Arrêt du 14 janvier 2011
Ire Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Patrick Robert-Nicoud et Emanuel Hochstrasser,
le greffier Aurélien Stettler
Parties 1. A. LTD,
2. B. AG,
plaignantes
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Séquestre (art. 65 PPF)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéros de dossiers : BB.2010.62-63
- 2 -
Faits:
A. Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC)
a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre du dénommé C., res-
sortissant bulgare, et de son employeur D. pour soupçons de blanchiment
d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup)
et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP). L’enquête a
été étendue à plusieurs autres personnes dont E. en date du 21 juillet
2009, veille de son arrestation par la Police judiciaire fédérale (ci-après:
PJF). Le MPC suspectait alors E., intermédiaire financier – associé au sein
de la fiduciaire B. AG –, d’être lié à l’organisation bulgare notamment par le
fait d’avoir indiqué, en avril 2007, un certain F. comme ayant droit écono-
mique d’un compte ouvert auprès de la banque G., puis d’être revenu sur
cette déclaration en juillet 2009, faisant état d’une « erreur » de sa part
quant au véritable ayant droit économique du compte en question, et
adressant à la banque un formulaire A antidaté au nom d’un dénommé H.
B. En date du 3 septembre 2009, le MPC a rendu une ordonnance de séques-
tre et de production de documents à l’attention de la banque G. aux termes
de laquelle sont notamment ordonnées les mesures suivantes:
· « L’identification de toutes les relations bancaires (y compris les compartiments cof-
fre) dont la société B. AG est ou a été titulaire ou ayant droit économique sur
l’ensemble du territoire Suisse.
· Le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur les relations bancaires et des
compartiments coffre identifiés sous point 1. » (act. 1.4).
Il ressort du dossier de la cause que, sur la base de l’ordonnance en ques-
tion, le compte no 1 dont est titulaire B. AG auprès de la banque G. a été
séquestré.
C. En date du 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de
l’enquête ouverte le 1er février 2008 à l’encontre de C. et consorts, des faits
reprochés à E., dans la mesure où « l’implication de F. dans ce volet de
l’affaire n’a en l’état pas pu être établie », et que, « s’agissant de deux
complexes de faits différents, il se justifie […] de disjoindre de la présente
enquête, pour être instruits séparément, les faits reprochés à E., I. et in-
connus (act. 1.5, p. 3 nos 6 s.). L’enquête dirigée contre E. et I. a été éten-
due aux dénommés J., K., L. et M., les chefs d’inculpation étant le soupçon
de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), le faux dans les titres (art. 251
ch. 1 CP), le faux dans les certificats (art. 252 CP en relation avec l’art. 255
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CP) et la corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Le MPC
reproche en substance à J. et K. de s’être procuré – de manière illégitime –
, auprès de L. et M., une identité irlandaise officielle complète (comprenant
notamment un passeport, un acte de naissance et un permis de conduire)
par l’intermédiaire de I. et E.
D. En date du 24 juin 2010, B. AG a requis du MPC qu’il prononce la levée du
séquestre visant notamment son compte auprès de la banque G. (act. 1.8).
Par décision motivée du 14 juillet 2010, le MPC a refusé de faire droit à la-
dite requête (act. 1.1)
E. Par acte du 19 juillet 2010, B. AG et A. Ltd ont, par l’intermédiaire de
Me N., avocat, saisi le Tribunal pénal fédéral d’une plainte contre
l’ordonnance rendue le 14 juillet 2010 par le MPC, prenant les conclusions
suivantes:
« A la forme
Déclarer la présente plainte recevable.
Au fond
Annuler la décision du Ministère public de la Confédération du 14 juillet 2010.
Statuant à nouveau
Lever le séquestre des avoirs de B. AG déposés auprès de la banque G., blo-
qués par ordonnance de séquestre et de production de documents du 3 sep-
tembre 2009 dans la procédure pénale fédérale No SV.08.0007;
Débouter tout opposant de toute autre conclusion;
Mettre les frais de procédure à la charge de la Confédération, la condamnant
pour le surplus à payer des dépens au plaignant, lesquels vaudront participation
aux honoraires de son conseil. » (act. 1, p. 1 s.).
Par avis du 20 juillet 2010, le Président de l’autorité de céans a invité le
conseil des plaignantes à fournir, d’ici au 30 juillet 2010, des éclaircisse-
ments quant à ses pouvoirs de représentation de A. Ltd (act. 2).
