Décision du 24 janvier 2014
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,
Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli,
la greffière Maria Ludwiczak
Parties Me A., avocat,
recourant
contre
COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, CHAMBRE
PÉNALE D'APPEL ET DE REVISION,
intimée
Objet Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2013.165
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Faits:
A. Par arrêt du 25 octobre 2013, la Cour de justice, Chambre pénale d'appel
et de révision du canton de Genève (ci-après: la Cour d’appel) a statué sur
l'indemnité de l'avocat d'office allouée à Me A. pour les actes accomplis
dans le cadre de la défense de l’un de ses clients, B., prévenu dans une
affaire de brigandage aggravé et violation de domicile. L'indemnité octroyée
a été fixée, pour les actes accomplis dans le cadre des procédures de
première instance et d'appel sans distinction, à CHF 11'619.65 (act. 1.8).
B. Le 31 octobre 2013, Me A. a formé recours en son nom propre contre
l’arrêt du 25 octobre 2013 précité. Il a conclu en substance à ce que lui soit
allouée une indemnité de CHF 19'275.-- pour l'intégralité de la procédure,
avec suite de frais et dépens (act. 1).
C. Par pli du 5 novembre 2013, la Cour de céans a invité la Cour d'appel à
indiquer quel est le montant octroyé à Me A. pour les actes accomplis dans
le cadre de la seule procédure d'appel et fournir une motivation à l'appui de
ce montant (act. 2).
Dans sa réponse du 15 novembre 2013, la Cour d'appel a indiqué que le
montant octroyé pour la seule procédure d'appel s'élevait à CHF 3'616.--,
forfait de 10 % (soit CHF 361.--) en sus, soit un total de CHF 3'977.--, et a
exposé les motifs l'ayant menée à pareille conclusion (act. 3).
D. Par pli du 19 novembre 2013, la Cour de céans a invité Me A. à répliquer
sur le seul montant octroyé pour la procédure d'appel tout en indiquant s'il
souhaitait que, pour le surplus, son recours soit transmis au Tribunal
fédéral (act. 4).
Par courrier du 2 décembre 2013, complété les 9 et 16 décembre 2013 sur
invitation de la Cour de céans, Me A. a précisé ses conclusions, en
chiffrant à CHF 8'760.-- ses prétentions pour les actes accomplis dans le
cadre de la procédure d'appel. De plus, il a demandé la transmission de
son recours au Tribunal fédéral pour ce qui est de l'indemnité pour la
procédure de première instance (act. 5, 7 et 10).
E. Par pli du 11 décembre 2013, le dossier a été transmis au Tribunal fédéral
s'agissant du volet portant sur l'indemnité octroyée à Me A. pour les actes
accomplis dans le cadre de la procédure de première instance (act. 9).
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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du
19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
(LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal
pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161) ouvre la voie de droit devant la
Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction
d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office.
1.2 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP,
c'est le délai ordinaire de dix jours dès la notification de la décision (art. 396
al. 1 et 384 CPP) qui s'applique (HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand
CPP, Bâle 2011, n° 33 ad art. 135). Le recours a été formé en temps utile.
1.3 Il ressort de l'acte attaqué et de l'échange d'écritures sollicité par la Cour de
céans que l'objet du présent recours, soit l'indemnité attribuée au recourant
par la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève, ne
concerne que son activité de défenseur d'office dans la procédure d’appel
devant cette dernière; la décision y relative est donc une première décision
("originärer Entscheid"), susceptible de recours devant la Cour de céans
(décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012,
consid. 1.2; RUCKSTUHL, Commentaire bâlois, Schweizerische
Strafprozessordnung, Bâle 2011, n° 19 ad art. 135).
1.4 L’art. 135 al. 3 let. b CPP octroie la qualité pour recourir à l’encontre d’un
tel prononcé au défenseur d’office, qualité que revêt le recourant.
1.5 Le recours est, partant, recevable.
2. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(Message du 21 décembre 2005 précité, p. 1296 in fine; STEPHENSON/
THIRIET, Commentaire bâlois, op. cit., n° 15 ad art. 393; KELLER,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, [DONATSCH/
HANSJAKOB/LIEBER, éd.], Genève/Zurich/Bâle 2010, n° 39 ad art. 393;
SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-
Gall 2e éd. 2013, n° 1512).
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3. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for
du procès.
En l'espèce, s’agissant d’une affaire soumise à la juridiction cantonale
genevoise, c’est le droit genevois qui s’applique, à savoir le règlement sur
l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et
défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du
28 juillet 2010 (RAJ; RS E 2 05.04).
4. Il y a lieu de traiter successivement la question du nombre d'heures retenu
par la Cour d'appel (infra consid. 4.1) ainsi que le montant du forfait pour le
temps consacré aux conférences téléphoniques et à la rédaction de
courriers (infra consid. 4.2).
4.1 S'agissant du nombre d'heures comptabilisé par la Cour d'appel, celui-ci
s'élève à 1'085 minutes (soit 18 heures et 5 minutes). Me A., quant à lui,
comptabilise 2'190 minutes (soit 36 heures et 30 minutes).
