Décision du 19 novembre 2014
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,
Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli,
la greffière Manuela Carzaniga
Parties 1. A.,
2. B. LTD,
3. C. LTD,
4. D. LTD,
5. E. LTD,
tous représentés par Me Christoph Steffen, avocat,
recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Objet Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec
l'art. 107 al. 1 let. a CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéros de dossiers: BB.2014.55-59
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Faits:
A. Suite à une annonce du Bureau de communication en matière de
blanchiment d'argent (ci-après: MROS) et à une plainte de la société F. Ltd
du 28 janvier 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC)
a ouvert, en date du 3 mars 2011, une procédure pénale contre inconnus
du chef de blanchiment d'argent (SV.11.0049; art. 305bis CP; act. 4, p. 2).
B. Selon la dénonciation de F. Ltd, qui a été admise comme partie plaignante
à la procédure en mai 2011 (act. 4, p. 2), les bureaux moscovites de cette
dernière auraient été perquisitionnés, en juin 2007, par des policiers du
Ministère de l'Intérieur à Moscou. Lors de cette perquisition, des sceaux
officiels et des certificats fiscaux de sociétés lui appartenant auraient
notamment été séquestrés. Le 24 décembre 2007, ces pièces auraient été
utilisées de manière indue pour obtenir le remboursement à hauteur de
USD 230 millions d'impôts payés par lesdites sociétés au gouvernement
russe, ce avec la complicité présumée de hauts fonctionnaires de ce pays.
Ces montants auraient été par la suite blanchis, en Suisse notamment.
C. L'enquête a permis d'identifier plusieurs comptes bancaires, notamment en
Suisse, au travers desquels le produit de l'escroquerie aurait transité. En
particulier, le 17 septembre 2012, le MPC a ordonné l'identification de
toutes les relations bancaires ouvertes ou clôturées auprès de la banque
G. à Zurich, en lien notamment avec A., B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd et E. Ltd (act.
1.3). Il a au surplus ordonné le séquestre avec effet immédiat des avoirs y
déposés (act. 1, 1.4 et 4.1, p. 2).
D. Suite à une nouvelle dénonciation du MROS, le MPC a également
ordonné, le 23 octobre 2013, l'identification et la production de la
documentation bancaire relative aux comptes ouverts notamment au nom
de A., B. Ltd, C. Ltd et D. Ltd auprès de la banque H. à Genève. A la même
date, le MPC a également ordonné le blocage notamment de comptes au
nom de B. Ltd et C. Ltd (act. 1.5; act. 4, p. 2).
E. Le MROS mentionnait qu'une procédure aurait été ouverte en 2013 aux
Etats-Unis en lien avec des acquisitions immobilières potentiellement
financées au travers de fonds de l'infraction d'escroquerie présumée avoir
eu lieu en Russie. La procédure américaine aurait notamment mis en
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exergue des transferts d'argent du compte de la société I. Llc, ouvert
auprès de la banque J. à New York, à un des comptes suisses de B. Ltd,
objet du blocage par le MPC (act. 4, p. 3; act. 7.2).
F. F. Ltd a fourni au MPC divers documents, dont des pièces bancaires, qui
prouveraient qu'un autre compte suisse au nom de B. Ltd aurait été crédité
de montants provenant des fonds présumés détournés en Russie (act.1.7,
p. 3).
G. Par décision du 23 janvier 2014, le MPC a accordé à A., B. Ltd, C. Ltd, D.
Ltd et E. Ltd l'accès aux pièces produites par F. Ltd. Lors de la mise à
disposition effective desdites pièces, le 25 février 2014, le MPC a toutefois
imposé à A., B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd et E. Ltd l'obligation de garder le silence
sur le contenu de ces pièces, sous peine des sanctions prévues à l'art. 292
CP. Le MPC a précisé que toute utilisation en dehors du cadre de la
procédure suisse, devait faire l'objet d'une autorisation (act. 4, p. 3).
H. Le 17 mars 2014, A., B. Ltd, C. Ltd, E. Ltd et E. Ltd ont demandé au MPC
d'être autorisés à transmettre les pièces produites par F. Ltd à leurs
avocats américains pour être utilisées dans le cadre de la procédure
américaine précitée (cf. consid. E; act. 1.6).
I. Par décision du 18 mars 2014, le MPC a rappelé les restrictions concernant
l'utilisation des pièces litigieuses, tout en refusant l'autorisation de
transmettre les documents aux conseils américains de A., B. Ltd, C. Ltd, D.
Ltd et E. Ltd (act. 1.2).
