BStGer - BB.2017.100 - Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP). - Beschwerdekammer: Strafverfahren

Décision du 5 octobre 2017
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Giampiero Vacalli


Parties A., représenté par Me Eric Maugué, avocat,
recourant

contre

1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

2. B., Administration fédérale des finances,
représenté par Me Isabelle Bühler, avocate,
intimés


Objet Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2017.100



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Faits:

A. Suite à une dénonciation transmise le 31 mars 2014 par le Directeur de l'Ad-
ministration fédérale des finances (ci-après: AFF) au Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC), ce dernier a ouvert le 22 avril 2014 une ins-
truction pénale (SV.14.0415) contre A. – fonctionnaire à l'Administration fé-
dérale des finances, chef de section auprès du Service du trafic des paie-
ments internationaux de la Centrale de compensation (ci-après: CdC) à Ge-
nève – pour violation du secret de fonction (art. 320 CP). Selon ladite dénon-
ciation, A. aurait, en substance, révélé à des tiers des informations dont il
aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions, sans le consente-
ment écrit de sa hiérarchie, entre le vendredi 18 octobre 2013 et le lundi
3 mars 2014, provenant d'un courrier confidentiel et personnel et, entre le
jeudi 29 août 2013 et le vendredi 28 mars 2014, issues d'un rapport d'incident
confidentiel daté du 29 août 2013 (v. décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2014.81 du 23 décembre 2014, Faits lett. A).


B. Le 22 août 2014 A. a déposé une plainte pénale auprès du MPC pour dé-
nonciation calomnieuse (art. 303 CP), subsidiairement calomnie (art. 174
CP), abus d'autorité (art. 312 CP) et tentative de contrainte (art. 181 et
22 CP) à l'encontre de B., directeur de l'AFF, et de toute autre personne
ayant participé aux agissements dénoncés (v. p. 05-00-00-0001 et ss dossier
MPC).


C. Par ordonnance du 13 avril 2015, le MPC a ouvert une instruction pénale
contre B. et inconnus pour les infractions susdites (SV.14.1085), laquelle a
été en même temps suspendue et jointe à la procédure SV.14.0415 (v. p. 01-
01-00-0001 et ss dossier MPC).


D. Le 3 février 2016 le MPC a classé la procédure SV.14.0415 (v. act. 1.1 p. 2).


E. Le 21 mars 2016 le MPC a repris l'instruction de la procédure SV.14.1085
par le dépôt d'une demande d'autorisation de poursuivre au Secrétariat gé-
néral du Département fédéral de justice et police (ci-après: SG DFJP), auto-
risation octroyée le 19 mai 2016 (v. p. 01-02-00-0003 et ss dossier MPC).


F. Par ordonnance du 17 mai 2017, le MPC a classé la procédure pénale
SV.14.1085 (v. act. 1.1).
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G. Le 29 mai 2017, A. a formé recours devant la Cour de céans contre la déci-
sion du MPC susdite et pris les conclusions suivantes:
Préalablement
- Ordonner l'apport du dossier des procédures SV.14.1085 et SV.14.0415.

Principalement
- Annuler l'ordonnance de classement du 17 mai 2017.
- Ordonner au Ministère public de la Confédération de poursuivre l'instruction
de la cause pour entendre notamment en qualité de témoin, C., D. et E. et
ordonner toutes éventuelles mesures complémentaires nécessaires à établir
les faits de la cause.
- Condamner le Ministère public de la Confédération aux frais et dépens com-
prenant une équitable indemnité en faveur du recourant valant participation à
ses honoraires.


H. Par écrit du 21 juin 2017, le MPC a informé la Cour de céans qu’il n’avait pas
d'observations à déposer, toute en se référant intégralement à l'ordonnance
contestée (v. act. 5). Par réponse du 22 juin 2017, B. a requis le rejet du
recours et la condamnation du recourant aux frais de la procédure et à une
équitable indemnité valant participation aux honoraires de son conseil (v.
act. 7).


I. Par réplique du 16 août 2017, transmise au MPC et à B. pour information
(v. act. 11), le recourant persiste intégralement dans ses conclusions (v.
act. 10).


J. Par écrit du 18 août 2017, B. a demandé qu'on lui fixe un délai pour pouvoir
dupliquer (v. act. 12), requête admise par la Cour (v. act. 13). Par duplique
du 25 août 2017, le susnommé a confirmé ses conclusions (v. act. 14).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pou-
voir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message
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relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005
[ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commen-
taire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2ème éd., Bâle 2014, n. 15
ad art. 393 CPP; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessord-
nung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Zurich/Bâle/Genève 2014,
2ème éd., n. 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen
Strafprozessrechts, 2ème éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n. 1512).

