B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéros de dossiers: BB.2016.376/377/378/379-384
Procédures secondaires: BP.2016.66/67/68/69-74
Décision du 2 février 2018
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux,
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties 1. A., représenté par Me Raphaël Jakob, avocat,
2. B., représentée par Me Zeina Wakim, avocate,
3. C., représenté par Me Hikmat Maleh, avocat,
4. D.,
5. E.,
6. F.,
7. G.,
8. H.,
9. I.,
tous représentés par Me Alain Werner, avocat,
recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
et
J., actuellement en détention,
défendu d'office par Me Dimitri Gianoli, avocat,
intimés
- 2 -
Objet Refus d'étendre l'instruction (art. 311 al. 2 CPP)
- 3 -
Faits:
A. Le 3 juillet 2014, D., E., F., G., H. et I. ont déposé plainte pénale à l'encontre
du dénommé J. pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Les faits
dénoncés remontent à la « première guerre civile libérienne » ayant eu lieu
au cours des années nonante (pièces MPC BA-05-01-0001ss). Par écritures
respectives des 21 et 22 août 2014 ainsi que du 23 août 2016, A. C. et B. en
ont fait de même (pièces MPC BA-05-02-0001ss; BA-05-03-0001ss et BA-
05-04-0001ss).
Saisi desdites plaintes, le Ministère public de la Confédération (ci-après:
MPC) a, en date du 28 août 2014, ouvert une procédure pénale contre J., du
chef de crimes de guerre au sens des art. 108 et 109 aCPM, repris aux
art. 264b ss CP, en relation avec l'art. 3 commun aux Conventions de
Genève de 1949 et l'art. 4 du Protocole additionnel II de 1977 (pièces MPC
BA-01-01-0001).
B. Dans le cadre de l'instruction de la cause, le MPC a notamment procédé à
l'audition des parties plaignantes. Lors de l'une d'elles, en date du 29 août
2016, le procureur en charge de l'affaire aurait interrompu le récit en cours
en demandant à son auteur de préciser ses déclarations « en détaillant ce
qui concerne spécifiquement J. » (pièces MPC 12-20-0031-0032). Dans ce
prolongement, les avocats des parties plaignantes et le procureur en charge
auraient eu « un échange sur la pertinence des déclarations de la partie
plaignante » (ibidem).
Par courrier du 21 septembre 2016 intitulé « Instruction pénale menée à
l'encontre de J. », le procureur fédéral a indiqué ce qui suit aux conseils des
parties plaignantes (pièces MPC 15-02-0698):
« Suite à la discussion intervenue lors de l'audition de la partie plaignante D.
quant à la pertinence des déclarations de ce dernier (…), nous souhaitons
souligner ce qui suit:
Il découle du principe de la non-rétroactivité selon l'article 2 CP que l'instruction
de faits s'étant déroulés dans les années 1990 ne porte pas sur des éléments qui
ne sont susceptibles de répondre qu'aux conditions d'application de l'art. 264a
CP (crimes contre l'humanité), entré en vigueur le 1er janvier 2011.
Au demeurant, il ressort de l'ordonnance d'ouverture d'instruction du 28 août
2014 et de l'ordonnance d'extension [du] 2 septembre 2015 que l'instruction porte
sur crimes de guerre, recrutement d'enfants soldats et pillage.
Partant, nous attirons expressément votre attention sur le fait que le MPC réserve
son droit de rejeter toute réquisition de preuve qui ne tendrait qu'à l'instruction de
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faits répondant uniquement aux conditions d'application de l'art. 264a CP. »
Par courrier du 27 octobre 2016, le conseil de A., a fait part de son opposition
à l'interprétation du MPC ci-dessus. Dans la mesure où les parties
plaignantes avaient formé « plainte pénale contre J. pour crimes contre
l'humanité également », ces dernières priaient l'autorité de poursuite « de
bien vouloir concrétiser l'intention manifestée par [son] courrier du
21 septembre 2016 en prononçant une décision formelle de non-entrée en
matière partielle, avec indication des voies de droit » (pièces MPC 15-02-
0707). Le 31 octobre 2016, le conseil de D., E., F., G., H. et I. s’est rallié à
cette opinion (pièces MPC 15-01-0339), rejoint en cela par le conseil de C.
le 31 octobre 2016 (pièces MPC 15-03-0244).
