Décision du 28 août 2015
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président,
Giorgio Bomio et Cornelia Cova,
le greffier David Bouverat
Parties A.,
B.,
représentés par Me Stoyan Baumeyer, avocat,
recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Objet Séquestre (art. 263 ss CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2015.49-50
- 2 -
Faits:
A. Faisant suite à une communication du MROS, le Ministère public de la
Confédération (ci-après: le MPC) a ouvert le 29 mai 2012 une instruction
pénale contre C. et inconnus pour blanchiment d'argent provenant d'actes
de gestion déloyale des intérêts publics commis depuis 2007 au Kazakhstan
(cf. act. 1.1, p. 2).
B. Dans le cadre l'enquête, le MPC a ordonné le 16 avril 2014 le séquestre des
valeurs déposées auprès de la banque D. sur les comptes nos 1 et 2, détenus
par A., ainsi que n° 3, ouvert au nom de B. (cf. act. 1.1, p. 1).
C. Le 5 août 2014, il a ordonné le séquestre des biens déposés sur le compte
n° 4, détenu par A. auprès dudit établissement bancaire (cf. act. 1.1, p. 1).
D. Le 28 août 2014, le MPC a étendu l'instruction à E., suspecté d'avoir assisté
C. dans ses actes délictueux, par le biais des sociétés F. Ltd et G. Ltd, ainsi
que d'un compte bancaire ("H.") qu'il détenait en Suisse (cf. act. 1.1, p. 2).
E. Par demandes des 11 février et 7 avril 2015, A. et B. ont requis du MPC la
levée des séquestres (cf. act. 1.1).
F. Celui-ci les a déboutés par décision du 24 avril 2015 (act. 1.1).
G. Par mémoire du 6 mai 2015, A. et B. interjettent un recours devant le Tribunal
pénal fédéral contre cette décision, dont ils demandent l'annulation. Ils
concluent à la levée des séquestres frappant les comptes bancaires précités
(act. 1).
H. Le MPC conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable
(réponse du 21 mai 2015 [act. 3]), tandis que les recourants maintiennent
leur position (réplique du 5 juin 2015 [act. 5]).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
- 3 -
La Cour considère en droit:
1.
1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du
règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS
173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à
l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP,
le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).
1.2 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision
entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit
un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à
l'élimination de ce préjudice.
1.3 En leur qualité de titulaires des comptes visés par le séquestre querellé, les
recourants disposent d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de
cette mesure de contrainte, respectivement à la levée de celle-ci (cf. décision
du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et les
références citées).
Déposé le 6 mai 2015 contre une décision notifiée le 27 avril précédent, le
recours l'a été en temps utile.
Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
2.1 Dénonçant implicitement une violation des art. 263 ss CPP, les recourants
soutiennent qu'il n'y a pas de lien direct entre les valeurs patrimoniales
frappées de séquestre et les infractions objet de l'instruction menée par le
MPC. Ils considèrent en outre que la mesure en question est
disproportionnée.
2.2 Le séquestre, comme mesure restreignant le droit de propriété, n'est
compatible avec la Constitution que s'il repose sur une base légale, est
justifié par un intérêt public suffisant et respecte le principe de la
proportionnalité (art. 26 al. 1 Cst. en relation avec l'art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF
130 I 360 consid. 1.2 p. 362; 126 I 219 consid. 2a et 2c p. 221 s.). Ce dernier
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés
- 4 -
et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive; en
outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF
136 IV 97 consid. 5.2.2 p. 104 et les arrêts cités).
Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à
préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à
confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance
compensatrice. Il est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut
admettre qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application
du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple
probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se
rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider
rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut
qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être
renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116
Ib 96 consid. 3a p. 99 s.; arrêt du Tribunal fédéral 1B_390/2013 du 10 janvier
2014, consid. 2.1). Le séquestre conservatoire peut être maintenu tant que
subsiste la probabilité d'une confiscation, l'intégralité des fonds devant
demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur
la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêts
1B_390/2013 précité, consid. 2.1, 1B_175/2012 du 5 septembre 2012,
consid. 4.1 et 1P.405/1993 du 8 novembre 1993, consid. 3 publié in SJ 1994
p. 97). En outre, pour que le maintien du séquestre pendant une période
prolongée se justifie, il importe que les présomptions se renforcent en cours
d'enquête (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95 s.; LEMBO/JULEN BERTHOD, in
Commentaire romand CPP, 2011, no 26 ad art. 263 CPP). Selon la
jurisprudence, un séquestre peut apparaître disproportionné lorsque la
procédure dans laquelle il s'inscrit se poursuit sans motifs suffisants (ATF
132 I 229 consid. 11.6 p. 247). Un délai raisonnable peut, le cas échéant,
être fixé pour qu'il soit procédé aux actes nécessaires et à la clôture de
l'enquête; cette faculté n'est cependant pas toujours ouverte, en particulier
lorsque le retard découle de résultats de commissions rogatoires à l'étranger
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_458/2012 du 25 novembre 2012, consid. 3.1;
1B_179/2009 du 24 novembre 2009, consid. 3.2).