1.2 Aux termes de l'art. 322 al. 2 CPP, les parties peuvent attaquer une ordon-
nance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours. Aux
termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits
(let. b) ou l'inopportunité (let. c). Interjeté le 29 mai 2017, le présent recours
a été déposé dans le délai de dix jours dès la notification de la décision atta-
quée, et a ainsi été formé en temps utile.

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP;
arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 8 mars 2013, consid. 2.3.1). Cet
intérêt doit être actuel (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.88 du
13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées). La notion de partie
visée à cette disposition doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP.
L'art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît notamment cette qualité à la partie plai-
gnante soit, selon l'art. 118 al. 1 CPP, au «lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au
civil». Conformément à l'art. 115 al. 1 CPP, est considérée comme lésée,
«toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infrac-
tion». L'art. 105 CPP reconnaît également la qualité de partie aux autres
participants à la procédure, tels que le lésé (al. 1 let. a) ou la personne qui
dénonce les infractions (al. 1 let. b), lorsqu'ils sont directement touchés dans
leurs droits et dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts
(al. 2).

1.4 La qualité pour recourir de la partie plaignante, du lésé ou du dénonciateur
contre une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière est ainsi
subordonnée à la condition qu'ils soient directement touchés par l'infraction
et puissent faire valoir un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la
décision. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le
titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte
(ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les droits touchés sont les
biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété,
l'honneur, etc. (Message CPP, op. cit., p. 1148). En revanche, lorsque
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l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont
considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement
touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme
la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les
arrêts cités; arrêts du Tribunal fédéral 1B_723/2012 du 15 mars 2013, con-
sid. 4.1; 1B_489/2011 du 24 janvier 2012, consid. 1.2; décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2012.67 du 22 janvier 2013, consid. 1.3). L'atteinte doit par
ailleurs revêtir une certaine gravité. À cet égard, la qualification de l'infraction
n'est pas déterminante; sont décisifs les effets de celle-ci sur le lésé (ATF
129 IV 216 consid. 1.2.1), lesquels doivent être appréciés de manière objec-
tive, et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective de ce der-
nier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_266/2009 du 30 juin 2009, consid. 1.2.1).
L'art. 115 al. 2 CPP ajoute que sont toujours considérées comme des lésés
les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale. Selon le Message
CPP, cet alinéa apporte une précision en statuant que les personnes qui ont
qualité pour déposer plainte pénale selon l'art. 30 al. 1 CP, en d'autres
termes les titulaires des biens juridiques auxquels on a porté atteinte, doivent
toujours être considérés comme des lésés (Message CPP, ibidem).

1.5 En l'espèce, le recourant, partie plaignante dans la procédure, est directe-
ment touché dans son honneur, bien juridique protégé par l'infraction de dé-
nonciation calomnieuse (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II,
3ème éd., Berne 2010, n. 1 ad art. 303 CP et références citées). En outre,
l'infraction d'abus d'autorité, qui protège avant tout des intérêts collectifs,
peut selon le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_201/2011 du
9 juin 2011, consid. 2.1 et 2.2) léser les particuliers si leurs intérêts privés
ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dom-
mage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 129
IV 95 consid. 3.1; 123 IV 184 consid. 1c; 120 Ia 220 consid. 3). En l'occur-
rence, le préjudice dont se prévaut le recourant, soit avoir subi un traitement
dégradant par le fait d'avoir été mentionné nommément dans la dénonciation
du 31 mars 2014, qui aurait eu comme but de salir sa réputation et de le
conduire à démissionner, apparaît comme la conséquence directe du com-
portement reproché à l'encontre d'un fonctionnaire fédéral. Son intérêt juri-
dique actuel à recourir contre le classement prononcé par le MPC sur ce
point peut par conséquent être reconnu. Enfin, l'infraction de contrainte
(art. 181 CP) protège la liberté de vouloir et d'agir des personnes physiques
(DELNON/RÜDY, Commentaire Bâlois, Strafrecht II, 3ème éd., Bâle 2013, n. 5
et 16 ad art. 181 CP). Par conséquent, au vu des faits dénoncés par le re-
courant dans sa plainte et puisqu'il se prévaut d'une disposition qui protège
ses intérêts privés, l'intérêt à recourir existe même à ce propos (v. aussi dé-
cision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.61-62 du 29 juin 2016, consid. 2.4).

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1.6 Le recours est recevable et il convient d'entrer en matière.


2. Le litige porte sur la question de savoir si le MPC a classé à bon droit la
procédure SV.14.1085 ouverte contre B. et inconnus pour dénonciation ca-
lomnieuse (art. 303 CP), subsidiairement calomnie (art. 174 CP), abus
d'autorité (art. 312 CP) et tentative de contrainte (art. 181 et 22 CP).

