B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2009.14
Arrêt du 28 septembre 2009
Ire Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Barbara Ott et Alex Staub,
le greffier Aurélien Stettler
Parties
BANQUE A.,
représentée par Mes Ernst F. Schmid et Isabelle
Romy, avocats,
plaignante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Séquestre aux fins de confiscation (art. 65 al.1 PPF)
- 2 -
Faits:
A. En date du 24 août 2005, B. Ltd, société appartenant au groupe C. au-
jourd’hui dénommée D., a octroyé un prêt d’un montant de EUR 10 mios à
E. Ltd. Cette dernière est contrôlée par un certain F., citoyen bulgare.
Dans le cadre de cette opération, B. Ltd s’est, d’une part, refinancée au
moyen d’un prêt de EUR 10 mios obtenu auprès de la banque A. et a,
d’autre part, conclu un « Put Option Agreement » avec la société G. Ltd,
également propriété de F. Par ce biais, B. Ltd a acquis le droit d’exercer
une option à l’encontre de G. Ltd, laquelle consiste en la cession à cette
dernière, moyennant paiement du montant du prêt (« strike price »), du
contrat de prêt du 24 août 2005 entre B. Ltd et E. Ltd. Aux termes de
l’accord, ladite option pouvait être exercée par B. Ltd à l’encontre de G. Ltd
dans l’hypothèse où E. Ltd serait en demeure de rembourser le prêt
contracté auprès de B. Ltd. Les parties ont encore prévu de garantir le
paiement du « strike price » par une convention octroyant à B. Ltd un droit
de gage sur les valeurs détenues par G. Ltd auprès de la banque A. sous
la relation bancaire no 1. Deux autres accords entre G. Ltd, B. Ltd et la
banque A. prévoient pour le surplus que la qualité de détenteur du droit de
gage sur les valeurs en compte au nom de G. Ltd revient à la seule banque
A., d’une part, et la cession à cette dernière, par B. Ltd, de sa créance is-
sue de la « Put Option », d’autre part.
A ce jour, E. Ltd n’a pas remboursé le crédit de EUR 10 mios, lequel est
échu depuis le 16 août 2008.
B. En date des 17 avril et 14 mai 2007, le parquet bulgare a requis l’entraide
des autorités helvétiques dans le cadre d’une enquête pour crime contre le
système financier, blanchiment d’argent et criminalité organisée ouverte
entre autres à l’encontre de F. Il est en substance reproché à ce dernier et
ses comparses d’être membres d’une organisation criminelle active dans le
trafic de stupéfiants et d’utiliser, pour couvrir ces activités, le paravent de
l’activité immobilière et financière. Les faits se seraient déroulés à compter
du 1er janvier 2003 et auraient notamment des ramifications en Bulgarie, Al-
lemagne, Suisse, Autriche et Espagne.
Dans le cadre de la procédure d’entraide accordée à la Bulgarie, le Minis-
tère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ordonné le séquestre de
certaines relations bancaires, au nombre desquelles figure le compte no 1
- 3 -
dont G. Ltd est titulaire auprès de la banque A., et dont l’ayant droit éco-
nomique se trouve être F.
En lien avec ladite procédure, G. Ltd s’est notamment opposée à la remise
de moyens de preuves aux autorités bulgares au sens de l’art. 74 de la loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale
(EIMP). La IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté la plainte
de G. Ltd par décision du 24 septembre 2008 (RR.2008.148), arrêt qui a
été confirmé par le Tribunal fédéral en date du 1er décembre 2008
(1C_480-485/2008).
C. En date du 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération a ouvert
une enquête de police judiciaire à l’encontre d’un certain H., ressortissant
bulgare, et de son employeur I. pour soupçons de blanchiment d’argent
(art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et ap-
partenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP). L’enquête a par
la suite été étendue à la dénommée J. le 17 avril 2009.
Dans le cadre de cette enquête, le MPC s’est notamment intéressé à cer-
tains comptes bancaires dont disposerait l’organisation criminelle en
Suisse, et en particulier auprès de la banque A.
D. Par décision du 27 octobre 2008, le MPC a, sur la base des art. 65, 69, 71
et 101 PPF, ainsi que 69 ss CP, ordonné le blocage de différentes valeurs
patrimoniales déposées auprès de la banque A., au nombre desquelles fi-
gure la relation bancaire no 1, établie au nom de G. Ltd.
