Décision du 10 mai 2013
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Roy Garré et Nathalie Zufferey Franciolli,
le greffier Aurélien Stettler
Parties FONDATION A.,
B. SA.,
toutes deux représentées par Me Dominique Henchoz,
avocate,
recourantes
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Objet Séquestre (art. 263 ss CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéros de dossiers: BB.2012.134-135
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Faits:
A. En date du 12 juillet 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après:
MPC) a, sur la base d’une communication MROS, ouvert une enquête à
l’encontre du citoyen russe D., pour soupçon de blanchiment d’argent (dos-
sier de la cause BB.2012.12-13 [ci-après: cause 12-13], act. 1.1, p. 2).
B. Dans le cadre de ses investigations, le MPC a ordonné diverses mesures
d’instruction, au nombre desquelles figurent des saisies de relations ban-
caires auprès d'établissements de la place zurichoise. C’est ainsi que, en
date du 20 janvier 2012, une ordonnance d'"[o]bligation de dépôt et bloca-
ge de comptes" a été prononcée et adressée à la banque E. (cause 12-13,
act. 1.1). Cette ordonnance mentionne le nom du prévenu, l’infraction qui
lui est reprochée et contient par ailleurs une brève motivation à l’appui de la
mesure ordonnée (ibidem). Au titre de la mesure requise figure notamment
ce qui suit:
"Blocage de compte: la banque E. est avisée d’avoir à bloquer immédiate-
ment les deux comptes suivants:
1. Le compte n
o
1 ouvert le 09.06.2011, au nom de la Fondation A.
2. Le compte n
o
2, ouvert le 25.05.2011, au nom de B. S.A.," (cause 12-13,
act. 1.1).
C. Par courrier du 23 janvier 2012, la banque E. a informé le MPC qu’elle avait
donné suite aux mesures requises, précisant au passage qu'elle ne voyait
pas en quoi les valeurs saisies pourraient être d'origine criminelle (cause
12-13, act. 1.30).
D. Par décision du 29 mai 2012, la Cour de céans a rejeté le recours formé
par la Fondation A. et B. SA contre le séquestre de leurs comptes (procé-
dure BB.2012.12-13). Par arrêt du 28 août 2012, le Tribunal fédéral a par-
tiellement admis le recours interjeté par ces dernières à l'encontre de la dé-
cision de l'autorité de céans (procédure 1B_392/2012). La décision atta-
quée a été annulée et la cause renvoyée au Tribunal pénal fédéral pour
nouvelle décision, la mesure de séquestre litigieuse étant maintenue. La
cause retournée a été enregistrée sous référence BB.2012.134-135, objet
de la présente décision.
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E. Par ordonnance du 19 septembre 2012, le Président de la Cour des plain-
tes a invité le MPC à "adresser à la Cour des observations détaillées por-
tant sur la question du maintien des séquestres en vue de garantir le paie-
ment d'une créance compensatrice" (act. 2).
Le MPC a transmis ses observations le 5 octobre 2012, aux termes des-
quelles il conclut au maintien des séquestres, et ce "en vue de garantir le
paiement d'une créance compensatrice (…)" (act. 3, p. 1). Les recourantes
se sont déterminées par écriture du 23 octobre 2012 et ont conclu à "l'an-
nulation de l'ordonnance de séquestre du MPC du 20 janvier 2012 et la le-
vée des séquestres sur les comptes no 1 de la Fondation A. et no 20 de B.
SA auprès de la banque E. à Zurich avec suites de dépens" (act. 5, p. 2).
Chacune des parties a encore eu l'opportunité de faire valoir ses argu-
ments complémentaires au cours d'un second échange d'écritures (act. 7
et 10).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. Conformément à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans cette affaire, il
convient notamment d'examiner si la possibilité d'un séquestre en vue de
garantir le paiement d'une créance compensatrice (art. 71 CP) apparaît, ou
non, d'emblée exclue en la présente espèce (act. 1, p. 7 s.).
2. Les recourantes contestent le bien-fondé des mesures de séquestre frap-
pant leurs comptes. Ce serait à tort que le MPC s'estimerait habilité à blo-
quer leurs avoirs aux fins d'assurer l'exécution d'une créance compensatri-
ce conformément à l'art. 71 CP.