A teneur de la jurisprudence, ce qui est décisif pour fixer la rémunération
de l’avocat, c'est le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense
d'office du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du
19 novembre 2007, consid. 4). Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu ainsi que de la responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral
6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2 et les références citées). L'autorité
judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et motiver au
moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas confirmer les
montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012
du 22 juin 2012, consid. 2.3 et les références citées). Les autorités
cantonales jouissent d’une importante marge d’appréciation lorsqu’elles
fixent, dans une procédure, la rémunération du défenseur d’office
(BOHNET/MARTINET, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n° 1756).
4.1.1 A titre liminaire, comme cela a été rappelé au recourant à deux reprises
(act. 4 et 6), il sied de préciser que seule l'indemnité due pour le temps
consacré aux actes relatifs à la procédure d'appel fait l'objet de la présente
procédure. Néanmoins, Me A. a comptabilisé 430 minutes aux postes
"Recours contre la décision d'indemnisation au Tribunal pénal fédéral" (400
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minutes) et "Réplique au Tribunal pénal fédéral" (30 minutes). Ceux-ci n'ont
pas à être pris en compte.
4.1.2 Deux postes n'ont pas été réduits par la Cour d'appel et ne font pas l'objet
du recours de Me A. Il s'agit du poste "Conférences" consacré aux cinq
visites au client à la prison de Champ-Dollon, ayant duré 90 minutes
chacune (soit 450 minutes au total), ainsi que le poste "Audiences" au titre
duquel la durée de l'audience d'appel, soit 140 minutes, a été
comptabilisée. Les 590 minutes en question doivent ainsi être retenues.
4.1.3 Au poste "Procédure", la Cour d'appel a retenu les prestations fournies par
le recourant du 8 mai au 14 octobre 2013, soit 495 minutes, et a retranché
660 minutes que le recourant dit avoir consacré à la rédaction de la
déclaration d'appel ainsi que 15 minutes pour l'analyse d'une ordonnance
de la Chambre d'appel autorisant l'exécution anticipée de la peine.
a) S'agissant de la déclaration d'appel, l'art. 399 CPP prévoit que la partie
indique si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou
seulement sur certaines parties (let. a), les modifications du jugement de
première instance qu'elle demande (let. b) et ses réquisitions de preuve
(let. c).
La Cour d'appel a considéré que la rédaction d'une déclaration d'appel
motivée de douze pages ne correspond pas aux exigences posées par
l'art. 399 CPP. En agissant de la sorte, elle n'a pas outrepassé le large
pouvoir d'appréciation qui lui revient, dans la mesure où la disposition
pertinente du CPP traitant du contenu de la déclaration d'appel ne fait
nullement mention d'une motivation, encore moins développée (v. décision
du Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 du 4 décembre 2013, consid. 4.2).
Par conséquent, les 660 minutes relatives à la rédaction de la déclaration
d'appel n'ont pas à être comptabilisées.
b) S'agissant des 15 minutes consacrées à l'"analyse" effectuée le
23 août 2013 de l'ordonnance de la Chambre d'appel autorisant l'exécution
anticipée de la peine, une telle durée ne se justifie guère au regard de la
longueur de ladite ordonnance. Partant, les 15 minutes en question ne
sauraient être comptabilisées.
4.1.4 Au total, 1'085 minutes (450 + 140 + 495) doivent être comptabilisées
s'agissant des actes accomplis dans le cadre de la procédure d'appel, soit
18 heures et 5 minutes. Partant, la Cour d’appel genevoise a correctement
estimé le nombre d’heures nécessaires pour assurer la défense d'office du
prévenu.
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4.2 S'agissant du forfait relatif à la majoration des honoraires pour le temps
consacré aux conférences téléphoniques et à la rédaction de courriers, la
Cour d'appel a retenu le taux de 10 %. A l'appui de cela, elle précise que le
forfait est fixé en fonction de l'importance de l'activité déployée et calculé
sur une base de 20 % jusqu'à 30 heures d'activité et de 10 % au-delà, les
heures d'activité s'entendant comme le total des heures effectuées dans le
cadre de la procédure de première instance et d'appel.
Le recourant n'a pas indiqué, de manière concrète et détaillée, ses
prétentions quant au temps consacré aux conférences téléphoniques et à
la rédaction de courriers. Dans la mesure où seul le taux applicable est
discuté, il y a lieu de suivre la pratique de la Cour d'appel, étant entendu
que cette dernière n'outrepasse pas, ce faisant, la large marge de
manœuvre dont elle dispose.
4.3 Par conséquent, l'indemnité accordée à Me A. pour les actes accomplis
dans le cadre de la procédure d'appel devant la Cour d'appel genevoise
s'élève à CHF 3'977.-- (1'085 minutes, soit 18 heures 5 minutes au tarif de
CHF 200.-- [soit CHF 3'616.--], auxquelles s'ajoute le forfait de 10 % [soit
CHF 361.--]) et a été correctement fixée par la Cour d'appel.
5. Le recours doit ainsi être rejeté.
6. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1
CPP). Le recours étant rejeté, le recourant supportera les frais de la
présente décision, lesquels se limiteront en l’espèce à un émolument. En
application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF; RS 173.713.612), ce dernier est fixé à CHF 2'000.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 24 janvier 2014
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me A.
- Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision
Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.
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