Par courrier du 10 novembre 2008, le MPC a, en réponse à une interpella-
tion de la banque A. du 31 octobre 2008, précisé que le blocage ordonné le
27 octobre 2008 concernait également le montant de EUR 10 mios gagé
par G. Ltd en faveur de la banque A., et qu’aucun prélèvement n’était auto-
risé sur ledit compte.
La banque A. a, en date du 17 novembre 2008, requis auprès du MPC la
levée du séquestre sur la relation bancaire no 1.
E. Par décision du 22 janvier 2009, le MPC a rejeté la requête de la banque A.
tendant à la levée du séquestre.
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F. Par acte du 28 janvier 2009, la banque A. a saisi le Tribunal pénal fédéral
d’une plainte contre ladite décision. La plaignante conclut, sous suite de
frais et dépens, à l’annulation de la décision entreprise, d’une part, et à la
levée immédiate du séquestre ordonné le 27 octobre 2008 sur la relation
bancaire no 1 auprès de la banque A., d’autre part. Elle soutient en subs-
tance que le séquestre n’est pas justifié en raison du caractère non confis-
cable des biens saisis.
Invité à répondre, le MPC a, par acte du 4 mars 2009, conclu au rejet de la
plainte sous suite de frais. Selon ce dernier, le rejet de la plainte doit lui
permettre de poursuivre les investigations qu’il mène dans ce volumineux
dossier, lesquelles tendent notamment à déterminer les circonstances dans
lesquelles les biens saisis ont été remis à la plaignante.
Appelée à répliquer, la plaignante a, par écrit du 3 avril 2009, persisté dans
ses conclusions, non sans soulever un grief supplémentaire, soit celui du
droit à la protection contre l’arbitraire et la protection de la bonne foi.
Dans le cadre de la présente instruction, la Cour de céans a invité le MPC
à verser au dossier divers documents complémentaires au nombre des-
quels figurent notamment les procès-verbaux d’audition de J., cadre auprès
de la banque A., et à laquelle l’enquête a été étendue à la fin du mois
d’avril 2009 (supra lit. C).
Invitée à se déterminer sur ces documents complémentaires, la plaignante
a, en date du 18 septembre 2009, déposé une écriture au terme de laquelle
elle maintient les conclusions prises dans sa plainte du 28 janvier 2009.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.
- 5 -
La Cour considère en droit:
1.
1.1 La Cour des plaintes examine d’office et avec plein pouvoir d’examen la re-
cevabilité des plaintes qui lui sont soumises (ATF 132 I 340 consid. 1.1
p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573).
1.2 Les opérations et omissions du procureur général peuvent faire l'objet
d'une plainte auprès de la Cour de céans (art. 105bis al. 2 PPF et
art. 28 al. 1 let. a LTPF). Lorsque la plainte vise une opération de ce der-
nier, le dépôt doit en être fait dans les cinq jours à compter de celui où le
plaignant a eu connaissance de ladite opération (art. 217 PPF). En
l’espèce, la décision entreprise date du 22 janvier 2009; elle a été notifiée à
la plaignante le 23 janvier 2009. Postée le 28 janvier 2009, la plainte a été
déposée en temps utile.
1.3 Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui
l'opération a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). La légiti-
mation pour se plaindre suppose un préjudice personnel et direct (arrêt du
Tribunal pénal fédéral BB.2007.11 du 12 mars 2007, consid. 1.2).
S’agissant plus particulièrement d’une mesure de séquestre d’un compte
bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition. La
banque elle-même peut, dans certains cas exceptionnels, également être
directement et personnellement touchée par cette mesure. Selon la juris-
prudence, il en va notamment ainsi lorsque l’établissement jouit, sur les va-
leurs confisquées, d’un droit réel limité (arrêt du Tribunal fédéral
6S.365/2005 du 8 février 2006, consid. 4.2.1 et références citées).
En l’espèce, il ressort du dossier de la cause que la banque A. a rendu
vraisemblable l’existence d’un droit de gage en sa faveur sur les valeurs
déposées sur le compte no 1, ouvert au nom de G. Ltd. Partant, et au vu de
la jurisprudence précitée, la banque A. apparaît comme directement et per-
sonnellement touchée par le séquestre, et la qualité pour se plaindre doit
lui être reconnue. La plainte est donc recevable en la forme.
1.4 En présence d’une mesure de contrainte telle que le séquestre de valeurs
patrimoniales, la cognition de la Cour de céans est complète (arrêt du Tri-
bunal pénal fédéral BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 1.2).
2.