2.1 Selon le MPC, B., dans sa dénonciation du 31 mars 2014, aurait fait état de
faits en lien avec A. tels qu'on les lui aurait présentés, sans noircir le trait
d'une quelconque manière, souhaitant ainsi soumettre à l'autorité pénale
l'ensemble des allégations en lien avec le susnommé. Le MPC ne saurait
trouver dans le comportement de B. une quelconque volonté de nuire à A.,
respectivement une quelconque intention de formuler des accusations déli-
bérément fausses. Enfin, le complexe de faits analysé ne prouverait aucu-
nement la volonté de B. ou d'autres inconnus d'accuser ou de faire accuser
un innocent; au moment de la dénonciation, B. (tout comme la direction de
la CdC et de l'AFF) ignorait si A. était l'auteur de la violation du secret de
fonction ou s'il était au contraire innocent.

2.2 Le recourant se plaint d'une violation des art. 303 (subsidiairement 174), 312,
181 (en lien avec 22) CP, et 319 CPP, ainsi que de son droit d'être entendu.
Il reproche également au MPC d'avoir procédé à une appréciation arbitraire
des preuves. Les pièces du dossier montreraient qu'au moins un des mail-
lons de la chaîne de transmission de l'information, à savoir C. (chef de divi-
sion auprès de la CdC à Genève), aurait clairement travesti la réalité pour
faire porter injustement des soupçons sur le recourant et que les déclarations
de B. seraient incohérentes et non convaincantes. Les mesures d'instruction
complémentaires sollicitées devant le MPC, que cette autorité aurait refusé
à tort de mettre en oeuvre, seraient propres à le confirmer. Les conditions
auxquelles la dernière disposition légale citée soumet le classement de la
procédure ne seraient dès lors manifestement pas réalisées.


3.
3.1 Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement
de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a) ou lorsque les éléments constitu-
tifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b).

Ces conditions doivent être interprétées à la lumière de la maxime "in dubio
pro duriore" qui s'impose tant à l'autorité de poursuite qu'à l'autorité de re-
cours durant l'instruction (ATF 138 IV 86 consid 4.1.1 p. 91). Le principe "in
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dubio pro reo" n'est pas applicable à ce stade. La maxime "in dubio pro du-
riore" exige qu'en cas de doute quant aux faits pertinents ou au droit appli-
cable, le prévenu soit mis en accusation (cf. ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1
p. 90 s.; 138 IV 186 consid. 4.2.1 p. 190 s.). En effet, en cas de doute, il
n’appartient pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge du
fond de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 p. 90 s.). Pratiquement,
une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu'un acquittement (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 p. 90 s.).
Lorsque les probabilités d'un acquittement et d'une condamnation appa-
raissent équivalentes et pour autant qu'une ordonnance pénale n'entre pas
en considération (art. 352 al. 1 CPP), le ministère public est également tenu
de mettre le prévenu en accusation en application de l'art. 324 CPP, ce
d'autant plus lorsque les infractions sont graves (cf. ATF 138 IV 86 con-
sid. 4.1.2 p. 91).

Les déclarations faites dans le cadre de la procédure pénale doivent en prin-
cipe être appréciées par le tribunal qui statue au fond (ATF 137 IV 122 con-
sid. 3.3). Lorsque les déclarations des parties sont contradictoires, on peut,
en l'absence de preuves objectives, renoncer exceptionnellement à une mise
en accusation s'il n'est pas possible de se prononcer sur la crédibilité des
différentes déclarations et s'il y a lieu de penser qu'une administration des
preuves complémentaire ne donnera aucun résultat (arrêt du Tribunal fédé-
ral 6B_856/2013 du 3 avril 2014, consid. 2.2 et les réf. citées).

3.2 A teneur de l'art. 303 ch. 1 CP, celui qui aura dénoncé à l’autorité, comme
auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il savait innocente, en vue
de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, celui qui, de toute autre ma-
nière, aura ourdi des machinations astucieuses en vue de provoquer l’ouver-
ture d’une poursuite pénale contre une personne qu’il savait innocente, sera
puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. Selon le ch. 2
de cette disposition, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une
contravention.

3.2.1 Sur le plan objectif, la dénonciation réprimée par l'art. 303 CP peut se faire
de deux manières, soit en s'adressant directement à l'autorité (art. 303 ch. 1
al. 1 CP), soit au moyen d'une machination astucieuse (art. 303 ch. 1 al. 2
CP).

Dans le premier cas (art. 303 ch. 1 al. 1 CP), la dénonciation doit porter sur
la commission d'un crime (art. 10 al. 2 CP), d'un délit (art. 10 al. 3 CP), ou
encore d'une contravention (art. 103 CP, par renvoi de l'art. 301 ch. 2 CP)
(ATF 132 IV 20 consid. 4.2 p. 25; CORBOZ, op. cit., n. 4 ad art. 303 CP). Dans
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le second cas (art. 303 ch. 1 al. 2 CP), il n'y a pas à proprement parler de
dénonciation, mais l'auteur adopte un comportement équivalent dans ses
conséquences (v. jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2013.38 du 21 oc-
tobre 2015, consid. 4.1).

