Décision du 12 février 2015
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
juge président, Roy Garré et Nathalie Zufferey
Franciolli,
la greffière Julienne Borel
Parties A., représenté par Me Philippe Kenel, avocat,
recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Objet Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec
l'art. 322 al. 2 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2014.113
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Faits:
A. Par ordonnance du 21 novembre 2013, le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, sur la base d'un rapport d'enquête
de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), une instruction à l'encontre
de A. pour le chef d'accusation de blanchiment d'argent en vertu de
l'art. 305bis CP (dossier du MPC, pièce n° 01-00-0001).
B. Le 21 novembre 2013, le MPC a ordonné le séquestre de la Ferrari (…) du
prévenu. Celle-ci a ensuite été vendue le 29 avril 2014 sur décision du
MPC. L'argent de la vente a été séquestré à son tour avant d'être confisqué
et dévolu à la Confédération (act. 1.1).
C. Le MPC a, par ordonnance du 30 juillet 2014, suspendu la procédure
susmentionnée jusqu'à droit connu dans une procédure menée à l'encontre
de A. en Italie (act. 1.1).
D. En date du 8 août 2014, A. a interjeté recours contre ladite ordonnance de
suspension, concluant au classement de la procédure et à des dommages-
intérêts à hauteur de CHF 192'052.80 en sa faveur, sous suite de frais et
dépens (act. 1).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 Aux termes des art. 314 al. 5, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de
la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP;
RS 173.71), les parties peuvent attaquer les décisions de suspension du
MPC dans les 10 jours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral. Selon l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). En l’espèce, la qualité de partie
de A. est incontestable et son recours a été formé en temps utile.
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1.2 Le recours est par conséquent recevable.
1.3 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(v. MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal
fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et les
références citées).
2. Le recourant demande à ce que la procédure à son encontre soit classée
et non pas suspendue. Il avait déjà adressé au MPC deux requêtes
similaires, préalablement au prononcé de l'ordonnance de suspension
attaquée, au motif que l'instruction pénale était selon le recourant complète
et qu'aucune infraction pénale ne pouvait lui être reprochée (dossier du
MPC, lettres de Me Kenel du 11 juin et du 25 juillet 2014 au MPC). Le MPC
a refusé le classement de la procédure, le qualifiant d'inadéquat dans la
mesure où les faits reprochés à A. n'auraient pas pu être confirmés ou
infirmés à satisfaction de droit (act. 1.1, p. 3). En lieu et place d'un
classement, le MPC a donc émis l'ordonnance entreprise, par laquelle il
prononce la suspension de la procédure jusqu'à droit connu en Italie
(act. 1.1, p. 4).
2.1 En vertu de l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut suspendre
une instruction, notamment lorsque l’issue de la procédure pénale dépend
d’un autre procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin.
2.1.1 La procédure peut être suspendue lorsqu'il paraît indiqué d'attendre le
résultat d'une autre procédure, notamment lorsque le jugement attendu est
constitutif pour la procédure à suspendre. Pour ce faire, le MPC dispose
d'une large marge d'appréciation. Cependant, il doit se demander si le
résultat de l'autre procédure peut vraiment jouer un rôle pour la procédure
suspendue et s'il simplifiera l'administration des preuves dans cette même
procédure. Dans ce cas de figure, des retards dans la procédure à
suspendre sont inévitables, mais une suspension ne doit pas provoquer de
retard injustifié. Ainsi, en cas de doute, le principe de célérité doit primer
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2011 du 13 avril 2011, consid. 4 ss;
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n° 10 ad art. 314; CORNU, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 13 ad art. 314).
Dans le cas présent, le MPC soutient qu'une procédure pénale serait en
cours à Milan en Italie et que celle-ci permettrait de faciliter l'administration
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des preuves dans la procédure suisse suspendue, entre autres concernant
l'infraction préalable. Quant au recourant, extraits de son casier judiciaire et
du registre des procédures pendantes (certificato dei carichi pendenti) de
Milan à l'appui, il affirme qu'il n'y a pas de procédure en cours.
Il sied de constater que le dossier ne recèle aucune information sur la
prétendue procédure diligentée par les autorités italiennes, hormis le
rapport de la PJF susmentionné. Or aucun élément dans ce dernier ne
permet de confirmer l'existence d'une telle procédure. Le dossier présenté
à la Cour de céans ne contient en outre nulle trace d'une éventuelle
demande d'entraide internationale à l'Italie. De surcroît, ni l'échange
d'écritures ni les pièces au dossier ne mentionnent l'échéance de cette
hypothétique procédure italienne.
