BStGer - BB.2011.95, BB.2011.106 - Séquestre (art. 263 ss CPP). Dépôt (art. 265 al. 3 CPP). - Beschwerdekammer: Strafverfahren

Décision du 11 janvier 2012
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Clara Poglia

Parties A.,
représenté par Me Eric Hess, avocat,
recourant

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé


Objet Séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265
al. 3 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéros de dossiers : BB.2011.95 et 106





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Faits:

A. Le 18 mai 2011, le Conseil fédéral a adopté l’Ordonnance instituant des
mesures à l’encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7; ci-après:
l’Ordonnance) dans laquelle était notamment prononcé le gel des avoirs
des personnes physiques, entreprises et entités citées à l’Annexe 2 de
celle-ci. Au surplus, l’art. 2 al. 3 de l’Ordonnance octroyait au Secrétariat
d’Etat à l’Economie (ci-après: SECO) la compétence d’autoriser des ver-
sements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en ca-
pital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin d’éviter
des cas de rigueur, d’honorer des contrats existants ou de sauvegarder les
intérêts de la Suisse. L’Annexe 2 mentionnait, parmi les personnes soumi-
ses à ladite mesure, A., décrit comme étant un colonel dirigeant l’unité de
Damas au sein de la direction des renseignements généraux ainsi qu’un
cousin du président Bashar Al-Assad et comme étant impliqué dans la ré-
pression des manifestants engagés dans les contestations sociales ayant
cours en Syrie depuis le printemps dernier. Les biens détenus par celui-ci
auprès de la banque B. ont été séquestrés sur cette base.

B. Saisi le 24 mai 2011 par le Bureau de communication en matière de blan-
chiment d’argent (ci-après: MROS; BB.2011.95, act. 7.1; BB.2011.106,
act. 6.1), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a rendu
en date du 1er juin 2011 une ordonnance de non-entrée en matière
(BB.2011.95, act. 7.2; BB.2011.106, act. 6.2) concernant A. et son frère, C.
Le MPC considérait en effet que la dénonciation pour blanchiment d’argent
(art. 305bis CP) formulée par la banque B. et communiquée par le MROS se
fondait uniquement sur la présence dans l’Ordonnance des noms des per-
sonnes susnommées et sur l’existence de plusieurs articles de presse met-
tant en doute la licéité du mode d’acquisition de la fortune de la famille de
A. et C. Le MPC relevait au surplus que les avoirs déposés auprès de la
banque B. étaient déjà bloqués ex lege conformément à l’art. 2 de
l’Ordonnance, de sorte que les fonds déposés en Suisse par les intéressés
n’étaient pas susceptibles de servir à la répression de la population. En ou-
tre, dite autorité concluait que les éléments constitutifs de l’infraction décrite
à l’art. 305bis CP n’étaient manifestement pas réunis, la détermination du
crime préalable au blanchiment devant être menée sur place en Syrie et
étant en l’état impossible au vu de la proximité de la famille susmentionnée
avec la famille Al-Assad, actuellement au pouvoir.


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C. Faisant suite à une demande de A. requérant la levée du blocage décrété
par l’Ordonnance, le SECO a accepté, le 14 septembre 2011, le déblocage
d’EUR 3'000'000. Dite autorité a de ce fait autorisé la banque B. à transfé-
rer ce montant sur le compte du dénommé D. en vue de permettre
l’exécution du paiement relatif à une promesse d’achat et de vente d’un
bien foncier conclue le 15 avril 2011 entre A. et le destinataire susnommé
(BB.2011.95, act. 1.2, pièce n° 40).

D. Informé par la banque B., le 15 septembre 2011, de la levée du blocage
autorisée par le SECO, le MPC a estimé que cet élément constituait un fait
nouveau justifiant l’ouverture d’une instruction, conformément aux art. 309
et 323 CPP. Il a procédé en ce sens par ordonnance du 16 septembre
2011 (BB.2011.95, act. 7.6; BB.2011.106, act. 6.6). Le même jour, dite au-
torité a rendu une deuxième ordonnance prononçant la production des do-
cuments bancaires relatifs aux comptes numériques individuels 1, n° 2, et
3, n° 4, dont A. est titulaire et ayant droit économique auprès de la banque
B. ainsi que le séquestre des avoirs présents sur ceux-ci (BB.2011.95,
act. 1.2, pièce n° 1).