Les deux comportements réprimés par l'art. 303 CP se distinguent par le
moyen usité pour la dénonciation calomnieuse. Dans le premier cas, la per-
sonne visée est dénoncée directement, c'est-à-dire nommée par le dénon-
ciateur, tandis que, dans le second cas, celui-ci recourt à des procédés indi-
rects et astucieux, qui ont pour but de faire ouvrir une procédure pénale à
l'encontre d'une personne innocente (ATF 132 IV 20 consid. 4.3 p. 26).

Qu'il y ait dénonciation proprement dite (art. 303 ch. 1 al. 1 CP) ou machina-
tions astucieuses (art. 303 ch. 1 al. 2 CP), la dénonciation calomnieuse sup-
pose que la personne visée soit innocente. En d'autres termes, la personne
visée n'est pas coupable de l'infraction dénoncée, soit parce que celle-ci n'a
jamais été commise, soit parce qu'elle a été commise par un tiers
(DELNON/RÜDY, op. cit., n. 10 ad art. 303 CP; CORBOZ, op. cit., n. 13 ad
art. 303 CP).

3.2.2 L'infraction de dénonciation calomnieuse est intentionnelle. L'élément cons-
titutif subjectif exige un acte intentionnel et une accusation délibérément
fausse de la part de l'auteur. Le fait d'avoir conscience que l'allégation peut
éventuellement s'avérer inexacte ne suffit pas. L'auteur doit au contraire sa-
voir que la personne est innocente, ce qui exclut le dol éventuel (ATF 136 IV
170 consid. 2.1 p. 176 s.; DELNON/RÜDY, op. cit., n. 27 ad art. 303 CP; COR-
BOZ, op. cit., n. 17 ad art. 303 CP). Savoir si l'auteur connaissait l'innocence
de la personne dénoncée est une question de fait (ATF 102 IV 103, con-
sid. 1). En outre, l'auteur doit vouloir ou accepter l'éventualité que son com-
portement ait pour conséquence l'ouverture d'une poursuite pénale à l'égard
de la victime. Le dol éventuel est suffisant sur ce point (ATF 80 IV 117 con-
sid. d p. 119 ss; CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, Vol. 9, Berne
1996, n. 24 ad art. 303 CP; DELNON/RÜDY, op. cit., n. 28 ad art. 303 CP).

3.2.3 En matière de concours, l'infraction de dénonciation calomnieuse (art. 303
CP) prime la calomnie (art. 174 CP) (ATF 115 IV 1 consid. 2b p. 3). Au cas
où l'auteur ne sait pas que la personne dénoncée était innocente ou qu'il
l'envisage par dol éventuel, l'art. 173 CP (diffamation) entre en ligne de
compte (DELNON/RÜDY, op. cit., n. 38 ad art. 303 CP; CASSANI, op. cit., n. 21
ad art. 303 CP).

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3.3
3.3.1 Le recourant conteste le classement de la procédure SV.14.1085. Selon lui,
il ressortirait des éléments figurant au dossier que C., chef de division auprès
de la CdC, dans un courriel du 28 mars 2014, aurait délibérément fait soup-
çonner le recourant de violation de son secret de fonction en présentant de
manière spécieuse et tronquée des événements survenus dans un contexte
de conflit interpersonnel dans lequel il aurait été partie prenante. En ce qui
concerne l'impression de documents intervenue le 21 mars 2014 et imputée
au recourant, les explications de C., de F. (analyste Sécurité en système
d'information auprès de la CdC) et de G. (responsable Risques et Sécurité
d'entreprise auprès de la CdC) ne seraient pas concordantes et cohérentes
sur les motifs pour lesquels le journal d'impression de l'imprimante du recou-
rant pourrait conduire à nourrir des soupçons à son encontre. Les raisons
pour lesquelles D., vice-directeur de l'AFF, a mentionné le nom du recourant
dans la dénonciation pénale serait inexplicables, comme l’affirmation que le
recourant se serait soustrait à un "Führungsgespräch" alors que cela ne res-
sortirait pas du courriel de C. du 28 mars 2014 (v. act. 1 p. 12 et s).

3.3.2 B. affirme que plusieurs éléments issus de la procédure SV.14.0415 – no-
tamment les auditions de F., G. et du recourant – permettent d'affirmer que
l'enquête menée par le MPC est complète et qu'aucune infraction n'a été
commise. En particulier, les analyses faites par F. sur l'ordinateur et l'impri-
mante du recourant auraient fait ressortir des éléments suspects, non suffi-
sants pourtant pour affirmer que A. serait l'auteur des fuites d'informations
vers les médias. Le recourant aurait même admis que les allégations de
l'AFF étaient susceptibles de susciter des interrogations sur les raison de
son comportement (v. act. 7 p. 6-7 et 11). Le classement de la procédure
serait donc intervenu à juste titre.

