.
Dans ce contexte, le MPC a procédé à divers actes d'enquête. A la sugges-
tion de A., il a notamment entendu, le 30 janvier 2006, G., ancien homme
de confiance et comptable du groupe et, le 7 septembre 2006, H., gérant
auprès de la banque I. des comptes de A. et des sociétés dont ce dernier
est ayant droit économique depuis 1994. Constatant en substance que les
actes d’enquête effectués ne permettaient pas de confirmer les faits dé-
noncés par A. et tendaient au contraire à accréditer le caractère civil du li-
tige opposant les deux frères, le MPC a, le 31 octobre 2006, ordonné la
suspension de l’enquête et le classement de la plainte. Par arrêt du
23 mars 2007, la Cour des plaintes a notamment rejeté, dans la mesure de
sa recevabilité, la plainte formée par A. contre cette dernière décision (TPF
BB.2006.118 et BB.2006.121).
Le 2 mai 2007, A. a déposé une plainte pénale pour faux témoignage
contre G. et H., invoquant pour l'essentiel que leurs dépositions minimi-
saient de façon contraire à la réalité les montants dont il aurait été spolié ce
qui a eu pour conséquence la suspension de la procédure et de le faire
passer pour avoir exagéré l'importance des droits et prétentions qu'il en-
tendait exercer ou faire valoir dans ce cadre.
Le MPC a entendu à ce sujet A. le 26 octobre 2007 en qualité de personne
entendue à titre de renseignement. Lors de cette audition, le procureur en
charge du dossier, B., a proposé aux mandataires du plaignant de leur re-
mettre "dans un but de clarté d'efficacité de la procédure, une copie des
procès-verbaux d'audition de G. et H. en leur impartissant un délai expirant
à fin novembre 2007 pour relever les fausses déclarations qu'auraient fai-
tes les personnes susmentionnées en y joignant les preuves adéquates.
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Cette manière de faire permettrait d'accélérer la procédure et de s'assurer
avant une éventuelle inculpation de deux personnes de l'existence de
soupçons concrets de fausses déclarations devant la Justice et entrave à
l'action pénale". Cette mention a été portée au procès-verbal qui précisait
également que les mandataires en Suisse et en Grèce, acceptaient cette
manière de faire et s'engageaient à ne pas divulguer ou porter à la
connaissance de tiers, notamment en Grèce, le contenu des procès-
verbaux d'audition ou les procès-verbaux eux-mêmes. Me Dupuis et Me
Moreillon, en particulier s'engageaient également à respecter cette réserve.
B. Le 20 novembre 2007, A. a demandé dans un courrier au MPC la récusa-
tion du procureur fédéral saisi du dossier. Il a invoqué pour motifs qu'en
dépit de ses demandes répétées ce dernier ne lui a jamais transmis les
procès-verbaux d'audition précités; qu'avant même de les lui remettre afin
de lui permettre de se déterminer quant au maintien ou non de sa plainte
pénale pour faux témoignages et entrave à l'action pénale le procureur a
rendu une ordonnance refusant sa constitution de partie civile dans cette
même procédure et que, dans ce contexte, il a clairement pris fait et cause
pour les prévenus.
Par courrier du 22 novembre 2007, le MPC a indiqué à A. pas lui avoir
communiqué les procès-verbaux incriminés notamment parce que G. et H.
s'opposaient à la transmission de ces pièces auxquelles, n'étant pas partie
dans la procédure concernée, il n'aurait de toute façon pas avoir dû avoir
accès. Il a, pour ces raisons, considéré qu'il n'existait pas de motifs de ré-
cusation. Il a réitéré ces arguments dans une lettre adressée au plaignant
le 11 décembre 2007.
C. Par acte du 17 décembre 2007, A. requiert devant la Cour des plaintes la
récusation du procureur fédéral B., sous suite de frais et dépens.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.
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La Ire Cour des plaintes considère en droit:
1.
1.1 La compétence de la Ire Cour des plaintes pour connaître des cas contes-
tés de récusation du procureur de la Confédération, des juges d’instruction
fédéraux et de leurs greffiers se fonde sur l'art. 28 al. 1 let. c LTPF. La
plainte doit être faite dans les 5 jours après que le plaignant ait eu connais-
sance de la contestation (art. 217 PPF). La décision par laquelle le Procu-
reur fédéral conteste l'existence d'une cause de récusation en sa personne
ou en ses actes date en l'occurrence du 11 décembre 2007. On ignore la
date à laquelle elle a été notifiée au plaignant, mais vu l'issue de la plainte,
cette question peut rester indécise.
1.2 Seules les parties sont légitimées à demander la récusation d'un magistrat.
En revanche, les autres intervenants au procès (dénonciateur, témoin, ex-
pert, personnes appelée à titre de renseignements, tiers intéressés) n'ont
pas la qualité pour agir (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, Ge-
nève - Zurich - Bâle 2006, p. 252 no 383; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN,
Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle 2005, p. 118 no 31.1). En l'es-
pèce, la qualité de partie civile a été refusée au plaignant, ce qui a été
confirmé par l'autorité de céans dans un arrêt définitif du 19 décembre
2007 (TPF BB.2007.62), de sorte que celui-ci n'est pas recevable à se
plaindre de la décision incriminée. La plainte est ainsi irrecevable. Compte
tenu de l'issue de la procédure, il a été renoncé à procéder à un échange
d'écritures (art. 219 al. 2 PPF a contrario).
2. Il se justifie néanmoins de souligner que dans la mesure où le MPC dirige
l'enquête (art. 15 et 104 PPF), le Procureur fédéral n'avait pas à demander
aux témoins, dont la véracité des allégations est mise en cause et qui ont
donc qualité d'inculpés dans la procédure pénale pour faux témoignage et
entrave à l'action pénale actuellement pendante, de donner leur accord
pour permettre au plaignant d'avoir accès aux actes concernés. Il est cons-
tant que, comme l'indique l'arrêt BB.2006.117 du 17 avril 2007, le Procu-
reur fédéral ne pouvait pas remettre au plaignant copie des pièces de la
procédure et plus particulièrement des procès-verbaux des personnes en-
tendues en raison du risque d’une utilisation impropre des preuves recueil-
lies durant l'enquête par une transmission en Grèce en éludant les règles
en matière d'assistance judiciaire internationale (arrêt précité consid. 2.4),
cela quelque soient les assurances données par ses avocats. Il reste que,
dans la mesure où sa tâche consiste à établir les faits, le Procureur fédéral
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ne saurait se passer du concours du plaignant et qu'il aurait ainsi dû profi-
ter de sa présence en Suisse et de celle d'un interprète, pour, à l'issue de
l'audience du 26 octobre 2007, lui donner à lire les procès-verbaux incrimi-
nés auxquels ses défenseurs, eux aussi présents à l'audience, ont de toute
façon déjà eu accès. Cela aurait notamment permis au plaignant de déter-
miner s'il entendait maintenir sa plainte (act. 1 p. 4 et 1.1 p. 2), respective-
ment s'il pouvait fournir d'autres éléments utiles à la manifestation de la vé-
rité.
3. Le plaignant, qui succombe, supportera les frais de la cause (art. 66 al. 1
LTPF applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF), lesquels seront fixés à
Fr. 1'500.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments
judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32), entière-
ment couverts par l'avance de frais acquittée.
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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
1. La plainte est irrecevable.
2. Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée,
est mis à la charge du plaignant.
Bellinzone, le 14 janvier 2008
Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
- Me Michel Dupuis et Me Laurent Moreillon, avocats
- B., Procureur fédéral, Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.
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