Arrêt du 27 janvier 2011
Ire Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Patrick Robert-Nicoud et Joséphine Contu,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A.,
représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,
plaignant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FÉDÉRAUX,
autorité qui a rendu la décision attaquée
Objet Disjonction de la procédure (art. 105bis al. 2 PPF),
effet suspensif (art. 218 PPF)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2011.1
Procédure secondai re: BP.2011.2
- 2 -
Vu:
- l’enquête de police judiciaire ouverte en 2004 par le Ministère public
de la Confédération (ci-après: MPC) contre B. et A. pour apparte-
nance à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et blanchiment
d’argent (art. 305bis CP), ainsi que, subsidiairement et contre A. uni-
quement, pour défaut de vigilance en matière d’opérations financiè-
res (art. 305ter CP),
- la décision du 23 décembre 2010 rendue par le Juge d’instruction
fédéral (ci-après: JIF) de disjoindre la partie de la procédure pénale
menée contre B. (act. 1.1),
- la requête du 23 décembre 2010 adressée par le JIF à l’Office fédé-
ral de la justice (ci-après: OFJ) de déléguer la procédure pénale
contre B. aux autorités judiciaires espagnoles (act. 1.2),
- la plainte formée contre ces deux actes par A. le 7 janvier 2011
concluant à leur annulation, l’effet suspensif devant être préalable-
ment accordé à la plainte et sollicitant, si la plainte devait être
considérée comme tardive, l’octroi de la restitution du délai (act. 1),
- le complément à la plainte envoyé par A. à l’autorité de céans le
10 janvier 2011 (act. 4),
- l’indication faite aux parties par le Président de l’autorité de céans le
10 janvier 2011 que « l’effet suspensif est accordé à titre superpro-
visoire » (BP.2011.2 act. 2),
- le courrier de la Poste relevant que l’acte judiciaire contenant les
actes querellés du JIF a été distribué de façon réglementaire
(act. 5),
- la détermination du MPC du 17 janvier 2011 concluant à ce que la
plainte soit déclarée irrecevable pour tardiveté et à ce que la de-
mande d’effet suspensif soit rejetée (BP.2011.2 act. 4),
- le complément à la détermination du MPC du 18 janvier 2011 et ses
annexes dont un courrier daté du 28 décembre 2010 signé par
Me Crettaz et envoyé par fax de son étude le même jour
(BP.2011.2 act. 5),
- 3 -
- les déterminations de Me Crettaz du 24 janvier 2011 dans lesquel-
les il indique avoir certes travaillé à son étude le 28 décembre 2010,
mais être parti pour l’étranger le 29 et que l’étude est de ce fait res-
tée fermée jusqu’au 3 janvier 2011, ce dont la Poste aurait été in-
formée par le biais d’une de ses connaissances le 28 décembre
2010 (act. 9 et 10),
Et considérant:
que selon l’art. 453 al. 1 CPP entré en vigueur le 1er janvier 2011, les re-
cours formés contre les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du
présent code sont traités selon l’ancien droit par les autorités compétentes
sous l’empire de l’ancien droit;
que contrairement à ce que soutient le plaignant, il faut admettre que
l’art. 448 al. 1 CPP, disposition générale de procédure, fait exclusivement
référence aux procédures de poursuite pénale ou de première instance;
qu’ainsi son alinéa 2 mentionne les actes de procédure ordonnés ou ac-
complis avant l’entrée en vigueur du CPP, ce par quoi il faut entendre, par
exemple, une observation secrète (Message FF 2006 p. 1334);
que dès lors, cette dernière disposition ne saurait s’appliquer aux procédu-
res de recours, lesquelles sont réglementées exclusivement par la disposi-
tion spéciale de l’art. 453 CPP précitée;
que l’alinéa 1er de cet article ne fait pas de distinction quant aux types de
décisions qu’il vise;
que s’agissant de la notion de « recours », NIKLAUS SCHMID précise que
« Der Begriff umfasst jedoch in einem weiteren Sinne alle Rechtsbehelfe,
die im Sinne eines Rechtsmittels bei der entscheidenden oder einer ande-
ren, üblicherweise übergeordneten Behörde die vollständige oder teilweise
Überprüfung des Entscheids ermöglichen » (Übergangsrecht der Schwei-
zerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich/St-Gall 2010, no 281 p. 79);
qu’est en outre seule déterminante la date à laquelle la décision attaquée a
été rendue pour l’applicabilité de l’ancien droit par les autorités de recours
compétentes selon ce droit (Message FF 2006 p. 1336; SCHMID, op. cit.,
- 4 -
no 283 p. 79-80);
qu’en l’espèce, la décision contestée date du 23 décembre 2010 de sorte
