BStGer - BB.2012.18, BB.2012.19, BB.2012.20, BB.2012.21, BB.2012.22, BB.2012.23 - Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP). Classement de la procédure (art. 319 ss CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP). - Beschwerdekammer: Strafverfahren

Décision du 22 novembre 2012
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,
Tito Ponti et Giorgio Bomio,
la greffière Maria Ludwiczak

Parties 1. A.,
2. B.,
3. C.,
4. D.,
5. E.,
6. F.,
tous représentés par Me François Roger Micheli, avocat,
recourants

contre

1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

2. G.,
représenté par Me Pierre de Preux, avocat,
intimés




B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéros de dossiers: BB.2012.18-23



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Objet Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec
l'art. 104 al. 1 let. b CPP)
Classement de la procédure (art. 319 ss CPP)
Séquestre (art. 263 ss CPP)


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Faits:

A. En juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
ouvert une enquête de police judiciaire contre le dénommé G. pour
blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP portant sur des fonds
détournés par H. Ressortissant canadien, ce dernier a été condamné au
Canada en décembre 2002 à une peine de 7 ans et demi
d’emprisonnement pour avoir détourné pas moins de CAD 77'800'000.--
(env. CHF 80 millions) au préjudice de quelque 6'000 investisseurs privés
domiciliés entre autres au Canada et aux Etats-Unis.
Transitant par de multiples comptes bancaires ouverts au nom de
différentes personnes physiques et morales, H. a utilisé les fonds
extorqués pour rétribuer des courtiers et autres intermédiaires et
rembourser des investisseurs, mais aussi pour l’achat d’immeubles, de
véhicules de luxe, de bijoux ainsi que pour financer son train de vie élevé et
soutenir financièrement les membres de sa famille.
Une autre partie des fonds a été misée et perdue sur des sites internet de
paris sportifs. Les fonds sont ainsi arrivés sur le compte ouvert en
Jamaïque au nom de I. Ltd, mais aussi et surtout sur le compte ouvert au
nom de la société J. S.A. contrôlé par G. auprès de la banque K. par le
biais du système de paris en ligne de l’enseigne de la société L.
B. Après avoir appris l’arrestation de H., G. a transféré les fonds du compte de
J. S.A. vers de nombreux autres comptes, au Costa Rica et à l’étranger.
Une importante partie de ces fonds a finalement abouti, directement ou
indirectement, sur trois comptes ouverts auprès de la banque M. à Genève
et Zurich. Le compte n° 1 ouvert au nom de G., le compte n° 2 ouvert au
nom de la société N. ainsi que le compte n° 3 ouvert au nom de O. Corp.
ont été bloqués par le MPC en date du 3 juin 2005. Le montant des avoirs
ainsi saisis en Suisse s’élève à environ USD 14'535'000.--.
C. Saisie d’une plainte de G. dirigée contre le séquestre pénal des avoirs en
question par le MPC, la Cour de céans l’a rejetée par arrêt du
26 septembre 2005 (procédure BB.2005.46).
D. Par décision du 28 octobre 2005, le MPC a admis la société P. Inc. en tant
que partie civile à la procédure, dite décision reposant en substance sur la
qualité d’"Interim Receiver" ou "séquestre provisoire" reconnue à cette
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dernière par décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario des 7 et
31 mai 2002 rendue dans le cadre d’une plainte civile collective déposée
par de nombreuses victimes de H. à son encontre (dossier MPC-16-0001-
00-00178 ss, respectivement MPC-16-0001-00-00027 ss).
E. En date du 9 avril 2008, A., président du groupe Q. – entité prétendant
regrouper l’ensemble des victimes de l’escroquerie de H. – a requis du
MPC qu’il admette ladite entité en tant que partie civile à la procédure
pénale ouverte par les autorités fédérales helvétiques à l’encontre de G.
Le 5 juin 2008, A. a été entendu dans les locaux de l’antenne lausannoise
du MPC par le Procureur fédéral en charge de la procédure.
En date du 2 juin 2009, le conseil de P. Inc. a informé le MPC par
téléphone que son mandant et G. avaient signé, le 24 avril 2009, un accord
concernant les fonds saisis en Suisse. Le "Settlement agreement and
mutual general release" prévoit que, pour le cas où les séquestres sur les
comptes suisses de G. devaient être levés, les fonds seraient partagés
entre G. et P. Inc. sur une base de 45 % pour le premier et 55 % pour le
second (§ 2.1 de l’Agreement, dossier MPC-16-0005-02-0018 ss).
Le 9 juillet 2009, le MPC a rejeté la requête du groupe Q. au motif principal
qu’il n’était pas une victime directe des agissements de H., à la différence
des membres de ce groupement, pris à titre individuel (BB.2010.39-44,
act. 1.4).
F. Par courrier du 16 juillet 2009, le conseil du groupe Q. a informé le MPC de
la volonté de quelque 5'000 lésés privés, au nombre desquels A., de se
constituer parties civiles dans le cadre de la procédure fédérale diligentée à
l’encontre de G. Il a par la même occasion requis du MPC qu’il écarte P.
Inc. en tant que partie civile.
Tant P. Inc. que G. se sont opposés à la requête de A. et consorts par
courriers des 6 novembre 2009 et 5 février 2010 respectivement.
G. Dans une décision rendue le 9 décembre 2009, la Cour supérieure de
justice de l’Ontario a considéré que, selon les termes de l’ordonnance des
7 et 31 mai 2002 rendue en lien avec l’action civile déposée au Canada à
l’encontre de H. par A., ce dernier avait l’interdiction d’interférer d’une
quelconque manière avec les actions de P. Inc. Ce faisant, la Cour
canadienne a ordonné à A. de cesser immédiatement de remettre en cause
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le statut de partie civile conféré à P. Inc. par le MPC en Suisse. Ladite Cour
a en revanche refusé d’interdire à A. de revendiquer le statut de partie
civile dans la procédure suisse, rejetant ainsi la demande formulée par P.
Inc. dans ce sens.
H. En date du 29 mars 2010, A., ainsi que les dénommés B., C., D., E. et F.,
ont déposé plainte pénale et requis du MPC qu’il leur reconnaisse la qualité
de parties civiles dans la procédure fédérale diligentée à l’encontre de G.
Par décision du 17 mai 2010, le MPC a refusé d’admettre A. et les cinq
consorts susmentionnés en tant que parties civiles (dossier MPC-15-0000-
00-0009 ss). En substance, le MPC exposait d’abord que les requérants
n’auraient pas la capacité d’exercer individuellement l’action civile en
réparation du préjudice résultant des infractions commises par H., dans la