2.1 Le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice a pour
but d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit
privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 129 IV 107 con-
sid. 3.2; 123 IV 70 consid. 3; 119 IV 17 consid. 2a). Lorsque l'avantage illi-
cite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales qui sont le ré-
sultat de l'infraction ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été con-
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sommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonnera leur remplacement
par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (art. 71
CP). La créance compensatrice ne joue qu'un rôle de substitution de la
confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, causer ni
avantage ni inconvénient (ATF 123 IV 70 consid. 3). En raison de ce carac-
tère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si,
dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales provenant de l'infraction au-
raient été disponibles, la confiscation eût été prononcée. La créance com-
pensatrice est ainsi soumise aux mêmes conditions que la confiscation (cf.
HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire romand, Code pénal I [ci-après: CR-CP I],
2009, no 4 ad art. 71 CP). Entrent en considération comme fondement
d'une créance compensatrice, autant les délits constituant la cause directe
de l'avantage illicite, que les infractions secondaires comme le recel ou le
blanchiment d'argent (ATF 125 IV 4 consid. 2a.bb). Le montant de la
créance compensatrice doit être fixé à la valeur des objets qui n'ont pu être
saisis et en prenant en considération la totalité de l'avantage économique
obtenu au moment de l'infraction (HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., no 8 ad art. 71
CP). Cela présuppose ainsi que les valeurs patrimoniales mises sous sé-
questre équivalent au produit supposé d'une infraction, d'une part, et que le
séquestre ordonné aux fins d'exécution de la créance compensatrice vise
une "personne concernée", d'autre part (cf. art. 71 al. 3 CP). A cet égard,
jurisprudence et doctrine retiennent qu'est une "personne concernée" au
sens de l'art. 71 al. 3 CP, non seulement l'auteur de l'infraction, mais aussi
tout tiers, favorisé d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. arrêt du
Tribunal fédéral 1B_185/2007 du 30 novembre 2007, consid. 10.1; cf. éga-
lement LEMBO/JULEN BERTHOD, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2011, no 28 ad art. 263 CPP; HIRSIG-VOUILLOZ, Le nouveau
droit suisse de la confiscation pénale et de la créance compensatrice
[art. 69 à 72 CP] in PJA 2007 p. 1376 ss, spéc. 1387; SCHMID (éd.), Kom-
mentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, 2e éd., tome
I, 2007, p. 174). Si le tiers n'a obtenu aucune faveur au sens susmention-
né, le séquestre sur ses valeurs ne peut être qu'exceptionnellement pro-
noncé en vue de l'exécution d'une créance compensatrice. La jurispruden-
ce admet ainsi par exemple qu'un séquestre ordonné sur la base de l'art.
71 al. 3 CP vise des biens d'une société tierce, dans les cas où il convient
de faire abstraction de la distinction entre l'actionnaire – prévenu (auteur
présumé de l'infraction) – et la société qu'il détient (théorie dite de la trans-
parence ["Durchgriff"]; v. à ce propos les arrêts du Tribunal fédéral
1B_583/2012 du 31 janvier 2013, consid. 2.1 et 2.2; 1B_160/2007 du
1er novembre 2007, consid. 2.4). Il en va de même dans l'hypothèse où
l'auteur de l'infraction aurait remis des biens à un tiers mais conserverait
une créance contre lui (arrêt du Tribunal fédéral 1B_140/2007 du 27 no-
- 5 -
vembre 2007, consid. 4.3 et référence citée). Le Tribunal fédéral envisage
encore la situation dans laquelle le prévenu serait – dans les faits et malgré
les apparences – le véritable bénéficiaire des valeurs cédées à un "homme
de paille" ("Strohmann") sur la base d'un contrat simulé ("Scheingeschäft";
arrêt du Tribunal fédéral 1B_711/2012 du 14 mars 2013, consid. 4.1.2 in fi-
ne). Un acte est simulé au sens de l'art. 18 CO lorsque les deux parties
sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de
leur déclaration ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que
l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers (arrêt du Tribunal fédéral
4A_362/2012 du 28 septembre 2012, consid. 4.1 et les références citées).
Leur volonté véritable tendra soit à ne produire aucun effet juridique, soit à
produire un autre effet que celui de l'acte apparent; dans ce dernier cas les
parties entendent en réalité conclure un second acte dissimulé (arrêt préci-
té, ibidem).