Invité à répondre à la plainte, le MPC a, par acte du 5 août 2010, conclu à
l’irrecevabilité de la plainte de A. Ltd, ainsi qu’au rejet de la plainte de B.
AG, le tout sous suite de frais (act. 5).
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Le conseil des plaignantes n’ayant pas fourni les éclaircissements requis
quant à ses pouvoirs de représentation, la possibilité de répliquer a été limi-
tée à B. AG, à l’exclusion de A. Ltd (act. 7). Ledit conseil s’est opposé à
cette limitation par courrier du 10 août 2010 (act. 8).
Quoiqu’il en soit – et par envoi du 1er septembre 2010 –, Me N. a adressé à
la Cour de céans, au nom et pour le compte de B. AG, une réplique par la-
quelle il persiste dans ses conclusions prises dans sa plainte du 19 juillet
2010, non sans préciser en préambule ce qui suit:
« La plaignante A. Ltd. se retire de la procédure dans la mesure où elle consi-
dère que même si elle est aussi victime du séquestre contesté par la plainte –
lequel empêche la titulaire du compte bloqué, B. AG, de lui restituer des fonds
placés à titre fiduciaire –, il est inutile qu’elle obtienne des éclaircissements sur
la jurisprudence confondant grammaticalement et conceptuellement la partie ci-
vile (notion de lésé victime de l’auteur) et la victime d’un préjudice illégitime
causé par un séquestre au sens de l’art. 214 al. 2 PPF (notion de l’intérêt digne
de protection, satisfait, par exemple, pour le client d’un avocat partie à une pro-
cédure de surveillance, ATF 135 II 145).
Dans la mesure où sa participation à la procédure a pris fin avant toute déci-
sion, A. Ltd sollicite la restitution des droits de greffe qu’elle a payés. »
(act. 10, p. 1).
Le MPC a pour sa part, et dans sa duplique du 24 septembre 2010, persis-
té dans ses conclusions prises dans sa réponse du 5 août 2010 (act. 13).
Par envoi du 27 septembre 2010, le Tribunal de céans a adressé au
conseil des plaignantes une copie de la duplique du MPC, ainsi que de son
bordereau de pièces (act. 14).
Par décision du 7 octobre 2010, le MPC a interdit à Me N. de représenter
E. ainsi que B. AG et plusieurs autres sociétés dans la procédure pénale
fédérale ouverte contre le premier cité. Ladite décision a été confirmée par
l’autorité de céans, laquelle a, par arrêt du 27 décembre 2010, rejeté la
plainte déposée le 13 octobre 2010 par Me N. à l’encontre de la décision
du MPC.
Ensuite de cet arrêt concluant à l’existence d’un risque concret de conflit
d’intérêts entre E. et B. AG, le Président de la Ire Cour des plaintes a, par
courrier recommandé du 27 décembre 2010 (act. 15), interpellé B. AG en
lui fixant un délai au 10 janvier 2011 pour faire savoir à l’autorité de céans
si elle entendait que les procédures BB.2010.62-63 soient traitées sur la
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base des écritures déposées par Me N. Ladite interpellation précisait que le
silence de B. AG vaudrait acquiescement (act. 15).
B. AG n’a pas donné suite au courrier du Président de l’autorité de céans
du 27 décembre 2010.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. Le Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) est entré en vigueur
le 1er janvier 2011. A teneur de son art. 453 al. 1, les recours formés contre
les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code sont traités
selon l’ancien droit par les autorités compétentes sous l’empire de ce droit.
C’est donc selon ce dernier que sera examinée la présente plainte.
2. La Cour des plaintes examine d’office et avec plein pouvoir d’examen la re-
cevabilité des plaintes qui lui sont soumises (ATF 132 I 340 consid. 1.1;
131 I 153 consid. 1; 131 II 571 consid. 1).
2.1 Les opérations et omissions du procureur général peuvent faire l'objet
d'une plainte auprès de la Cour de céans (art. 105bis al. 2 PPF et
art. 28 al. 1 let. a LTPF). Lorsque la plainte vise une opération de ce der-
nier, le dépôt doit en être fait dans les cinq jours à compter de celui où le
plaignant a eu connaissance de ladite opération (art. 217 PPF). En
l’espèce, la décision entreprise date du 14 juillet 2010 et a été notifiée à
son destinataire au plus tôt le lendemain. La plainte formée le 19 juillet
2010 l’a donc été en temps utile.