3.3.3 Pour savoir si le classement prononcé par le MPC est justifié, il faut mettre
en évidence et analyser les éléments récoltés par l'AFF qui l'ont poussée, le
31 mars 2014, par le biais de son directeur, à déposer une dénonciation pé-
nale contre inconnus pour violation du secret de fonction, mentionnant tou-
tefois le nom du recourant comme possible auteur de cette infraction. Pour
ce faire, il faut avant tout prendre en considération les déclarations fournies
par les témoins F. et G. dans le cadre de la procédure SV.14.0415, dont les
actes ont été annexée à la procédure SV.14.1085 (v. act. 1.1 p. 3). Dans son
audition du 8 octobre 2014 (v. SV.14.0415, doc. 12-01-00-0003 à 0014 dos-
sier MPC), F. a déclaré avoir reçu de G., son chef à l'époque, la tâche de
faire des analyses pour identifier la source des fuites de données dans la
presse, sans qu'aucun nom lui fut mentionné. Cette analyse lui a permis de
constater, sur la base des "logs" de l'imprimante du recourant, que de nom-
breux documents avaient été imprimés le 21 mars 2014, tout en précisant
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que les noms de certains documents lui paraissaient suspects sans pouvoir
en déterminer leur contenu exact. F. a transmis à G. les conclusions de son
analyse, sans avoir pu identifier la source des fuites. Le 25 mars 2014, à la
demande de G., F. a relevé que le recourant, alors qu'il était en arrêt maladie
depuis le 24 mars 2014, s'était connecté le matin même au réseau de la
Confédération depuis un bâtiment autre que son lieu de travail. Dans son
audition du 9 octobre 2014 (v. SV.14.0415, doc. 12-02-00-0003 à 0020 dos-
sier MPC), G. a déclaré que, suite à la publication d'un rapport d'incident du
29 août 2013 classé confidentiel (dont un exemplaire avait été remis au re-
courant par G.), à l'analyse des "logs" de l'imprimante du recourant et au fait
que ce dernier s'était connecté le 25 mars 2014 au réseau de la Confédéra-
tion alors qu'il était en congé maladie, le nom du recourant a été mentionné
au sein du comité de gestion de crise de la CdC comme éventuelle source
des fuites dans la presse. Sur la base de ces éléments, la direction de la
CdC a décidé de mentionner cette alerte à B. (v. SV.14.0415, doc. 12-01-00-
0022 dossier MPC). Ce dernier a été entendu le 19 octobre 2016 en qualité
de prévenu (v. doc. 13-00-00-0004 à 0017 dossier MPC). Il a déclaré que le
12 mars 2014 la CdC lui a adressé une demande afin de déposer une plainte
pénale contre inconnus. B. en a discuté avec H., Secrétaire général du Dé-
partement fédéral des finances (ci-après: SG DFF). Les deux en ont ensuite
parlé avec les responsables de leurs propres services juridiques, soit I. au-
près du SG DFF et D. à l'AFF. A l’issue de ces discussions, le SG DFF a
délégué à l'AFF l'autorisation de déposer une plainte pénale contre inconnus.
Après avoir récolté toutes les informations nécessaires, D. a rédigé la dé-
nonciation pénale, reçue par B. le 31 mars 2014. Ce dernier a affirmé n'avoir
pas vérifié lui-même chaque allégation avant de signer la dénonciation, la-
quelle se basait uniquement sur les éléments mis en évidence par les re-
cherches internes à la CdC. À son avis, s'agissant d'une question de procé-
dure, il était important de tout soumettre au MPC. B. a déclaré qu'il n'avait
pas suffisamment d'éléments pour former la dénonciation à l'encontre d'une
personne en particulier et que de toute façon l'AFF n'était pas une autorité
d'investigation. À noter que B. a aussi déclaré avoir été informé que le re-
courant avait eu une dispute avec son chef, C., aux alentours du 24 mars
2014.

