Décision du 13 novembre 2012
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Martin Eckner
Parties A. AG,
recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Objet Dépôt (art. 265 al. 3 CPP), effet suspensif
(art. 387 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéros de dossier: BB.2012.171
(Procédure secondaire: BP.2012.73)
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Vu:
- la procédure pénale menée, depuis l'été 2009, par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de B. et consorts,
- la demande de renseignements et obligation de dépôt du MPC (du 28 sep-
tembre 2012), exigeant que l'expert comptable de la société A. AG produise
l'intégralité du dossier de révision (act. 1.1),
- l'écrit de B. intitulé « Rekurs mit aufschiebender Wirkung gegen beiliegende
Verfuegung der Bundesanwaltschaft Lausanne vom 18.9.2012 gerichtet an
C.» (du 31 octobre 2012, act. 1),
- les conclusions formulées dans ladite correspondance selon lesquelles, en
substance, la mesure prise ne serait ni pertinente ni bien fondée,
- la demande contenue dans le recours susmentionné visant à l'octroi de l'effet
suspensif (act. 1),
Et considérant:
qu'en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pou-
voir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif
à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische
Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizeri-
schen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad
art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich,
Saint-Gall 2009, no 1512);
que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du
règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF;
RS 173.713.161]);
que le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise
(art. 382 al. 1 CPP);
que selon la jurisprudence constante rendue sous l’égide de la PPF et confirmée
depuis l’entrée en vigueur du CPP, le recours n’est pas ouvert à l’encontre d’un
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ordre de production en raison de l’absence de préjudice causé au détenteur et/ou
propriétaire des documents concernés par une telle mesure (décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et références citées);
que la requête du MPC du 28 septembre 2012 constitue à l'évidence une obliga-
tion de dépôt au sens de l'art. 265 CPP;
que de ce fait elle ne peut être attaquée;
que le recours est partant manifestement irrecevable;
que compte tenu de l'issue du recours, il a été renoncé à procéder à un échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP);
que la conclusion susmentionnée prive d'objet la requête d'effet suspensif;
que vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de celle-
ci, lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application
des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RS 173.713.162), sera fixé à CHF 700.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'effet suspensif est sans objet.
3. Un émolument de CHF 700.-- est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 14 novembre 2012
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- A. AG
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.
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