mesure où P. Inc. aurait été autorisé par la Cour supérieure de justice de
l’Ontario à exercer une telle action pour le compte de l’ensemble des
victimes. Il retenait ensuite que la déclaration de constitution en tant que
parties civiles des intervenants était insuffisamment motivée et
documentée, et que, partant, ces derniers n’avaient pas rendu
vraisemblable à satisfaction de droit l’existence du préjudice qu’ils auraient
subi du fait des actes délictueux de H. et le lien entre les fonds remis à H.
au Canada et ceux saisis en Suisse.
En date du 25 mai 2010, A. et ses cinq consorts ont déposé plainte contre
ladite décision. Par arrêt du 5 novembre 2010, l’autorité de céans a admis
la plainte et annulé la décision attaquée, tout en renvoyant la cause au
MPC pour nouvelle décision (procédure BB.2010.39-44). En substance, la
Cour a retenu que le droit d’être entendus de A. et consorts avait été violé
par le MPC, que le statut d’Interim Receiver de P. Inc. et sa qualité de
partie civile n’avaient pas pour conséquence d’exclure de prime abord la
qualité de partie civile de A. et consorts et, finalement, que le MPC aurait
dû donner à ces derniers la possibilité de s’expliquer sur les divergences
relevées dans leur recours.
I. Suite à la décision de la Cour de céans, A. et consorts ont fourni un certain
nombre de documents au MPC (notamment par courriers des 8 février et
30 juin 2011). B., C., D. et les époux E. et F. ont été entendus par le MPC à
Lausanne les 4 et 6 mai 2011.
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J. En date du 3 février 2012, le MPC a rendu une décision refusant la qualité
de partie plaignante à A. et consorts, ordonnant le classement de la
procédure dirigée contre G. pour blanchiment d’argent, levant les
séquestres ordonnés sur les trois comptes auprès de la banque M. à
Genève et Zurich et renvoyant les personnes faisant valoir des prétentions
civiles à agir par la voie civile (act. 1.1).
A l’appui de sa décision refusant la qualité de partie plaignante à A. et
consorts, le MPC invoquait notamment le fait qu’il serait "pour le moins
complexe, voire tout simplement impossible, de pouvoir retracer
concrètement le cheminement des investissements détournés par H." au
détriment de A. et consorts, et, en particulier, de déterminer si ces fonds
ont abouti sur les comptes saisis en Suisse. La qualité de lésé ne saurait
ainsi leur être accordée.
Pour ordonner le classement de la procédure pour blanchiment d’argent
contre G., le MPC invoquait l’absence de prévention suffisante (art. 319 al.
1 let. b CPP) et se fondait sur deux motifs. D’une part, l’élément constitutif
objectif du blanchiment d’argent ne serait pas donné, les actes commis par
H. au Canada n’étant pas constitutifs d’un crime au sens du droit suisse.
D’autre part, l’élément constitutif subjectif ferait également défaut dans la
mesure où G. ne connaissait pas l’origine illicite des fonds qui lui étaient
transférés par H.
En conséquence, le MPC ordonnait la levée des séquestres, tout en
précisant que cette mesure permettrait la mise en œuvre de l’accord
financier conclu entre P. Inc. et G.
K. Interpellé par les recourants, le MPC a, par courrier du 10 février 2012,
confirmé qu’il n’envisageait pas de lever les séquestres avant que
l’ordonnance ne soit devenue définitive et exécutoire (act. 1.3).
L. Par acte du 16 février 2012, A. et ses cinq consorts recourent contre la
décision du MPC et prennent les conclusions suivantes:
"Préalablement
- Accorder l’effet suspensif au présent recours.
- Ordonner l’apport de la procédure pénale EAII.05.0131.
A la forme
- Déclarer recevable le présent recours.
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Au fond
Principalement
- Annuler la Décision du Procureur fédéral du 3 février 2012 dans la procédure
EAII.05.0131, en ce qu’elle dispose que:
"1. La constitution de partie civile de A., B., C., D., E. et F. n’est pas admise.
2. L’instruction dirigée contre G. est classée faute de prévention suffisante (art.
319 al. 1 let. b CPP).
3. Le séquestre ordonné sur les comptes suivants auprès de la Banque M. est
levé: compte n° 1 ouvert au nom de G.; compte N° 2 ouvert au nom de la
société N.; compte n° 3 ouvert au nom de O. CORP.
4. Les personnes faisant valoir des conclusions civiles sont renvoyées à agir
par la voie civile (art. 320 al. 3 CPP)".
- Ordonner l’admission de A., B., C., D., E. et son épouse, F., en tant que
parties plaignantes dans la procédure pénale EAII.05.0131.
- Ordonner la réouverture de l’instruction dirigée contre G. dans la procédure
pénale EAII.0131 (recte: EAII.05.0131).
- Ordonner le maintien du séquestre sur les comptes suivants auprès de la
banque M.: compte n° 1 ouvert au nom de G.; compte N° 2 ouvert au nom de
la société N.; compte n° 3 ouvert au nom de O. CORP.
- Confirmer pour le surplus la Décision du Procureur fédéral du 3 février 2012
dans la procédure pénale EAII.05.0131.
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Subsidiairement
- Inviter le Ministère public de la Confédération à admettre A., B., C., D., E. et
son épouse, F., en tant que parties plaignantes dans la procédure pénale
EAII.05.0131.
- Inviter le Ministère public de la Confédération à réouvrir l’instruction dirigée
contre G. dans la procédure pénale EYII.0131 (recte: EAII.05.0131).
- Inviter le Ministère public de la Confédération à maintenir le séquestre le
maintien du séquestre (sic) sur les comptes suivants auprès de la banque M.:
compte n° 1 ouvert au nom de G.; compte N° 2 ouvert au nom de la société N.;
compte n° 3 ouvert au nom de O. CORP.
En tous les cas
- Octroyer à Messieurs A., B., C., D. ainsi que Monsieur E. et son épouse, F.,
une indemnité de procédure comprenant une participation équitable à leurs
honoraires d’avocat.
- Débouter tout opposant de toute autre ou contraire conclusion."
M. Appelé à répondre, le MPC a, par envoi du 12 mars 2012, conclu au rejet
du recours de A. et consorts, le tout sous suite de frais, en renvoyant pour
les motifs à la décision attaquée. De plus, il réaffirme sa position
concernant l’effet suspensif pour ce qui est de la levée des séquestres, en
précisant une fois de plus qu’il ne procèdera pas à la levée des séquestres
jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure de recours. Finalement, il
conclut au rejet de la demande d’effet suspensif pour ce qui est de l’octroi
de la qualité de partie plaignante ainsi que du classement (act. 5).
N. En date du 13 mars 2012, le juge rapporteur a pris acte de la suspension