E. Par acte du 26 septembre 2011, A. a interjeté recours à l’encontre de ce
dernier prononcé en concluant à ce qui suit (BB.2011.95, act. 1, p. 18 s.):

« A LA FORME:
1. Déclarer recevable le présent recours;
AU FOND:
Principalement:
2. Annuler l’ordonnance du Ministère public de la Confédération du 16 septembre
2011 rendue à l’encontre de Monsieur A. dans la procédure SV.11.0114;
Cela fait:
3. Ordonner la levée du séquestre pénal à l’encontre de Monsieur A. sur ses avoirs
en Suisse, notamment les comptes 1, n° 2 et 3, n° 4, auprès de la banque B. à Ge-
nève, subsidiairement ordonner au Ministère public de la Confédération de procé-
der à la levée du séquestre pénal, à l’encontre de Monsieur A. sur ses avoirs en
Suisse, notamment sur les comptes susmentionnés;
4. Ordonner au Ministère public de la Confédération de communiquer la levée du sé-
questre pénal visant les comptes 1, n° 2, et 3, n° 4, à la banque B. à Genève et
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l’inviter à se conformer à la décision du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO du
14 septembre 2011;
5. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d’une indemnité à
Monsieur A. valant également participation à ses frais d’avocat.
6. Débouter le Ministère public de la Confédération et tout opposant de toutes autres
ou contraires conclusions. »

F. Parallèlement au dépôt dudit recours, A. a requis du MPC, le
20 septembre 2011, la levée du séquestre pénal ordonné sur ses avoirs
(BB.2011.95, act. 1.2, pièce n° 45). Par courrier du 26 septembre 2011,
dite autorité a communiqué au recourant son refus de faire droit à cette re-
quête (BB.2011.106, act. 1.1).

De ce fait, le 6 octobre 2011, le recourant a adressé à la Cour de céans
une nouvelle écriture intitulée « Mémoire complémentaire au recours », par
laquelle il concluait à ce qui suit (BB.2011.106, act. 1, p. 19 s.):

« A LA FORME:
1. Déclarer recevable le recours du 26 septembre 2011 ainsi que le présent mémoire
complémentaire portant recours contre la décision du Ministère public de la Confé-
dération du 26 septembre 2011;
AU FOND:
Principalement:
2. Annuler l’ordonnance du Ministère public de la Confédération du 16 septembre
2011 rendue à l’encontre de Monsieur A. dans la procédure SV.11.0114, ainsi que
la décision du 26 septembre 2011 du Ministère public de la Confédération dans la
même procédure;
Cela fait:
3. Ordonner la levée du séquestre pénal à l’encontre de Monsieur A. sur ses avoirs en
Suisse, notamment les comptes 1, n° 2, et 3, n° 4, auprès de la banque B. à Ge-
nève, subsidiairement ordonner au Ministère public de la Confédération de procéder
à la levée du séquestre pénal, à l’encontre de Monsieur A. sur ses avoirs en Suisse,
notamment sur les comptes susmentionnés;
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4. Ordonner au Ministère public de la Confédération de communiquer la levée du sé-
questre pénal visant les comptes 1, n° 2, et 3, n° 4, à la banque B. à Genève et
l’inviter à se conformer à la décision du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO du
14 septembre 2011;
5. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d’une indemnité à
Monsieur A. valant également participation à ses frais d’avocat.
6. Débouter le Ministère public de la Confédération et tout opposant de toutes autres
ou contraires conclusions. »
Par courrier du 10 octobre 2011, la Cour de céans a informé A. de ce que
ladite écriture avait été considérée comme un deuxième acte de recours
(BB.2011.106, act. 2).

G. Invité à se déterminer sur les deux recours, le MPC a conclu au rejet de
ceux-ci sous suite de frais (BB.2011.95, act. 7; BB.2011.106,
act. 6). Appelé à répliquer, le recourant a persisté dans ses conclusions par
écriture du 7 novembre 2011 qu’il a complétée le 9 décembre 2011 après
étude des pièces accompagnant la prise de position du MPC (BB.2011.95,
act. 12 et 15; BB.2011.106, act. 11 et 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.
1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité
des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).
1.2 In casu, un même recourant s’en prend à deux décisions portant sur le
même objet, soit le même séquestre. Par économie de procédure, il se jus-
tifie dès lors de joindre les causes et de les traiter dans une seule et unique
décision (art. 30 CPP).
1.3 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1
du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF;
RS 173.713.161]. Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à
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l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées
par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix
jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393
al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard in-
justifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou
l’inopportunité (let. c).
Il sied de relever que l’ordonnance du 16 septembre 2011 dont le recourant
a requis l’annulation par actes du 26 septembre et 6 octobre 2011 porte
l’intitulé « Renseignements bancaires, obligation de dépôt et blocage de
compte » et ordonne, outre le blocage d’avoirs, la production de la docu-
mentation bancaire relative aux comptes susmentionnés. Selon la jurispru-
dence constante rendue sous l’égide de la PPF et confirmée depuis
l’entrée en vigueur du CPP, le recours n’est pas ouvert à l’encontre d’un
ordre de production en raison de l’absence de préjudice causé au déten-
teur et/ou propriétaire des documents concernés par une telle mesure (ar-
rêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et
références citées). Cela étant, il ressort de la formulation des conclusions
énoncées par le recourant que ce dernier conteste uniquement le séques-
tre des avoirs et non pas l’ordre de production de documents contenu dans
ladite ordonnance. Partant, les recours ne présentent aucun vice à cet
égard.

