Décision du 26 mars 2014
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,
Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Maria Ludwiczak
Parties A.,
requérant
contre
TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DU VALAIS
Objet Récusation de l'ensemble des juges et juges
suppléants du Tribunal cantonal du canton du Valais
(art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2014.46
- 2 -
La Cour des plaintes, vu:
- le recours du 27 septembre 2013 déposé par A. auprès du Tribunal cantonal
du canton du Valais (ci-après: Tribunal cantonal; dossier TC VS, 001), portant
sur la non-entrée en matière sur une plainte déposée par A. le 26 août 2013
contre une juge du Tribunal cantonal,
- la demande de récusation totale des membres du Tribunal cantonal, ainsi que
des juges cantonaux suppléants formée dans le même recours (dossier
TC VS, 003),
- la lettre du 13 mars 2014 du Président du Tribunal cantonal à la Cour de
céans, pour informer celle-ci que le canton du Valais avait institué un tribunal
extraordinaire pour examiner la demande de récusation formée par A., et,
- le déclinatoire de compétence de ce tribunal au profit de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral selon l'art. 59 al. 1 let. d CPP (act. 1),
- la détermination spontanée de A. du 24 mars 2014 (act. 2) et ses annexes,
et considérant:
qu'à teneur de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56
let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein
d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se
fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par le Tribunal
pénal fédéral, en l'espèce la Cour de céans selon l'art. 37 al. 1 LOAP, lorsque
l'ensemble de la juridiction d'appel est concerné (art. 59 al. 1 let. d CPP);
qu'il n'apparaît pas en quoi la désignation d'un tribunal extraordinaire valaisan
constituait une étape nécessaire et conforme au droit fédéral pour saisir la Cour de
céans, dans la mesure où A., le 27 septembre 2013 déjà, demandait la récusation
de l'ensemble des membres du Tribunal cantonal ainsi que des juges cantonaux
suppléants (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.71 du 11 juillet 2011 et
les références citées);
qu’une demande de récusation d’une autorité collégiale in corpore est en principe
irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_688/2012 du 21 décembre 2012,
consid. 3 et jurisprudence citée; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.71 du
11 juillet 2011; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd.,
Zurich/Saint-Gall 2013, no 523, note de bas de page 314);
- 3 -
que si une partie de la doctrine admet néanmoins qu’une telle demande puisse, le
cas échéant, être considérée comme visant individuellement chaque membre du
collège concerné, elle doit en tout état de cause contenir une motivation spécifique
à cet égard (cf. BOOG, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung,
no 2 ad art. 58);
que l'argument de A. selon lequel sa récusation concerne "une instance qui est
elle-même concernée par une dénonciation pénale" et ne constitue pas une
récusation en bloc ne repose sur rien, sa plainte pénale du 26 août 2013 (dossier
du Ministère public valaisan, 2) n'étant dirigée que contre une juge du Tribunal
cantonal (cf. teneur du recours au Tribunal cantonal, dossier TC VS, 003:
"toutefois on ne voit pas qui d'autre […]", de même que l'intégralité de ses
correspondances produites et, en dernier lieu, sa prise de position à la Cour de
céans [act. 2: "procédure pénale A. / B."]);
que A. ne fait valoir aucune motivation spécifique au sens de la doctrine précitée,
se bornant à produire sa correspondance à la Commission de justice du Grand
Conseil valaisan (act. 2.1, 2.2) ainsi qu'un livre intitulé "…" et ne précisant pas en
quoi la lecture dudit ouvrage pourrait éclairer la Cour de céans;
que, par conséquent, la demande de récusation formée par A. contre l'ensemble
du Tribunal cantonal valaisan est irrecevable;
que, vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais de la
présente décision (art. 59 al. 4 CPP; VERNIORY, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, no 5 ad art. 59);
que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des
art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. La demande de récusation est irrecevable.
2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.
Bellinzone, le 26 mars 2014
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- A.
- Tribunal cantonal du canton du Valais
Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.
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