Décision du 21 octobre 2016
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,
Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Manuela Carzaniga
Parties Me A.,
recourant
contre
COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, CHAMBRE PÉNALE
D'APPEL ET DE REVISION,
intimée
Objet Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2016.34
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Faits:
A. Le 28 avril 2015, le Tribunal de police de Genève a reconnu B. coupable
d’escroquerie, d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur ainsi que de faux
dans les titres au sens du code pénal suisse. Il l’a condamné à une peine
privative de liberté de 18 mois, sous déduction de la détention subie avant
jugement, avec sursis, au paiement de CHF 218'561.80 plus intérêts à 5% à
partir du 22 mars 2005 à C. SA, ainsi que CHF 1'429'609.70 plus intérêts à
5% à partir du 1er août 2015 à D. SA. Il l’a également condamné au paiement
de tous les frais de la procédure (act. 1.1, p. 2).
B. Par arrêt du 2 février 2016, la Chambre pénale d’appel et de révision de la
Cour de justice de Genève (ci-après: CPAR) a rejeté l’appel formé par B.
contre le jugement du 28 avril 2015 précité. La CPAR a par ailleurs fixé
l’indemnité due à Me A., défenseur d’office de B., à CHF 2'994.--, TVA
comprise (act. 1.1, p. 41).
C. Par mémoire du 19 février 2016, Me A. a recouru auprès du Tribunal pénal
fédéral contre l’arrêt du 2 février 2016. Il conclut à l’annulation partielle de
l’arrêt entrepris en ce qui concerne l’indemnité qui lui a été allouée pour la
défense d’office de son client en appel et demande à ce que celle-ci soit fixée
à CHF 13'195.40, TVA comprise (act. 1).
D. Invitée à répondre, la CPAR conclut au rejet du recours (act. 3).
E. Par réplique du 15 mars 2016, Me A. persiste dans les conclusions prises
dans son recours (act. 5). La CPAR a renoncé à dupliquer (act. 7).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
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La Cour considère en droit:
1.
1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71),
ouvre la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l'autorité
de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité du
défenseur d'office.
1.2 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale, FF 2005 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire bâlois,
Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Bâle 2014 [ci-après:
BSK StPO], n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber, [édit.], 2e éd.,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des
schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013,
n° 1512).
1.3 L'objet du présent recours, soit l'indemnité attribuée au recourant, ne
concerne que son activité de défenseur d'office pour la procédure d'appel.
La décision y relative est donc une première décision ("originärer
Entscheid"), susceptible de recours devant la Cour de céans (décision du
Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 1.2;
RUCKSTUHL, BSK StPO, n° 19 ad art. 135 CPP).
1.4 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est
le délai ordinaire de dix jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1
et 384 CPP) qui s'applique (HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand CPP,
Bâle 2011, n° 33 ad art. 135 CPP). Déposé à un bureau de poste suisse le
19 février 2016, le recours contre la décision de la CPAR du 2 février 2016,
notifiée le 9 février 2016 (act. 1.1), est formé en temps utile.
1.5 L'art. 135 al. 3 let. b CPP octroie la qualité pour recourir à l'encontre d'un tel
prononcé au défenseur d'office, qualité que revêt le recourant.
1.6 Le recourant soulève pour la première fois devant la Cour de céans
l’argument selon lequel la règlementation cantonale fixant les tarifs
applicables à la défense d’office violerait le droit fédéral sous l’angle de
l’arbitraire, de la liberté économique et de l’égalité de traitement (act. 1,
p. 8 ss).
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1.6.1 Le recourant ne peut pas déterminer librement l’objet litigieux qu’il soumet à
l’autorité de recours. Celui-ci est déterminé par le contenu de l’acte attaqué.
Ce qui n’a pas fait l’objet d’un examen dans le cadre de la procédure
antérieure, ne peut pas, en l’espèce, être examiné par l’autorité de recours,
afin de ne pas empiéter sur la compétence fonctionnelle de l’autorité
inférieure. En effet, force est de constater qu’en première instance, le
recourant a expressément demandé à être indemnisé sur la base des taux
prévus dans la législation cantonale (act. 1.3, p. 2). Se prévaloir maintenant
de la non-conformité de ladite législation au droit fédéral en vigueur
correspond à venire contra factum proprium et relève de l’abus de droit, en
ce que ce procédé amènerait la Cour de céans à se prononcer sur le grief
que la CPAR a été dissuadée d’aborder du fait du recourant.