S'agissant de la dénonciation pénale du 31 mars 2014, il faut avant tout re-
lever qu'elle est dirigée contre inconnus (v. SV.14.0415, doc. 05-00-00-0001
et s dossier MPC). Le nom du recourant est mentionné au chiffre 5 de la
dénonciation, lequel prévoit que "Zurzeit verfügen wir über keine abschlies-
senden Hinweise über die Täterschaft, müssen jedoch aufgrund der Um-
stände annehmen, dass die Indiskretionen laufend von einer oder mehreren
Personen im Umfeld der ZAS in Genf begangen werden. Als Täter oder Mit-
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täter nicht auszuschliessen ist A., Sektionschef internationaler Zahlungsver-
kehr bei der ZAS. Er hat sich am 21. März 2014 ohne Begründung einem
Führungsgespräch entzogen. Gleichentags wurde von Mitarbeitern der ZAS
beobachtet, wie er während längerer Zeit zahlreiche Dokumente ausge-
druckt hat. Seit dem 24. März 2014 ist er krankgeschrieben" (v. SV.14.0415,
doc. 05-00-00-0002 dossier MPC). Comme le relève justement le MPC, la
dénonciation signée par B. contient tous les éléments dont il avait connais-
sance à ce moment-là, dans le but d'aider le MPC dans ses investigations.
S'il est vrai que l'instruction a permis de mettre en évidence et de corriger
certaines imprécisions contenues dans la dénonciation, il en demeure pas
moins que plusieurs éléments soulignés par le comité de crise de la CdC –
notamment en rapport avec les documents imprimés par A., ses accès au
réseau de la Confédération alors qu'il était malade et les fortes tensions avec
sa hiérarchie – ont permis à B. de formuler légitimement des soupçons à
l'encontre du recourant. Sur le plan subjectif, il faut relever que les actes du
dossier ne permettent pas de démontrer que B. ou d'autres personnes ont
eu la volonté de formuler des accusations délibérément fausses à l'encontre
du recourant. La dénonciation du 31 mars 2014 a été effectuée en tenant
compte des éléments dont disposait l'AFF à l'époque. À ce moment-là, ni B.,
ni la direction de la CdC et ni l'AFF ne savaient si le recourant était effective-
ment l'auteur de la violation du secret de fonction. Il convient enfin ajouter
que le comportement de B. est conforme à l'art. 22a de la loi sur le personnel
de la Confédération (LPers; RS 172.220.1), qui prévoit que les employés
sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leur supérieurs
ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivi d'office
dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalés dans l'exercice de
leur fonction.

En définitive, force est ainsi de constater qu'en cas de mise en accusation
de B. ou d'autres personnes, l’éventualité d’une condamnation serait nota-
blement inférieure à celle d'un acquittement et que, partant, le MPC a classé
à bon droit la procédure ouverte contre B. et inconnus.

3.4 Selon l'art. 312 CP, les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur
charge, seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.

3.4.1 Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette disposition suppose que
l'auteur soit un membre d'une autorité ou un fonctionnaire au sens de
l'art. 110 al. 3 CP, qu'il ait agi dans l'accomplissement de sa tâche officielle
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et qu'il ait abusé des pouvoirs inhérents à cette tâche. Cette dernière condi-
tion est réalisée lorsque l'auteur use illicitement des pouvoirs qu'il détient de
sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge
officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (ATF 127 IV 209
consid. 1a/aa p. 211; 114 IV 41 consid. 2 p. 43; 113 IV 29 consid. 1 p. 30).
L'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime,
mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 113 IV
29 consid. 1 p. 30; 104 IV 22 consid. 2 p. 23). La jurisprudence a précisé
qu'on ne peut généralement limiter, en matière de violence physique ou de
contrainte exercée par un fonctionnaire, le champ d'application de l'art. 312
CP aux cas où l'utilisation des pouvoirs officiels a pour but d'atteindre un
objectif officiel. En effet, cette disposition protège également les citoyens
d'atteintes totalement injustifiées ou du moins non motivées par l'exécution
d'une tâche officielle, lorsque celles-ci sont commises par des fonctionnaires
dans l'accomplissement de leur travail. Ainsi, au moins en matière de vio-
lence et de contrainte exercées par un fonctionnaire, l'application de
l'art. 312 CP dépend uniquement de savoir si l'auteur a utilisé ses pouvoirs
spécifiques, s'il a commis l'acte qui lui est reproché sous le couvert de son
activité officielle et s'il a ainsi violé les devoirs qui lui incombent. L'utilisation
de la force ou de la contrainte doit apparaître comme l'exercice de la puis-
sance qui échoit au fonctionnaire en vertu de sa position officielle (ATF 127
IV 209 consid. 1b p. 213; arrêt du Tribunal fédéral 6B_831/2011 du 14 février
2012, consid. 1.2). Commet ainsi un abus d’autorité celui qui, dans l’exercice
de ses fonctions, use de manière illicite de la force ou de la contrainte en
profitant de sa position de pouvoir particulière (ATF 127 IV 209 consid. 1b).
Il n'est pas nécessaire que l'auteur poursuive un but relevant de sa fonction
officielle; il suffit qu'il agisse sous le couvert de son activité officielle et que
l'utilisation de la force apparaisse comme l'exercice de la puissance qui lui
échoit en vertu de sa position officielle; peu importe en revanche si l'auteur
vise à remplir une tâche officielle ou des objectifs indépendants de sa pro-
fession et régler une affaire d'ordre privé (ATF 127 IV 209 consid. 1b; arrêt
du Tribunal fédéral 6S.171/2005 du 30 mai 2005, consid. 2.2).