Au surplus, déposés par le titulaire des comptes objets du séquestre atta-
qué et dans le délai de dix jours dès la notification des décisions entrepri-
ses, les recours sont recevables.

2. Le recourant conteste le bien-fondé de la mesure de contrainte prononcée
par le MPC.
2.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes-
sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 1057, 1296 in fine, ci-après: le Message; STEPHEN-
SON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung,
no 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozes-
sordnung [StPO], [DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, éd.; ci-après: Kommen-
tar], no 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafpro-
zessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).
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2.2 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conser-
vatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets
ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application
du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004,
consid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que
les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le
produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un
tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005,
consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant une période pro-
longée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours
d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les va-
leurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme haute-
ment vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; OBERHOLZER, Grund-
züge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1139). La mesure
doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une
base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le prin-
cipe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard
d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002
du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du
8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds
qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que
ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du Tribunal pénal
fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet
2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid.
3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102).
2.3 Le MPC motive son ordonnance de séquestre (ainsi que son ordonnance
de réouverture d’instruction) par la survenance, depuis son ordonnance de
non-entrée en matière du 1er juin 2011, d’un fait nouveau soit la demande
de levée partielle à hauteur d’EUR 3'000'000 formulée par le recourant par
devant le SECO (BB.2011.95, act. 1.2 pièce n° 1 et act. 7 p. 3;
BB.2011.106, act. 6 p. 3). Le MPC indique en outre que la mesure de sé-
questre attaquée est une mesure conservatoire ne préjugeant en rien le
fond et relève au demeurant que, lors de la requête initiale de transfert
adressée à l’attention de la banque B., le recourant n’avait pas indiqué que
celui-ci devait s’effectuer pour un montant de EUR 3'000'000 et en vue du
paiement du prix d’achat d’un bien immobilier. Ces informations auraient
été fournies uniquement plus tard, à savoir respectivement les 6 mai et
25 juillet 2011 (BB.2011.95, act. 7 p. 3 s.; BB.2011.106, act. 6 p. 3 s.). En
outre, le MPC précise que, suite à la levée du séquestre autorisée par le
SECO, le recourant n’a pas requis le transfert en EUR, comme sollicité au-
paravant, mais a demandé à la banque B. que le virement soit effectué en
francs suisses. Cette requête apparaît singulière aux yeux du MPC tant au
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vu du fait que le vendeur et le bien immobilier concernés se trouvent en Sy-
rie qu’en considération de ce que le contrat de vente ne contient aucune
indication quant à l’utilisation de la devise helvétique (BB.2011.95, act. 7 p.
4; BB.2011.106, act. 6 p. 4). Le recourant aurait au surplus failli à fournir,
tant à la banque qu’au MPC, les pièces justificatives nécessaires à
l’établissement de l’origine licite des avoirs séquestrés (BB.2011.95,
act. 1.2 pièce n° 1 et act. 7 p. 3; BB.2011.106, act. 6 p. 3). Le MPC affirme
enfin vouloir obtenir la documentation relative au bien immobilier concerné
(BB.2011.95, act. 7 p. 4; BB.2011.106, act. 6 p. 4).
2.4 Pour sa part, le recourant soutient que la mesure de contrainte querellée
reposerait sur une constatation erronée des faits pertinents, le MPC ayant
considéré que le premier ordre de virement adressé à la banque le 27 avril
2011 constituerait une transaction distincte du contrat de vente immobilière
du 15 avril 2011 et que les avoirs présents sur les comptes bloqués pour-
raient avoir une provenance criminelle, ce malgré le fait que tant la banque
B. que le MPC lui-même auraient auparavant jugé que l’activité déployée
sur lesdits comptes ne suscitait pas de doutes quant à la licéité de l’origine
des fonds (BB.2011.95, act. 1 p. 15 s.; BB.2011.106, act. 1 p. 16 s.). Le re-
courant se plaint en outre d’une violation de la garantie de la propriété, pré-
vue à l’art. 26 Cst., et allègue que les conditions de l’art. 263 CPP ne se-
raient pas réalisées au vu de l’absence de soupçons quant à l’existence
d’une infraction préalable au blanchiment d’argent (BB.2011.95, act. 1
p. 16; BB.2011.106, act. 1 p. 17). Le séquestre ordonné par le MPC serait
au demeurant disproportionné et ne répondrait à aucun intérêt public. La
mesure entreprise consacrerait au surplus une violation du principe de
l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.), la décision de séquestre étant en
contradiction avec l’ordonnance de non-entrée en matière du 1er juin 2011
ainsi qu’avec la décision du SECO du 14 septembre 2011 (BB.2011.95,
act. 1 p. 17; BB.2011.106, act. 1 p. 18). Le recourant argumente également
qu’il ne subsisterait en l’occurrence aucun fait nouveau permettant au MPC
de rouvrir l’instruction au sens de l’art. 323 CPP (BB.2011.95, act. 12
p. 12 ss; BB.2011.106, act. 11 p. 12 ss).