2.2
2.2.1 En l'espèce, D. fait l'objet de plusieurs enquêtes diligentées par les autori-
tés de poursuite russes, notamment du chef d'escroquerie. Dans ce cadre,
il appert qu'en date du 6 avril 2011, un avis de recherche en vue d'arresta-
tion a été émis à son encontre (cause 12-13, act. 1.35, p. 7). Moins d'une
semaine après ce signalement, soit le 11 avril 2011, la société recourante
B. SA a été constituée et inscrite au registre du commerce de Panama
(cause 12-13, act. 1.10 et 1.11). A la fin du mois suivant, en date du 31 mai
2011, la recourante Fondation A., fondation de droit liechtensteinois, a été
créée et incorporée (cause 12-13, act. 1.2 à 1.3). B. SA est détenue à
100% par la Fondation A. Il ressort du dossier que le fondateur de cette
dernière entité n'est autre que le père de D., lequel fait partie du cercle des
bénéficiaires, au même titre que ses petits-enfants, soit les enfants de D.
La situation est identique s'agissant de la société B. SA (cause 12-13,
act. 1, p. 2 ch. 9).
Toujours au mois de mai 2011, un compte a été ouvert auprès de la ban-
que E. au nom de B. SA. Il en est allé de même pour la Fondation A. en da-
te du 6 juin 2013 (cause 12-13, act. 1, p. 2). Les actifs bancaires de ces
deux entités proviennent d'une donation qu'aurait opérée D. en faveur de
son père en date du 14 juin 2011 (cause 12-13, act. 1, p. 3 ch. 10 ss; act.
1.15). L'acte de donation – "Deed of Gift" – versé au dossier est libellé
comme suit (cause 12-13, act. 1.15):
"I, D. herewith irrevocably donate all the assets of F. Inc. to a family foundation
founded by my father G.
This deed shall be governed exclusively by Liechtenstein law.
June 14
th
2011
- 6 -
D. ".
Le 8 juillet 2011, le compte de B. SA a été crédité de USD 19'406'531.25.
Trois jours plus tard, il a été débité de USD 16 mios, lesquels ont été crédi-
tés sur le compte de la Fondation A. Le 30 septembre 2011, une seconde
tranche de USD 3'234'421.88, toujours en lien avec la donation susmen-
tionnée, a été versée sur le compte de B. SA. Les comptes des recouran-
tes ont ainsi été alimentés à hauteur de plus de USD 22 mios entre le 8 juil-
let et le 30 septembre 2011. Au moment du séquestre prononcé le 20 jan-
vier 2012, le montant total en compte était d'environ USD 3,5 mios (act. 3,
p. 5 ch. 7).
2.2.2 Selon le MPC, la chronologie des faits et la donation insolite des valeurs
patrimoniales de D. à son père "permettent sérieusement de douter du véri-
table ayant droit économique des fonds séquestrés" (act. 3, p. 3). En l'état,
D. devrait être considéré comme le véritable propriétaire des valeurs sé-
questrées (ibidem). Les recourantes contestent pour leur part la thèse du
MPC, se prévalant de la validité de la donation en question (act. 5).
N'en déplaise à ces dernières, force est de constater avec le MPC que le
dossier recèle en l'état des indices suffisants permettant, sous l'angle de la
vraisemblance, de conclure au caractère simulé du contrat de donation
susmentionné. Il y a, d'une part, le fait que les opérations par lesquelles D.
a transféré d'importants avoirs – soit plus de USD 22 mios (v. supra
consid. 2.2.1) – à son père ont débuté cinq jours seulement après l'émis-
sion d'un avis de recherche par les autorités de poursuite pénale russes à
son encontre. Il y a, d'autre part, le fait que les opérations en question sont
en tous points identiques à celles effectuées par H., lui aussi sous enquête
en Russie pour les mêmes faits que ceux reprochés à D. (v. infra
consid. 2.3.2): la création d'une société et d'une fondation, ainsi que la do-
nation de plusieurs millions de dollars à des membres de sa famille, en
prenant le soin de ne pas apparaître personnellement comme bénéficiaire
des fonds ainsi légués, et ce précisément au moment où les autorités judi-
ciaires russes ont émis un mandat d'arrêt à leur encontre pour des soup-
çons d'escroquerie et d'abus de confiance.
Les éléments qui précèdent constituent, sous l'angle de la vraisemblance,
un faisceau d'indices suffisant pour conclure à l'existence d'un contrat de
donation simulé, et permettant de retenir qu'en dépit des apparences, D.
demeure bel et bien le véritable ayant droit sur les fonds actuellement dé-
posés au nom des recourantes auprès de la banque E. à Zurich.