2.2 Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui
l'opération a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). La légiti-
mation pour se plaindre suppose un préjudice personnel et direct (arrêt du
Tribunal pénal fédéral BB.2007.11 du 12 mars 2007, consid. 1.2).
S’agissant plus particulièrement d’une mesure de séquestre d’un compte
bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition.
En l’espèce, B. AG, en tant que titulaire du compte en question, est légiti-
mée à agir.
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Quant à A. Ltd, il y lieu de prendre acte du retrait de sa plainte intervenu en
date du 1er septembre 2010 (act. 10; supra, let. E).
2.3 S’agissant de la problématique liée aux conséquences de l’arrêt rendu le
27 décembre 2010 par la Cour de céans confirmant la décision du MPC
d’interdire à Me N. de représenter E. ainsi que B. AG et plusieurs autres
sociétés dans la procédure pénale fédérale ouverte contre le premier cité
(supra, let. E in fine), force est de constater que la plaignante B. AG n’a pas
donné suite à l’interpellation du Président de la Ire Cour des plaintes à elle
adressée le 27 décembre 2010 (supra, ibidem). Au vu de ce silence, il y a
lieu de considérer que la plaignante entend que les procédures
BB.2010.62-63 soient traitées sur la base des écritures déposées par
Me N. (supra, ibidem; act. 15).
3. En présence d’une mesure de contrainte telle que le séquestre de valeurs
patrimoniales, la cognition de la Cour de céans est complète (arrêt du Tri-
bunal pénal fédéral BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 1.2).
4.
4.1 Le séquestre prévu par l’art. 65 al. 1 PPF est une mesure provisoire (con-
servatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'ob-
jets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en applica-
tion du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août
2004, consid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspec-
ter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en
sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou
par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre
2005, consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant une période
prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en
cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquate entre les
valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hau-
tement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; OBERHOLZER,
Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1139). La me-
sure doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur
une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le
principe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet
égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral
1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral
BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la
part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public
commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du
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Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1;
BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; 124 IV 313 consid. 3b et 4; SJ 1994
p. 97, 102).
4.2
4.2.1 En l’espèce, il apparaît que, pour justifier le séquestre du compte no 1 dont
est titulaire B. AG auprès de la banque G., le MPC invoque en substance
trois motifs. Le premier réside dans le fait que les réels ayants droit éco-
nomiques du compte ne sont à l’heure actuelle pas déterminés (act. 1.1,
p. 7 in fine). En deuxième lieu, l’enquête en cours démontrerait que E. au-
rait notamment ouvert des comptes, de même que géré et dissimulé des
fonds importants confiés par L. (supra, let. C), lequel ferait aujourd’hui
l’objet de poursuites aux Etats-Unis pour escroquerie, et aurait utilisé un
« vrai-faux » passeport irlandais sous l’identité de O. (act. 1.1, p. 8). Enfin,
E. aurait encaissé des commissions indues en « anonymisant » les avoirs
de certains clients par le biais de divers transferts bancaires; lesdites com-
missions se trouveraient sur le compte de A. Ltd auprès de la banque P.
(act. 1.1, p. 8).
Selon la plaignante, le blocage du compte opéré en date du 3 septembre
2009, « initialement vicié », s’apparente à un abus d’autorité de la part du
MPC, dans la mesure où ce dernier « savait pertinemment que les avoirs
dont il sollicitait le blocage n’avaient pas la provenance criminelle qu’il af-
firmait haut et fort qu’ils avaient » (act. 1, p. 8). Elle en exige donc la levée
immédiate du séquestre.
4.2.2 Dans un précédent arrêt rendu en lien avec la présente affaire, la Cour de
céans avait notamment ordonné la levée de divers séquestres prononcés
par le MPC à l’encontre de valeurs patrimoniales dont E. était le titulaire. Il
avait été constaté en son temps que « la condition de base au prononcé
d’une mesure de séquestre – soit l’existence d’indices suffisants permettant
de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une in-
fraction ou en sont le produit – fait défaut dans le cas présent ».