qu’en dépit de ce que soutient le plaignant, c’est en l’occurrence l’ancien
droit, soit la PPF, qui s’applique;
qu’aux termes des art. 214ss PPF, il peut être porté plainte contre les opé-
rations ou les omissions du JIF;
que lorsque la plainte concerne une opération du JIF, elle doit être déposée
dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance
de cette opération (art. 217 PPF);
qu’en l’occurrence, le plaignant invoque que la notification intervenue n’est
pas valable;
qu’à cet égard, il expose en effet que l’étude de son défenseur était fermée
entre le 24 décembre 2010 et le 3 janvier 2011 et que le pli contenant
l’ordonnance attaquée aurait été notifié le 29 décembre 2010 de façon in-
correcte dans la mesure où il l’a été, certes à la bonne adresse, mais à la
secrétaire d’un autre avocat laquelle n’est pas son employée;
que dans ce contexte, il relève encore que l’enveloppe postale incorrecte-
ment délivrée comprenait un avis pour être retirée au guichet dans un délai
au 3 janvier 2011 sans cependant le produire, que le 5 janvier 2011, il a re-
tourné cette enveloppe à la poste lui demandant de procéder à une nou-
velle notification (act. 1.3) et qu’il a eu connaissance des décisions querel-
lées dans la mesure où il a reçu copie de la plainte, et de ses annexes, dé-
posée contre le même acte par son coïnculpé le 29 décembre 2010;
qu’au vu de ce qui précède, il convient de relever que l’on ignore quand
exactement le plaignant a eu connaissance des actes querellés;
que cela pourrait être au plus tôt le 29 décembre 2010 et au plus tard le
3 janvier 2011;
que par ailleurs, l’affirmation selon laquelle l’étude de Me Crettaz était fer-
mée et que tous étaient absents pendant la période des fêtes de fin
d’année 2010 est contredite par divers courriers figurant au dossier qui ont
été envoyés par l’avocat le 28 décembre 2010 depuis son étude ainsi qu’en
attestent non seulement la date mais également le numéro de fax figurant
sur certains de ces envois (act. 4.1; BP.2011.2 act. 5.2), élément qu’il ne
- 5 -
conteste d’ailleurs pas;
que les explications fournies par le plaignant sont pour le moins confuses
et contradictoires;
qu’il reste que les actes judiciaires concernés ont été notifiés à la secrétaire
de l’avocat C. laquelle apparaît ne pas être l’employée de Me Crettaz (act.
1.3.3);
qu’une décision ou une communication de procédure est considérée
comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; que s'agis-
sant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au
moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire;
que point n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui
contenait la décision, mais il suffit que la communication soit entrée dans
sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en prendre connaissance
(ATF 122 III 319 consid. 4 et les références citées);
que lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée
parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on
peut légitimement penser qu'elle le représente (ATF 110 V 37 consid. 3) a
reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage
du facteur;
qu’il faut dès lors admettre que la notification a été faite en l’espèce à un
tiers non habilité, de sorte qu’elle n’est pas valable (art. 49 LTF; CORBOZ,
Commentaire de la LTF, Berne 2009, ad art. 49 no 5.3 p. 333; voir aussi
art. 85 al. 3 CPP);
que, si le destinataire a néanmoins pu prendre connaissance de la déci-
sion, il ne pourra guère invoquer une notification irrégulière et sera tenu
d’agir dans le délai fixé à partir de cette connaissance (CORBOZ, op. cit, ad
art. 49 no 5.3 p. 334; BRÜSCHWEILER in Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung (StPO), Zurich/Bâle/Genève 2010, ad art. 85
no 4);
qu’en l’occurrence, il y a lieu de considérer que c’est au plus tôt le 3 janvier
2011 que le plaignant a eu connaissance de l’acte attaqué de sorte que la
plainte interjetée le 7 janvier 2011 l’a été en temps utile;
que, de ce fait, la demande de restitution est devenue sans objet;
- 6 -
que la requête de délégation de la poursuite pénale aux autorités espagno-
les en vertu de l’art. 88 EIMP a été adressée à l’OFJ par le JIF avec
l’accord du MPC (BP.2011.2 act. 4.2a, 4.2b);
que vu l’accord du MPC, et considérant qu’alors en charge de la procédure,
le JIF était le mieux à même de rédiger la requête de délégation aux autori-
tés espagnoles, il convient de faire une interprétation extensive de l’art. 4