2.1 Le séquestre prévu par l’art. 65 al. 1 PPF est une mesure provisoire (con-
servatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'ob-
- 6 -
jets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en applica-
tion du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août
2004, consid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspec-
ter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en
sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou
par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre
2005, consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant une période
prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en
cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les
valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hau-
tement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; OBERHOLZER,
Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1139). La me-
sure doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur
une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le
principe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet
égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral
1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral
BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la
part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public
commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du
Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1;
BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non pu-
blié; 124 IV 313 consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102).
2.2
2.2.1 La plaignante se fonde sur l’art. 70 al. 2 CP en lien avec l’art. 65 al. 1 PPF
pour requérir la levée immédiate du blocage dont fait l’objet la relation ban-
caire no 1, et sur laquelle elle a rendu vraisemblable l’existence d’un droit
de gage en sa faveur à hauteur de EUR 10 mios. Selon elle, les nombreux
documents et pièces produits à l’appui de ses écritures sont de nature à
établir que les valeurs séquestrées sur la base de l’art. 65 PPF ne pourront
jamais faire l’objet d’une confiscation au sens de l’art. 70 CP, les conditions
de l’alinéa deux de cette disposition étant en effet réalisées. En d’autres
termes, elle fait valoir qu’elle a acquis son droit sur les valeurs séquestrées
en toute bonne foi, d’une part, et en échange d’une contre-prestation équi-
table, d’autre part, conditions dont la réalisation rend inadmissible la confis-
cation des valeurs passées en mains de tiers (art. 70 al. 2 CP). Partant, et
dans la mesure où l’art. 65 al. 1 PPF pose comme condition préalable au
séquestre de valeurs patrimoniales la « confiscation probable » de ces der-
nières, la plaignante estime que les conditions légales du blocage ne sont
pas remplies, raison pour laquelle elle conclut à la levée immédiate de
cette mesure.
- 7 -
Dans sa réponse, le MPC estime pour sa part que, sur la base des élé-
ments recueillis au stade actuel de l’enquête, et notamment l’analyse de la
provenance des fonds placés sur le compte no 1, il y a sérieusement lieu de
mettre en doute la bonne foi de la banque A. dans cette affaire, et que, par-
tant, la plainte de cette dernière doit être rejetée.
2.2.2 La confiscation peut viser non seulement l’auteur de l’infraction, mais éga-
lement les tiers auxquels l’auteur en a transféré les produits (art. 70 al. 2
CP a contrario). La confiscation est possible en Suisse, alors même que
l’infraction a été commise à l’étranger, si les produits de l’infraction ont été
blanchis en Suisse ou s’il existe une autre connexité avec la Suisse
(ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 151). Le séquestre est proportionné lorsqu'il
porte sur des avoirs dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être
confisqués en application du droit pénal fédéral, étant précisé qu’une sim-
ple probabilité suffit car, à l’instar de toute mesure provisionnelle, la saisie
se rapporte à des prétentions encore incertaines (arrêts du Tribunal fédéral
1B_297/2008 du 22 décembre 2008, consid. 3.1; 1B_40/2008 du 9 juin
2008, consid. 2.2; 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; 1S.2/2004 du
6 août 2004, consid. 2.2; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in: Trechsel et al.,
Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall
2008, p. 404 s. no 4; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Straf-
prozessrecht, 6ème éd., Bâle/Genève/Munich 2005, p. 344 s. no 18). Le juge
devant décider rapidement du séquestre, il n’a pas à résoudre d’éventuel-
les questions juridiques complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002
du 9 août 2002, consid. 3.1). Il ne sera dérogé à ces principes, et le sé-
questre sera exclu, que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et
indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation en mains de
tiers ne sont pas réalisées, et ne pourront jamais l’être (arrêt du Tribunal
fédéral 1S.8/2006 du 12 décembre 2006, consid. 6.1; arrêts du Tribunal
pénal fédéral BB.2009.28-30 du 30 juillet 2009, consid. 2.1; BB.2006.32 du
25 octobre 2006, consid. 5.2).
Cela précisé, en tant que simple mesure procédurale provisoire, le séques-
tre ne préjuge pas de la décision matérielle de confiscation, laquelle inter-
viendra dans une phase ultérieure (ATF 120 IV 164 consid. 1c p. 166; arrêt
du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; SCHMID,
Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I,
2ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2007, p. 190 s. no 142). Ainsi, et au contraire
du juge du fond, la Cour de céans n’a pas à examiner les questions de fait
et de droit de manière définitive (arrêt du Tribunal pénal fédéral
BK_B 064/04b du 25 octobre 2004, consid. 3 et référence citée; ATF 120
IV 365 consid. 1c p. 366; arrêts du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril
2003, consid. 5; 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2 in fine). Dès lors,
- 8 -
savoir si les conditions d’une confiscation au sens de l’art. 70 al. 1 CP, res-
pectivement d’une non-confiscation au sens de l’art. 70 al. 2 CP, sont rem-
plies relève de l’autorité de jugement (arrêt du Tribunal fédéral 1S.13/2005
du 22 avril 2005, consid. 5), fonction que ne revêt pas la Cour de céans.