de la levée du séquestre. La requête d’effet suspensif a ainsi été déclarée
sans objet (act. 6).
O. Par ordonnance du 15 mars 2012, G. a été admis en qualité de partie à la
présente procédure et autorisé à formuler des observations (procédure
BP.2012.8).
P. Par envoi du 2 avril 2012, G. a conclu au rejet du recours, avec suite de
frais et dépens, arguant du fait que c’est à raison que le MPC a refusé la
qualité de partie plaignante aux recourants, et que, partant, ceux-ci n’ont
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pas la qualité pour remettre en cause l’ordonnance de classement et la
levée des séquestres. Pour fonder son argument, G. soutient que les
recourants n’ont pas rendu vraisemblable l’existence d’un lien direct entre
l’acte punissable et le préjudice subi: le cheminement des fonds investis
par les recourants jusqu’aux comptes séquestrés en Suisse n’a pas pu,
d’après lui, être établi. De plus, dans la mesure où P. Inc. représente déjà
l’ensemble des victimes des méfaits de H., l’on ne saurait admettre A. et
consorts en qualité de parties plaignantes, une telle décision ayant pour
conséquence la double représentation, au civil, des recourants (act. 10).
Dans leur réplique du 16 avril 2012, les recourants persistent intégralement
dans leurs conclusions prises le 16 février 2012 (act. 12).
Dans sa duplique du 7 mai 2012, G. persiste dans ses conclusions de rejet,
avec suite de frais et dépens (act. 16).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. La Cour des plaintes examine d'office et en pleine cognition la recevabilité
des recours qui lui sont adressés (Message relatif à l’unification du droit de
la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine
1278; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische
Strafprozessordnung, n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], n° 39 ad art. 393; SCHMID,
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009,
n° 1512; GUIDON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer
Strafprozessordnung, Zurich 2011, n° 539 ss).
La Cour des plaintes est compétente pour statuer sur les recours contre les
décisions du MPC (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]
en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal
fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). L’acte attaqué contient deux volets. Il
s’agit d’une part d’une décision de refus de la qualité de parties plaignantes
et, d’autre part, de la décision de classement de la procédure pour
blanchiment d’argent ouverte à l’encontre de G. et de levée des séquestres
sur les trois comptes auprès de la banque M.
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2. Le premier volet de la décision du MPC porte sur le refus d’accorder la
qualité de parties plaignantes aux recourants.
2.1 Le délai de recours contre le refus d’accorder la qualité de partie plaignante
est respecté si le recours est déposé dans les dix jours à compter de la
notification de la décision, à teneur de l’art. 396 al. 1 CPP. La décision
datée du 3 février 2012 a été notifiée le 6 février 2012. Le recours a été
déposé en temps utile le 16 février 2012 (art. 396 CPP lu conjointement
avec les art. 384 let. b et 90 al. 2 CPP).
Le recours est recevable à la condition que les recourants disposent d’un
intérêt juridiquement protégé, actuel et personnel à l’annulation ou à la
modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Les recourants
doivent avoir subi une lésion, c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte
qu’ils attaquent et doivent avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice
(PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3ème éd.,
Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 1911 p. 632). Le recours portant précisément
sur la question de l’octroi de la qualité de partie à la procédure, A. et
consorts disposent de la qualité pour recourir.
Partant, le recours contre la décision de refus de la qualité de parties
plaignantes à A. et consorts est recevable. Il y a lieu d’entrer en matière.
2.2 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir
participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil
(art. 118 al. 1 CPP). Les recourants ayant fait une telle déclaration, il
convient d’examiner s’ils ont la qualité de lésés dans le cadre de la
procédure pour blanchiment d’argent ouverte contre G.
On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés
directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Doit être considéré
comme lésé le titulaire du bien juridique protégé par les règles auxquelles il
a été contrevenu (ATF 126 IV 42 consid. 2a; 118 Ia 14 consid. 2b; 117 Ia
135 consid. 2a et les références citées; v. ég. ATF 119 Ia 342 consid. 2b).
Lorsque la disposition du Code pénal ne protège pas, en premier lieu, des
intérêts individuels, comme c’est le cas de l’art. 305bis CP qui vise la bonne
administration de la justice, le Tribunal fédéral a admis que sont également
protégés les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime
préalable, pour autant que les valeurs patrimoniales proviennent d’actes
délictueux contre des intérêts individuels (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4;
117 Ia 135 consid. 2a; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.132 du 27
juin 2012, consid. 3.4).
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Bien que l’infraction faisant l’objet de la procédure contre G. soit le
blanchiment d’argent, les valeurs patrimoniales proviennent in casu des
actes commis par H. au Canada. Il n’est pas contesté que A. et consorts
sont les victimes directes des agissements de H. Ainsi, la qualité de partie
plaignante ne peut être d’emblée exclue.
Il faut se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour
déterminer si tel est effectivement le cas (ATF 119 IV 339 consid. 1d.a;
arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.5 du 15 mars 2012, consid. 1.2.1).
En effet, il incombe à celui qui se prévaut de la qualité de partie plaignante
de rendre vraisemblable le fait qu’il a subi un préjudice personnel – ce qui
exclut les tiers qui ne sont touchés que de manière indirecte par l’acte
punissable – et qu’il existe un lien de causalité directe entre ce préjudice et
l’infraction en cause (arrêt du Tribunal fédéral 1P.620/2001 du
21 décembre 2001, consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral
BB.2005.51 du 12 décembre 2005, consid. 3.1). Le préjudice ne doit pas
être chiffré, cette question ne se posant qu’à un stade ultérieur de la