J. Le 28 mars 2014, A., B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd et E. Ltd ont recouru contre cette
décision. Dans leur recours, ils ont conclu à l'annulation de la décision
entreprise et à ce que leur soit accordée l'autorisation de transmettre le
dossier produit par F. Ltd à leurs conseils américains pour l'utiliser dans la
procédure américaine précitée (cf. consid. E; act. 1).
K. Invité à déposer ses observations, le MPC a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de la décision entreprise (act. 4, p. 1).
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L. F. Ltd a fait parvenir ses observations au recours le 17 avril 2014 (act. 5).
Elle a conclu à son rejet et, en cas d'admission, que le droit de transmettre
le dossier aux autorités américaines lui soit également reconnu (act. 5).
M. Par réplique du 5 mai 2014, A., B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd et E. Ltd ont persisté
intégralement dans leurs conclusions (act. 7).
Les arguments et moyens de preuves des parties seront traités, si
nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; GUIDON, Commentaire
bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après:
Commentaire bâlois], n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung [Donatsch/Hansjakob/Lieber,
2e éd.], 2014, [ci-après: Kommentar StPO], n° 39 ad art. 393; SCHMID,
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-
Gall 2013, n° 1512).
1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 Iet. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec
l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral
[ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par
écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix
jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393
al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard
injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou
l’inopportunité (let. c).
1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a
un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d'une
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décision (art. 382 al. 1 CPP). Les tiers directement touchés dans leurs
droits par des actes de procédure se voient reconnaître la qualité de partie
à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts
(art. 105 al. 1 let. f et al. 2 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion,
soit un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à
l’élimination de ce préjudice (CALAME, Commentaire romand, Code de
procédure pénale, Bâle 2011 [ci-après: Commentaire romand], n° 2 ad
art. 382). Les recourants en tant que tiers saisis se sont vu reconnaître
l'accès notamment aux pièces remises par F. Ltd. Par la décision
querellée, le MPC leur a refusé l'autorisation de divulguer les informations
contenues dans ces pièces à leurs conseils américains (cf. consid. H).
Dans la mesure où ce droit, qui découle du droit d'accès au dossier (voir
SCHMID, op. cit., n° 623), a été restreint, la qualité pour recourir doit être
reconnue aux recourants.
1.4 Les recourants se sont vus octroyer l'accès au dossier les 22 novembre
2012, 9 janvier et 25 février 2014, à la condition de garder le secret sur la
procédure (act. 1.8, 4 et 4.1). Dans ses observations, le MPC semble
mettre en doute la recevabilité du recours. Il allègue que les recourants se
sont manifestés seulement par le présent recours contre la décision du
18 mars 2014 (cf. consid. H), alors que les conditions restrictives pour
l'accès au dossier ont été fixées également dans des décisions
précédentes (act. 4, p. 4).
Le MPC a octroyé aux recourants l'accès aux pièces produites par F. Ltd le
23 janvier 2014. Ces pièces leur ont été remises par recommandé le
25 février 2014, avec rappel de l'obligation de garder le secret et de la
nécessité d'obtenir une autorisation pour toute utilisation et divulgation (act.
1.3). Ce n'est que suite à la demande d'une telle autorisation par les
recourants, que le MPC a émis une décision de refus – la décision
querellée – que les recourants ont, à juste titre, attaquée et dans les délais.
Les conditions fixées avant l'octroi de l'accès aux pièces de F. Ltd le
23 janvier 2014 ne sont pas pertinentes, car elles concernent l'accès à
d'autres documents ne faisant pas l'objet du présent recours.
1.5 Au vu de ce qui précède, le présent recours est recevable.
2. Les recourants invoquent la violation du droit d'être entendu au motif que la
décision querellée ne serait pas motivée.
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2.1 Il découle notamment du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.,
l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la
conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du
16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne
touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester
efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision
des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des
circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit
que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée,
sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments
soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97
consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l'autorité n'est pas
davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui
lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002,
consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la
portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid.
2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a
et les arrêts cités).
2.2 Dans la décision querellée, il est fait mention qu"[a]u surplus, il est constaté
que les autorités américaines compétentes pourraient obtenir les
informations par le biais d'une demande d'entraide judiciaire internationale
adressée à la Suisse selon la voie officielle". Par cette formulation, le MPC
a motivé son refus par la nécessité de concilier le droit d'accès au dossier
avec les exigences de l'entraide judiciaire internationale (act. 1.2; cf. ég.
infra consid. 3.1 et 3.2). Cela ressort clairement du texte de la décision, et
cela n'a pas échappé aux recourants qui attaquent ce motif à plusieurs
reprises (act. 1, p. 5).