C. Par décision du 17 novembre 2016, le MPC a rejeté la requête des parties
plaignantes tendant à ce qu'une décision de non-entrée en matière partielle
soit rendue, d'une part, et a « constaté que l'art. 264a CP n'est pas applicable
à l'état de fait sous enquête », d'autre part (BB.2016.376 act. 1.1, p. 4;
BB.2016.377 act. 1.1; BB.2016.378 act. 1.0b; BB.2016.379-384 act. 1.1).
D. Par actes distincts du 27, respectivement du 28 novembre 2016, les parties
plaignantes précitées saisissent la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral d'un recours à cet encontre (BB.2016.376 act. 1; BB.2016.377 act. 1;
BB.2016.378 act. 1; BB.2016.379-384 act. 1). Elles prennent toutes les
conclusions suivantes:
« - Annuler la décision du Ministère public de la Confédération du 17 novembre
2016;
- Ordonner au Ministère public de la Confédération d'étendre l'instruction de la
procédure SV.14.0828 aux infractions de crimes contre l'humanité
(art. 264a CP);
- Laisser les frais de la procédure de recours à la charge de la Confédération et
allouer au soussigné une indemnité pour la rédaction des présentes écritures. »
Invité à répondre, le MPC, le 9 janvier 2017, conclut au rejet du recours sous
suite de frais et dépens (BB.2016.376 act. 4; BB.2016.377 act. 4;
BB.2016.378 act. 4; BB.2016.379-384 act. 4). Egalement interpellé, dans le
délai prolongé au 31 janvier 2017 pour ce faire, le conseil du prévenu J.
conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son
rejet (BB.2016.376 act. 5; BB.2016.377 act. 5; BB.2016.378 act. 5;
BB.2016.379-384 act. 6). Appelés à répliquer, les recourants indiquent en
substance persister dans les conclusions prises à l'appui de leurs recours
(BB.2016.376 act. 7; BB.2016.377 act. 7; BB.2016.378 act. 7; BB.2016.379-
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384 act. 8). Dans leur duplique tant le MPC que le conseil du prévenu
persistent dans leurs conclusions (BB.2016.376 act. 9 et 10; BB.2016.377
act. 9 et 10; BB.2016.378 act. 10 et 11; BB.2016.379-384 act. 10 et 11).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux
peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30
CPP). En l'espèce, la Cour de céans a été saisie de quatre mémoires de
recours séparés, formés au nom de A., pour le premier, B. pour le deuxième,
C. pour le troisième, ainsi que D., E., F., G., H. et I. pour le quatrième. Leurs
contenus et l'argumentation juridique sur laquelle ils reposent sont
rigoureusement identiques, de sorte qu'il se justifie de joindre les causes
référencées BB.2016.376/BP.2016.66, BB.2016.377/BP.2016.67,
BB.2016.378/ BP.2016.68 et BB.2016.379-384/BP.2016.69-74.
2.
2.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296; GUIDON, in Basler Kommentar
StPO, 2e éd. 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, in Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393
CPP; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen
Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n° 1512).
2.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé
pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou
erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).
2.3 Interjeté les 27 et 28 novembre 2016, les recours ont été déposés dans le
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée; ils ont ainsi été
- 6 -
formés en temps utile.
2.4
2.4.1 Le recours est recevable à condition que le recourant dispose d'un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision
entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, c'est-
à-dire un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt
juridique à l'élimination de ce préjudice (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure
pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1911). A cet égard, la jurisprudence prévoit
que le préjudice en question doit revêtir un caractère personnel, actuel et
concret. En d'autres termes, seule est recevable à recourir une personne qui
est atteinte directement par la décision entreprise et dispose d'un intérêt
digne de protection (« Beschwer ») à ce qu'elle soit annulée ou modifiée
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.3;
décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.25 du 14 novembre 2012
consid. 1.3).
2.4.2 La notion de partie visée par cette disposition doit être comprise au sens des
art. 104 et 105 CPP. L'art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît notamment cette
qualité à la partie plaignante soit, selon l'art. 118 al. 1 CPP, au « lésé qui
déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme
demandeur au pénal ou au civil ». Conformément à l'art. 115 al. 1 CPP, est
considérée comme lésée, « toute personne dont les droits ont été touchés
directement par une infraction ».