3.
3.1 Il sied de préciser, à titre liminaire, que tout développement formulé par le
recourant quant à l’absence d’un fait nouveau permettant de justifier la ré-
ouverture de l’instruction au sens de l’art. 323 CPP est en l’occurrence irre-
levant. En effet, il ressort des conclusions formulées par le recourant tant
dans ses actes de recours que dans ses répliques que ce dernier n’attaque
pas l’ordonnance de réouverture du 16 septembre 2011 mais uniquement
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l’ordonnance de séquestre du même jour ainsi que la décision de refus de
levée du séquestre du 26 septembre 2011. Dès lors, tout argument tiré de
l’illégalité ou de l’inopportunité de la réouverture est en l’espèce inopérant.
3.2 Comme il a été rappelé supra, la condition de base à une mesure de sé-
questre consiste dans l’existence d’indices suffisants permettant de sus-
pecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction
ou en sont le produit. Or, en l’espèce, l’instruction ouverte par le Ministère
public de la Confédération à l’encontre du recourant porte sur le chef de
blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Aux termes de l’art. 305bis al. 1 CP,
« [c]elui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de
l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il
savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime, sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».
En d’autres termes, l’infraction de blanchiment d’argent n’est présumée, a
fortiori réalisée, que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies, à
savoir, d’une part, l’existence d’un acte d’entrave, et, d’autre part, celle d’un
crime commis au préalable ayant permis de générer les valeurs patrimonia-
les en question.
Il apparaît que la dénonciation au MROS ainsi que l’instruction ouverte par
le MPC reposent sur des articles de presse, parus depuis le mois d’avril
2011, mettant en doute la licéité du mode d’acquisition de la fortune de la
famille de A. et C. (BB.2011.95, act. 7 p. 2; BB.2011.106, act. 6 p. 2). Dans
sa réponse, le MPC produit trois extraits provenant d’Internet et parmi les-
quels l’on retrouve un document, concernant le recourant, tiré de Wikipedia
(BB.2011.95, act. 7.3; BB.2011.106, act. 6.3). A cet égard, il sied de souli-
gner que, au vu de son absence de force probante – faute d’indication de
l’auteur et vu la possibilité offerte à tout un chacun de modifier à loisir le
contenu des articles de Wikipedia –, ce dernier écrit ne sera aucunement
pris en considération dans l’examen effectué par la Cours de céans. Ceci
étant précisé, il convient de relever que les documents soumis par le MPC
indiquent en substance que le recourant serait une personne proche du
frère cadet de l’actuel président syrien et qu’il aurait influencé la décision
du chef de l’Etat de refuser toute réforme dans le système politique syrien.
Au surplus, les autres informations au dossier, recueillies dans la presse
par la banque B. et à l’origine du blocage interne effectué par celle-ci ainsi
que de la dénonciation au MROS opérée par ledit établissement, relèvent
les rapports étroits existant entre la famille de A. et C. et la famille Al-Assad
(BB.2011.95, act. 1.2 pièce n° 12). Ces mêmes extraits se réfèrent en outre
abondamment à C., frère du recourant, en mettant en exergue que ce der-
nier serait impliqué dans un vaste système de corruption. En ce qui
concerne le recourant, malgré un bref passage quant à l’utilisation de
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l’influence dont il bénéficie grâce à son poste au sein des services de ren-
seignements syriens, aucun acte pouvant correspondre à un éventuel
crime préalable au blanchiment d’argent en Suisse ne lui est imputé dans
l’ensemble des articles de presse présents au dossier. Par ailleurs, dans sa
communication du 24 mai 2011, le MROS a indiqué au MPC que les re-
cherches effectuées dans ses bases de données n’avaient pas permis
d’apporter de plus amples informations que celles décrites par la banque
(BB.2011.95, act. 7.1; BB.2011.106, act. 6.1). C’est dès lors en vain que
l’on recherche dans la procédure un quelconque indice pouvant suggérer
l’existence d’un crime préalable dont le recourant serait présumé coupable
et dont l’existence serait susceptible de justifier un séquestre pénal. Du
reste, le fait que le recourant serait impliqué dans la répression des mani-