3.4.2 En l'occurrence, à la lumière de ce qui a été dit plus haut (v. supra con-
sid. 3.2.3) et des actes du dossier, on ne peut pas affirmer que B. ou d'autres
auraient abusé de leur autorité. Le recourant n'a d'ailleurs même pas indiqué
quel avantage illicite B. ou des tiers se seraient procuré dans cette affaire.
Le classement de la procédure se justifie donc aussi sur ce point.

3.5 L'art. 181 CP prévoit que celui qui, en usant de violence envers une personne
ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre
manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à
laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au
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plus ou d'une peine pécuniaire.
3.5.1 Cette disposition prévoit alternativement trois moyens de contrainte: l'usage
de la violence, la menace d'un dommage sérieux ou tout autre comportement
entravant la personne visée dans sa liberté d'action (CORBOZ, Les infractions
en droit suisse, vol. I, 3ème éd., Berne 2010, n. 2 ad art. 181 CP). Il y a no-
tamment violence lorsque l'auteur porte atteinte à la liberté de mouvement
de la victime (DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI [ci-
après: DUPUIS et al.], Code pénal, Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017,
n. 8 ad art. 181 CP). Pour que l'on puisse admettre l'usage de la violence,
cette dernière doit revêtir une certaine gravité. Il faut que l'acte auquel s'est
livré l'auteur pour imposer sa volonté, soit, de par sa nature et son intensité,
propre à entraver la victime dans sa liberté d'action (DUPUIS et al., op. cit.,
n. 10 ad art. 181 CP; CORBOZ, op. cit., n. 3 ad art. 181 CP). L’auteur doit au
surplus menacer sa victime d’un dommage sérieux. Pour cela, il suffit que le
préjudice annoncé soit suffisamment sérieux pour porter atteinte d’une ma-
nière sensible à la liberté d’action d’une personne raisonnable. Cela dépend
de l’importance objective de l’atteinte envisagée (DUPUIS et al., op. cit., n. 12
et 13 ad art. 181 CP). La réalisation du dommage futur est présentée au
surplus comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois que
cette dépendance soit effective, ni que l’auteur ait réellement la volonté de
réaliser sa menace (DUPUIS et al., op. cit., n. 12 ad art. 181 CP). En outre, il
ne suffit pas que l'auteur ait adopté l'un des moyens de contrainte prévus par
l'art. 181 CP, encore faut-il que le recours à la contrainte soit illicite dans les
circonstances d'espèce (CORBOZ, op. cit., n. 19 ad art. 181 CP). Cette con-
dition est remplie dans trois cas de figure: lorsque le moyen ou le but utilisé
est contraire au droit, lorsque le moyen est disproportionné par rapport au
but poursuivi ou lorsqu'un moyen de contrainte conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs. Savoir si la restriction de la liberté
d'action constitue une contrainte illicite dépend ainsi de l'ampleur de l'en-
trave, de la nature des moyens employés à la réaliser et des objectifs visés
par l'auteur (DUPUIS et al., op. cit., n. 20 ad art. 181 CP et références citées).
En outre, s'agissant d'une infraction de résultat, le moyen de contrainte illicite
doit être la cause du comportement adopté par la victime, conformément à
la volonté de l'auteur (CORBOZ, op. cit., n. 35 ad art. 181 CP). La Haute Cour
a été amenée à considérer qu’il y a contrainte lorsque la procédure pénale
est déjà engagée et qu’on en fait dépendre la poursuite ou l’abandon
transactionnel de la remise d’une quittance. En effet, la menace de l’ouver-
ture d’un procès revient au même que la menace de sa poursuite, pour ce
qui est de l’intimidation de la victime. Dans les deux cas on tente de la fléchir
par la perspective qu’elle devrait se résigner à se voir intenter un procès et
éventuellement condamner à une peine. Est dès lors déterminant le fait que
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l’auteur de la contrainte pourrait adopter un comportement de nature à en-
traîner des conséquences préjudiciables pour la victime. La menace de la
poursuite d’un procès pénal au lieu d’un règlement à l’amiable constitue ob-
jectivement un dommage sérieux pour chacun (ATF 120 IV 17 consid. 2 aa;
96 IV 58 = JdT 1971 IV 54).

3.5.2 En l'espèce, s'il est vrai que la relation entre le recourant et sa hiérarchie
peut avoir atteint, suite aux faits intervenus, un degré élevé de tension qui a
culminé semble-t-il avec la demande de la CdC au recourant de faire des
propositions pour mettre fin aux rapports de travail, le dossier ne permet pas
de discerner les éléments constitutifs de la contrainte ou de sa tentative. La
décision du MPC doit donc être confirmée également sur ce point.