Appelée à statuer ultérieurement sur le bien-fondé du séquestre de la do-
cumentation saisie dans les locaux de la plaignante, l’autorité de céans a
maintenu ce dernier en relevant l’existence de soupçons concrets quant à
la réalisation de faux dans les titres et faux dans les certificats, soupçons
justifiant à eux seuls le maintien sous séquestre des documents originaux
saisis lors des perquisitions. La question de savoir si les nouveaux élé-
ments avancés par le MPC quant aux soupçons de blanchiment d’argent
pesant sur E., et en particulier les articles de presse consacrés à L., suffi-
- 8 -
raient à eux-mêmes à faire revenir la Cour sur le constat posé à cet égard
dans ses précédents arrêts, avait été laissée ouverte.
Force est ici de constater que c’est à cette dernière question qu’il s’agit dé-
sormais de répondre dans le cas d’espèce.
4.2.3 Il convient à cet égard de noter avec la plaignante – et à titre préalable –
que la plupart des motifs, de même que le complexe de faits sur lequel ces
derniers reposaient, ayant présidé à la saisie initiale (act. 1.4; supra, let. A
et B) ont été abandonnés formellement le 8 septembre 2009 (act. 1.5; su-
pra, let. C). Seul demeurait d’actualité le faux dans les titres (art. 251 CP)
dont E. s’est rendu coupable en établissant, entre autres, un formulaire A
antidaté mentionnant faussement H. comme ayant droit économique d’une
relation bancaire dont les véritables ayants droit se sont révélés être J. et
K., deux clients russes du prévenu.
L’absence d’éléments concrets permettant de soupçonner E., respective-
ment la ou les sociétés dont il est – ou a pu être – l’ayant droit économique,
de blanchiment d’argent ou encore de corruption d’agents publics étran-
gers, a notamment conduit, et cela vient d’être rappelé, à la levée de plu-
sieurs séquestre de valeurs prononcées par le MPC dans le cadre de la
présente procédure pénale fédérale (supra, consid. 4.2.2).
4.2.4 N’en déplaise toutefois à la plaignante, la situation semble aujourd’hui avoir
évolué, à tout le moins en tant qu’elle concerne les soupçons de blanchi-
ment d’argent.
En effet, selon de nombreuses coupures de presse datant du début de
l’année 2010, le dénommé L., citoyen allemand gérant de hedge funds visé
par l’enquête du MPC et ancien client de E. (supra, let. C), ainsi que quel-
ques-uns de ses anciens associés auraient été accusés par les autorités
de poursuite new-yorkaises d’avoir escroqué son fonds de plusieurs mil-
lions de dollars et d’avoir provoqué un sinistre avoisinant les USD 200 mios
(dossier MPC, rubrique 2). A ce titre, au moins deux demandes civiles
concluant au versement de dommages et intérêts ont été déposées aux
Etats-Unis à l’encontre de L., le tout en lien avec lesdits faits (dossier MPC,
rubrique 2).
Par ailleurs, selon les éléments au dossier, il apparaît que L. et E. ont été
en relation d’affaires. Ce dernier a notamment ouvert des comptes pour le
premier sous une « vraie-fausse » identité irlandaise, soit sous le nom de
O. Selon les indications du MPC, lesdits comptes seraient aujourd’hui blo-
qués. En outre, et selon un courriel du 10 janvier 2009 saisi au domicile de
E. en août 2009, il apparaîtrait que ce dernier aurait géré et investi les
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fonds à lui confiés par L., de manière non autorisée, frauduleuse et illégale
(dossier MPC, rubrique 4). Il ressort notamment dudit courriel, de même
que d’un document intitulé « Settlement Agreement » conclu entre E. et L.
le 9 avril 2009 (dossier MPC, rubrique 5), que le premier aurait perdu près
de quatre-vingts pourcents des Fr. 50 mios que lui aurait confiés le second
(dossier MPC, rubrique 10, p. 7).
Toujours selon les éléments actuellement au dossier, il apparaît que le
compte B. AG objet du séquestre contesté soulève de nombreuses interro-
gations, et en particulier concernant son ou ses ayants droit économiques.
