Arrêt du 20 mars 2008
Ire Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Tito Ponti et Alex Staub,
La greffière Laurence Aellen
Parties
BANQUE A.,
plaignante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Interdiction d'informer (art. 101 al. 2 PPF)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2008.2
- 2 -
Vu:
- la requête de production de documents du Ministère public de la Confédération
(ci-après: MPC) du 25 septembre 2006 et l'interdiction faite à la banque A., res-
pectivement à ses organes, d'informer quiconque des mesures ordonnées, pour
une durée de six mois, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP,
- les ordonnances du MPC du 19 octobre, respectivement 12 décembre 2006, re-
quérant la production de la documentation relative à d'autres comptes bancaires
et réitérant l'interdiction d'informer jusqu'au 25 mars 2007,
- la prolongation par le MPC de l'interdiction d'informer jusqu'au 29 juin 2007,
28 septembre 2007 puis 10 janvier 2008,
- l'ordonnance du 27 décembre 2007, par laquelle le MPC a renouvelé ladite inter-
diction jusqu'au 4 avril 2008,
- la plainte portée auprès de la Cour de céans contre cette décision par la banque
A. en date du 7 janvier 2008, concluant à ce que la prolongation du délai de l'in-
terdiction d'informer jusqu'au 4 avril 2008 soit annulée et qu'elle soit autorisée à
informer tous les titulaires et ayants droit économiques des comptes concernés
par la procédure des mesures d'investigation ordonnées à leur sujet, et soute-
nant que la durée globale de l'interdiction d'informer, soit en l'espèce dix-huit
mois, est disproportionnée,
- la réponse du 7 février 2008, dans laquelle le MPC, concluant principalement à
l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet, avec suite de frais, met
en doute la qualité pour recourir de la banque A. et conteste que la durée de l'in-
terdiction d'informer soit disproportionnée au motif que chaque ordonnance est
limitée dans le temps et suffisamment motivée, notamment par des éléments
nouveaux,
- la réplique du 18 février 2008, dans laquelle la banque A. maintient qu'il convient
d'examiner la durée globale de l'interdiction d'informer et non seulement celle de
chaque ordonnance considérée isolément,
- la décision du 10 mars 2008 par laquelle le MPC a levé, avec effet immédiat, l'in-
terdiction d'informer contestée,
- 3 -
considérant:
que bien qu'elle ne soit pas une partie au sens de l'art. 34 PPF, le droit de plainte ap-
partient à la plaignante, dans la mesure où elle fait valoir que l'ordonnance attaquée,
qui lui a été signifiée sous la menace d'une peine, lui fait subir un préjudice illégitime
(art. 214 al. 2 PPF; TPF BK_B 139/04 du 24 janvier 2005 consid. 1.2);
que la décision du MPC du 10 mars 2008 a rendu la plainte sans objet;
qu'à teneur de l'art. 72 PCF applicable par analogie (art. 245 al. 1 PPF en lien avec
l'art. 71 LTF), lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir
un intérêt juridique, la Cour de céans, après avoir entendu les parties mais sans autres
débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision
sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui
a mis fin au litige;
que pour les motifs exposés ci-après et pour des raisons d'économie de procédure, il
ne se justifiait pas d'ordonner un échange d'écritures supplémentaire portant unique-
ment sur la question de la répartition des frais une fois la plainte devenue sans objet;
que dans ce cadre, il n'y a pas lieu d'examiner en détail quelle eût été normalement
l'issue du procès et il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire
au vu du dossier, la décision sur les frais n'équivalant pas à un jugement matériel et ne
devant, selon les circonstances, pas préjuger d'une question juridique délicate;
que si l'issue probable de la procédure, dans un cas concret, ne peut être établie sans
plus ample examen, il convient d'appliquer par analogie les critères valables en procé-
dure civile, les frais et dépens étant alors supportés en premier lieu par la partie qui a
provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui
ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (ATF 118 Ia 488, consid. 4a;
arrêt du Tribunal fédéral 2A.573/2003 du 30 juillet 2004 consid. 2.7);
qu'en l'occurrence, la procédure est devenue sans objet en raison de la levée par le
MPC de l'interdiction de communiquer;
qu'une interdiction de communiquer qui dure depuis plus d'un an constitue une atteinte
disproportionnée aux droits constitutionnels de la banque (TPF 2005 157 consid. 2.3;
ATF 131 I 425 consid. 6.4);
qu'il apparaît ainsi, après un examen sommaire du dossier, qu'il ne se justifiait pas de
prolonger l'interdiction d'informer jusqu'au 4 avril 2008, soit pour une durée globale su-
périeure à dix-huit mois;
qu'il sera statué sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF, applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1
PPF);
- 4 -
que l'avance de frais de Fr. 1'500.-- versée par la plaignante lui sera restituée;
qu'aux termes de l'art. 1 al. 1 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant
le Tribunal pénal fédéral du 26 septembre 2006 (RS 173.711.31), les dépens sont
constitués des frais d'avocats;
que la plaignante n'étant pas représentée par un avocat, elle ne peut prétendre à l'allo-
cation de dépens.
- 5 -
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle.
2. Il est statué sans frais.
3. L'avance de frais de Fr. 1'500.-- versée par la plaignante lui est restituée par la
caisse du Tribunal pénal fédéral.
Bellinzone, le 20 mars 2008
Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
- Banque A.
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).