2.3 En outre, quand bien même le grief des recourants s'était avéré fondé, une
violation du droit d'être entendu pourrait être réparée dans le cadre de la
procédure de recours dans la mesure où l'irrégularité n'est pas
particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la
possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de
l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en
droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le
renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un
allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF
137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; pour une
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réparation du vice procédural devant le Tribunal fédéral, cf. arrêt
1B_369/2012 du 4 juillet 2012).
2.4 Dans sa réponse au recours, le MPC fournit d'autres motifs l'ayant conduit
à restreindre l'accès au dossier (act. 4). Les recourants ont pu s'exprimer à
ce sujet dans le cadre de leur réplique (act. 7). Etant donné que la Cour de
céans dispose du même pouvoir d'examen, plein et entier, que l'autorité
inférieure (art. 393 al. 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1C_439/2009 du
25 novembre 2009, consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2011.113-114 du 23 décembre 2011, consid. 3.1.5), le droit d'être
entendu des recourants a été respecté.
2.5 Ce premier grief doit dès lors être rejeté.
3. Les recourants font valoir que la limitation imposée par le MPC serait
injustifiée et violerait le principe de la proportionnalité.
3.1 En procédure pénale, l’accès au dossier – en principe total (BENDANI,
Commentaire romand, n° 11 ad art. 107) – est garanti aux parties de
manière générale par l’art. 107 al. 1 let. a CPP. L’art. 101 al. 1 CPP précise
que les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale
pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et
l’administration des preuves principales par le ministère public, l’art. 108
CPP étant réservé. Les parties sont en droit de consulter toutes les pièces
du dossier (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de
procédure pénale n° 3 ad art. 101). Néanmoins, le droit de la partie
plaignante à la consultation du dossier se limite aux aspects qui sont en
lien avec l'acte dommageable qui la concerne (SCHMUTZ, Commentaire
bâlois, n° 8 ad art. 101 CPP). Le même principe doit s'appliquer lorsque
l'accès au dossier est accordé aux autres participants à la procédure sur la
base de l'art. 105 al. 2 CPP. Les restrictions que le ministère public peut
ordonner, d'office ou sur requête d'une des parties (art. 109 CPP), sont
soumises à des conditions particulières et limitées dans le temps (art. 108
CPP; LIEBER, Kommentar StPO, n° 12 ad art. 108 CPP), toutes les parties
devant avoir en principe le droit de consulter le dossier au plus tard lors de
la phase de clôture de l'instruction (art. 318 CPP; CORNU, Commentaire
romand, n° 11 ad art. 318 CPP). Ledit accès peut ainsi être restreint aux
conditions fixées par l'art. 108 CPP, soit notamment lorsque cela est
nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des
intérêts publics ou privés au maintien du secret. Peuvent être considérés
comme des intérêts privés les secrets bancaire, de fabrication, d'affaire ou
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militaire (VEST/HORBER, Commentaire bâlois, n° 6 ad art. 108 CPP) ou
encore la protection de la sphère privée ou intime (BENDANI, op. cit., n° 6
ad art. 108 CPP). Sur la base de l'art. 108 al. 1 let. a et b CPP, le Tribunal
fédéral a jugé que le respect des règles sur l'entraide constitue également
un motif de restriction de l'accès au dossier. Il y a en effet lieu d'éviter que
les informations auxquelles une partie peut avoir accès ne soient
transmises à un Etat ayant requis l'entraide judiciaire (1B_364/2013,
consid. 2.1). Les restrictions du droit d'être entendu doivent être appliquées
avec retenue et dans le respect du principe de la proportionnalité. Elles
doivent être absolument nécessaires (ibid., n° 11 ad art. 107 CPP). Il
s'impose en tout état de cause de procéder à une pesée des intérêts entre
l'accès au dossier et les intérêts publics ou privés en jeu (SCHMUTZ,
Commentaire bâlois, n° 19 ad art. 101 CPP). Aux côtés de l'art. 108 CPP,
qui énumère les motifs généraux permettant de restreindre le droit d'être
entendu, il existe d'autres dispositions particulières, qui priment cette
norme générale. Tel est le cas de l'art. 73 al. 2 CPP (BENDANI, op. cit., n° 8
ad art. 108). Cette disposition autorise la direction de la procédure à
imposer le maintien du secret aux participants à la procédure pendant une
période limitée lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige.
Ainsi, l'obligation de garder le secret aux fins de la procédure peut
notamment résulter de la nécessité d'exclure tout risque de collusion
(SAXER/THURNHEER, Commentaire bâlois, n° 4 et 14 ad art. 73).