procédure (art. 123 al. 2 CPP; PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., n° 1634 p.
558).
Il faut d’emblée souligner, comme la Cour de céans a déjà eu l’occasion de
l’affirmer, que le fait que P. Inc. ait été admis en qualité de partie civile ne
saurait préjuger du statut de parties plaignantes de A. et consorts (arrêt du
Tribunal pénal fédéral BB.2010.39-44 du 5 novembre 2010 consid. 2.4).
2.2.1 Les recourants ont, suite à l’invitation faite par le MPC conformément à la
décision de la Cour de céans dans son arrêt du 5 novembre 2010, apporté
les éléments destinés à fonder l’existence d’un préjudice. Les pièces
fournies (copies de chèques, preuves de transferts bancaires, relevés de
comptes; dossier MPC-16-0005-00-0128 ss et MPC-16-0005-00-0232 ss,
reprises et résumées in MPC-16-0005-00-0123 ss respectivement in MPC-
16-0005-00-0223 ss) permettent d’établir l’existence d'un préjudice, qui
peut être estimé à:
CAD 128'750.-- versés par A.;
CAD 2'192'000.-- versés par B.;
CAD 1'160'600.-- versés par C.;
CAD 896'250.-- versés par D.;
CAD 505'750.-- versés par les époux E. et F.
Ces montants auraient été versés, directement ou indirectement, à H.
Un montant s’élevant à USD 1'949'329.41 aurait par ailleurs été versé par
B. directement sur le compte de J. S.A. (voir aussi dossier MPC-12-0012-
00-0018).
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Tant le MPC dans la décision querellée, que G. dans ses observations,
soutiennent que B. ne peut être considéré comme touché personnellement,
dans la mesure où il a investi de l’argent qui lui a été remis par d’autres
personnes. Le terme de "broker" le désigne dans différentes pièces de la
procédure. Quand bien même des doutes subsisteraient sur la question de
savoir si l’intégralité du montant chiffré par B. correspond au préjudice qu’il
a subi personnellement, il demeure néanmoins qu’une partie de ce
montant, à savoir 50 % des sommes investies entre le 28 août 2001 et le
12 février 2002 (environ CAD 1'096'000.--) lui appartenait et correspond
ainsi à un préjudice personnel.
Au total, bien qu’il ne doive pas être chiffré, un préjudice total d’en tout cas
CAD 3'787'350.-- subi par les recourants a été rendu pour le moins
vraisemblable.
En tout état de cause, ni le MPC dans la décision attaquée ni G. dans ses
observations ne semblent nier le préjudice qu’auraient subi A. et consorts.
2.2.2 Les recourants doivent également rendre vraisemblable l’existence d’un
lien de causalité directe entre le préjudice et l’infraction de blanchiment
d’argent sur laquelle porte la procédure dans laquelle ils revendiquent la
qualité de parties plaignantes.
La situation du cas d’espèce est particulière, en ce sens que la décision
refusant la qualité de parties plaignantes à A. et consorts intervient en
même temps que le classement pour prévention insuffisante de la
procédure dans laquelle ces derniers revendiquent ladite qualité. Ainsi, afin
de déterminer si la qualité de lésés (et, partant, de parties plaignantes) peut
être reconnue aux recourants, il y a lieu, au préalable, eu égard à la
particularité de l’espèce, d’analyser les conditions de réalisation de
l’infraction pour laquelle la procédure avait été ouverte.
La procédure ouverte contre G. par le MPC en juin 2005 porte sur le
blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP. Selon cette disposition,
celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine,
la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou
devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'un peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Selon le
chiffre 3 du même article, le délinquant est également punissable lorsque
l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi
punissable dans l'Etat où elle a été commise (arrêt du Tribunal fédéral
6B_729/2010 du 8 décembre 2011, consid. 4.1.3).
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En l’espèce, l’infraction principale porte sur les faits commis par H. au
Canada. H. a été condamné dans cet Etat pour "fraude"; les faits sont
constitutifs d’une infraction au sens de la législation canadienne, en
particulier au sens des art. 380 et 380.1 du Code criminel canadien.
Il s’agit dès lors de déterminer si le principe de la double incrimination
abstraite est rempli en l’espèce, à savoir si, dans l’hypothèse où ils auraient
été commis en Suisse, les actes commis à l’étranger auraient été
constitutifs d’un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP (arrêt du Tribunal fédéral
6B_900/2009 du 21 octobre 2010, consid. 2; ATF 120 IV 323 consid. 3d;
CASSANI, Crimes ou délits contre l’administration de la justice, in Schubarth
[éd.], Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9, Berne 1996, n° 15 ad
305bis; FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code pénal annoté, Lausanne 2011,
n° 3.1 ad art. 305bis; TRECHSEL/AFFOLTER-EIJSTEIN in Trechsel [éd.],
Schweizerisches Strafgesetzbuch, Zurich/Saint-Gall 2008, n° 10 ad
art. 305bis).
Il faut analyser les infractions qui seraient susceptibles de constituer un
crime au sens du droit suisse. A la lumière du dossier, les infractions qui
entrent en ligne de compte sont l’escroquerie (art. 146 CP; infra
consid. 2.2.2.a), l’abus de confiance ou la gestion déloyale aggravée
(art. 138 CP respectivement 158 ch. 1 CP; infra consid. 2.2.2.b) ou encore
le faux dans les titres (art. 251 CP; infra consid. 2.2.2.c).
a) Les faits, qualifiés de "fraude" au sens du droit canadien, pourraient tout
d’abord être qualifiés d’escroquerie en droit suisse. Selon l’art. 146 CP,
cette infraction suppose, sur le plan objectif, que l'auteur ait usé de
tromperie, que celle-ci ait été astucieuse, que l'auteur ait ainsi induit la
victime en erreur (sous réserve de l'erreur préexistante), que cette erreur
ait déterminé la personne trompée à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers et que la victime ait subi un préjudice
patrimonial (cf. ATF 119 IV 210 consid. 3; 118 IV 35 consid. 2). Sur le plan
subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ATF 119 IV
210 consid. 4a et b; 118 IV 35 consid. 2; 115 IV 31 consid. 3a; RVJ 2000
p. 310 consid. 3a).
Ainsi, pour que l’infraction d’escroquerie soit réalisée, il faut non seulement
que l’auteur fasse usage de tromperie, mais encore que cette tromperie ait
un caractère astucieux. L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un
édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en
scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si
leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
- 14 -


raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 135 IV 76
consid. 5.2; 133 IV 256 consid. 4.4.3; 128 IV 18 consid. 3a; 126 IV 165
consid. 2a; 122 II 422 consid. 3a; 122 IV 246 consid. 3a et les arrêts cités;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_589/2009 du 14 septembre 2009,
consid. 3.2.1.2).
Il y a notamment manœuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de
titres falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents mensongers (ATF
128 IV 18, consid. 3a; 122 IV 197 consid. 3d p. 205; arrêt du Tribunal
fédéral du 16 juillet 1997 reproduit in RVJ 1998 p. 180, consid. 3b; ATF 116
IV 23 consid. 2c).
En tout état de cause, il convient toujours de se demander si la dupe, en
faisant preuve d’un minimum d’attention, pouvait éviter facilement d’être
trompée (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 80; 128 IV 20 consid. 3a; 126 IV 165
consid. 2a; 122 IV 197 consid. 3d p. 205; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2011.199 du 16 janvier 2012, consid. 3.2.2b), auquel cas l’astuce n’est
pas réalisée en vertu du principe de coresponsabilité. L’exigence du
minimum de prudence est une mesure de prévention du crime, la
concrétisation d'un programme de politique criminelle (CASSANI, Der Begriff
der arglistigen Täuschung als kriminalpolitische Herausforderung, RPS
117/1999 p. 152 ss, p. 174; arrêt du Tribunal fédéral 6P.85/2006 du 2 juin
2006, consid. 7.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.132 du 27 juin
2012, consid. 3.5).
Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait
preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les
mesures de prudence possibles; la question n'est donc pas de savoir si elle
a fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée (arrêt du Tribunal
fédéral du 18 février 1998 reproduit in SJ 1998 p. 457, consid. 2; ATF 122
IV 246 consid. 3a). L'astuce n'est exclue que lorsque la dupe est
coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de
prudence élémentaires que commandaient les circonstances (ATF 128 IV
18 consid. 3a; 119 IV 28 consid. 3f p. 38). Cet aspect de la responsabilité
de la dupe doit aussi être pris en compte en cas de manœuvres
frauduleuses de la part de l'auteur (ATF 122 IV 197 consid. 3d p. 205; arrêt
du Tribunal fédéral du 18 février 1998 précité, consid. 2). Il n'y a en effet
pas de motif pour admettre l'astuce lorsque, par exemple, l'auteur utilise un
faux grossier, aisément reconnaissable comme tel par la dupe (CASSANI,
op. cit., RPS 117/1999 p. 152 ss, p. 162).
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Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre
des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander
comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la
tromperie; il faut au contraire prendre en considération la situation
particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite. En effet, il
faut apprécier la méfiance commandée par les circonstances au regard des
facultés individuelles de la dupe (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81; RVJ
2000 p. 310 consid. 3a.bb; ATF 120 IV 186 consid. 1a; CORBOZ, Les
infractions en droit suisse, Vol. I, 3ème éd., Berne 2010, n° 17 ad art. 146),
par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi
un état de dépendance (notamment dû à la maladie, mentale ou physique),
d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est guère en mesure de se
méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables situations constitue
précisément l'une des caractéristiques de l'astuce (ATF 128 IV 21
consid. 3a; 120 IV 186 consid. 1a; arrêts du Tribunal fédéral 6B_319/2009
du 29 octobre 2009, consid. 2.2; 6B_589/2009 du 14 septembre 2009,
consid. 3.2.1.2; 6S.438/1999 du 24 février 2000, consid. 3a.bb).
Le principe de coresponsabilité ne saurait dans cette mesure être utilisé
pour nier trop aisément le caractère astucieux de la tromperie, en
particulier lorsque l'auteur recherche systématiquement des victimes
quelque peu naïves (ATF 128 IV 18 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral
6S.438/1999 du 24 février 2000, consid. 3). La démarcation est parfois
mince entre légèreté non protégée de la victime et confiance digne de
protection. Il convient alors de procéder à un examen d'ensemble pour
définir si la légèreté de la victime est telle qu'elle ne mérite pas la protection
du droit pénal (arrêt du Tribunal fédéral 6S.438/1999 du 24 février 2000,
consid. 3c.cc).
L'édifice de mensonges – et partant l'astuce – ne résulte pas sans autre de
l'accumulation de plusieurs mensonges. Il n'est réalisé que si les
mensonges sont l'expression d'une rouerie particulière et se recoupent
d'une manière si subtile que même une victime faisant preuve d'esprit
critique se laisse tromper. Si tel n'est pas le cas, l'astuce est de toute
manière exclue lorsque la situation dépeinte par l'auteur, dans son
ensemble, aussi bien que les allégations fallacieuses, chacune pour elle-
même, devaient être raisonnablement vérifiées et que la découverte d'un
seul mensonge aurait entraîné celle de l'ensemble de la tromperie (ATF
119 IV 28 consid. 3c).
De plus, lorsque les escroqueries sont commises en série et que le
procédé astucieux est commun à tous les cas, il suffit d’examiner la
question de l’astuce de manière générale et non pas isolément pour
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chacune des victimes. Un examen particulier est nécessaire uniquement
pour les cas qui s’écartent du procédé astucieux commun (ATF 119 IV 284
consid. 5a p. 286).
Entre fin 1999 et avril 2002, H. a vendu, directement ou par l’intermédiaire
de courtiers, les actions dans une société américaine R. détenant
prétendument le brevet d’un produit servant à blanchir les dents, appelé
"Instant White", à quelque 6'000 personnes, pour une somme totale de plus
de CAD 77 millions. H., se faisant passer pour le détenteur du brevet ou
l’inventeur du produit, selon les cas, a fait croire à ses victimes que le
brevet allait être racheté, dans un avenir proche, par la société S., générant
ainsi un profit équivalant à 10 voire 20 fois la mise initiale de tous les
détenteurs des actions de la société R. Il ressort du dossier du MPC ainsi
que des pièces fournies par les recourants que H. a procédé de manière
similaire pour l’ensemble des victimes.
Les faits ont été qualifiés de "fraude" au sens du droit canadien. L’art. 380
du Code criminel canadien définit la "fraude" comme le fait de "frustre[r] le
public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service,
argent ou valeur", "par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif,
constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi". Les
notions de "supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif" ne doivent pas
être comprises comme requérant un caractère astucieux
(v. DUBOIS/SCHNEIDER, Code criminel et lois connexes annotés, Brossard
(Québec) 2007, ad art. 380 du Code criminel; GOLD, The Practitioner’s
criminal code, Markham (Ontario) 2011, ad art. 380), tel qu’il est requis en
droit suisse. Le jugement canadien décrit les procédés de H. comme "not
particularly sophisticated" (dossier MPC-16-0005-02-0053). Pour le surplus,
dans la mesure où la condition de l’astuce n’est pas un élément constitutif
de l’infraction en droit canadien, le jugement condamnant H. n’est d’aucun
secours pour qualifier les faits au regard de l’art. 146 CP.
L’appréciation du caractère astucieux des agissements de H. revient en
l’espèce à se poser la question de savoir si le principe de coresponsabilité
a lieu de s’appliquer. En d’autres termes, il s’agit de déterminer quel degré
de vigilance et quelles mesures de prudence concrètes pouvaient être
raisonnablement attendues des "investisseurs" au regard des agissements
de H. pour tromper ses victimes. Pour cela, leurs facultés individuelles
doivent être prises en compte.