Lors de l’ouverture de ladite relation bancaire à l’automne 2007, le Comité
de direction de la banque G. a expressément souligné que cette dernière
devait être strictement utilisée pour l’activité propre de la société et non en
tant que véhicule pour ses clients (dossier MPC, rubrique 13, p. 14). Or, se-
lon un rapport de la PJF versé au dossier, le compte en question aurait été
utilisé à plusieurs reprises « pour faire transiter l’argent de tiers, sans que
les ayants droit économiques soient identifiables directement, de manière
rapide et sûre (sic) », avec pour conséquence que « même la banque n’est
pas persuadée de l’identité des réels ayants droit économiques des avoirs
déposés sur la relation B. AG » (act. 13.1, p. 3). Par ailleurs, il ressort éga-
lement des investigations de la PJF que le compte en question n’apparaît
nulle part dans la comptabilité de la société B. AG, alors même que le for-
mulaire A mentionne expressément cette dernière comme ayant droit éco-
nomique.
Enfin, il ressort d’extraits de comptes bancaires au dossier qu’entre juin et
juillet 2007, au moins deux versements de montants importants, soit
EUR 4 mios, et EUR 4,6 mios ont été opérés en faveur de la banque P.,
pour le premier depuis un compte dont L. serait l’ayant droit économique
auprès de la banque Q. (act. 13, p. 2 et act. 13.2), et, pour le second de-
puis un compte auprès de la même banque dont L. était titulaire en nom
propre (act. 13, p. 2 et act. 13.3). Or la banque P. est précisément la ban-
que qui abritait le compte A. Ltd, compte dont il est établi à ce stade qu’il a
notamment servi à alimenter le compte B. AG auprès de la banque G., et
ce notamment par des versements intervenus entre avril et juin 2009 pour
un montant total de USD 4,6 mios (dossier MPC, rubrique 13; act. 1.1, p. 5
et act. 1, p. 8).
A la lumière des récents développements évoqués ici, il y a lieu d’admettre
que la situation est ici différente de celle qui prévalait à l’époque où la levée
de certains séquestres a été ordonnée par la Cour de céans (supra, consid.
4.2.2). En effet, s’il avait alors été constaté l’absence d’un quelconque
soupçon quant à des actes de blanchiment d’argent, tel n’est désormais
- 10 -
plus le cas. Les nouveaux éléments avancés par le MPC apparaissent de
nature à fonder des soupçons suffisants que le compte B. AG actuellement
séquestré est susceptible d’abriter des valeurs dont l’origine remonterait
notamment à l’escroquerie pour laquelle L. ferait l’objet de poursuites aux
Etats-Unis. A cet égard – et au vu du rôle d’intermédiaire financier joué par
E. en tant qu’associé de la fiduciaire B. AG –, il n’est pas inutile de men-
tionner ici la jurisprudence très récente du Tribunal fédéral qui vient
d’étendre la responsabilité des intermédiaires financiers en matière de
blanchiment d’argent. La Haute Cour a en effet retenu qu’un intermédiaire
financier peut, de par sa seule passivité et indépendamment de tout autre
acte, se rendre coupable d’une violation de l’art. 305bis CP, ledit intermé-
diaire occupant désormais une position de garant (arrêt du Tribunal fédéral
6B_908/2009 du 3 novembre 2010 [destiné à la publication], consid. 6.2).
Il convient encore d’insister sur le fait que les éléments avancés par le
MPC pour fonder les soupçons liés au crime préalable, soit l’escroquerie
dont se serait rendu coupable L., ne pourront indéfiniment reposer sur des
coupures de presse ou encore des plaintes civiles. Plus l’enquête avance-
ra, plus les éléments fondant les soupçons devront être étayés – et ces
derniers concrétisés – pour justifier le maintien de mesures coercitives.