- 7 -
2.3 Cela étant posé, il s'agit d'examiner si les autres conditions préalables au
prononcé d'un séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatri-
ce sont réalisées, ce que contestent les recourantes. Ces dernières font va-
loir en substance le fait que les valeurs à confisquer seraient disponibles en
Russie (act. 5).
2.3.1 Comme déjà relevé, l'art. 71 CP prévoit que lorsque l'avantage illicite doit
être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales qui sont le résultat de
l'infraction ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées,
dissimulées ou aliénées –, le juge ordonnera leur remplacement par une
créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (v. supra con-
sid. 2.1). La créance compensatrice ne joue qu'un rôle de substitution de la
confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, causer ni
avantage ni inconvénient (ATF 123 IV 70 consid. 3).
2.3.2 En l'espèce, les autorités de poursuite pénale russes soupçonnent D. de
s’être rendu coupable de malversations alors qu’il occupait un poste de di-
rigeant de la banque I. Pour étayer ses soupçons, le MPC se fonde princi-
palement sur le résultat de commissions rogatoires adressées aux autorités
russes (cause 12-13, act. 1.35). Selon les informations dont dispose à ce
stade le MPC, D., alors vice-président de la banque I., aurait dès la fin de
l’année 2008, et de concert avec le président de ladite banque – le dé-
nommé H., également poursuivi –, mis en place un système d’octroi de
crédits à des clients de complaisance; pareil mécanisme leur aurait permis
de détourner et de s’approprier près de 13 milliards de roubles en lien avec
un prêt accordé à une société "J". Ces faits font l’objet d’une procédure ré-
férencée no 3 par le Département du Ministère de l’intérieur de la Fédéra-
tion de Russie (cause 12-13, act. 1.35, p. 1), dont le détail des soupçons –
et en particulier le schéma de détournement de fonds reproché aux préve-
nus – est explicité par les autorités russes dans leur réponse à la commis-
sion rogatoire helvétique (cause 12-13, act. 1.35, p. 2). Il ressort du dossier
de la cause que la procédure no 3 s'est vue joindre une procédure no 4 ou-
verte le 22 février 2012 à l'encontre de H. également pour soupçons d'es-
croquerie. Cette nouvelle procédure vise plusieurs autres prêts accordés à
hauteur de 6,7 milliards de roubles à des sociétés chypriotes appartenant
audit H. (act. 7, p. 2; act. 7.1 et 7.2).
Par ailleurs, il ressort de la réponse des autorités russes à une commission
rogatoire émanant du MPC, qu'une procédure référencée no 5, et portant
sur des soupçons d’abus de confiance commis lors d’opérations d’achat et
de vente d’actions pour le compte de la banque I., a également été ouverte
contre D. (cause 12-13, act. 1.35, p. 7 ss). Ces actes seraient susceptibles
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d’avoir causé un dommage de plus de 1,5 milliard de roubles aux actionnai-
res de la banque I. (cause 12-13, act. 1.35, p. 16). Le détail des faits repro-
chés figure également dans la réponse des autorités russes à la commis-
sion rogatoire suisse (cause 12-13, act. 1.35, p. 7 ss).
2.3.3 Les recourantes s'appuient notamment sur un rapport d'expertise versé
courant 2012 à la première procédure russe susmentionnée (v. document
"Expert Report – On the results of a court-appointed expert analysis regar-
ding the valuation of a land plot for criminal case No. 3" [act. 5.1]) pour
plaider que les valeurs à confisquer seraient disponibles en Russie (v. su-
pra consid. 2.3). Or, d'une part et même en admettant l'interprétation pro-
posée par les recourantes, force est de constater que les investigations di-
ligentées en Russie ont progressé depuis l'automne 2011. Elles ont no-
tamment été étendues, en février 2012, à de nouvelles escroqueries por-
tant sur des montants de 6,7 milliards de roubles, dont on ne connaît, en
l'état, ni la destination finale, ni le destinataire. Le MPC ignore par ailleurs,
à ce stade, si les fonds prêtés sont encore disponibles (act. 7, p. 2; act. 7.1
et 7.2). D'autre part, l'enquête no 5 susmentionnée porte sur un dommage
supplémentaire de plus de 1,5 milliard de roubles causé aux actionnaires
de la banque I. en lien avec l'abus de confiance dont se serait rendu cou-
pable D. lors d'opérations d'achat et de vente d'actions pour le compte de
ladite banque (v. supra consid. 2.3.2, 2e par.). Ainsi, les conclusions de
l'expertise nouvellement produite fussent-elles avérées – ce qui n'est pas le
cas au stade actuel, le MPC devant encore déterminer la portée exacte de
ce nouvel élément de la procédure russe –, elles ne sauraient revêtir la por-
tée que leur prêtent les recourantes, et ce dans la mesure où elles ne
concernent que la cause no 3. En d'autres termes, même si l'issue de la
procédure russe no 3, en tant qu'elle se rapporte au volet "J.", devait rendre
impossible toute confiscation, respectivement tout prononcé d'une créance
compensatrice dans le cadre de la procédure actuellement diligentée par le
MPC, il n'en demeure pas moins que tel n'est, à ce stade, pas le cas des
autres faits, objets de la procédure jointe no 4, ainsi que de la procédure
no 5. Faits qui ont été soumis aux recourantes par l'envoi des observations
du MPC du 19 novembre 2012 et de ses annexes et sur lesquels elles ont
eu l'occasion de prendre position (act. 8 à 10).