Arrêt du 20 mars 2008
Ire Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Tito Ponti et Alex Staub,
La greffière Laurence Aellen
Parties
BANQUE A.,
plaignante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Interdiction d'informer (art. 101 al. 2 PPF)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2008.2
- 2 -
Vu:
- la requête de production de documents du Ministère public de la Confédération
(ci-après: MPC) du 25 septembre 2006 et l'interdiction faite à la banque A., res-
pectivement à ses organes, d'informer quiconque des mesures ordonnées, pour
une durée de six mois, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP,
- les ordonnances du MPC du 19 octobre, respectivement 12 décembre 2006, re-
quérant la production de la documentation relative à d'autres comptes bancaires
et réitérant l'interdiction d'informer jusqu'au 25 mars 2007,
- la prolongation par le MPC de l'interdiction d'informer jusqu'au 29 juin 2007,
28 septembre 2007 puis 10 janvier 2008,
- l'ordonnance du 27 décembre 2007, par laquelle le MPC a renouvelé ladite inter-
diction jusqu'au 4 avril 2008,
- la plainte portée auprès de la Cour de céans contre cette décision par la banque
A. en date du 7 janvier 2008, concluant à ce que la prolongation du délai de l'in-
terdiction d'informer jusqu'au 4 avril 2008 soit annulée et qu'elle soit autorisée à
informer tous les titulaires et ayants droit économiques des comptes concernés
par la procédure des mesures d'investigation ordonnées à leur sujet, et soute-
nant que la durée globale de l'interdiction d'informer, soit en l'espèce dix-huit
mois, est disproportionnée,
- la réponse du 7 février 2008, dans laquelle le MPC, concluant principalement à
l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet, avec suite de frais, met
en doute la qualité pour recourir de la banque A. et conteste que la durée de l'in-
terdiction d'informer soit disproportionnée au motif que chaque ordonnance est
limitée dans le temps et suffisamment motivée, notamment par des éléments
nouveaux,
- la réplique du 18 février 2008, dans laquelle la banque A. maintient qu'il convient
d'examiner la durée globale de l'interdiction d'informer et non seulement celle de
chaque ordonnance considérée isolément,
- la décision du 10 mars 2008 par laquelle le MPC a levé, avec effet immédiat, l'in-
terdiction d'informer contestée,
- 3 -
considérant:
que bien qu'elle ne soit pas une partie au sens de l'art. 34 PPF, le droit de plainte ap-
partient à la plaignante, dans la mesure où elle fait valoir que l'ordonnance attaquée,
qui lui a été signifiée sous la menace d'une peine, lui fait subir un préjudice illégitime
(art. 214 al. 2 PPF; TPF BK_B 139/04 du 24 janvier 2005 consid. 1.2);
que la décision du MPC du 10 mars 2008 a rendu la plainte sans objet;
qu'à teneur de l'art. 72 PCF applicable par analogie (art. 245 al. 1 PPF en lien avec
l'art. 71 LTF), lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir
un intérêt juridique, la Cour de céans, après avoir entendu les parties mais sans autres
débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision
sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui
a mis fin au litige;
que pour les motifs exposés ci-après et pour des raisons d'économie de procédure, il
ne se justifiait pas d'ordonner un échange d'écritures supplémentaire portant unique-
ment sur la question de la répartition des frais une fois la plainte devenue sans objet;
que dans ce cadre, il n'y a pas lieu d'examiner en détail quelle eût été normalement
l'issue du procès et il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire
au vu du dossier, la décision sur les frais n'équivalant pas à un jugement matériel et ne
devant, selon les circonstances, pas préjuger d'une question juridique délicate;
que si l'issue probable de la procédure, dans un cas concret, ne peut être établie sans
plus ample examen, il convient d'appliquer par analogie les critères valables en procé-
dure civile, les frais et dépens étant alors supportés en premier lieu par la partie qui a
provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui
ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (ATF 118 Ia 488, consid. 4a;
arrêt du Tribunal fédéral 2A.573/2003 du 30 juillet 2004 consid. 2.7);
qu'en l'occurrence, la procédure est devenue sans objet en raison de la levée par le
MPC de l'interdiction de communiquer;
qu'une interdiction de communiquer qui dure depuis plus d'un an constitue une atteinte
disproportionnée aux droits constitutionnels de la banque (TPF 2005 157 consid. 2.3;
ATF 131 I 425 consid. 6.4);
qu'il apparaît ainsi, après un examen sommaire du dossier, qu'il ne se justifiait pas de
prolonger l'interdiction d'informer jusqu'au 4 avril 2008, soit pour une durée globale su-
périeure à dix-huit mois;
qu'il sera statué sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF, applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1
PPF);
- 4 -
que l'avance de frais de Fr. 1'500.-- versée par la plaignante lui sera restituée;
qu'aux termes de l'art. 1 al. 1 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant
le Tribunal pénal fédéral du 26 septembre 2006 (RS 173.711.31), les dépens sont
constitués des frais d'avocats;
que la plaignante n'étant pas représentée par un avocat, elle ne peut prétendre à l'allo-
cation de dépens.
- 5 -
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle.
2. Il est statué sans frais.
3. L'avance de frais de Fr. 1'500.-- versée par la plaignante lui est restituée par la
caisse du Tribunal pénal fédéral.
Bellinzone, le 20 mars 2008
Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
- Banque A.
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).
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