4. Le recourant affirme que l'appréciation des éléments figurant au dossier opé-
rée par le MPC, qui a conduit au classement de la procédure SV.14.1085,
apparaît arbitraire en ce qu'elle est en complète contradiction avec la moti-
vation de la demande d'autorisation de poursuivre du 21 mars 2016. Les
déclarations des témoins F. et G. – qui auraient fondé les soupçons à l'égard
du recourant avant tout sur un certain nombre de constatations opérées en
matière d'informatique – seraient émaillées d'incohérences et de contradic-
tions. Les déclarations ultérieures de B. et les courriels produit par ce dernier
– surtout celui du 28 mars 2014 entre C. et J., chef Sécurité auprès de l'AFF
– n'auraient fait qu'ajouter de la confusion. En définitive, après avoir mis en
évidence d'autres éléments du dossier qui seraient contradictoires, le recou-
rant affirme qu'au moins un des maillons de la chaîne de transmission de
l'information, à savoir C., aurait clairement travesti la réalité pour faire porter
injustement des soupçons sur lui, en ajoutant que les déclarations de B. ne
seraient pas cohérentes.

En ce qui concerne la prétendue contradiction entre la demande d'autorisa-
tion de poursuivre du 21 mars 2016 (v. supra Faits lett. E) et l'ordonnance
attaquée, il faut relever que entre les deux plus d'un an s'est écoulé, temps
qui a permis au MPC d'approfondir le dossier et de décider de classer la
procédure contre B., décision qui a été prise non seulement sur la base des
déclarations des témoins F. et G., mais aussi et surtout en prenant en con-
sidération des éléments objectifs résultant du dossier, comme par exemple
les "logs" de l'imprimante du recourant, les accès de celui-ci au réseau de la
Confédération depuis un bâtiment autre que son lieu de travail alors qu'il était
en arrêt maladie ou encore l'existence de tensions préexistantes liées à un
litige entre le recourant et la hiérarchie. Le recourant a d'ailleurs affirmé avoir
procédé à l'impression en question pour préparer une plainte civile ou pénale
à l'encontre de la CdC (v. SV.14.0415, doc. 13-00-00-0015 dossier MPC).
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C'est en réalité sur la base de ces éléments là que B., après avoir entendus
les personnes qui s'étaient occupées de l'affaire, a décidé de déposer une
dénonciation pénale contre inconnus et de mentionner le nom du recourant.
Et c'est sur la base de ces mêmes éléments là que le MPC, après avoir en-
tendu B., a décidé de classer la procédure. Ces éléments sont suffisant pour
conclure que B. avait des bonnes raisons pour indiquer le nom du recourant
afin d'aider le MPC dans ses investigations et pour exclure l'application des
art. 303, 312 et 181 CP. Les autres soi-disant contradictions invoquées par
le recourant relatives à certaines déclarations des témoins, qui sont subjec-
tives et qui doivent toujours être rapportées aux faits concrets objectifs éta-
blis, ne changent pas la situation. Il n'y a pas dans le dossier d'éléments
suffisants pour prouver que B. ou des tiers aient eu l'intention de faire incul-
per le recourant en le sachant innocent. Le grief lié à une prétendue appré-
ciation arbitraire des preuves doit dès lors être rejeté.


5. Le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu, sous la forme d'un refus
d'administrer les preuves proposées, est également mal fondé. En effet, les
auditions de C., D. et J. que demandait le recourant n’auraient pu que porter
sur des faits qui, même avérés, ne seraient pas susceptibles d'influer sur
l'issue du présent litige. Comme on l'a vu précédemment, les documents im-
primés de l'imprimante du recourant, les accès, alors qu'il était en arrêt ma-
ladie, au réseau de la Confédération depuis un lieu autre que sa place de
travail et les tensions existantes avec sa hiérarchie constituent des éléments
objectifs qui ont conduit B., de bonne foi, à mentionner le nom du recourant
afin d'aider le MPC dans son travail, sans pour autant affirmer que A. était
l'auteur des fuites d'informations dans la presse. Les points que le recourant
souhaiterait mettre en exergue par les auditions requises ne seraient pas
propre à changer cet état de fait. C'est donc à raison que le MPC a rejeté
lesdites offres de preuves sur la base de l'art. 139 al. 2 CPP, aux termes
duquel il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents.


6. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision du MPC confirmée.


7. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1
CPP). En application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pé-
nale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2'000.-- et
mis à la charge du recourant.

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8. B., qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépens occa-
sionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1
let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Selon l'art. 12 al. 2 RFPPF, lorsque,
comme en l'occurrence, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses
prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction
de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes,
avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé
selon l'appréciation de la Cour. En l'espèce, une indemnité de CHF 2'000.--
(TVA incluse) paraît équitable vu le sort de la cause et sera mise à la charge
du recourant (v. décision du Tribunal fédéral 6B_273/2017 du 17 mars 2017,
consid. 2).



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

3. Une indemnité de CHF 2'000.-- est allouée à B. à titre de dépens et mise à la
charge du recourant.


Bellinzone, le 6 octobre 2017

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:










Distribution

- Me Eric Maugué
- Ministère public de la Confédération
- Me Isabelle Bühler


Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.


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