2.3 Le MPC a indiqué en substance – sans être contredit par les recourants –
que USD 968'750.-- avaient été versés en décembre 2007 par F. Ltd sur les
relations bancaires de A. n° 1, puis n° 4, après avoir transité par le compte
"H.", et que ce dernier avait hébergé, en juin 2008, USD 968'920.-- en
provenance d'une relation bancaire ouverte par G. Ltd, montant transféré
ensuite sur le compte n° 3 détenu par B. (act. 1.1, p. 3). Ces transactions
s'inscrivent parfaitement dans le cadre des actes de blanchiment d'argent –
- 5 -
issu d'actes de gestion déloyale des intérêts publics au Kazakhstan –
qu'auraient commis C. et E., tels que décrits par le MPC (let. A. et D.). Forte
de ces informations, l'autorité en question était donc fondée à penser que
l'ensemble des valeurs séquestrées serait susceptible d'être confisqué en
vertu du droit pénal.
Les recourants échouent à fournir des éléments laissant apparaître cette
position comme erronée. Ils soutiennent que les transactions en cause
constituent d'une part le remboursement par E. de sommes qui lui avaient
été remises en espèces aux fins d'investissement au Kazhakstan, après que
celui-ci se fut trouvé dans l'incapacité d'accomplir ladite tâche, et d'autre part
l'exécution par le prénommé d'un mandat consistant à verser une somme
confiée en cash par B. sur un compte que cette dernière détenait en Suisse.
Telles que formulées, ces allégations – qu'aucun élément objectif et
vérifiable ne vient étayer – ne sont pas propres à établir que les transactions
en cause ne tombent pas sous le coup de la loi pénale. En effet, la remise
en espèces de fortes sommes d'argent à un tiers pour effectuer des
opérations financières peut dénoter, en l'absence de toute explication sur les
raisons qui auraient justifié dans le cas d'espèce un tel modus operandi, une
intention d'empêcher la traçabilité des valeurs patrimoniales utilisées; état de
fait ne pouvant manquer d'éveiller des soupçons de blanchiment d'argent.
Cela vaut d'autant que les recourants déclarent ne jamais avoir entretenu
auparavant le moindre contact avec E., qui leur aurait été recommandé par
leur banquier. A noter que la Cour de céans n'est pas en mesure de déduire
quoi que ce soit des annexes n° 14 et 15 au recours (act. 1.14 et 1.15),
rédigées en langue russe et non traduites. A supposer que ces pièces soient
propres à établir, comme le prétendent les recourants, de quel compte
bancaire ont été retirés les montants remis à E. par A., il ne s'agirait quoi
qu'en pensent les intéressés pas d'un élément propre en soi à démontrer
que les fonds en question ne proviennent pas "d'une quelconque activité
illicite" (act. 1, p. 11).
Enfin, quoi qu'en disent les recourants, un prolongement de la procédure
incompatible avec le maintien des séquestres – ordonnés il y a moins d'un
an et demi – ne saurait être retenu en l'occurrence, au regard de la nécessité
d'identifier de nombreux flux financiers internationaux, singulièrement en
provenance ou à destination du Kazakhstan, et du fait que l'audition de C.
s'est déroulée au Canada (act. 3, p. 3).
3. Il s'ensuit que le recours est mal fondé.
- 6 -
4. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Vu l'issue du litige, les recourants supporteront ainsi
solidairement les frais de la présente décision, qui se limitent à un
émolument fixé en application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal
fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de
la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) à CHF 2'000.--.
- 7 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis solidairement à la charge des
recourants.
Bellinzone, le 28 août 2015
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Stoyan Baumeyer, avocat
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).
Full & Egal Universal Law Academy