Ordonnance du 25 avril 2014
Cour des plaintes
Composition Le juge pénal fédéral Giorgio Bomio, juge unique,
la greffière Julienne Borel
Parties A.,
recourant
contre
TRIBUNAL CANTONAL DE NEUCHÂTEL, COUR
PÉNALE,
intimé
Objet Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2013.176
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Faits:
A. Par décision présidentielle du 11 novembre 2013, la Cour pénale du
Tribunal cantonal de Neuchâtel (ci-après: CPEN) a statué sur l'indemnité
d'avocat d'office allouée à Me A. pour les actes accomplis dans le cadre de
la défense de l'un de ses clients, B., prévenue d'infractions à la loi fédérale
sur les stupéfiants (act. 1 et 1.1). La cliente étant au bénéfice de
l'assistance judicaire gratuite, les honoraires du recourant ont été fixés à
CHF 3'207.60 (act. 3.1).
B. Le 20 novembre 2013, Me A. a formé recours en son nom propre contre
ladite décision. Il a conclu à l'annulation de la décision présidentielle du
11 novembre 2013 et à ce que lui soit allouée une indemnité de
CHF 4'490.65, avec suite de frais judiciaires et dépens (act. 1).
C. Invitée à répondre, la CPEN a renoncé à formuler des observations (act. 3).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
Le juge unique considère en droit:
1. L'art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du
19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
(LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal
pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161) ouvre la voie de droit devant la
Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction
d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office.
1.1 Il ressort de l'acte attaqué que l'objet du présent recours, soit l'indemnité
attribuée au recourant par la CPEN, ne concerne que son activité de
défenseur d'office dans la procédure d'appel devant cette dernière; la
décision y relative est donc une première décision (« originärer
Entscheid »), susceptible de recours devant la Cour de céans (décision du
Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 1.2;
HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n° 31 ad art. 135 CPP; RUCKSTUHL, Commentaire bâlois,
Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n° 19 ad art. 135 CPP).
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1.2 L’art. 135 al. 3 let. b CPP octroie la qualité pour recourir à l’encontre d’un
tel prononcé au défenseur d’office, qualité que revêt le recourant.
1.3 Lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la
procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte sur les conséquences
économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux
n’excède pas CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP), au nombre desquels l’on
compte les indemnités dues à l’avocat d’office (v. Message du
21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale,
FF 2005 1057, 1297; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.],
Genève/Zurich/Bâle 2010, n° 2 ad art. 395 CPP). Le juge unique est dès
lors compétent pour trancher le présent litige (v. décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2012.64 du 30 juillet 2012, consid. 1.1).
1.4 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP,
c'est le délai ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396
al. 1 et 384 CPP) qui s'applique (HARARI/ALIBERTI, op. cit., n° 33 ad art. 135
CPP). Déposé dans le délai de 10 jours, le recours a été formé en temps
utile.
2. En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec un plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012,
consid. 2 et références citées).
3. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for
du procès. En l'espèce, ce dernier n'ayant pas pour objet des infractions
soumises à la juridiction fédérale, ce sont essentiellement les dispositions
cantonales qui s'appliquent (HARARI/ALIBERTI, op.cit., n° 6 ad art. 135 CPP),
à savoir les art. 17 ss de la loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 27 janvier 2010 (LI-CPP/NE; RS 322.0) et les art. 55 ss du décret
fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en
matière civile, pénale et administrative du 6 novembre 2012 (TFrais/NE;
RS 164.1).
3.1 L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours, ainsi
qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire
plaidant aux frais de son client (ATF 121 I 1 consid. 3a et références
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citées). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'autorité, pour
déterminer la quotité de l'indemnité de l'avocat d'office, doit tenir compte de
la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que
celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a
consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la
responsabilité qu'il a assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du
25 mai 2011, consid. 2; ATF 121 I 1 consid. 3a et références citées).
3.2 L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et
motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas
confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral
6B_124/2012 du 22 juin 2012, consid. 2.3 et références citées). Les
autorités cantonales jouissent d’une importante marge d’appréciation
lorsqu’elles fixent, dans une procédure, la rémunération du défenseur
d’office (BOHNET/MARTINET, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009,
n° 1756).
3.3 Aux termes de l'art. 18 LI-CPP, l'autorité compétente requiert du défenseur
d'office tous renseignements complémentaires utiles à la fixation de sa
rémunération. Ces renseignements portent notamment sur les opérations
donnant lieu à rémunérations, avec l'indication du temps qui leur a été
consacré ainsi que sur les débours dont le remboursement est réclamé.
L'autorité compétente fixe la rémunération du défenseur d'office dans une
décision sommairement motivée (art. 20 LI-CPP). La rémunération est
calculée à CHF 180.-- de l'heure, taxe sur la valeur ajoutée non comprise
(art. 55 TFrais). Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés
selon les frais effectifs ou forfaitairement à raison de 10 % de la
rémunération (art. 57 TFrais).