4.2.5 S’agissant du principe de la proportionnalité, la mesure entreprise soulève
la question liée à la substitution des motifs ayant présidé à la saisie initiale
des fonds à ceux invoqués pour justifier le maintien du blocage, et ce après
l’écoulement de nombreux mois. En l’espèce, force est d’admettre que les
motifs figurant sur l’ordonnance de séquestre émise le 3 septembre 2009
n’ont plus de rapport avec ceux invoqués aujourd’hui. Même si pareil fait ne
saurait entraîner la nullité de la mesure – contrairement à ce que soutient la
plaignante –, c’est tout de même le lieu de relever que le MPC eût bien fait
de clarifier la situation en rendant une nouvelle ordonnance de séquestre
dès la substitution de motifs intervenue. L’omission du MPC à cet égard ne
porte toutefois pas à conséquence, puisque la plaignante n’a à aucun mo-
ment été privée de la possibilité d’entreprendre le blocage de ses avoirs
par devant les autorités compétentes. Or, au moment où ladite plaignante
saisit la Cour de céans, force est d’admettre que les éléments présentés
par le MPC apparaissent de nature à fonder des soupçons suffisants por-
tant sur des actes de blanchiment d’argent. Lesdits éléments faisant état de
montages financiers potentiellement complexes, de comptes sis à
l’étranger, ou encore de clients opérant sous de « vraies-fausses » identi-
tés, il en résulte des difficultés supplémentaires pour les enquêteurs appe-
lés à établir les faits, difficultés qui peuvent expliquer que les investigations
s’étendent sur un certain laps de temps. A cet égard, et bien que le préve-
nu ait le droit de se taire dans le cadre de la procédure, pareil choix peut
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avoir pour conséquence de rallonger d’autant la procédure, surtout lorsque
ledit prévenu refuse de s’exprimer sur certaines questions importantes aux
yeux de l’autorité de poursuite (act. 5, p. 2; dossier MPC, rubrique 9, spéc.
p. 10).
Toujours sous l’angle de la proportionnalité, il apparaît que, sur un montant
d’avoirs séquestrés s’élevant à environ Fr. 8 mios (act. 13, p. 2), le MPC a
libéré du compte séquestré un total de USD 3'430'000.-- les 7 mai et
11 juin 2010 et les a restitués à la société R., dont il a pu être établi que les
fonds lui appartenaient (act. 1.1, p. 4 s.).
Sur le vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il apparaît que la me-
sure de séquestre prononcée par le MPC le 3 septembre 2009 n’apparaît –
à ce stade de l’enquête – pas disproportionnée tant quant à son principe
que du point de vue de sa durée. Au vu de la gravité des actes potentielle-
ment répréhensibles, elle répond au surplus à l’intérêt public.
5. Au vu de ce qui précède, la plainte est rejetée.
6. La plaignante, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure
(art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), lesquels
sont en l’occurrence fixés à Fr. 1'500.-- (art. 3 du règlement du 11 février
2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral;
RS 173.711.32), réputés entièrement couverts par l’avance de frais déjà
versée.
Quant à la plainte de A. Ltd, il a été pris acte de son retrait (supra, consid.
2.2). Un émolument réduit de Fr. 200.-- réputé couvert par l’avance de frais
acquittée est mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de
l’art. 245 al. 1 PPF), le solde de ladite avance – soit Fr. 1'300.-- lui étant
restitué.
7.
7.1 Au vu des conséquences de l’arrêt rendu le 27 décembre 2010 par la Cour
de céans confirmant la décision du MPC d’interdire à Me N. de représenter
E. ainsi que B. AG et plusieurs autres sociétés dans la procédure pénale
fédérale ouverte contre le premier cité (supra, let. E in fine et consid. 2.3),
le présent arrêt est notifié à B. AG directement.
7.2 S’agissant du retrait de plainte de A. Ltd, ainsi que de la restitution du solde
de l’avance de frais par Fr. 1'300.-- décidée au considérant 6 ci-dessus,
- 12 -
force est de constater que le dossier en possession de la Cour ne recèle
aucune information quant à son adresse précise de notification, les écritu-
res déposées indiquant uniquement que son siège se trouverait à l’Île Mau-
rice (act. 1, p. 3). Dans ces circonstances, il y a lieu de notifier la décision,
en tant qu’elle concerne le retrait de plainte de A. Ltd, à Me N., de même
que de verser sur le compte de ce dernier le montant de Fr. 1'300.-- à titre
de restitution du solde de l’avance de frais acquittée, étant précisé que la-
dite avance de frais, à hauteur de Fr. 1'500.--, avait été acquittée en son
temps par Me N. (act. 3).
- 13 -
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
1. Il est pris acte du retrait de la plainte de A. Ltd, un émolument de Fr. 200.--,
réputé couvert par l’avance de frais acquittée, étant mis à sa charge. Le
solde de l’avance de frais, soit Fr. 1'300.--, lui est restitué.
2. La plainte de B. AG est rejetée.
3. Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée,
est mis à la charge de la plaignante B. AG.
Bellinzone, le 14 janvier 2011
Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- B. AG
- Ministère public de la Confédération
- Pour A. Ltd: Me N.
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l'exécution de l'arrêt attaqué que si le juge instructeur l'ordonne (art. 103
LTF).
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