1.6.2 Ainsi, le grief relevant de l’inconstitutionnalité de la règlementation cantonale
en matière d’indemnité du défenseur d’office est irrecevable.
1.7 Il y a donc lieu d'entrer en matière sur les recours, dans les limites de ce qui
précède.
2. Le recourant se plaint de la violation du droit d’être entendu, au motif que la
décision querellée ne serait pas suffisamment motivée (act. 1, p. 6 s.).
2.1 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2
let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le
justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon
escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral
1B_26/2015 du 16 février 2015, consid. 2.1). Lorsque le défenseur d'office
produit une liste détaillée de son activité, l'autorité compétente qui s'en
écarte a l'obligation, tirée du droit d'être entendu, d'exposer clairement, fût-
ce brièvement, quels postes elle considère comme exagérés et pour quels
motifs (arrêt du Tribunal fédéral 6B_136/2009 du 12 mai 2009, consid. 2.3 et
les références citées; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.11 du
24 février 2016, consid. 2.2; RUCKSTUHL, op. cit., n° 18 ad art. 135 CPP).
2.2 Dans le prononcé entrepris, la CPAR a indiqué que ʺle travail consistant en
des recherches juridiques, sauf questions particulièrement pointues, n’est
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pas indemnisé, l’Etat ne devant pas assumer la charge de la formation de
l’avocat-stagiaire, laquelle incombe à son maître de stage, ou la formation
continue de l’avocat breveté […]ʺ (consid. 8.2.3 de l’arrêt entrepris). ʺEn
revanche, le temps consacré à la consultation et à l’étude du dossier est
indemnisé en fonction du temps effectivement consacré […] pour autant que
l’activité réponde à l’exigence de nécessité. D’autant plus de retenue
s’imposera à cet égard que la constitution de l’avocat est ancienne de sorte
qu’il est censé bien connaître la cause et/ou que le dossier n’a pas connu de
développements particuliers […]ʺ (consid. 8.2.4 de l’arrêt entrepris).
L’intimée a par la suite constaté que le dossier de la cause était en
l’occurrence volumineux et relativement complexe au plan factuel. Elle a
constaté que le recourant était intervenu à un stade avancé de la procédure
de première instance et qu’il avait rapidement dû faire sien le dossier devant
la première instance. Il ne pouvait avoir dès lors qu’un vague souvenir de
l’affaire au moment du recours, soit une année après les débats d’appel.
Selon l’intimée, il fallait dès lors admettre une certaine souplesse dans
l’appréciation de l’activité devant la deuxième instance. La CPAR a toutefois
estimé que les 52 heures d’activité facturées par le recourant étaient très
largement excessives, étant observé qu’elles dépassaient les 20 heures
d’activité admises en première instance, ʺalors que l’avocat avait dû prendre
connaissance ab ovo du dossier et arrêter une stratégie de défenseʺ. En
outre, selon l’intimée les questions posées n’étaient pas particulièrement
pointues. Les recherches juridiques ne pouvaient dès lors relever que d’un
rafraichissement des connaissances d’un avocat breveté, ou de la formation
continue d’un stagiaire, ce qui, pour elle ne relève pas de l’assistance
juridique.
2.3 La motivation contenue dans l’arrêt querellé respecte les critères prévus par
la jurisprudence en la matière (cf. supra, consid. 2.1). L’intimée a expliqué
clairement qu’elle a réduit le temps consacré à l’examen du dossier et aux
recherches juridiques et pour quels motifs (cf. supra, consid. 2.2). Lors du
dépôt du recours, le recourant disposait ainsi de tous les éléments
nécessaires pour attaquer l’arrêt du 2 février 2016 en connaissance de
cause. Le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté par l’intimée,
ce premier grief doit être rejeté.
3. Le recourant soutient que la CPAR aurait réduit de manière arbitraire les
heures d’activité mentionnées dans sa liste de frais (act. 1, p. 11).
