Décision du 14 août 2012
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Aurélien Stettler
Parties A. AG,
recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
case postale 334, 1000 Lausanne 22,
partie adverse
Objet Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 al. 6
CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2012.123
Procédure secondaire: BP.2012.51
- 2 -
Vu:
- la procédure pénale menée, depuis l’été 2009, par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) contre B. et consorts,
- la requête de la banque C. SA du 3 août 2012 visant à obtenir l’autorisation
du MPC de donner suite aux instructions de A. AG tendant au rachat de
10'000 actions "D.", avec une limite à CHF 22.-- par action,
- la décision du MPC du 7 août 2012 par laquelle cette autorité a refusé ladite
requête (act. 1.1),
- le recours interjeté le 7 août 2012 – et complété le 9 août 2012 (act. 2) – par
A. AG à l’encontre de la décision précitée (act. 1),
- les conclusions dudit recours visant, en substance, à l’annulation du pro-
noncé entrepris, l'effet suspensif devant préalablement être octroyé au re-
cours (act. 1),
Et considérant:
que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine
cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 133 I 206
consid. 2; 132 I 140 consid. 1.1; 131 I 153 consid. 1);
que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du
règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF;
RS 173.713.161]);
que le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise
(art. 382 al. 1 CPP);
que, s’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire
du compte remplit en principe cette condition (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et jurisprudence citée);
- 3 -
qu’il doit en aller de même lorsque le recours porte sur des opérations de gestion
du compte en question (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.113-114 du
23 décembre 2011, consid. 1.2.1);
qu’en tant que titulaire du compte séquestré in casu, la recourante a ainsi la qua-
lité pour recourir contre la décision querellée;
que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être mo-
tivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396
al. 1 CPP);
que le recours déposé le 7 août 2012 l’a été en temps utile;
qu’au vu de ce qui précède, celui-ci est recevable;
que la gestion d'un compte sous séquestre doit se faire dans le respect des
règles émanant de l'ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales sé-
questrées (RS 312.057) et des principes que la jurisprudence en a dégagés
(v. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.113-114 précitée);
que selon les principes en question, la gestion des valeurs patrimoniales blo-
quées doit tendre à conserver le capital bloqué et obtenir un rendement régulier
de celui-ci (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.92-94 du 27 avril 2011,
consid. 4.2.2);
que la Cour de céans a déjà eu l'occasion de se pencher sur la gestion du
compte en question dans un arrêt précédent (procédure BB.2010.92-94 susmen-
tionnée);
qu'il avait été constaté à cette occasion que les directives internes de la banque
abritant le compte de la recourante fixaient à un maximum d'environ 20% la part
d'actions que pouvait contenir un portefeuille à profil conservateur (arrêt précité,
consid. 4.2.2);
que la décision entreprise indique que le portefeuille de la recourante "contient
déjà 45% d'actions et que le cours des actions de ce type de sociétés actives
dans le domaine des pharmas est particulièrement volatil, ce qui empêche de
considérer ce genre d'investissement comme conservatoire" (act. 1.1);
que la recourante se contente d'alléguer que "[d]as Risikoprofil wird entgegen der
Behauptung der BA nicht erhöht, sondern reduziert", ajoutant que "dies hat u.a.
- 4 -
auch die Bank bestätigt" (act.1) sans toutefois apporter le moindre élément sus-
ceptible d'étayer son assertion;
qu'il ressort du document produit par la recourante le 9 août 2012 que le cours de
l'action D. est susceptible d'évoluer rapidement, la recourante invoquant elle-
même "ein zusätzlicher Schaden von Fr. 12'500" pour la seule matinée du 9 août
2012 (act. 2);
que le cours est susceptible d'évoluer aussi bien à la hausse qu'à la baisse, et ce
à relativement courte échéance, rendant ainsi le placement risqué;
que les considérations qui précèdent suffisent à établir que le refus du MPC d'au-
toriser l'achat souhaité n'est pas contraire aux principes applicables en pareille
hypothèse, et ce en tant qu'ils visent à parvenir à un portefeuille de type conser-
vateur;
que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritu-
res préalable (art. 390 al. 2 CPP);
que pareille issue prive d'objet la requête d'effet suspensif formée à l'appui du re-
cours;
que vu le sort de la cause, il incombe à la recourante de supporter les frais de
celle-ci, lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en applica-
tion des art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RS 173.713.162), sera fixé à CHF 750.--.
- 5 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'effet suspensif est sans objet.
3. Un émolument de CHF 750.-- est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 14 août 2012
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- A. AG
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.
Full & Egal Universal Law Academy