3.2
3.2.1 En l'espèce, la procédure a été ouverte en mars 2011 contre inconnus pour
blanchiment d'argent (act. 4). Les investigations ont permis d'identifier de
nombreux comptes bancaires – dont les comptes suisses des recourants –
sur lesquels le produit criminel aurait transité (act. 4). Le MPC a ordonné
aux instituts bancaires concernés la production de documents bancaires
concernant notamment les comptes des recourants, ainsi que le séquestre
des fonds y déposés (act. 4). L'enquête menée par le MPC ne paraît pas
terminée en l'état. La procédure, contre inconnus, présente une certaine
complexité notamment au vu de son envergure internationale et des
nombreuses transactions à élucider. Il n'est pas exclu que la divulgation
d'informations aux avocats étrangers puisse nuire au bon déroulement de
la procédure en Suisse, notamment sous l'angle du risque de collusion.
Ainsi, la Cour de céans se rallie au MPC lorsqu'il indique que "la procédure
[suisse] pourrait être qualifiée de sensible notamment vu certains aspects
médiatiques" et que "les conditions d'accès au dossier protègent en l'état
l'intérêt public en permettant la progression de la procédure dans un
contexte serein […]". En revanche, le MPC ne saurait être suivi lorsqu'il
invoque la nécessité de protéger les tiers mentionnés dans les documents
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produits par F. Ltd. En effet, comme l'indiquent les recourants, une
procédure de caviardage serait suffisante pour garantir la protection de
leurs droits.
3.2.2 En septembre 2013, les autorités américaines du district de New-York ont
ouvert une procédure pénale ayant pour objet des acquisitions
immobilières potentiellement financées par le produit de l'escroquerie
présumée (act. 4). Dans le cadre de la procédure américaine, les biens de
la société B. Ltd auraient été mis sous séquestre. A ce jour, il ne ressort
pas du dossier que les autorités américaines auraient adressé une
demande d'entraide judiciaire à la Suisse. Cela étant, il n'est pas exclu
qu'une telle requête soit formée au vu de la connexité entre les deux
procédures. Il se justifie ainsi d'interdire la divulgation des pièces produites
par F. Ltd aux avocats américains des recourants, afin de préserver les
règles de la procédure d'entraide. Les avocats américains ne sont pas des
participants à la procédure suisse et ne sont dès lors pas soumis aux
injonctions prévues par les art. 73 al. 2 CPP et 292 CP.
Les recourants allèguent par ailleurs qu'ils n'ont aucune intention de
remettre ces pièces aux autorités américaines comme semble le penser le
MPC, mais aux avocats en charge de la défense de leurs intérêts dans ce
pays. Ils expliquent que ces pièces seraient utiles pour obtenir la levée des
séquestres de leurs comptes aux Etats-Unis. La thèse des recourants ne
saurait être suivie. S'ils souhaitent provoquer le déblocage de leurs fonds
aux Etats-Unis, les pièces litigieuses doivent forcément être soumises aux
autorités pénales compétentes dans ce pays. Il existe ainsi un risque
concret de détournement des règles de l'entraide.
3.2.3 Les restrictions imposées apparaissent conformes au principe de la
proportionnalité dans la mesure où les recourants se sont vus reconnaître
un accès complet à la partie du dossier les concernant et que le MPC n'a
pas interdit de manière générale la divulgation des pièces litigieuses, mais
l'a soumise à son accord préalable au cas par cas. Cette solution permet
de tenir compte des pièces spécifiques faisant l'objet de la demande de
divulgation, ainsi que de l'avancement de la procédure. Les recourants se
trompent lorsqu'ils arguent que cette interdiction d'utilisation hors du cadre
suisse leur empêcherait de vérifier l'authenticité des documents bancaires
– d'instituts bancaires russes et moldaves – produits par F. Ltd. En effet,
une nouvelle demande d'autorisation dans ce sens pourra être soumise au
MPC. La décision querellée se limite à refuser la divulgation des pièces
litigieuses aux avocats américains des recourants et à leur utilisation dans
le cadre de la procédure américaine.
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3.3 Ce deuxième grief doit également être rejeté.
4. En conclusion, le recours est mal fondé et doit être rejeté.
5. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1
CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à
CHF 5'000.-- et mis solidairement à la charge des recourants.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 5'000.-- est mis solidairement à la charge des
recourants.
Bellinzone, le 20 novembre 2014
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Christoph Steffen, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Me Daniel Tunik, avocat
Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.
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