2.4.3 En l'espèce, les recourants se sont vu reconnaître la qualité de partie
plaignante par le MPC dans le cadre de l'instruction de la procédure
SV.14.0828. La jurisprudence reconnaît l'existence d'un intérêt
juridiquement protégé à la partie plaignante qui prétend avoir subi des
traitements cruels, inhumains ou dégradants prohibés par les art. 3 CEDH et
10 al. 3 Cst., lorsque cette partie attaque une ordonnance de classement ou
un jugement d'acquittement rendus en faveur des personnes censément
coupables de ces traitements prohibés (v. arrêt du Tribunal fédéral
6B_944/2015 du 25 mai 2016 consid. 1).
2.4.4 Il convient dès lors de définir la nature et les effets de la décision ici querellée
dont le dispositif rejette la requête de non-entrée en matière (partielle)
formulée par les recourants et constate que l’art. 264a CP n’est pas
applicable à l’état de fait sous enquête (act. 1.1, p. 4).
2.4.5 De jurisprudence constante, une décision de refus d’étendre l’instruction à
d’autres prévenus s’apparente à une décision de non-entrée en matière
(SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 3e éd. 2017, n° 7 ad art. 311 CPP), laquelle peut faire
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l'objet d'un recours devant la Cour de céans (décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2016.290 du 14 mars 2017 consid. 1.2).
2.4.6 Ladite jurisprudence s’applique aux décisions de non-ouverture ou de clôture
de la procédure; dans de tels cas, il est évident que la partie plaignante
dispose d’un intérêt juridiquement protégé à la poursuite de procédures
pénales que l’autorité de poursuite refuse d’ouvrir ou entend classer puisque
sa volonté de poursuivre est inhérente à sa qualité de partie (supra,
consid. 2.4.1). En revanche, la Cour de céans voit mal quel intérêt
juridiquement protégé une partie plaignante peut avoir, comme ici, à
demander elle-même la non-ouverture (ou le classement) d’une procédure
pénale (pièces MPC 15-01-0339, 15-02-0707 et 15-03-0244) puis a fortiori à
recourir contre le refus du MPC de rendre une telle ordonnance, puisque
l’effet de l’ordonnance querellée est alors de facto de poursuivre la procédure
pénale. Ainsi, cette situation est-elle comparable dans ses effets au refus,
par la direction de la procédure, de suspendre une procédure pénale. Or, de
jurisprudence constante, le recours contre un tel refus est irrecevable. Le
Tribunal fédéral a en effet considéré qu'en pareille hypothèse, les parties ne
subissent aucun préjudice actuel et concret causé par l'acte querellé (arrêts
du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.4 et
1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.3.3 in fine; décisions du Tribunal
pénal fédéral BB.2014.97 du 4 septembre 2014; BB.2015.34 du
2 septembre 2015 et BB.2017.131 du 19 janvier 2018 consid. 1.3.2). A cet
égard, le Tribunal fédéral a rappelé que les parties bénéficient de la
protection juridique assurée aux étapes ultérieures de la procédure, d'une
part, et que le refus de suspendre la procédure ne lie pas définitivement le
ministère public, lequel peut revenir en tout temps – au gré de l'évolution de
la procédure – sur sa décision, d'autre part.
2.4.7 Les recourants n’apportent aucun argument qui permettrait de mettre en
cause cette évidence.
2.4.8 En revanche, à l’appui de la recevabilité de leurs recours, les recourants
critiquent le constat du MPC selon lequel l’art. 264a CP n’est pas applicable
à l’état de fait sous enquête (cf. notamment BB.2016.376 act. 1, par IV. A,
p. 5ss; act. 1.1, p. 4).
En tant qu’autorité de poursuite pénale, il appartient au MPC de « conduire
l’ensemble de la procédure préliminaire […] il dirige les investigations de la
police, conduit l’instruction, dresse l’accusation et soutient l’accusation
devant le Tribunal » (HENZELIN/MAEDER, Commentaire romand [ci-après:
CoRo], Code de procédure pénale suisse, 2011, no 8 ad art. 12 CPP). Le but
de l’instruction est d’établir l’état de fait et l’appréciation juridique du cas de
telle sorte qu’il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire (art. 308
- 8 -
al. 1 CPP). Néanmoins, dans la mesure où une enquête est en cours, tant
les faits établis que leur qualification juridique sont appelés à évoluer. De
plus, ladite qualification juridique est fondamentalement de la compétence
du juge de fond, qui peut librement s’en écarter (art. 344 CPP; DE PREUX,
CoRo, nos 6ss ad art. 344 CPP).