al. 2 OEIMP et de considérer que sous condition de l’accord du MPC ladite
requête relève également de la compétence du JIF;
que vu l’art. 30 al. 2 EIMP, dite requête doit être considérée comme une
demande du JIF à l’OFJ de rendre une décision formelle sujette à recours
(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
3ème éd., Berne 2009, no 244; BB.2011.1 act. 1.2 p. 6 dispositif pt 2);
qu’une telle requête ne constitue donc pas un acte d’entraide entre autori-
tés nationales suisses et espagnoles mais une « opération » du JIF contre
laquelle la voie de la plainte est ouverte (art. 214 PPF; arrêt du Tribunal
pénal fédéral BK_A 100/04 du 20 septembre 2004 consid. 2.1);
que le grief de l’incompétence de l’autorité intimée tombe donc à faux et
doit être rejeté;
que le droit de plainte – et a fortiori celui de demander l’effet suspensif –
appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omis-
sion a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF);
que de jurisprudence constante, la légitimation pour se plaindre suppose
l'existence d'un préjudice personnel et direct, l’atteinte portée à un tiers ne
suffisant en principe pas (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.84 -
BB.2009.85 du 31 mars 2010; JdT 2008 IV 66 nos 301ss, p. 159 et référen-
ces citées);
que dès lors, seule est recevable à se plaindre la personne qui est directe-
ment et personnellement lésée par une décision ou une mesure (arrêt du
Tribunal pénal fédéral BB.2005.123 du 9 février 2005, consid. 1.4 et réfé-
rences citées) et qui a un intérêt digne de protection à agir, soit tout intérêt
pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la déci-
sion attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière;
que l'intérêt digne de protection consiste en « l'utilité pratique que l'admis-
sion du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice
- 7 -
de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée
lui occasionnerait » (ATF 131 II 649 consid. 3.1 p. 651), le plaignant devant
pouvoir se prévaloir d'un intérêt direct et concret, ou du moins se trouver
dans un rapport particulier et spécialement étroit avec l'objet du litige
(ATF 133 II 400 consid. 2.2 p. 404; 133 II 409 consid. 1.3 p. 413; 131 II 361
consid. 1.2 p. 365); le recours d'un particulier formé dans l'intérêt général
ou dans l'intérêt d'un tiers est exclu (ATF 133 II 468 consid. 1 p. 469ss; 131
II 649 consid. 3.1 p. 651);
que le plaignant est inculpé dans la procédure susmentionnée;
qu’à teneur de sa plainte, on cherche cependant en vain quel préjudice, au
sens de ce qui précède, subirait le plaignant du fait de la disjonction de la
cause et de sa reprise par les autorités judiciaires espagnoles;
qu’il invoque la nécessité de pouvoir être confronté à son coïnculpé;
qu’il ressort cependant du dossier qu’il a refusé de se rendre mi-décembre
2010 en Espagne pour être confronté à B. (BP.2011.2 act. 4.3a, 4.3b,
4.3c);
que l’on ne voit dès lors pas comment il peut aujourd’hui invoquer précisé-
ment le besoin d’être confronté à son coïnculpé pour justifier de son intérêt
pour se plaindre de la délégation d’une partie de la procédure pénale à
l’Espagne;
qu’en outre, on ne saurait admettre que la délégation de la procédure à
l’Espagne pourrait constituer une « entraide déguisée » au vu du fait que
l’entraide a déjà été largement accordée dans la procédure (act. 1.2);
que par conséquent, faute de préjudice illégitime, le plaignant n’a pas quali-
té pour agir;
que la plainte est donc irrecevable au sens de l’art. 219 al. 1 PPF;
que la demande d’effet suspensif devient ainsi sans objet;
que vu l’issue de la plainte, il a été renoncé à procéder à un échange
d’écritures supplémentaire (art. 219 al. 1 PPF a contrario);
qu’il y a lieu de percevoir un émolument qui sera fixé à Fr. 800.-- (art. 66
al. 1 LTF en lien avec l'art. 245 al. 1 PPF et l'art. 3 du règlement du 11 fé-
- 8 -
vrier 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fé-
déral), lequel sera mis à la charge du plaignant.
- 9 -
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
1. La plainte est irrecevable.
2. Les demandes de restitution du délai et d’effet suspensif sont sans objet.
3. Un émolument de Fr. 800.-- est mis à la charge du plaignant.
Bellinzone, le 28 janvier 2011
Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Jean-Marie Crettaz, avocat
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre le présent arrêt.
Full & Egal Universal Law Academy