2.2.3 En l’espèce, la plaignante invoque l’exception selon laquelle, lorsque la
confiscation en mains de tiers est, déjà au stade de la saisie conservatoire,
d’emblée exclue pour des raisons matérielles (supra consid. 2.2.2), le sé-
questre des valeurs litigieuses n’est pas autorisé.
C’est le lieu de rappeler que l’exception susmentionnée ne peut viser que
les hypothèses – rares – dans lesquelles la question de la confiscation ne
prête aucunement à discussion, celle-là étant d’emblée et indubitablement
(« offensichtlich », « eindeutig », arrêt du Tribunal fédéral 1S.8/2006 du
12 décembre 2006, consid. 6.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral
BB.2009.28-30 du 30 juillet 2009, consid. 2.1; BB.2006.32 du 25 octobre
2006, consid. 5.2) exclue. Tel n’est pas le cas en l’espèce, notamment et
avant tout au vu des questions liées à la problématique de la bonne foi de
l’art. 70 al. 2 CP sur laquelle la banque A. construit l’essentiel de son ar-
gumentation. Force est à cet égard de constater que, au stade actuel de la
procédure, la plaignante ne saurait être suivie lorsqu’elle soutient que sa
bonne foi est d’emblée et indubitablement établie et que toute confiscation
future des fonds litigieux doit être exclue. Cette question ne pourra en effet
être tranchée qu’ultérieurement par le juge du fond, sur la base des résul-
tats de l’enquête actuellement diligentée par le MPC, laquelle, faut-il le rap-
peler, se trouve encore dans une phase qu’il sied de qualifier d’initiale,
d’une part, et a été étendue récemment à J., cadre auprès de la banque A.
en charge de la clientèle bulgare, d’autre part. C’est dire que les investiga-
tions en cours, à tout le moins l’un de leur volet, tendent précisément à
éclaircir les circonstances dans lesquelles la plaignante a acquis les va-
leurs actuellement saisies et que, partant, la question de la bonne foi ou
non de la banque A. ne pourra être tranchée qu’ultérieurement.
2.2.4 En tout état de cause, la Cour de céans constate qu’un certain nombre
d’éléments recueillis à ce jour par le MPC permettent d’affirmer que la
bonne foi de la plaignante n’est pas d’emblée et indubitablement établie à
ce stade. Il appert en effet que la relation bancaire litigieuse est ouverte au
nom de G. Ltd, société dont l’ayant droit économique n’est autre que F. Il
ressort de l’arrêt rendu le 24 septembre 2008 par la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral (supra lit. B), auquel la Cour de céans peut se ré-
férer au stade actuel de la procédure, les faits n’étant retenus en matière
de mesures provisionnelles que sur la base de leur vraisemblance, que le-
dit F. fait l’objet, dans son pays, d’une enquête pour blanchiment d’argent,
- 9 -
trafic de stupéfiants et fraude fiscale, enquête qui dépasse les frontières
bulgares pour s’étendre à plusieurs pays d’Europe, dont la Suisse. Dans
notre pays, une enquête de police judiciaire a été ouverte le 1er février 2008
par le MPC, notamment sur la base d’informations obtenues auprès des
autorités bulgares, et selon lesquelles plusieurs citoyens bulgares auraient
constitué en Espagne, entre le début des années 2000 et 2005, une orga-
nisation criminelle opérationnelle dans le trafic de drogue avec l’Amérique
du Sud. Selon lesdites informations, les membres de l’organisation crimi-
nelle auraient constitué plusieurs sociétés par le biais desquelles des ba-
teaux et des appartements auraient été acquis. Par ailleurs, le produit du
trafic de stupéfiants aurait été transféré vers la Bulgarie par virements ban-
caires ainsi qu’en le dissimulant dans des voitures. Selon les autorités bul-
gares, F. serait à la tête de l’organisation criminelle et aurait été en relation
avec différentes personnes qui doivent elles-mêmes répondre devant les
tribunaux espagnols pour divers délits liés aux stupéfiants. F. a été arrêté
provisoirement en Bulgarie dans le courant de l’année 2007 (procès-verbal
d’audition de J. du 22.04.2009, p. 9). L’entraide bulgare a permis de retrou-
ver en Suisse un certain nombre de comptes bancaires ouverts au nom de
sociétés dont les ayants droit économiques se trouvent être F., son ex-
associé, feu K., ressortissant bulgare assassiné en mai 2005 en Bulgarie à
la sortie d’un restaurant, ainsi que le père de ce dernier. Il en est ainsi du
compte no 1 dont dispose G. Ltd auprès de la banque A. et dont la levée du
blocage est en l’espèce requise par la plaignante.