3.1 L'art. 135 al. 1 CPP dispose que le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for
du procès. Ainsi, à Genève, la question est traitée par le règlement sur
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l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ/GE;
E 2 05.04). Pour concrétiser le règlement genevois, le greffe de l'assistance
juridique a émis des instructions relatives à l'établissement des états de frais
en date du 10 septembre 2002, modifiées et complétées en date du
17 décembre 2004.
3.2 A teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4).
Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de
l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut
présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité
assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2
et les références citées). L'art. 16 al. 2 RAJ/GE énonce ces mêmes
principes. Les autorités cantonales jouissent d'une importante marge
d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans une procédure, la rémunération du
défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011,
consid. 9.1.3; décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.18 du 27 février
2012, consid 2.2 et les références citées; BOHNET/MARTENET, Droit de la
profession d'avocat, Berne 2009, n° 1756). Même si la Cour de céans
dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP) et
examine donc librement la décision de l'instance inférieure, elle ne le fait
qu'avec retenue lorsque l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.1 du 11 avril 2014, consid. 3.5).
Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans
la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de
son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en
considération les opérations directement liées à la procédure pénale,
l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité
(HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd.,
Bâle 2005, n° 5 ad § 109). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace
dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des
démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées
(VALTICOS, Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des
avocats, Bâle 2010, n° 257 ad art. 12 LLCA). Dans le même temps, le
défenseur se doit d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son
client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit
être fait avec retenue (WEBER, Commentaire bâlois, Obligationenrecht I,
5e éd., Bâle 2011, n° 39 ad art. 394 CO; cf. également les décisions du
Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015, consid. 4.1.2;
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BB.2013.70 du 10 septembre 2013, consid. 3).
3.3 Dans la liste de frais produite devant la CPAR, le recourant avait facturé
30 heures 20 d’activité du collaborateur et 15 heures 40 d’activité de l’avocat-
stagiaire. La CPAR a reconnu uniquement 16 heures pour l’activité du
collaborateur et 8 heures pour celle de l’avocat-stagiaire (act. 1.1, p. 40).
Comme il l’a été expliqué par l’intimée dans son prononcé, les réductions
qu’elle a opérées portent sur les heures consacrées à l’examen du dossier
et aux recherches juridiques (cf. supra, consid. 2.2).
3.4 Bien que le volume du dossier était important et que le recourant avait
participé à la procédure de première instance seulement à un stade avancé
de la procédure de sorte qu’un examen relativement approfondi de son
contenu était nécessaire pour participer aux débats ayant eu lieu devant
l’instance cantonale de recours – éléments qui n’ont pas échappés à la
CPAR dans son appréciation (cf. supra, consid. 2.2) – on ne saurait
reprocher à l’intimée d’avoir dépassé le large pouvoir d’appréciation que la
loi lui confère. Le recourant prétend que les heures consacrées aux
recherches juridiques (environ 14 heures pour le collaborateur et 4 heures
pour le stagiaire) étaient justifiées au motif que l’acte d’accusation était
lacunaire et qu’il lui avait été impossible de comprendre, jusqu’à lecture
jugement de première instance, quelles étaient les charges contre son client.
C’est seulement par la suite de cette lecture, pendant la procédure de
recours, qu’il aurait pu effectuer les recherches juridiques pertinentes et se
pencher sur les questions procédurales et de fond qu’il n’avait pas pu
examiner auparavant. Cet argument ne saurait être suivi. Comme il l’a été
constaté par la CPAR dans l’arrêt querellé (act. 1.1, p. 29), les actes
reprochés à B. et les charges retenues à son encontre étaient évoqués de
manière suffisante dans l’acte d’accusation, de sorte que le prévenu et son
avocat pouvaient, à ce stade déjà, exercer efficacement les droits de la
défense. La CPAR avait ainsi rejeté le grief relevant de la prétendue violation
du principe accusatoire, que le prévenu avait soulevé en relation avec l’acte
d’accusation qu’il considérait comme étant lacunaire. Les actes reprochés à
B. étant ainsi clairement établis devant la première instance cantonale, le
recourant n’avait pas de motifs de consacrer autant de temps qu’il l’a fait
pour des recherches juridiques. En outre, le temps facturé est d’autant plus
injustifié que les questions juridiques qui étaient soulevées dans la présente
affaire, de même qu’il l’a été retenu par la CPAR, n’étaient pas
particulièrement compliquées. Ainsi, la CPAR a admis globalement un temps
de 9 heures pour les recherches juridiques et l’examen du dossier effectués
par le collaborateur, de même que 5 heures pour la préparation des débats
et 2 heures pour l’audience d’appel. Quant à l’avocat-stagiaire, elle a admis
un temps de 6 heures pour les recherches juridiques et l’examen du dossier,
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ainsi que 2 heures pour la participation à l’audience d’appel. Le recourant ne
démontrer pas en quoi la CPAR aurait dépassé son large pouvoir
d’appréciation lorsqu’elle a réduit les postes contenus dans sa liste de frais
de la manière dont elle l’a fait. Ainsi, ce deuxième grief doit également être
rejeté.