3.4 Au vu du dossier, il n'y a pas de raison de mettre en doute le nombre
d'heures de travail effectuées par le recourant. Ce qui est toutefois décisif
pour fixer sa rémunération, c'est le nombre d'heures nécessaires pour
assurer la défense d'office de sa cliente (arrêt du Tribunal fédéral
2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4). En outre, il convient de
rappeler que l'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui
consistent en un soutien moral (arrêt du Tribunal fédéral 5P.462/2002 du
30 janvier 2003, consid. 2.3 in fine et références citées).
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4. La CPEN, en tant qu'autorité ayant dû fixer l'indemnité du défenseur
d'office pour la procédure menée devant elle, est la plus à même d'évaluer
l'adéquation entre les activités déployées par l'avocat et celles qui sont
justifiées par l'accomplissement de sa tâche. C'est pour ce motif qu'un
large pouvoir d'appréciation doit être concédé à cette autorité, et ce malgré
le plein pouvoir de cognition de la Cour de céans (v. supra consid. 2; arrêt
du Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, consid. 9.1.3;
décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2012.184 + BB.2013.187 du
15 mars 2013, consid. 4.4 et BK.2011.18 du 27 février 2012, consid 2.2 et
références citées).
5. Dans un premier grief, de nature formelle, le recourant fait valoir une
violation de son droit d'être entendu, et ce sous l'angle du droit à une
décision motivée (act. 1, let. b, p. 4 et let. c, p. 5).
5.1 En l'espèce, la CPEN estime que le temps consacré par le recourant pour
la défense d'office de sa cliente paraît excessif, notamment dans la mesure
où il est plus du double que celui de l'avocat du co-prévenu (dossier de la
CPEN, pièce n° 406; act. 1.1, p. 2). La CPEN a ainsi retiré 6 heures de la
note d'honoraires totale de 21 heures produite par le recourant (act. 1.1,
p. 2). A l'appui de sa décision, la présidente de la CPEN a indiqué « que le
mandataire a pris connaissance du dossier en seconde instance, que la
situation de sa cliente – non assistée en première instance – soulevait des
questions de procédure particulières, que, néanmoins, une durée de
21 heures pour étudier le dossier et préparer l'appel paraît excessive et
qu'il y a lieu de la réduire, qu'en effet le mémoire d'honoraires rapporte de
nombreuses interventions (courriers et téléphones) représentant une durée
globale de 8 heures environ, dont plusieurs non strictement nécessaires,
que les rubriques "étude du dossier", "rédaction de la déclaration d'appel",
puis finalement "correction et finalisation de la déclaration d'appel"
totalisent plus de 13 heures, ce qui dépasse également ce que l'on observe
usuellement dans les dossiers comparables, même en tenant compte de
l'intervention tardive du mandataire […]. » (act. 1.1, p. 2-3).
5.2 N'en déplaise au recourant, pareille motivation respecte les garanties
minimales découlant de l'art. 29 al. Cst. Bien que succincte, force est en
effet de constater que dite motivation a en tout état de cause permis au
recourant d'apprécier la portée de la décision et de l'attaquer à bon escient.
C'est le lieu de préciser que si la jurisprudence rappelée plus haut (v. supra
consid. 3.2) impose certes à l'autorité qui entend s'écarter de la liste des
frais produite d'indiquer au moins brièvement les raisons pour lesquelles
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elle tient certaines prétentions pour injustifiées, on ne saurait y voir ici une
obligation, pour l'autorité, d'entrer dans le détail de chaque activité figurant
sur le décompte produit (ordonnance du Tribunal pénal fédéral
BB.2013.123 du 21 novembre 2013, consid. 4.4). En outre et par
surabondance, la motivation de la décision entreprise est parfaitement
conforme à la législation neuchâteloise qui prévoit que celle-là doit être
sommaire (v. art. 20 LI-CPP).
Mal fondé, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être
rejeté.
6. Il est constant que le temps consacré à la procédure ne doit être pris en
considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement
nécessaire à l’accomplissement de son mandat par un avocat expérimenté.
En outre, seules sont prises en considération les opérations directement
liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au respect du
principe de la proportionnalité (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN,
Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, n° 5 ad § 109). On
exige de sa part qu’il soit expéditif et efficace dans son travail et qu’il
concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches
superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (VALTICOS,
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats,
Bâle 2010, n° 257 ad art. 12). Dans le même temps, le défenseur se doit
d’examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le
reproche d’avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec
retenue. Aussi, l’avocat bénéficie-t-il d’une certaine marge d’appréciation
pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s’il
existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la
rémunération (FELLMANN, Berner Kommentar, 1992, n° 426 ad art. 394 CO;
v. également la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.70 du
10 septembre 2013, consid. 3).
6.1 Selon sa note d'honoraires, le recourant a consacré 13 heures 50 à l'étude
du dossier et à la rédaction de l'appel (dossier de la CPEN, pièce n° 402).