Bien que les victimes de H. aient été qualifiées, en général, de "vulnerable
and unsophisticated" par le juge canadien (dossier MPC-16-0005-02-0054),
il n’existe pas d’élément au dossier permettant de corroborer la thèse d’une
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faiblesse particulière d’esprit justifiant par là que ce critère soit pris en
compte pour l’analyse de la méfiance commandée par les circonstances.
Les recourants ne reprennent d’ailleurs pas cet argument. Bien au
contraire, lors de leurs auditions par le MPC, les six recourants ont tous
affirmé avoir une formation et/ou des emplois impliquant un contact avec la
gestion financière, voire les produits d’hygiène dentaire. En particulier, A. a
dit avoir une "formation de comptable d’entreprise" et être à son compte et
diriger une gérance immobilière à Toronto (dossier MPC-12-0009-00-
00002). C. a déclaré diriger, au moment des faits, quatorze magasins de
produits diététiques, tout en étant le propriétaire de quatre d’entre eux
(dossier MPC-12-0014-00-0005). D. dit avoir été, au moment des faits,
comptable dans son propre cabinet et avoir eu une activité parallèle dans le
domaine du recyclage de bouteilles de tous types (dossier MPC-12-0010-
00-0005). B. dit être investisseur dans l’immobilier, détenir un certain
nombre de sociétés spécialisées dans l’achat, la gestion et la vente de
biens immobiliers pour son propre compte et pour le compte de tiers. Il
employait, au moment des faits, une vingtaine de personnes (dossier MPC-
12-0012-00-0005). F. dit être comptable et planificatrice financière et
disposer de certificats pour ces deux fonctions. Elle travaillait avec des
groupes d’investisseurs dans le domaine des assurances, hypothèques et
des fonds de placement collectifs (dossier MPC-12-0013-00-0005). Son
mari, le Docteur E., est dentiste, et exerce dans un cabinet dentaire dont il
est le propriétaire (voir dossier MPC-12-0013-00-0005). Au vu de ce qui
précède, une faiblesse particulière d’esprit ne saurait être retenue dans le
cadre de l’analyse des facultés individuelles des victimes de H.
L'argument avancé par les victimes de H. en général, et les recourants en
particulier, pour justifier le fait qu’ils se soient laissés tromper est la
prétendue confiance qu’ils avaient à son égard. Il sied d’insister sur le fait
que les recourants ne connaissaient pas personnellement H. A., B. et C.
disent avoir rencontré H. à une seule reprise (dossier MPC-12-0009-00-
00003, MPC-12-0012-00-0007 et MPC-12-0014-00-0006, respectivement).
D. affirme ne jamais avoir rencontré H., et ne lui avoir parlé qu’une seule
fois au téléphone, cela après avoir effectué les investissements (dossier
MPC-12-0010-00-0006). Les époux E. et F. n’ont, quant à eux, jamais
rencontré H. (dossier MPC-12-0013-00-0009).
Faute de connaître H. en personne, la relation de confiance sur laquelle se
fondent les recourants ne peut se baser que sur une réputation que pouvait
avoir H. au sein de la communauté ismaélienne. Il faut préciser que la
communauté musulmane ismaélienne regroupe quelque 15 millions de
personnes à travers le monde entier et quelque 70'000 personnes au
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Canada. Or, H. n’avait pas de position hiérarchiquement supérieure, que ce
soit du point de vue social ou religieux, ni à l’échelle nationale, ni régionale
ni même locale. Comme l’a indiqué un des recourants, sa confiance
reposait sur le fait que, pour reprendre ses mots, "on m’avait dit qu’il [H.]
fréquentait régulièrement l’église et qu’il faisait du bénévolat" (voir les
déclarations de D., dossier MPC-12-0010-00-0006). Il ne faut à cet égard
pas perdre de vue, comme l’admet d’ailleurs ce même recourant, que H.
résidait, au moment des faits, en Ontario et le recourant en question – en
Colombie Britannique, soit à quelque 4'000 km de distance.
Les recourants avancent l’argument selon lequel H. aurait, à l’égard de ses
victimes, fait état d’un titre de docteur en falsifiant pour cela des
documents, ou prétendu être étudiant en médecine pour justifier ses
connaissances en matière de produit pour l’hygiène dentaire. D’après les
déclarations de trois d’entre eux, H. leur aurait fait croire qu’il suivait une
formation de dentiste (voir les déclarations de B., dossier MPC-12-0012-00-
0006 et des époux E. et F., dossier MPC-12-0013-00-0005) – ce qui a été
le cas effectivement par le passé (voir le jugement canadien, dossier MPC-
16-0005-02-0048). H. a certes déclaré avoir prétendu être dentiste (dossier
MPC-12-0005-00-0002). En revanche, il n’existe aucun élément au dossier
qui viendrait soutenir la thèse de la falsification de documents pour faire
état d’un titre universitaire.
Les recourants se prévalent également du fait que la stratégie globale de
H. pour créer le climat de confiance consistait en l’affirmation fallacieuse
que d’autres personnes, bénéficiant, elles, d’une position privilégiée et
jouissant d’une bonne réputation au sein de la communauté, avaient déjà
investi (voir les déclarations de D., dossier MPC-12-0010-00-0006; voir
aussi les déclarations de B., dossier MPC-12-0012-00-0016). Les
recourants se fondent également sur un rapport de P. Inc. pour soutenir
que H. a trompé certaines de ses victimes en se disant assisté, au sein de
la société R., de deux docteurs en médecine ainsi que d’un avocat (dossier
MPC-16-0005-00-0241). Les recourants avancent aussi le fait que H. a
choisi ses intermédiaires parmi les membres de la communauté
ismaélienne, fréquentant la même église qu’eux. A l’appui de leur
argument, ils se réfèrent aux déclarations de F. (dossier MPC-12-0013-00-
0005) et de D. (dossier MPC-12-0010-00-0005) concernant T. Néanmoins,
force est de constater que, bien que F. ait déclaré que les époux
"connaiss[aient] bien T. étant donné qu’il occupait une fonction importante
dans l’église de notre communauté de Toronto", elle a également précisé,
et ce dans la phrase suivante, qu’elle "n’avai[t] de prime abord pas envie de
le contacter parce [qu’elle] ne fai[t] en principe pas confiance aux gens en
ce qui concerne [s]on argent". Ce n’est qu’à la suite des explications
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fournies par T. lui-même que les époux E. et F. se sont laissés convaincre.
De même, bien que D. ait affirmé que "les brokers étaient membres de
[leur] communauté et [ils] avaient des liens de confiance très étroits
d’autant plus [qu’ils] fréquent[aient] la même église", il a également déclaré:
"je ne connaissais pas les deux brokers avant qu’ils m’aient approché". Les
deux déclarations, contradictoires, ne sont que très peu conciliables avec
un esprit de confiance tel qu’il suffirait, à lui seul, à justifier les
investissements faits par le recourant.
Au vu de ce qui précède, l’existence d’un lien de dépendance ou de
hiérarchie ne saurait être retenue. La simple appartenance à une même
communauté ne peut, à elle seule, justifier au regard du droit suisse le
degré de confiance que les recourants ont accordé à H.
Tel est le cas d’autant plus qu’une simple vérification aurait permis de
dévoiler l’intégralité de la supercherie. Concrètement, il n’aurait pas été
disproportionné d’attendre des victimes qu’elles procèdent à des
vérifications d’usage, que ce soit sur la personne de H. ou de ses
intermédiaires, sur la société R. (et la société J. S.A. sur le compte de
laquelle B. a procédé à un virement de presque USD 2 millions), sur le fait
de savoir si la société R. détenait effectivement un brevet ou même le type
d’activités qu’elle déployait, sur le brevet lui-même, voire, et surtout, sur le
produit Instant White. Tel n’a nullement été le cas en l’espèce.
Aucun prospectus ou document concernant le produit n’a été présenté aux
"investisseurs" (voir notamment la déclaration de D., dossier MPC-12-0010-
00-0006-0007), mais certains d’entre eux disent s’être vu montrer un