2.1.2 Au vu du manque de preuves appuyant l'existence d'une procédure
pendante en Italie et surtout indiquant l'échéance, même approximative, de
celle-ci, il est en l'espèce disproportionné et à l'encontre du principe de
célérité de suspendre la procédure pénale suisse. C'est pourquoi il convient
soit de classer la procédure (art. 319 ss CPP), soit de reprendre
l'instruction (art. 315 CPP), choix qui revient néanmoins au MPC et non à la
Cour de céans. En effet, la conclusion du recourant visant à obtenir que la
Cour de céans ordonne au MPC de classer la procédure est irrecevable.
Ainsi, ce n'est que lorsqu'elle admet un recours contre une ordonnance de
classement, respectivement constate un déni de justice ou un retard
injustifié que l'autorité de recours peut donner des instructions au ministère
public quant à la suite de la procédure (art. 397 al. 3 et 4 CPP). Ces
situations ne sont in casu pas réalisées (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2013.146 du 2 décembre 2013, consid. 1.4).
2.2 Le grief relatif à la suspension de la procédure, bien fondé, est admis et la
décision querellée annulée sur ce point.
3.
3.1 Il ressort du dossier que le recourant avait été contrôlé à bord d'une Ferrari
(…) le 19 octobre 2011 au passage de la frontière de Z. À cette occasion,
les douaniers ont décelé des traces de produits stupéfiants à l'intérieur de
ce véhicule (dossier du MPC, pièce n° 05-00-0002). Le 21 novembre 2013,
le MPC a prononcé le séquestre probatoire et conservatoire de la Ferrari
(…) du recourant (dossier du MPC, pièce nos 08-01-0001 ss). Cette voiture
a été laissée auprès du Garage B. SA avec pour consigne l'interdiction de
s'en dessaisir (dossier du MPC, pièce n° 08-01-0001). La voiture est ainsi
restée quelques mois sur une place de gardiennage chez B. SA (dossier du
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MPC, pièce n° 23-01-0001) avant que le MPC, suite à la facture des frais y
relatif, ne rende une ordonnance de réalisation anticipée le 15 janvier 2014
(dossier du MPC, pièce n° 08-01-0022). Le recourant n'a pas interjeté
recours contre ladite ordonnance et le véhicule a été vendu le 29 avril 2014
(dossier du MPC, pièce n° 21-01-0004). L'argent de la vente du véhicule a
été mis sous séquestre avant d'être confisqué et dévolu à la Confédération
(act. 1.1, p. 4).
Le recourant, comme vu supra (v. consid. 2), demande à ce que le
classement de la procédure soit prononcé. Il requiert dès lors des
dommages et intérêts de CHF 192'052.80 au sens de l'art. 429 CPP (act. 1,
p. 4). Ce montant comprend les honoraires de son défenseur ainsi que la
somme de CHF 180'000.--, correspondant à ce que la société C. à Milan
était prête à payer au recourant pour acquérir cette voiture au lieu des
CHF 141'343.30 obtenus par le MPC (act 1.5 et dossier du MPC, pièce
n° 08-01-0025).
3.2 Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou
en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées pour l'exercice raisonnable de
ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de
liberté (let. c). L'autorité pénale examine d'office les prétentions du
prévenu. Elle peut lui enjoindre de les chiffrer et de les justifier (art. 429
al. 2 CPP). Selon le texte clair de la loi, l'octroi d'une indemnité entre en
ligne de compte lorsque les poursuites à l'encontre du prévenu sont
abandonnées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Comme examiné
précédemment (v. supra consid. 2.1.3), il n'appartient pas à la Cour de
céans de prononcer elle-même ou d'ordonner au MPC de prononcer le
classement de la procédure. La demande d'indemnité du recourant est dès
lors prématurée et peut être écartée sans qu'il ne soit nécessaire de se
pencher sur son éventuel bien-fondé.
4. Au vu des considérants qui précèdent, le recours est partiellement admis.
5. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Le recourant qui succombe partiellement supportera ainsi une
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partie des frais de la présente décision, qui se limitent à un émolument fixé
en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août
2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) à CHF 1'000.--.
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon
l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps
effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie
représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.-- au minimum et de
CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif
usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure
(arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2). En
l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe
l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu
de l'absence d'une note d'honoraires pour la procédure devant la Cour de
céans, une indemnité de CHF 1'000.-- ex bono et aequo est allouée au
recourant à la charge du MPC.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est partiellement admis. La décision est annulée s'agissant de la
suspension de la procédure.
2. Un émolument réduit de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.
3. Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée au recourant et mise à la charge
du Ministère public de la Confédération.
Bellinzone, le 12 février 2015
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le juge président: La greffière:
Distribution
- Me Philippe Kenel, avocat
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne
(art. 103 LTF).
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