Décision du 13 juin 2012
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Clara Poglia
Parties A.,
représentée par Me Pierre-Alain Killias, avocat
recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Objet Rectification du procès-verbal (art. 78 al. 3, art. 79
al. 2 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2012.33
- 2 -
Faits:
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après MPC) mène contre A. et
inconnus une procédure préliminaire pour suspicion de blanchiment d'ar-
gent (art. 305bis CP), faux dans les certificats (art. 252 CP), entrave à l'ac-
tion pénale (art. 305 CP), escroquerie (art. 146 CP) et subsidiairement in-
fraction à l'art. 85 de la Loi cantonale bernoise sur l'aide sociale (LASoc;
RSB 860.1).
B. Le 1er mars 2012, sur demande de la recourante du 29 février 2012
(act. 1.13), le MPC lui a indiqué qu'il rejetait sa demande de radiation par-
tielle d'éléments figurant dans ses procès-verbaux d'audition des
31 janvier et 15 février 2012 (act. 1.2).
C. Le 12 mars 2012, A. a formé recours contre ladite correspondance devant
la Cour de céans (act. 1), concluant à l'annulation de l'ordonnance attaquée
et à l'injonction au MPC par la Cour de céans de rectifier lesdits procès-
verbaux d'audition et, à l'avenir, de ne plus faire état d'éléments en lien
avec l'attitude de la recourante ou de toute autre personne appelée à té-
moigner ou à donner des renseignements.
D. Le 26 mars 2012, le MPC a répondu et conclu au rejet du recours sous sui-
te de frais (act. 3.1). Invitée à répliquer, la recourante y a renoncé le
10 avril 2010 (act. 5).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 La Cour des plaintes examine d'office et en pleine cognition la recevabilité
des recours qui lui sont adressés (ATF 133 I 206 consid. 2 p. 210; 132 I
- 3 -
140 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p.
573).
1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1
du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF;
RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à
l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées
par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix
jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393
al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard in-
justifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou
l’inopportunité (let. c).
1.3 Au sens de l'art. 397 al. 2 CPP, la décision sur recours peut être de nature
réformatoire ou cassatoire (Message relatif à l’unification du droit de la pro-
cédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: le Message], FF 2006 1057,
1297). Si dans le second cas la sécurité du droit invite l'autorité dont la dé-
cision est cassée à tenir compte de la décision sur recours au moment de
prendre une nouvelle décision, le principe d'indépendance des autorités
pénales (art. 4 al. 1 CPP) interdit en principe à l'autorité de recours de don-
ner des instructions au Ministère public sauf exceptions prévues par la loi
(art. 4 al. 2 CPP), soit en cas de décision sur une ordonnance de classe-
ment (art. 397 al. 3 CPP) ou de déni de justice ou de retard injustifié
(art. 397 al. 4 CPP; le Message, FF 2006 1057, 1297; RÉMY, Commentaire
romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011, n° 7 ad art. 397). Tel n'est
pas le cas en l'espèce. Par conséquent, les conclusions de la recourante
qui prient la Cour de céans d'enjoindre au MPC "de rectifier des procès-
verbaux d'audition et, à l'avenir, de ne plus faire état d'éléments en lien
avec l'attitude de la recourante ou de toute autre personne appelée à té-
moigner ou à donner des renseignements" sont-elles irrecevables.
1.4 La conclusion visant à l'annulation de l'ordonnance attaquée est recevable
dans la mesure où la lettre du MPC du 1er mars 2012 constitue bel et bien
une ordonnance. Compte tenu du fait que les autres conditions d'entrée en
matière sont réunies, le recours peut être examiné au fond.
2.
2.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. le
- 4 -
Message, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire
bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 15 ad art. 393; KELLER,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donats-
ch/Hansjakob/Lieber, éd.; ci-après: Kommentar StPO], n° 39 ad art. 393;
SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-
Gall 2009, n° 1512).