échantillon du produit "Instant White". Tel est le cas de F. (dossier MPC-12-
0013-00-0006), C. (dossier MPC-12-0014-00-0006), et B. (dossier MPC-
12-0012-00-0006). D. a affirmé savoir que son frère avait vu l’échantillon
(dossier MPC-12-0010-00-0007). Cependant, ceux des recourants ayant
eu un tel échantillon à disposition admettent ne pas avoir prêté attention
aux indications (contenu, lieu de fabrication, brevet etc.) figurant sur
l’emballage (déclarations de B., dossier MPC-12-0012-00-0007), ne pas se
souvenir si elles l’avaient fait (déclarations de F., dossier MPC-12-0013-00-
0006), ou ne pas se prononcer sur la question (déclaration de C., dossier
MPC-12-0014-00-0006), quand bien même certaines des indications y
figurant (dossier MPC-120013-00-0042 ss) auraient pu éveiller les
soupçons des recourants. Tel est notamment le cas de l’indication que le
produit est fabriqué à New-York et distribué par une société différente au
Royaume-Uni, ou encore la mention "Patent pending". L’absence d’une
quelconque vérification est d’autant plus surprenante venant du Docteur E.
qui exerce la profession de dentiste. Loin de se renseigner à propos de ce
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nouveau produit, le Docteur E. aurait même affirmé qu’il s’agissait d’un
produit d’avenir parce qu’il existait un marché non encore exploité pour les
produits blanchissant les dents (dossier MPC-12-0013-00-0006).
Les "investisseurs" ne se sont pas vu présenter une quelconque preuve de
l’accord entre la société R. et la société S. portant sur la vente future des
actions (voir notamment les déclarations de C., dossier MPC-12-0014-00-
0006). Par un concours de circonstances intervenant à un moment
opportun pour H., une chaîne de télévision aurait rapporté que la société S.
comptait acquérir, dans un avenir proche, un nouveau produit (sans
toutefois le nommer) et qu’elle levait des fonds importants à cette fin. Cette
annonce, vue par certains membres de la communauté, aurait renforcé la
conviction des victimes et aurait suffi, à elle seule, à les déterminer à
investir davantage (voir déclaration de D., dossier MPC-12-0010-00-0007).
Aucun contrat n’était signé avant ou au moment de la remise des chèques;
fait exception A. qui produit un tel document (dossier MPC-16-0005-00-
0232 ss) comportant sa signature, celle de H. ainsi que celle d’une société
intermédiaire. F. dit ne pas avoir signé de contrat avant ou au moment du
versement, mais prétend avoir reçu, par la suite, un document mentionnant
le nombre d’actions acquises (dossier MPC-12-0013-00-0006). Cependant,
elle n’a pas pu en fournir la preuve (dossier MPC-16-0005-00-0223 ss,
§ 2.1). Les autres recourants disent ne jamais avoir reçu de contrat ni
même un quelconque document attestant de l’acquisition d’actions (voir les
déclarations de D., dossier MPC-12-0010-00-0006, celles de C., dossier
MPC-12-0014-00-0006 et 0007, ainsi que celles de B., dossier MPC-12-
0012-00-0010).
De plus, les "retards" pris par l’achat par la société S. des actions de la
société R. auraient pu alerter les victimes. Tel aurait dû également être le
cas du fait que le nombre d’actions, dans un premier temps limité, ait
augmenté. Bien au contraire, les recourants admettent avoir investi
davantage, se contentant des affirmations de H. et des intermédiaires (voir
déclaration de D., dossier MPC-12-0010-00-0010) et voyant là l’opportunité
d’un plus grand profit (voir notamment l’audition de F., dossier MPC-12-
0013-00-0007). F. admet avoir cru à l’information selon laquelle H. vendait
ses propres actions (dossier MPC-12-0013-00-0009), sans s’enquérir de la
raison le poussant à agir de la sorte, à l’aube des gains que ces actions
allaient générer.
Certains des recourants admettent avoir eu des doutes quant au profit que
pouvait générer un tel investissement. Ainsi, F., au regard de son
expérience professionnelle et des rendements habituellement réalisés, a
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déclaré: "Normalement de tels rendements n’existent pas mais il n’est pas
exclu que dans des cas extraordinaires cela puisse se produire" (dossier
MPC-12-0013-00-0006). Elle a ainsi demandé à voir le contrat entre la
société S. et H. (dossier MPC-12-0013-00-0006). Elle déclare ne pas se
souvenir si ledit contrat lui a été fourni (dossier MPC-12-0013-00-0008).
Elle et son mari ont procédé à des versements substantiels, sur la seule
base qu’il s’agissait, pour reprendre les mots de F., d’un "produit
révolutionnaire" (dossier MPC-12-0013-00-0006, ligne 31) et que
l’intermédiaire a assuré avoir été présent lors de la signature du contrat
entre la société R. et la société S. (dossier MPC-12-0013-00-0006). Par la
suite, lorsque l’intermédiaire a demandé à ce que les chèques soient
libellés au nom de "H. in trust", F. a souhaité voir le trust agreement. Ce
document ne lui a pas non plus été remis (dossier MPC-12-0013-00-0008);
F. s’est alors une fois de plus accommodée des assurances verbales
fournies par l’intermédiaire. D., quant à lui, admet avoir apposé l’inscription
"H. in trust" sur les chèques qu’il a rédigés parce que, pour reprendre ses
propres mots, "elle me donne plus de garantie que H. ne pourra pas utiliser
ces fonds à titre personnel". Il précise néanmoins qu’il ne s’agissait pas là
d’un manque de confiance en H. (voir les déclarations de D., dossier MPC-
12-0010-00-0008). L’attitude des recourants paraît pour le moins ambiguë.
Force est de constater qu’il existe une disproportion manifeste entre les
montants des investissements en question et l’attitude, insouciante, des
recourants. Ceux-ci ont procédé à des versements allant de 120'000 à
plusieurs millions de dollars canadiens, impliquant même, aux dires des
recourants, jusqu’à la vente de leurs domiciles (B., dossier MPC-16-0005-
00-0223 ss, § 4.1, qui n’a cependant pas été en mesure de fournir les
contrats de vente des biens immobiliers) ou nécessitant d’importants
emprunts bancaires et auprès de leur proches (C., dossier MPC-12-0014-
00-0005; voir aussi le jugement canadien, dossier MPC-16-0005-02-0054),
cela sans avoir procédé à une quelconque vérification. Ni la simple
assurance verbale que les sommes investies pourraient être récupérées en
tout temps (voir les déclarations de F., dossier MPC-12-0013-00-0006,
ainsi que celles de A., dossier MPC-12-0009-00-00003), ni le fait que H. et
ses courtiers affirmaient que les profits pouvaient être réalisés seulement si
les personnes réagissaient vite et investissaient des sommes
conséquentes ne paraissent suffisants pour justifier le fait qu’aucune
vérification, même minimale, n’a été faite.
Au vu de ce qui précède, bien que H. ait très certainement eu recours à
des manœuvres frauduleuses ou encore un édifice de mensonges, les
circonstances commandaient aux victimes l’observation de mesures de
prudence élémentaire. Celles-ci n’ayant pas été observées, le principe de
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la coresponsabilité trouve pleine application et la tromperie ne peut être
qualifiée d’astucieuse. Les éléments constitutifs de l’escroquerie au sens
de l’art. 146 CP ne peuvent être retenus.
b) A défaut d’être constitutifs d’une escroquerie, les faits commis par H.
pourraient être qualifiés, au regard du droit suisse et comme l’indiquent A.
et consorts dans leur recours, d’abus de confiance (art. 138 CP) ou encore
de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 CP).
Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP celui qui,
sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées. Cette infraction suppose que l'on
soit en présence d'une valeur confiée, ce qui signifie, selon la
jurisprudence, que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que,
conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique,
il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il ait
reçu la chose ou la valeur patrimoniale à charge pour lui d'en disposer au