festants syriens, comme indiqué dans l’Annexe 2 de l’Ordonnance, ne mo-
difie en rien cette constatation; en effet et en tout état de cause, une pa-
reille infraction, si réalisée, n’est pas de nature à engendrer des valeurs pa-
trimoniales pouvant faire l’objet d’actes de blanchiment en Suisse. Aucune
hypothèse quant à la réalisation présumée d’autres chefs de prévention n’a
au demeurant été formulée. L’on peine par ailleurs à comprendre comment
une demande de déblocage adressée par le recourant au SECO et la levée
partielle subséquente puissent avoir amené le MPC à modifier son appré-
ciation initiale quant à la subsistance d’indices suffisants justifiant le sé-
questre des avoirs et a fortiori la réouverture de l’instruction (il convient de
rappeler que le MPC avait dans un premier temps indiqué que les éléments
constitutifs de l’infraction décrite à l’art. 305bis CP n’étaient manifestement
pas réunis; BB.2011.95, act. 7.2; BB.2011.106, act. 6.2). En effet, les in-
formations factuelles liées à l’existence d’un crime préalable sont restées
inchangées depuis l’ordonnance de non-entrée en matière du 1er juin 2011.
On relèvera que les articles de presse dont le MPC se prévaut à ce jour
sont chronologiquement antérieurs au prononcé de cette dernière ordon-
nance et que les articles recueillis par la banque et motivant la dénoncia-
tion au MROS étaient déjà connus du MPC à cette date. Enfin, les éven-
tuels soupçons soulevés par la communication tardive, selon le MPC, de
l’existence d’un contrat de vente ainsi que par la requête de changement
de devise formulée après la levée du blocage par le SECO ne sauraient
pallier à l’absence d’indices suffisants quant à l’existence d’un crime pré-
alable.
3.3 En considération de ce qui précède, il y a lieu de constater que la condition
de base au prononcé du séquestre, soit l’existence d’indices suffisants
permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commet-
tre une infraction ou en sont le produit, fait en l’occurrence défaut.
L’ordonnance de séquestre du 16 septembre 2011 ainsi que la décision de
refus de levée de celui-ci du 26 septembre 2011 ne sont partant pas justi-
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fiées. Les recours apparaissent dès lors bien fondés. Au vu du sort réservé
à ceux-ci, il ne sied pas d’examiner les autres griefs soulevés par le recou-
rant.
3.4 En ce qui a trait aux conclusions subséquentes formulées par le recourant
par lesquelles ce dernier sollicite de la Cour de céans que celle-ci ordonne
au MPC de communiquer à la banque la levée du séquestre et qu’elle in-
vite ledit établissement à se conformer à la décision du SECO du 14 sep-
tembre 2011, il y a lieu de relever que celles-ci dépassent le cadre du pré-
sent recours et les compétences de la Cour de céans. Elles sont ainsi irre-
cevables.
4.
4.1 Compte tenu de l’issue du recours, la présente décision est rendue sans
frais (art. 428 al. 1 CPP en lien avec l’art. 66 al. 4 LTF).
4.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépen-
ses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 du Rè-
glement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et in-
demnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS
173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement
consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Au
vu du travail fourni par le défenseur du recourant, une indemnité d’un mon-
tant de Fr. 1’800.-- (TVA incluse) paraît équitable. Quant aux avances de
frais acquittées par le recourant d’un total de Fr. 3'000.--, elles lui seront in-
tégralement restituées.







- 12 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Dans la mesure de sa recevabilité, le recours est admis dans le sens des
considérants.

2. Le séquestre sur les comptes 1, n° 2, et 3, n° 4 dont est titulaire le recourant
auprès de la banque B. est levé.

3. La présente décision est rendue sans frais. Les avances de frais de
Fr. 3'000.--, au total, acquittées par le recourant lui sont intégralement resti-
tuées.

4. Une indemnité unique de Fr. 1'800.-- (TVA comprise) est allouée au recou-
rant, à charge de la partie adverse.


Bellinzone, le 12 janvier 2012

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:







Distribution

- Me Eric Hess, avocat
- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).


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