2.2 Le recours vise le contenu de deux procès-verbaux d'audition de la recou-
rante en dates du 31 janvier (act. 1.8) et du 15 février 2012
(act. 1.12). Durant ces auditions, le défenseur de la recourante était pré-
sent de bout en bout. En fin d'audition, conformément à l'art. 78 al. 5 CPP,
les procès-verbaux ont été soumis pour relecture à la recourante
(act. 1.8, p. 4 et act. 1.12, p. 25). Ni elle ni son défenseur n'ont demandé de
corrections lors de la première audition, encore moins formulé de remar-
ques. Lors de la seconde audition, les demandes de corrections ont mani-
festement été suivies d'effet, s'étant écoulé 50 minutes entre le moment ou
le procès-verbal a été soumis à la recourante pour lecture et celui où les
corrections ont été apportées (act. 1.12, p. 25). Ensuite, ni la recourante ni
son défenseur n'ont formulé de question ou de remarque complémentaire.
Enfin, à l'issue des deux auditions, la recourante a signé sans réserve le
procès-verbal.
2.3 Il ressort des art. 76 à 79 CPP que la rédaction du procès-verbal d'audition
compte trois phases: celle de la rédaction proprement dite (art. 78 al. 1 à
4 CPP), celle de la lecture par la personne entendue (art. 78 al. 5 CPP) et
celle, éventuelle, de la rectification (art. 79 CPP). Celle-ci peut s'effectuer
sans forme particulière si la direction de la procédure l'admet ou exiger une
ordonnance au sens de l'art. 79 al. 2 CPP. La demande de rectification doit
être verbalisée et la personne entendue doit la motiver au même titre que
le refus de lecture ou de signature (art. 78 al. 5 CPP). Si l'art. 79 CPP ne
prévoit pas de délai pour formuler une demande de rectification, il y a lieu
de considérer qu'elle doit être faite dès que possible, soit, en règle généra-
le, immédiatement après la lecture du procès-verbal; une demande tardive
emporte la déchéance du droit à recourir (BRÜSCHWEILER, Kommentar
StPO, n° 3 ad art. 79 et doctrine citée). L'ordonnance y relative est rendue
sur-le-champ dans le procès-verbal même ou actée séparément. En règle
générale, il y a lieu de considérer que le procès-verbal validé par la signa-
ture du procureur et du greffier préposé (art. 76 al. 2 CPP) a valeur d'or-
donnance au sens de l'art. 80 al. 3 CPP, contre laquelle il peut être interjeté
recours.
Il incombe ensuite à celui dont la demande de rectification a été rejetée de
procéder dans le délai prévu à l'art. 396 al. 1 CPP. Le délai court dès que le
- 5 -
recourant a connaissance que le procès-verbal ne sera pas modifié dans le
sens qui lui convient (BOMIO, Commentaire romand, Code de procédure
pénale, n° 3 ad art. 79), soit, en règle générale, avec la remise à la person-
ne entendue ou à son défenseur du procès-verbal validé par la direction de
la procédure et le greffier préposé.
2.4 En l'espèce, les procès-verbaux ont été rendus le 31 janvier, respective-
ment le 15 février 2012. En vertu de ce qui précède, il incombait à la recou-
rante de faire valoir ses demandes de rectification à la lecture des procès-
verbaux et, en cas de rejet de celles-ci, de contester en temps utile lesdits
procès-verbaux, assimilables à des ordonnances du MPC.
2.5 Dans la mesure où la recourante avait négligé de faire valoir ses demandes
de rectification lors de la relecture des procès-verbaux, elle ne pouvait va-
lablement demander au MPC de rendre une nouvelle ordonnance à ce su-
jet, sauf à avancer des motifs particuliers qui l'auraient empêchée de le fai-
re tout de suite, en analogie avec la procédure en restitution de délai
(art. 94 al. 1 CPP). Or sa lettre du 29 février 2012 (act. 1.13) n'en indique
aucun.
2.6 Par conséquent, la lettre du MPC du 1er mars 2012 (act. 1.2) ne peut pas
être interprétée comme accordant à la recourante des droits qu'elle a per-
dus en ne formulant pas de demande de rectification en temps utile.
2.7 Le recours est ainsi rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
3. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en applica-
tion de l’art. 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéra-
le (RFPPF; RS 173.713.162), est fixé à CHF 1'500.-- à la charge de la re-
courante.
- 6 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2. Les frais de la procédure sont mis par CHF 1'500.-- à la charge de la recou-
rante.
Bellinzone, le 13 juin 2012
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Pierre-Alain Killias, avocat
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.
Full & Egal Universal Law Academy