Par ailleurs, le MPC a, au mois d’avril 2009, étendu son enquête à J., cadre
auprès de la banque A. en charge de la clientèle bulgare. Des déclarations
de cette dernière, il ressort notamment qu’elle a eu accès à des informa-
tions quant à l’implication de certains de ses clients, parmi lesquels F. et
feu K., dans des affaires judiciaires, notamment pour blanchiment d’argent
et trafic de stupéfiant (procès-verbal d’audition de J. du 23.04.2009, p. 2).
Sa hiérarchie en aurait systématiquement été informée par ses soins, mais
ne l’aurait jamais incitée à cesser ses activités avec la clientèle en question
(procès-verbal d’audition de J. du 23.04.2009, p. 6). L’assassinat de K. en
mai 2005, puis de la mère de ce dernier au printemps 2007, dans des cir-
constances pour le moins peu claires, ce dont J. a également informé sa
hiérarchie, n’a pas conduit la banque A. à revoir sa politique avec lesdits
clients, aucune communication MROS n’étant par exemple entreprise. Cer-
tes la banque A. invoque-t-elle, pièces à l’appui, avoir pris toutes les mesu-
res requises pour évaluer la situation au moment de l’assassinat de K.
(printemps 2005), dépêchant notamment deux personnes en Bulgarie à
cette fin, la décision de poursuivre les relations avec F. s’étant finalement
fondée sur un « Request for Approval » (rapport interne) de juin 2005. Il
n’en demeure pas moins que, au vu de la complexité et des zones d’ombre
- 10 -
encore importantes révélées par l’enquête à ce jour, l’on ne saurait
conclure, à ce stade et en dépit de l’argumentation de la plaignante, à
l’existence indubitable de la bonne foi de la banque A. durant la période liti-
gieuse (2005-2007). Ce d’autant plus que, on le rappelle, le volet interne de
l’enquête dirigée contre F. et consorts a été ouvert le 1er février 2008, pour
être ensuite étendu à J. en avril 2009. Les investigations se trouvant en-
core, comme relevé précédemment, dans une phase qu’il convient de qua-
lifier d’initiale, la saisie du compte no 1 prononcée le 27 octobre 2008 par le
MPC dans le cadre de son enquête n’apparaît pas disproportionnée tant
quant à son principe que du point de vue de sa durée. La plainte est dès
lors mal fondée.
2.3 Quant enfin à la violation de l’art. 9 Cst. invoquée par la plaignante, qui es-
time que les revirements du MPC, soit le fait pour ce dernier de ne pas
avoir tenu l’engagement qu’il aurait pris le 18 février 2009 de lever le sé-
questre du compte no 1, sont non seulement arbitraires, mais violent en ou-
tre le principe de la bonne foi, la Cour de céans ne peut pas entrer en ma-
tière sur ce moyen, faute d’éléments factuels concrets à sa disposition. En
effet, le grief ainsi soulevé se fonde uniquement sur des entretiens télé-
phoniques que les parties auraient eus entre elles, entretiens dont seule la
plaignante fait par ailleurs état, d’une part, et dont il n’est par définition pas
possible, pour l’autorité de céans, de connaître le contenu, d’autre part.
3. Au vu de ce qui précède, la plainte apparaît mal fondée et doit être rejetée.
4. La plaignante, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure
(art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), lesquels
sont en l’occurrence fixés à Fr. 3'000.-- (art. 3 du règlement du 11 février
2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral;
RS 173.711.32), réputés entièrement couverts par l’avance de frais déjà
versée.
- 11 -
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
1. La plainte est rejetée.
2. Un émolument de Fr. 3'000.-- réputé couvert par l’avance de frais acquittée
est mis à la charge de la plaignante.
Bellinzone, le 29 septembre 2009
Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Mes Ernst F. Schmid et Isabelle Romy, avocats
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux me-
sures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fé-
dérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne
(art. 103 LTF).
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