2.3.4 Cela étant précisé, il ressort du dossier que le MPC a, dans le cadre de ses
investigations en Suisse, mis à jour le fait que les prévenus D. et H. sont ti-
tulaires, respectivement ayants droit économiques de plusieurs comptes
ouverts auprès d'établissements bancaires helvétiques. Selon les indica-
tions au dossier, la somme totale des avoirs saisis actuellement par le MPC
- 9 -
en lien avec la présente procédure s'élèverait à environ CHF 358 mios
(act. 3, p. 5 ch. 7).
A la lumière de ces éléments, force est d’admettre qu’il existe – en l’état –
des indices suffisants permettant de suspecter que les comptes dont D. est
le titulaire, respectivement l'ayant droit économique "officiel" – et non "offi-
cieux" (v. supra consid. 2.2) – ont pu à tout le moins servir à faire transiter
une partie du produit des infractions sous enquête en Russie. L'enquête
suisse a été ouverte contre D. le 12 juillet 2011 pour être étendue à H. le
10 octobre suivant (v. supra let. A), de sorte qu'elle se trouve encore dans
une phase qu’il convient de qualifier d’initiale (v. TPF 2010 22 consid. 2.2.2
et 2.2.3 in fine). Dans le cadre de procédures complexes portant sur des
soupçons de criminalité économique transfrontalière mettant aux prises de
nombreux acteurs – parmi lesquels plusieurs sociétés –, et nécessitant la
collaboration étrangère par la voie de l’entraide, les soupçons initiaux pré-
sidant à l’ouverture d’une enquête peuvent mettre un certain temps à se
concrétiser. A cet égard, l’autorité de poursuite doit pouvoir analyser la do-
cumentation en sa possession et prendre les mesures d’instruction qui
s’imposent pour confirmer, respectivement infirmer l’existence du soupçon
initial. En l’espèce, le MPC a agi sans désemparer, en requérant notam-
ment à plusieurs reprises la coopération des autorités russes, britanniques
et chypriotes. Comme déjà indiqué, le MPC a par ailleurs procédé à la sai-
sie de plusieurs relations bancaires en lien avec D. et H., afin de tenter
d’éclaircir l’arrière-plan économique de la structure financière mise en place
par ce dernier. L’analyse de la documentation est en cours, des complé-
ments d’informations étant encore attendus (act. 7, p. 2). Il n’y a pas lieu de
douter que le MPC prendra les mesures qui s’imposent en fonction du ré-
sultat de ses analyses, comme cela a déjà été le cas dans le cadre des
présentes investigations (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.17 du
17 avril 2012). Il apparaît pour le surplus que, sous l’angle de la proportion-
nalité, les montants saisis sur les comptes des recourantes – soit un total
d'environ USD 3,5 mios au 31 janvier 2012 (act. 3, p. 5 ch. 7) – demeurent
en deçà du montant total que le mécanisme frauduleux auquel les préve-
nus H. et D. sont soupçonnés d’avoir pris part en Russie aurait permis de
détourner, soit environ CHF 600 mios (ibidem).
Sur le vu de l’ensemble des éléments susmentionnés, il apparaît que la
mesure de séquestre visant les comptes nos 1 et 2 dont les recourantes
sont les titulaires respectives auprès de la banque E. à Zurich, respecte les
conditions légales fixées à l'art. 71 al. 3 CP.
- 10 -
3. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
4. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en applica-
tion de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéra-
le (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--, à la charge solidaire
des recourantes.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des recourantes.
Bellinzone, le 14 mai 2013
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Dominique Henchoz
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art.
103 LTF).
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