Il en découle que si une discussion ou un doute quant l’appréciation juridique
des faits sous enquête survient au cours de l’instruction et que cette
incertitude pèse sur les faits à instruire, il appartient à l’autorité de poursuite
pénale de rassembler également des éléments de fait dont la qualification
juridique soulève un doute afin de permettre au Tribunal de jugement
d’exercer ses prérogatives de juge du fond. Alternativement elle peut rendre
une décision de classement voire de non-entrée en matière si les conditions
lui en paraissent données. Pour leur part, les parties à la procédure –
notamment les parties plaignantes – peuvent user de leur droit de faire
administrer des preuves pour alimenter l’enquête.
En revanche, il n’apparaît pas en quoi les parties, en l’occurrence les parties
plaignantes, disposent d’un intérêt juridiquement protégé à recourir contre
l’appréciation juridique du MPC dans la mesure où – comme en l’espèce –
ladite appréciation n’a aucune portée concrète puisque l’enquête se poursuit
et que les parties sont libres de proposer des mesures d’instruction dont le
rejet est sujet à recours (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.156
du 29 septembre 2017). Sans préjuger des intentions du MPC, sa décision
négative ne saurait être interprétée comme un refus d’enquêter puisqu’il
expose lui-même qu’indépendamment de l’applicabilité de l’art. 264a CP,
ses éléments objectifs peuvent constituer des indices ou des éléments
aggravants dans une appréciation de l’état de fait à l’aune des art. 108 et
109 aCPM (BB.2016.376 act. 1.1, par. 3; BB.2016.377 act. 1.1 par. 3;
BB.2016.378 act. 1.0b par. 3; BB.2016.379-384 act. 1.1, par. 3) et entrent
donc dans le cadre de l’instruction selon l’art. 308 al. 1 CPP.
2.4.9 Il résulte de ce qui précède que les recours sont irrecevables.
3. Les recourants demandent à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
3.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions
ne paraissent pas vouées à l’échec, l'assistance judiciaire doit lui être
octroyée en vertu de l'art. 29 al. 3 Cst. La garantie constitutionnelle offerte
par cette disposition ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de
justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2014.83+BB 2014.86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et les références).
- 9 -
L'art. 136 CPP relatif à l'assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante reprend les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3
Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté
(v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.2). En
l’espèce, ces critères ne prêtent pas à discussion.
3.2 En l’occurrence, si les critères de l’indigence et du besoin d’assistance
paraissent établis, il y a lieu de considérer que, vu ce qui précède et
notamment le fait que les recours ont été formés par des parties plaignantes
contre une ordonnance qui a pour seul effet de permettre la poursuite de la
procédure et, le cas échéant, leur permettre d’exercer concrètement leurs
droits de partie, il apparaît que les recours étaient dépourvus de chance de
succès. Par conséquent, les demandes d’assistance judiciaire gratuites sont
rejetées.
Cela étant, vu la situation des parties plaignantes, le montant de
l’émolument, calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause,
de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais
de chancellerie (art. 73 al. 2 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités
pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]), est réduit à CHF 1'800.--
en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août
2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale
fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) et mis par CHF 200.-- à la charge de
chaque recourant.
- 10 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Les causes référencées BB.2016.376/BP.2016.66, BB.2016.377/BP.2016.67,
BB.2016.378/BP.2016.68 et BB.2016.379-384/BP.2016.69-74 sont jointes.
2. Les recours sont irrecevables.
3. Les demandes d'assistance judiciaire formées par les recourants sont
rejetées.
4. Les frais de la présente décision, arrêtés à CHF 1'800.--, sont mis par
CHF 200.-- à la charge de chaque recourant.
Bellinzone, le 5 février 2018
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière
Distribution
- Me Raphaël Jakob, avocat
- Me Zeina Wakim, avocate
- Me Hikmat Maleh, avocat
- Me Alain Werner, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Me Dimitri Gianoli, avocat
Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.
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