Comme déjà mentionné, la CPEN a considéré que les 21 heures totales
alléguées par le recourant s'avéraient trop élevées et retenu que
l'exécution du mandat en question ne nécessitait pas plus de 15 heures de
travail (v. supra consid. 5.1). Le recourant conteste cette appréciation,
estimant qu'il est arbitraire de considérer que les 13 heures effectuées pour
l'étude du dossier sont trop importantes et qu'il a consacré l'intégralité du
temps facturé à la cause.
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6.2 Si le nombre d'heures effectivement utilisées par le recourant pour ces
activités n'est pas mis en doute, on ne voit néanmoins pas dans quelle
mesure la CPEN aurait outrepassé le large pouvoir d'appréciation qui lui
revient au moment de fixer l'indemnité ici contestée (v. supra consid. 3.2 et
4), et ce pour les raisons qui suivent.
6.3 Il sied premièrement de relever que le dossier n'est pas aussi volumineux
que le laisse entendre le recourant. En effet, les procès-verbaux d'audition
représentent une cinquantaine de pages. Quant à la plupart des autres
pièces qui composent le dossier, il s'agit de pièces de forme (ordonnance
d'arrestation, avis d'écrou, mandat de comparution, délégation, listes de
frais, etc.), qui n'étaient pas pertinentes pour contester le jugement de
première instance et qui ne nécessitaient ainsi pas, pour une bonne prise
de connaissance du dossier, une lecture approfondie.
6.4 S'agissant d'une part de l'étude du dossier et de la rédaction de l'appel, les
plus de 13 heures alléguées sont exagérées dans l'appréciation du travail
indispensable. Si certes l'écrit du recourant devait en l'espèce être motivé
(art. 406 al. 3 CPP) et contient 21 pages, on relève que les 15 premières
pages traitent des faits et les résument alors que 7 pages sont dédiées plus
précisément aux questions juridiques. On observe également de
nombreuses redondances dans le contenu et la présentation des faits
(v. par exemple ch. 3, p. 2 avec ch. 27 § 2, p. 12; ch. 7, p. 4 avec ch. 10,
p. 4 et ch. 12, p. 5; ch. 18, p. 8 avec ch. 24, p. 11 et ch. 29 § 5, p. 13). Pour
ces raisons déjà, on ne saurait reprocher à la CPEN d'avoir considéré que
la durée alléguée était excessive. D'autant plus que l'autorité a toutefois
tenu compte pour fixer l'indemnité du fait que la cause soulevait des
questions de procédures particulières et que le recourant n'était intervenu
qu'en deuxième instance (act. 3.1, p. 2).
6.5 D'autre part, à la lecture de la note d'honoraires (dossier de la CPEN, pièce
n° 402), il semble que le recourant ait tenu compte de ses courriers de
transmission (lettres du 29 octobre 2012 et du 16 novembre 2012) dans le
relevé de ses prestations. Ce travail de chancellerie, que le recourant a
estimé à 65 minutes, ne relève pas de l'activité à proprement parler du
défenseur d'office et ne peut pas être inclus dans le temps qu'il a consacré
à la cause (décision du Tribunal pénal fédéral SK.2013.3/5/6 du
24 avril 2013, consid. 7.1 et 7.3).
6.6 On constate en outre qu'un entretien de 40 minutes avec sa cliente a été
facturé le 7 mars 2013. Cette conférence, intervenue après le dépôt de la
déclaration d'appel et avant le prononcé du jugement, apparaît comme
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superflue, d'autant plus que l'avocat d'office ne saurait être rétribué pour
des activités qui consistent en un soutien moral (v. supra consid. 3.4). Il
sied également de relever que le recourant a facturé deux téléphones avec
sa cliente d'une durée totale de 15 minutes les 5 et 10 janvier 2013. Ceux-
ci ne sont pas dans le cas présent strictement nécessaires à la défense
d'office dans la mesure où ils font suite à un entretien du 4 décembre 2012
de 1 heure avec sa mandante.
6.7 En l'espèce et au vu de ce qui précède, on peut sans autre considérer que
les 15 heures d'activité finalement retenues par la CPEN constituent un
nombre d'heures compatible avec l'exercice d'une défense raisonnable et
qu'une telle appréciation ne prête pas le flanc à la critique.
7. Par conséquent, le recours doit être rejeté.
8. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles obtiennent gain de cause ou
succombent. Le recourant supportera ainsi les frais de la présente décision
qui se limitent en l'espèce à un émolument fixé conformément à l'art. 8 du
règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612) à
CHF 1'200.--.
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Par ces motifs, le juge unique prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 1'200.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 28 avril 2014
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le juge unique: La greffière:
Distribution
- Me A.
- Tribunal cantonal de Neuchâtel, Cour pénale
Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de droit ordinaire à l'encontre de la présente ordonnance.
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