4. Le recourant se plaint enfin de l’application par l’intimée du forfait de 10%
dès la 31ème heure d’activité au temps consacré aux conférences
téléphoniques et à la rédaction de courriers, alors que les directives
cantonales prévoient un forfait à 20%. Elle considérerait que la 31ème heure
se calculerait en tenant compte de l’ensemble de la procédure, soit
également des heures effectuées en première instance, ce qui serait
contraire à la jurisprudence de la Cour de céans (décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015; act. 1, p. 7 s.).
4.1 Les directives du greffe de l'assistance judiciaire du 17 décembre 2004
prévoient que le forfait pour les heures consacrées à la rédaction de courriers
ou aux appels téléphoniques correspond à un forfait de 20% des heures
consacrées aux conférences, aux audiences et à la procédure, avec le pro
rata pour les stagiaires, les collaborateurs et les avocats (cf. p. 2 desdites
directives). Selon sa pratique, la CPAR applique le forfait de 20%
uniquement jusqu'à 30 heures de travail, les heures d’activité s’entendant
comme le total des heures effectuées dans le cadre de la procédure de
première instance et d’appel, et de 10% au-delà. Cette pratique prévoit des
dérogations lorsque les circonstances du cas d'espèce l'exigent, à charge
pour le défenseur de justifier cette nécessité (cf. p. ex.: arrêts de la CPAR
AARP/537/2015 du 17 décembre 2015, consid. 5; AARP/489/2015 du
2 novembre 2015, consid. 7.2.3). La décision de la Cour de céans
BB.2015.35 citée par le recourant rappelait uniquement le ratio en matière
de fixation des frais depuis l’entrée en vigueur du CPP. Selon celui-ci chaque
étape de la procédure est à considérer de manière séparée, étant donné que
le tribunal doit se prononcer sur l'indemnisation du défenseur d'office ou du
conseil juridique gratuit dans le jugement au fond (ATF 139 IV 199
consid. 5.1) et que les frais doivent être fixés par l'autorité pénale dans sa
décision finale au plus tard (art. 421 al. 1 CPP), à la fin de la procédure (art.
135 al. 2 CPP) devant elle. Ainsi, la pratique cantonale qui tient compte de
l’activité exercée dans le cadre de la procédure précédente ne prend pas en
considération les principes régissant la procédure pénale fédérale en
matière de frais. Toutefois, selon la jurisprudence constante, l’intervention
de la Cour de céans en matière de recours contre l’indemnité du défenseur
d’office se limite aux situations dans lesquelles le recourant parvient à
démontrer que l’autorité précédente a excédé son pouvoir d’appréciation (cf.
supra, consid. 2.2, cf. ég. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du
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18 avril 2016, consid. 3.5.3).
4.2 En l’occurrence, le recourant n'établit pas que les frais qu'il aurait
concrètement encourus et le temps qu'il aurait consacré aux conférences
téléphoniques et à la rédaction de courriers dépassent l’estimation de la
CPAR et que l’indemnité qui lui a été attribuée en rapport avec ces activités
est dès lors insuffisante. De cette sorte, le recourant ne démontre pas que
la CPAR aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en appliquant un forfait
de 10%. En conséquence, ce grief, infondé, est rejeté.
5. Le présent recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
6. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Le recourant qui succombe supportera ainsi les frais de la
présente décision, qui s’élèvent à un émolument fixé en application de l'art. 8
du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162) à CHF 2'000.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 24 octobre 2016
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me A.
- Cour de justice de Genève, Chambre pénale d’appel et de révision
Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.
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