gré d'un tiers, en particulier, de la conserver, de la gérer ou de la remettre
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_472/2011 du 14 mai 2012, consid. 15.1; ATF
133 IV 21 consid. 6.2 p. 27 et les références citées; 119 IV 127 consid. 2).
Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale
contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée
(ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1). Si, contrairement à ses devoirs, un gérant
de fortune dispose, à son profit ou au profit d'un tiers, des avoirs qui lui ont
été confiés pour les déposer sur un compte lui appartenant, il viole le devoir
de conserver la contre-valeur à disposition (Werterhaltungspflicht) et utilise
donc illicitement les valeurs qui lui ont été confiées (ATF 109 IV 27 consid.
2c; DONATSCH, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 9ème éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 130; NIGGLI/RIEDO, Basler Kommentar,
Strafgesetzbuch II, 2ème éd., Bâle 2007, n° 101 ad art. 138).
Selon la jurisprudence et la doctrine, les valeurs patrimoniales ne sont pas
considérées comme confiées lorsqu’elles sont remises en paiement et que
le récipiendaire a loisir d’en disposer librement (ATF 133 IV 30 consid. 7.2;
CORBOZ, op. cit., n° 21 ad art. 138; HURTADO POZO, Droit pénal. Partie
spéciale, Genève/Zurich/Bâle 2009, n° 843 ad art. 138; voir aussi ATF 118
IV 239).
En l’espèce, les valeurs transférées par les recourants à H. l’ont été en
contrepartie d’actions de la société R., comme cela ressort des
déclarations des victimes ainsi que du contrat remis à A. (dossier MPC-16-
0005-00-0232). Il ne s’agit pas de valeurs confiées pour lesquelles H. aurait
outrepassé les pouvoirs de gestion qui lui auraient été accordés en vertu
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d’un accord entre les parties, mais d’une vente de biens, sous la forme
d’actions, en contrepartie desquelles les investisseurs ont versé de l’argent
à H.
Les faits commis par H. au Canada ne peuvent ainsi être considérés
comme constitutifs d’abus de confiance au sens de l’art. 138 CP.
Commet une gestion déloyale, au sens de l’art. 158 ch. 1 CP, celui qui, en
vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer
les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en
violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis
qu'ils soient lésés (al. 1); le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé
lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime (al. 3). Pour que les faits soient
constitutifs de gestion déloyale, il faut ainsi qu’il y ait un devoir de gestion
ou un devoir de sauvegarde à charge de l’auteur (ATF 120 IV 90
consid. 2b; 123 IV 17 consid. 3b; CORBOZ, op. cit., n° 2 ad art. 158).
Par identité de motifs et dans la mesure où H. n’avait pas de devoir de
gestion envers les recourants, les faits commis au Canada ne peuvent pas
non plus être considérés comme constitutifs de gestion déloyale au sens
du droit suisse.
c) Les faits commis par H. pourraient encore être constitutifs d’un faux
dans les titres au sens du droit suisse (art. 251 CP). En effet, dans le but
de tromper les investisseurs, H. a eu, dans certains cas, recours à un
contrat portant sur la vente des actions de la société R. prétendant
(faussement) détenir le brevet pour un produit, contrat conclu entre lui-
même, l’acheteur et une société intermédiaire (dossier MPC-16-0005-00-
0232 ss). Cependant, force est de constater que, quand bien même cette
infraction aurait été réalisée, elle ne saurait être considérée comme
l’infraction dont proviennent les valeurs patrimoniales, au sens de l’art.
305bis CP.
Dans la mesure où les éléments constitutifs de l’escroquerie ne sont pas
donnés, et que les faits ne sont pas constitutifs, au regard du droit suisse,
d’une autre infraction qualifiée de crime, les éléments constitutifs objectifs
de l’infraction de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP font
défaut. Il n’y a dès lors pas lieu de s’interroger sur la question de savoir si
les éléments constitutifs subjectifs de cette infraction sont remplis.
En l’absence de l’infraction de blanchiment d’argent sur laquelle porte la
procédure en cause, la question de savoir si les recourants sont parvenus
à rendre vraisemblable que les valeurs patrimoniales séquestrées sur les
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comptes de G. proviennent des actes commis par H. au Canada peut
rester indécise. La qualité de lésés dans la procédure ouverte par le MPC
contre G. ne peut être reconnue aux recourants.
A défaut de bénéficier de cette qualité, les recourants ne peuvent se voir
octroyer la qualité de parties plaignantes. Le recours portant sur la décision
de refus de ladite qualité doit ainsi être rejeté.
3. L’acte attaqué porte également sur le classement de la procédure pour
blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP contre G. et la levée des
séquestres sur les trois comptes auprès de la banque M.
Une ordonnance de classement peut être attaquée devant l’autorité de
recours dans les dix jours à compter de sa notification (art. 322 al. 2 CPP).
De même, le délai pour attaquer le prononcé de la levée des séquestres
est de dix jours à compter de sa notification (art. 396 al. 1 CPP). La
décision datée du 3 février 2012 a été notifiée le 6 février 2012. Le recours
a été déposé en temps utile le 16 février 2012 (art. 322 al. 2,
respectivement 396 al. 1 CPP, lus conjointement avec les art. 384 let. b et
90 al. 2 CPP).
Seules peuvent recourir contre l’ordonnance de classement au sens de
l’art. 322 al. 2 CPP et contre la levée des séquestres au sens de l’art. 382
al. 1 CPP les parties à la procédure. Au vu de ce qui a été établi ci-dessus,
tel n’est pas le cas des recourants.
Le recours contre le classement de la procédure pour blanchiment d’argent
au sens de l’art. 305bis CP contre G. et la levée des séquestres sur les trois
comptes de G. auprès de la banque M. doit être déclaré irrecevable faute
de qualité pour recourir.
4.
4.1 Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Les recourants supporteront les frais du présent arrêt, lesquels
se limiteront en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du
règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 9'000.-- (CHF 1'500.-- par
recourant), réputés couverts par l’avance de frais acquittée.
4.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
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procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon
l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps
effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie
représentée. Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir un décompte de ses
prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre
appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l’espèce, une indemnité à titre de
dépens d'un montant de CHF 1'000.-- (TVA comprise) pour l’intimé G.
paraît équitable, à charge solidaire des recourants.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours portant sur la qualité de parties plaignantes est rejeté dans la
mesure de sa recevabilité.
2. Le recours portant sur le classement de la procédure pour blanchiment
d’argent contre G. et la levée des séquestres est irrecevable.
3. Un émolument de CHF 9'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée,
est mis à la charge solidaire des recourants.
4. Une indemnité de CHF 1'000.-- (TVA comprise) est allouée à G. à titre de
dépens, à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le 22 novembre 2012

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:








Distribution

- Me François Roger Micheli, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Me Pierre de Preux, avocat


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne
(art. 103 LTF).



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